Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 ter (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 ter (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_305_1292Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 305 et 1292. Ce sont des amendements de suppression.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement bknoek 305.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement bknoek 1292.

M. Marc Dolez : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_599 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 599.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Amendement de coordination.

M. le président : AMEND_87 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Dominique Nachury : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les modifications que j’ai proposées au sujet de l’élection des conseillers métropolitains. Cette proposition n’a malheureusement pas été acceptée.

M. le président : AMEND_1223 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

Mme Cécile Untermaier : INTER_ADT L’article 28 ter, introduit au Sénat, permet à la communauté urbaine de se doter de vingt-cinq vice-présidents dès 2014, afin de lui permettre de reconduire le même exécutif en 2015. La commission des lois ayant adopté, à l’article 20, le principe de parité de l’exécutif de la métropole de Lyon, et dans le même souci d’autoriser la métropole à reconduire le même exécutif que celui de la communauté urbaine qu’elle remplace, cet amendement propose d’appliquer à la communauté urbaine de Lyon une mesure dérogatoire l’obligeant à se doter également d’un exécutif paritaire en 2014.
Si cet amendement n’était pas adopté, des métropoles de droit commun seraient soumis à cette obligation de parité avant la collectivité territoriale qu’est la métropole de Lyon, ce qui est pour le moins paradoxal.

M. Jacques Myard : La parité, c’est zéro ! Il faut prendre en compte le talent, pas le sexe !

Mme Cécile Untermaier : Nous connaissons l’argument des opposants à la parité, selon lesquels la nécessité de promouvoir des femmes empêcherait de constituer un exécutif ne comprenant que des maires.

M. Jacques Myard : Le talent, pas le sexe !

Mme Cécile Untermaier : Mais, précisément, en créant une collectivité de plein exercice en lieu et place d’un groupement de communes, nous choisissons de rompre le lien organique entre l’exécutif métropolitain et les communes. Ce lien n’a plus lieu d’être ! Notre objectif doit être, au contraire, d’assurer l’indépendance organique du conseil de la métropole, condition de la libre administration de la collectivité. La métropole de Lyon relèvera demain d’un nouveau cadre juridique, celui des collectivités territoriales, et devra donc respecter un certain nombre de principes, dont l’objectif de parité, inscrit à l’article bk1erek de notre Constitution.
Cet amendement permet donc de résoudre cette difficulté et de garantir la parité de l’exécutif de la métropole de Lyon dès son installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission des lois est sensible à la question de la parité, et attentive à cet objectif. Cependant, d’un point de vue pratique, cet amendement est compliqué à mettre en œuvre. Par précaution, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Les dispositions du présent article créent un système dérogatoire pour la composition du conseil de la métropole, mais elles n’excluent pas les dispositions relatives à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, dispositions qui s’appliqueront aux EPCI existants en mars prochain, puis à la métropole en 2020. Ces règles sont déjà définies par le code électoral : elles appliquent le principe de parité.

Mme Cécile Untermaier : et M. Pierre-Alain Muet. Pas aux exécutifs !

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement souhaite donc, si vous le voulez bien, que vous retiriez cet amendement.

M. le président : Madame Untermaier, retirez-vous cet amendement ?

Mme Cécile Untermaier : INTER_ADT Non, je le maintiens.