Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 30 A (précédemment réservé)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : AMEND_168 La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 168, tendant à supprimer l’article 30 A.
M. Vincent Burroni : INTER_ADT J’indique au préalable, au nom des 109 maires, qui ne sont pas des égoïstes, qu’avec Jean-David Ciot et Jean-Pierre Maggi nous voulons défendre des amendements visant à orienter le texte vers un pôle métropolitain tel que nous le réclamons depuis 2010 et pour lequel, madame la ministre, nous n’avons pas été entendus. Nous ne sommes pas opposés à la métropole,…
M. Patrick Mennucci : Alors, il faut voter pour !
M. Vincent Burroni : …nous l’avons dit et nous le répétons. Nous voulons aider Marseille.
M. Patrick Mennucci : Bien sûr !
M. Vincent Burroni : En tant que maire, dans la communauté urbaine depuis dix ans, je sais ce que ma commune a apporté à Marseille au titre de la taxe professionnelle ; je ne crois donc pas que les égoïstes soient dans notre camp.
Nous ne sommes pas opposés à la métropole, mais nous le sommes au texte et à sa métropole trop intégrée, créée à marche forcée. Un pôle métropolitain serait plus pertinent, mieux adapté, et surtout accepté par l’ensemble des acteurs du territoire, maires et élus locaux. Nous défendrons des amendements en ce sens.
L’amendement bknoek 168 vise à supprimer l’article 30 A, fruit d’un amendement du sénateur-maire de Marseille, et qui fait financer les marins-pompiers par le conseil général.
M. Dominique Tian : Ce qui est normal !
M. Vincent Burroni : La présence de deux SDIS dans les Bouches-du-Rhône est historique. Si l’on veut une fusion, et personne n’y est opposé – si la métropole a la compétence, il faudra d’ailleurs en passer par là –, celle-ci doit être préparée en amont. Il faut traiter tous les protagonistes équitablement, et ne pas s’en remettre à une décision unilatérale, arbitraire, issue d’une négociation plutôt politicienne au Sénat. En outre, telle que prévue, la mesure accroîtra sans compensation les charges du conseil général, qui est déjà sous forte tension du fait de l’explosion des budgets sociaux. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable. La commission a considéré que les dispositions adoptées par le Sénat étaient de bon sens. Tous les conseils généraux reçoivent en effet une part du produit d’une taxe sur les contrats d’assurance automobile pour financer les services départementaux d’incendie et de secours. Le conseil général des Bouches-du-Rhône la perçoit donc comme l’ensemble des conseils généraux. De son coté, cependant, la ville de Marseille entretient financièrement, avec l’aide de l’État et d’autres partenaires, le corps de ses marins-pompiers, pour un coût annuel d’environ 100 millions d’euros, dont 70 millions restent à sa charge. Si l’on tenait compte du rapport entre la population marseillaise et celle du département, ce seraient quelque 10 à 820712 millions d’euros que la ville de Marseille devrait recevoir – et qu’elle réclame d’ailleurs depuis longtemps au conseil général.
Or, l’amendement vise à supprimer l’article qui pose justement le principe d’une participation du conseil général au financement du corps des marins-pompiers de Marseille. Si mes souvenirs sont bons, la ministre s’est engagée à réunir une conférence des financeurs pour déterminer les modalités exactes de calcul de ladite participation. Dans l’attente de cette conférence, je donnerai de manière systématique, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur tout amendement qui viendrait modifier l’équilibre trouvé au Sénat.
M. Henri Jibrayel : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je remercie le rapporteur d’avoir travaillé aussi finement le dossier. Effectivement, ce financement partout en France relève de la compétence des conseils généraux. Le cas des marins-pompiers constitue de fait un problème, lié à l’histoire de Marseille. Le Premier ministre m’a autorisée, dès l’examen du texte par le Sénat, à réunir une conférence des financeurs pour étudier la façon de régler cette question, au moins en partie, d’ici le projet de loi de finances. Il y aura plusieurs financeurs, et le Gouvernement lui-même, par la voix de Jean-Marc Ayrault, a assuré que l’État y prendrait sa part.
Si l’on allait jusqu’au bout de la logique, le financement devrait être assuré par le conseil général, mais il faut tenir compte de l’importance du montant, et aussi de l’histoire. Une conférence des financeurs se tiendra. Aussi pourrons-nous revenir ensuite sur ce dossier en projet de loi de finances. C’est pourquoi je donnerai un avis également défavorable, au nom du Gouvernement, à l’ensemble de ces amendements, puisque, après en avoir discuté, nous avons pris un engagement très officiel – et presque solennel s’agissant du Premier ministre lui-même.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : INTER_ADT Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur, car cet amendement est très important pour les élus marseillais. En effet, quelque 100 millions d’euros sont à la charge du contribuable marseillais pour le bataillon des marins-pompiers – unité militaire très efficace et prête à exécuter sur demande de l’État des missions particulières, y compris internationales, comme dans le cas de tremblements de terre au Mexique.
M. Jérôme Guedj : Comme tous les SDIS !
M. Dominique Tian : Il faut assurer la survie de cette unité militaire. Je regrette que M. Burroni ait évoqué des sujets sans importance : il ne s’agit pas d’opposer les sapeurs-pompiers du département au bataillon des marins-pompiers de Marseille, puisque ce sont deux fonctions et deux financements différents.
Vous avez eu raison de rappeler, madame la ministre, que cela coûtait 100 millions d’euros, imputables quasiment au seul contribuable marseillais. Le conseil général refuse en effet de verser la part obligatoire. La Cour des comptes recommande que ces 12 ou 15 millions d’euros que le département doit verser le soient effectivement. Merci au Gouvernement d’avoir suivi les propositions de Jean-Claude Gaudin : il y allait de la survie du bataillon des marins-pompiers, auquel nous sommes très attachés, et qui constitue un service extrêmement efficace dont les missions ne sont pas en concurrence avec celles des sapeurs-pompiers.
Mme Marylise Lebranchu : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Je veux faire, au-delà du cas des marins-pompiers de Marseille, une remarque générale sur l’organisation et le financement des SDIS. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, notre système est inégalitaire et boiteux. Il est inégalitaire pour deux raisons. Tout d’abord, son financement n’est pas le même sur tout le territoire de la République, puisque dans la plupart des départements, ce sont les conseils généraux et les communes qui paient pour le SDIS ; dans un certain nombre d’autres cas, c’est l’État. Ensuite, certains départements concentrent un maximum de risques potentiels, quand d’autres en ont beaucoup moins. Il existe donc une inégalité territoriale devant le financement de la sécurité civile.
Enfin, le système est boiteux car, me semble-t-il, qui commande doit payer. Or, c’est l’État qui est en charge de la sécurité civile et qui doit continuer d’assurer cette mission régalienne – les élus n’ont aucune envie de coudre des galons sur leur costume. Aussi faut-il que l’État prenne en charge dans sa totalité le financement de la sécurité civile partout en France. Ce serait une très grande mesure de clarification et de simplification, dans le cadre de cette répartition des rôles dont nous n’avons cessé de discuter.
M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci : INTER_ADT Je soutiens absolument le rejet de cet amendement, qui démontre une fois de plus ce que nous avons essayé de dire tout à l’heure, à savoir qu’il faudrait aller vers le rassemblement, mais que beaucoup de chemin reste à faire. L’argument est tout de même simple. Le conseil général des Bouches-du-Rhône perçoit en effet chaque année le produit d’une taxe sur les assurances des voitures. Lorsque vous vous assurez dans les Bouches-du-Rhône, comme partout d’ailleurs, c’est le conseil général qui touche cette taxe. Or deux SDIS sont présents dans les Bouches-du-Rhône, et seul l’un des deux en est destinataire. Notre courant politique étant, par principe, soucieux de garantir l’égalité, je trouve que la position du Premier ministre est la bonne, et j’espère au passage que notre collègue Tian notera que cette demande de Jean-Claude Gaudin, qui remonte à une vingtaine d’années, est soutenue par un gouvernement socialiste.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. Gaby Charroux : C’est une provision !
M. Dominique Tian : Momentanée.
M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. Jean-David Ciot : INTER_ADT S’agissant des marins-pompiers et du SDIS, plusieurs remarques s’imposent. Tout d’abord, je continue à me demander quel est leur rapport avec la question des métropoles. Je constate que l’on prend des financements au conseil général pour les donner à une commune, et l’on m’explique que cela fait partie de la loi sur les métropoles. Je vois et j’entends bien les engagements du Premier ministre et les accords qui ont été passés au Sénat sur cette question...
Deuxièmement, je ne comprends pas bien l’architecture générale. En 1986, au moment de la loi sur la sécurité civile, le maire de Marseille a refusé que l’on fusionne le SDIS et les marins-pompiers, ce qui aurait pourtant été la meilleure solution.
M. Dominique Tian : Heureusement !
M. Jean-David Ciot : Monsieur Tian, vous voulez bien prendre l’argent des autres, mais pas transférer les compétences !
M. Patrick Mennucci : Ce n’est pas l’argent des autres, c’est l’argent des assurances automobiles !
M. Jean-David Ciot : Toute la difficulté est bien là. Il serait pertinent de créer un SDIS unique, comme le voudrait la logique territoriale des Bouches-du-Rhône, pour éviter les doublons. D’ailleurs, la loi sera d’application compliquée, puisque, parmi les compétences transférées aux métropoles, pourra figurer une partie des SDIS. Nous aurons donc le SDIS sur la partie métropolitaine, le SDIS sur la partie du département qui n’est pas métropolitaine, et les marins-pompiers qui seront gérés par la ville. Tout cela va être très compliqué. Si l’on avait voulu demander au conseil général de payer pour la sécurité civile, il aurait fallu qu’en 1986 le maire de Marseille ne fasse pas du maintien du bataillon un principe et qu’il accepte la fusion : dans ce cas, le financement aurait été clair. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre, monsieur Tian.
M. Dominique Tian : Et le sapeur !
M. Jean-David Ciot : Il faut voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Je me demande si Jean de Florette n’est pas pompier au bkxxieek siècle. Un pompier marseillais s’entend dire, en quelque sorte, qu’il n’a qu’à crever, privé qu’il sera de 12 millions d’euros ! J’en veux d’ailleurs terriblement à certains de mes collègues sénateurs des Bouches-du-Rhône pour la posture qu’ils ont adoptée, et qui a amené ce cavalier de Jean-Claude Gaudin là où il ne devrait pas être – et Jean-David Ciot a tout à fait raison de dire que ce n’est pas sa place.
Cela étant, nous savons pourquoi nous sommes là. J’appelle très clairement à ne pas voter cet amendement, puisque nous devons aller de l’avant. La mission de préfiguration a beaucoup de pain sur la planche : je serai donc à ses côtés pour corriger toutes les erreurs causées par des postures qui mettent les députés dans des positions particulièrement délicates.