Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 30 A (amendements précédemment réservés)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 30 A (amendements précédemment réservés)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_81 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement technique visant à permettre au bataillon des marins-pompiers de facturer des activités externes – le dépannage d’ascenseurs, par exemple –, puisque ce bataillon intervient parfois dans le cadre de l’urgence pour des entreprises privées.

M. Gaby Charroux : Oui !

M. Dominique Tian : Tout allait bien jusqu’à récemment, mais un fabricant de matériel a attaqué au tribunal administratif. Il manque donc un élément législatif que nous vous proposons de rajouter cet après-midi.

M. Étienne Blanc : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable, ainsi que sur l’amendement bknoek 82, comme je l’ai indiqué précédemment.

M. Dominique Tian : Mais nous nous sommes mis d’accord avec le Gouvernement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je voudrais répondre à Jean-David Ciot que ce qui revient aux métropoles, ce ne sont pas les SDIS, mais les centres communaux de sécurité incendie. C’est donc un autre sujet.
S’agissant de l’amendement, d’ailleurs identique à un amendement du Sénat, je demande son retrait, car nous voulons traiter cette question globalement, en loi de finances, après la conférence des financeurs.
Un dernier mot à l’attention de M. Gaymard : je pense que dans le cadre de la modernisation de l’action publique, les SDIS ont leur place.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Nous ne demandons aucun financement public. Les SDIS ont le droit d’intervenir pour une société d’ascenseurs, par exemple, parce qu’un ascenseur est bloqué à Aix-en-Provence ou ailleurs : les pompiers font le travail et ils demandent ensuite à la société d’assurances de les rembourser. Tous les SDIS de France le font, et cela ne pose aucune difficulté. Un oubli juridique a fait qu’il n’en est rien pour le bataillon des marins-pompiers. Il suffit donc d’ajouter que le bataillon des marins-pompiers peut également se faire rembourser. Il ne s’agit que de cela.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Votre demande, monsieur Tian, est satisfaite par le silence de la loi, puisque le code général des collectivités territoriales ne le prévoit pas.

M. Étienne Blanc : Le tribunal dit l’inverse !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Une décision du tribunal administratif dit le contraire, sans quoi je ne serais pas en train d’argumenter. Je vous assure qu’il n’y a pas de « loup » ! Le maire de Marseille tient beaucoup à cette précision.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Vous êtes pugnace, monsieur Tian ! Je pensais qu’il n’y avait que les Bretons pour être têtus… (Sourires.) Je vous le redis : l’article L. 1424-42 du CGCT vise déjà expressément le bataillon des marins-pompiers de Marseille et le rend incontestablement bénéficiaire des indemnisations prévues à cet article. Dès lors, la modification proposée est sans objet.
Je souhaite vraiment que cette conférence des financeurs ait lieu et que l’on en sorte avec un dossier bouclé. Il y aura peut-être des dispositions prises en loi de finances ; sinon, nous répondrons par petits bouts à notre engagement de gérer au mieux les marins-pompiers de Marseille.

M. le président : AMEND_82 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Olivier Dussopt : et Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est la même chose !

M. Dominique Tian : INTER_ADT Ce n’est pas du tout la même chose, puisque c’est technique et non pas politique. Dans la mesure où l’on crée une métropole, il s’agit d’indiquer que la métropole contribuera au financement du bataillon de marins-pompiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . L’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la transformation conduit à la création de la métropole. Votre amendement est donc inutile puisqu’il est satisfait par cette procédure de substitution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis. Je souhaite le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Je veux bien le retirer, mais il serait plus simple d’inscrire clairement les choses dans le texte. Sinon, il faut toujours se référer à des articles du code général des collectivités territoriales, que chacun connaît par cœur, naturellement, et consulte tous les matins. Pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans le texte, comme c’était le cas auparavant ?

M. Patrick Mennucci : C’est déjà dans la loi !

M. Dominique Tian : Il suffit d’indiquer que la part qui était jusqu’à présent assumée par la communauté urbaine le sera désormais par la métropole. Ce n’est pas de la loi bavarde, c’est de la loi précise. Mais si Mme la ministre nous assure que cet amendement est satisfait, parce que ces dispositions figurent déjà dans le code, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je vous confirme, avec la solennité de ce qui est dit au banc, que l’amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.