Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 30 B (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 30 B (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_182_253_945Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 182, 253 et 945, tendant à supprimer l’article 30 B.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Dominique Tian : Oh non ! Pas lui !

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Vous êtes gourmand, monsieur Tian : vous vouliez les sous du conseil général, et maintenant vous voulez ceux de la métropole et ceux des assurances, et par-dessus le marché une surreprésentation de Marseille dans la future métropole. Je crois que c’est une erreur.
Je le répète : si nous voulons un consensus, il ne faut pas monter le reste du département contre Marseille, mais revenir au droit commun. Ce fut une erreur d’accepter cette disposition, et je le dis à l’intention du rapporteur : si nous supprimions cet article, nous pourrions voter conforme l’article 30, si cher à M. Gaudin et au Gouvernement.
Nous avons la possibilité de supprimer cet article additionnel, qui donne un mauvais signal pour l’équilibre du territoire. Dans sa fougue, le maire de Marseille est même allé jusqu’à proposer une augmentation supplémentaire de 20 %. On a même dépassé le nombre des conseillers municipaux de Marseille, puisque Marseille aura 106 représentants dans la nouvelle intercommunalité, alors qu’elle n’a que 101 conseillers municipaux. Et ceci, désormais, est inscrit dans la loi.

M. Patrick Mennucci : Et alors ?

M. Jean-David Ciot : Le Gouvernement avait d’abord fait preuve d’un peu de lucidité et avait prévu d’empêcher ce genre de manipulation, consistant à surreprésenter la commune centre.
On va me répondre que les choses se passent partout de cette manière, mais ce n’est pas vrai. Prenons la communauté urbaine de Lille : le poids démographique de Lille est de 20 % et elle dispose de 14 % des sièges. Il en est de même dans toutes les intercommunalités, où la ville centre, pour laisser de la place aux autres communes, n’est pas surreprésentée. Je vous demande donc de supprimer cet article, qui fait craindre à tous les maires que Marseille ait une ambition hégémonique. Retrouvons un équilibre, en revenant au texte initial du Gouvernement. Chers collègues de la majorité, entendez cette demande de bon sens et d’équilibre.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 945.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Mon amendement est strictement identique à celui de M. Ciot, ce qui ne vous étonnera peut-être pas.

M. Dominique Tian : Ce n’est pas un hasard !

M. Gaby Charroux : Mon collègue de Marseille, M. Mennucci, disait tout à l’heure qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire. Vous pouvez vous engager sur ce chemin, madame la ministre, en acceptant que nous revenions, comme le proposait Jean-David Ciot, à un peu plus de raison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 J’y suis défavorable. L’article 30 B issu du Sénat vous pose manifestement un problème, mais il ne s’écarte que très marginalement des règles de répartition de droit commun, en permettant une meilleure représentation démographique. La rédaction de cet article assure la représentation systématique de chaque commune, et il a fallu de longs débats au Sénat et lors d’une réunion de préparation un peu particulière…

M. Jean-David Ciot : À laquelle nous n’avons pas été associés !

Mme Marylise Lebranchu : Nous assurons, disais-je, la représentation systématique de chaque commune, y compris les plus petites, au conseil métropolitain. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement s’est engagé, au cours de ses nombreux échanges avec les maires, à garantir la représentation de toutes les communes. C’était vraiment notre objectif et je pense que nous l’avons atteint, à un siège près. En tout cas cela ne vaut pas la peine de rouvrir ce débat aujourd’hui.

M. Jean-David Ciot : Si !

Mme Marylise Lebranchu : En outre, l’évolution démographique va se faire sentir et les choses vont évoluer. Tenons-nous en là dans un premier temps, sachant que les choses vont beaucoup changer d’ici à 2020.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Mme la ministre a indiqué, et je crois qu’elle a raison, que, grâce à Jean-Claude Gaudin notamment…

M. Patrick Mennucci : Elle n’a jamais dit cela !

M. Jean-David Ciot : La vérité a été dite : qu’elle soit notée !

M. Dominique Tian : …et grâce aux négociations qui ont été conduites au Sénat, toutes les communes seront représentées par un siège : c’est un fait important. Des calculs mathématiques ont été faits, mais ce qui est indiqué est faux. Actuellement, avec 46,45 % de la population, Marseille aura 44,54 % des sièges au conseil métropolitain. Il n’y a donc pas de problème de ce côté-là : Marseille ne sera pas surreprésentée.
Ce qui est vrai, en revanche, c’est que le nombre d’élus pouvant siéger au conseil métropolitain est supérieur au nombre d’élus marseillais. C’est pour cela qu’il faudra permettre tout à l’heure, par voie d’amendement, que les conseillers d’arrondissement de la ville de Marseille puissent y siéger, sans quoi nous aurons un vrai souci.

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : INTER_ADT L’intervention de notre collègue Ciot est assez étonnante, tout comme celle de Gaby Charroux, nous appelant à faire un geste. Je ne comprends pas de quel geste il veut parler.

M. Dominique Tian : Ce n’est pourtant pas difficile à comprendre !

M. Patrick Mennucci : Pour se faire bien voir de M. Charroux, de M. Ciot et de ceux qui contestent la métropole, que doit faire Marseille ? Diminuer sa population, ou diminuer sa représentation d’élus ? Sa représentation d’élus, bien sûr ! Nous représentons 46,45 % de la population et nous avons 44 % des sièges de l’assemblée, ce qui semble assez démocratique.

M. Dominique Tian : C’est vrai !

M. Patrick Mennucci : J’espère, cher Jean-David et cher Gaby, que nous allons revenir à des rapports normaux. Les élus, qu’ils soient de Marseille, d’Aix-en-Provence, du Puy-Sainte-Réparade ou de Martigues, devraient se retrouver en fonction de leurs orientations politiques, et non plus en fonction de la géographe de leur commune. À Marseille, en réalité, avec le système des secteurs, qui correspond à celui des arrondissements que nos collègues parisiens connaissent parfaitement, un camp ne pourra pas remporter une majorité de 75 %. Les choses vont s’équilibrer, en fonction des secteurs que chacun gagnera. À l’heure actuelle, nous avons deux voix d’écart à la communauté urbaine : cela s’applique parfaitement au système PLM.
Je renvoie Jean-David Ciot à l’article L. 273-5 du code électoral, dans sa rédaction du 17 mai 2013, et je fais observer au passage à Dominique Tian qu’il règle la question de la représentation des conseillers d’arrondissement au conseil de la métropole. L’article dispose en effet que nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseillers municipal ou conseiller d’arrondissement. Cela signifie que Marseille n’élit pas seulement, contrairement à ce que vient de dire Jean-Dominique Ciot, 101 conseillers municipaux ; elle élit aussi 202 conseillers d’arrondissement qui ont vocation, s’ils sont fléchés sur la liste, à siéger au conseil la métropole. Son argument tombe donc de lui-même, et je propose que nous rejetions son amendement.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Il faut, une fois pour toutes, qu’on se le dise tranquillement : ce qui est en jeu, ce ne sont pas Gaby Charroux ou Patrick Mennucci,…

M. Patrick Mennucci : Et pourquoi donc ?

M. Gaby Charroux : …mais les populations dont nous parlons, et l’intérêt général.
Par ailleurs, il y a pour moi un vrai problème, et il ne s’agit pas seulement d’une question de nombres ou de pourcentages. Je voudrais rappeler les termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, car la proposition de Jean-Claude Gaudin me paraît burlesque, ou du moins étrange. Cet article, relatif aux principes qui régissent, dans les métropoles et les communautés urbaines, la composition de l’organe délibérant, dispose que : « L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes. » Cette disposition était déjà dans le texte et il n’était donc pas nécessaire de l’introduire par un accord clandestin au Sénat.

M. Patrick Mennucci : C’était déjà écrit ! Il est normal que Marseille ait davantage de sièges !

M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT L’argument de Patrick Mennucci plaide en réalité en ma faveur : il indique en effet qu’il y aura bien une surreprésentation des élus marseillais, puisqu’ils seront 106, et qu’ils sont moins nombreux au conseil municipal. C’est bien ce que je vous dis depuis tout à l’heure : il y a une surreprésentation de Marseille.

M. Patrick Mennucci : Pas du tout !

M. Jean-David Ciot : La loi disposait déjà que tous les maires seraient membres du conseil de la métropole : il suffit de se reporter au texte de loi. Si le Gouvernement veut laisser penser que c’est grâce à Jean-Claude Gaudin que tous les maires y siègeront, c’est l’affaire du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-David Ciot : C’est ce que vous avez dit, madame la ministre, alors que cette disposition était déjà inscrite dans la loi. Et c’est ce que raconte Jean-Claude Gaudin : il prétend qu’en contrepartie de sa surreprésentation, il a obtenu que les maires fassent systématiquement partie de la métropole. Or c’était déjà inscrit dans la loi.

M. Patrick Mennucci : Combattez Gaudin politiquement, pas sur des sujets où il a raison ! Vous ne le combattez jamais politiquement !

M. Jean-David Ciot : Est-ce que je peux finir ? Est-ce Patrick Mennucci qui préside la séance ? C’est insupportable, monsieur le président.

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Mennucci ! M. Ciot a la parole, et lui seul. La tenue des débats commence à devenir désagréable si chaque intervenant est interrompu dans son développement. Vous n’êtes pas là pour faire des monologues les uns à la suite des autres, mais pour vous entendre et vous écouter. Monsieur Ciot, vous avez la parole.

M. Henri Jibrayel : Très bien !

M. Jean-David Ciot : Merci, monsieur le président. J’insiste sur cette affaire, car elle est importante. Supprimer cet article, ce n’est pas seulement donner un signe à Jean-David Ciot ou à Gaby Charroux : il faut arrêter la stigmatisation. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de retrouver un équilibre et de réunir autour de la table des négociations l’ensemble des élus, qui représentent l’ensemble des populations. La ministre a déjà pris sa décision, vous l’avez compris, mes chers collègues de la majorité, mais vous vous trouvez à un moment crucial de ce débat sur Aix-Marseille-Provence. Vous pouvez redonner de l’espoir et faire en sorte qu’un consensus soit trouvé avec l’ensemble des élus du reste du département, et pas seulement entre ceux de Marseille. Vous pouvez faire en sorte que Marseille soit semblable à toutes les intercommunalités, à toutes les métropoles.
Il suffit de regarder les chiffres : nous sommes en train de faire passer la représentation de Marseille de 40 à 45 %, simplement parce que le maire de Marseille veut que tous les conseillers municipaux, que tous ses amis siègent au conseil de la métropole.

M. Dominique Tian : Ce ne sont pas ses amis !

M. Jean-David Ciot : Arrêtons ce délire, revenons à un conseil métropolitain plus restreint et plus représentatif du territoire.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il ne faut pas s’attribuer ce qui ne nous appartient pas. Il est certes important que chaque commune soit représentée, mais de là à dire que c’est toute la population qui est représentée, il y a un pas. Dans le meilleur des cas, si l’on excepte quelques communes emblématiques de notre territoire, on gagne avec une majorité comprise entre 51 et 60 %. On ne représente donc, de fait, que cette partie-là de la population.
Prenez donc garde de ne pas récupérer tous les citoyens du territoire en prétendant qu’ils soutiennent la dynamique des maires, que je reconnais, du reste. Ayez plutôt l’ambition que tous les habitants du territoire, qu’ils soient ou non derrière le maire, construisent ensemble cette métropole.
Sur le fond, nous avons une proposition dont on voit qu’il sera difficile de la faire évoluer, mais nous avons surtout la disposition qui a été votée hier, et qui permettra justement de dire à tous nos citoyens, aux quelque 2 millions d’habitants de cette future métropole, qu’ils pourront être représentés en 2020 par un scrutin au suffrage universel direct. Toutes les tendances pourront être représentées et, par ailleurs, les territoires et les maires auront le pouvoir de s’exprimer dans le cadre de cette future gouvernance. Regardons devant nous, chers amis, et évitons de rester sur place, voire de reculer.

M. le président : La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel : INTER_ADT Ce qui est regrettable dans ce débat, monsieur le président, mes chers collègues, c’est cette guéguerre alimentée par ceux qui condamnent ce qui s’est passé au Sénat. Par contre, je n’entends pas nos collègues opposés au projet de métropole nous parler des 100 millions d’euros que le conseil général a donnés à la ville de Marseille. Ils se contentent de dire qu’il faut aider la ville de Marseille ! Et lorsque le sénateur-maire de Marseille intervient pour essayer de récupérer le maximum sur la métropole, ça ne me dérange pas, et personne n’émet de réserve !
Je considère que le débat commence à être un peu stérile.

M. Serge Grouard : Complètement stérile !

M. Henri Jibrayel : On ne peut pas se renvoyer toute la soirée des arguments sur M. Gaudin, sur la métropole, sur les élus de droite et de gauche du département ! Je souhaite que l’on avance !
Des propositions ont été faites au Sénat, elles me paraissent fort intéressantes pour Marseille et la métropole. Je voudrais que nous puissions avoir la même sérénité que nos collègues du Sénat, et que nous puissions avancer sur ce projet de loi.