Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 30 (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 30 (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_170 La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Face à la position du Gouvernement et du rapporteur, en total blocage sur la question de Marseille-Aix-Provence – ou Aix-Marseille-Provence, il était crucial de passer vingt minutes sur cette affaire ! – nous avons tous bien compris que l’on ne pouvait pas modifier l’article 30. Je vous propose donc de supprimer cet article 30 pour le remplacer par la proposition de l’ensemble des élus du département.

M. le président : AMEND_696_962 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 696 et 962.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 696.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT En quelques minutes, afin de ne pas empêcher le débat sur le monde rural et le reste des villes de ce beau pays et de bâcler ainsi celui consacré à la deuxième ville de France, il vous est proposé de créer de manière consensuelle un espace de coopération métropolitaine.
Sa compétence porterait sur l’ensemble des grands éléments stratégiques du département des Bouches-du-Rhône. La question du développement économique, la question du déplacement, la question de la cohésion urbaine et celle du développement durable doivent être traitées par une métropole.
Aujourd’hui, nous vous proposons un projet alternatif porté par les élus. Mes chers collègues, vous avez encore une chance, mais je sais que vous ne la saisirez pas. Il est bien dommage que vous n’entendiez pas mon discours afin de donner à ce territoire un espoir de manière consensuelle.
Je vous demande de voter cet amendement qui permettra de trouver la solution pour Marseille et tout le département dans un espace qui permettra le développement économique de ce territoire auquel nous sommes tous tant attachés.

M. le président : Sur les amendements identiques bknoek 696 et 962, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour défendre l’amendement bknoek 962.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Cet amendement est identique, puisque nous travaillons à ce projet alternatif dans le département des Bouches-du-Rhône depuis des mois. Je n’ai donc rien à ajouter aux propos de mon collègue, si ce n’est que nous avons commencé à parler de la métropole marseillaise il y a une heure et quart seulement. Il faut bien un peu de temps pour y réfléchir et y travailler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit de revenir à la création d’un établissement public intercommunal qui forme un troisième étage. C’est, à quelques différences près, ce que nous avions proposé pour Paris et l’Île-de-France, et qui a été rejeté par le Sénat. Il nous a été reproché de vouloir constituer un troisième étage qui aurait été une usine à gaz. Nous nous retrouvons dans la même situation, et mon attitude sera donc la même que pour la métropole parisienne : il est plus simple et plus efficace d’avoir un seul établissement public intercommunal. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoek 696 et 962.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : AMEND_125 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_124 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il est défendu. C’est le débat sur le choix du nom : Aix-Marseille-Provence ou Marseille-Aix-Provence. J’ai perdu, ce sera donc Aix-Marseille-Provence.

M. le président : AMEND_965 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_123 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_378_4_188Je suis saisi de trois amendements, bknosek 378, 4 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 et 188 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour défendre l’amendement bknoek 378.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Le projet de loi qui nous est soumis dispose que le siège de la métropole sera à Marseille.
Il ne me semble pas judicieux de le prévoir dans le texte même de la loi. Tout d’abord, cela va encore jeter de l’huile sur le feu, et vous avez bien compris quelle était la situation dans notre territoire, situation que je regrette.
Ensuite, il est étonnant que cette future structure de gouvernance, qui pourra décider de beaucoup de choses, s’agissant notamment des transports, de son mode de développement économique, des zones qu’elle veut privilégier, ou de la politique culturelle, se voit imposer le lieu de son siège, alors qu’il s’agit d’un symbole fort de ce que l’on veut faire de cette métropole. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette précision afin de laisser cette liberté à la future métropole.
Je souhaiterais au demeurant recevoir des précisions quant à la compatibilité avec la Constitution de l’inscription dans la loi du siège d’une collectivité avant même l’organe délibérant de cette collectivité ait pu s’exprimer.

M. le président : La parole est à M. Christian Kert pour présenter l’amendement bknoek 4.

M. Christian Kert : INTER_ADT Madame la ministre, si la républicaine que vous êtes ne devait approuver qu’un seul amendement, ce serait celui-ci ! (Sourires.)
C’est en effet rendre à l’idée de la métropole sa vraie légitimité. Il est étonnant que la loi décide du siège d’une entité nouvelle, alors que la démocratie, la citoyenneté locale et le principe de proximité exigent que ce soient les institutions concernées qui en choisissent le lieu.
Je ne plaide pas pour Aix-en-Provence pour ne pas froisser mon ami Dominique Tian, mais je pourrais plaider pour Martigues, ville qui est un confluent de civilisations, ou pour le Puy-Sainte-Réparade, dotée d’un député-maire, ou encore pour Aubagne, où se promène Pagnol, afin de faire plaisir à notre collègue François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je suis de Gardanne !

M. Christian Kert : Je ne ravive pas de querelle, mais je pense qu’il faut respecter l’expression démocratique de la métropole.

M. le président : La parole est à M. Vincent Burroni, pour défendre l’amendement bknoek 188.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : INTER_ADT J’interviens rapidement pour ne pas déplaire à M. Le Bouillonnec, mais il va de soi que Mme la ministre est extrêmement bien avisée de faire figurer dans la loi le futur siège de la métropole.

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : INTER_ADT On comprend, par ce genre de débats, toutes les difficultés que nous éprouvons. Y a-t-il une autre région de France à propos de laquelle l’on discuterait pour savoir si le siège de la métropole doit se situer dans la ville centrale, celle qui compte 768 000 habitants, qui a été la première ville fondée dans ce pays, qui est la première ville qui a vu la chrétienté s’installer, et ainsi de suite ?

M. Jérôme Guedj : Et qui a gagné la coupe d’Europe de football !

M. Patrick Mennucci : Ces débats montrent tout le chemin que nous avons à faire ensemble. Évidemment, je pense qu’il faut rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Cher Patrick Mennucci, il me semble que vous avez oublié de préciser que c’est également la ville référence pour le niveau des mers, grâce au marégraphe !

M. Patrick Mennucci : Il se situe dans ma circonscription !

M. François-Michel Lambert : Il se situe dans notre territoire, si vous le permettez, dans notre métropole !
Cela étant, je souhaitais avoir des précisions sur le risque constitutionnel que faisait courir le fait de prévoir le lieu du siège dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il n’y a, je le souligne à l’adresse de M. Lambert, aucun risque constitutionnel.

M. le président : AMEND_122 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_159 La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_183 La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Cet amendement vise à étendre la métropole à la totalité des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône. En effet, le périmètre prévu à l’article 30 exclut des poches extrêmement pauvres dans le nord du département, notamment autour des Alpilles, dans des zones rurales. Nous ne reparlerons tout à l’heure ; je n’allonge donc pas davantage mon propos.

M. le président : AMEND_121 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_3 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Christian Kert : INTER_ADT Il s’agit de rétablir la possibilité donnée aux conseils de métropole de restituer certaines compétences aux communes. Cette possibilité a été supprimée au cours des débats au Sénat : je souhaite qu’elle soit rétablie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 La métropole d’Aix-Marseille-Provence est régie par le droit commun de l’intercommunalité, sauf dispositions contraires. Comme tout autre EPCI, elle pourra, après sa création, restituer des compétences aux communes, à l’exception des compétences obligatoires. Ces dispositions ont fait l’objet d’un long débat lorsque nous avons évoqué les conseils de territoire. Avis défavorable.

M. le président : AMEND_176 La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Il s’agit d’éviter le cumul des mandats de maire d’une très grande commune et de président de la métropole. Mais je le retire, avec l’idée qu’il faut trouver un consensus pour ce territoire.

M. le président : AMEND_2 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Christian Kert : INTER_ADT Je suis bien conscient que cet amendement ne suscitera pas un grand enthousiasme chez Mme la ministre. Cependant, puisque je souhaite que les maires voient leurs compétences renforcées, je propose de supprimer les territoires afin de confier à la conférence métropolitaine un véritable pouvoir décisionnaire sur les attributions qui lui seront déléguées par l’organe délibérant de la métropole. De plus, la création de ces territoires crée une strate supplémentaire qui, aux yeux d’un grand nombre de maires, n’apparaît pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Le Gouvernement s’est engagé à donner aux maires dont les communes appartiennent déjà à une intercommunalité la possibilité de discuter de leurs priorités et des délégations que leur accordera la métropole.
Les territoires ne constituent pas une strate supplémentaire au sens institutionnel : ils ne lèvent pas l’impôt, leurs conseillers ne sont pas élus mais désignés. Nous avons simplement voulu que, comme à Paris, les présidents des conseils de territoire soient des vice-présidents de la métropole, afin de favoriser une osmose entre métropole et territoires.
Nous en avons longuement parlé avec les élus intéressés : la proximité est importante. Souvenez-vous du mouvement : ce projet de loi remonte quelque soixante-quinze compétences de communes au niveau de la métropole, qui n’en gardera que quelques-unes et qui pourra les rendre par délégation aux conseils de territoire ou aux communes. Ce dispositif fonctionnera si la proximité est respectée. Avis défavorable.

M. le président : AMEND_120 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Après réflexion, je me demande s’il ne faudrait pas appeler cette métropole Marseille-Aix-Provence. Nous devrions y réfléchir ! (Sourires.)

M. le président : AMEND_178_966 Je suis saisi de deux amendements, bknosek 178 et 966, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Cet amendement vise à assurer la conformité du périmètre des conseils de territoire avec celui des EPCI actuels, afin de capitaliser les savoir-faire, les histoires, les relations qui se sont sédimentées dans le cadre de coopérations établies depuis plus de dix ans, et les résultats très positifs obtenus dans ces EPCI.
On nous opposera que les périmètres des EPCI ne reposent sur rien. Nous pourrions répondre à cette objection qu’il n’existe pas de frontière objective. Quand on analyse, dans un futur territoire, les flux économiques, les flux résidentiels, les emplois ou les loisirs, on constate que plusieurs cartes se dessinent.
Cet amendement est donc un appel au pragmatisme : il convient de reprendre l’existant pour ne pas avoir à tout réinventer dans le cadre de la nouvelle métropole.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 966.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Cet amendement, semblable à celui de M. Burroni, est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Nous avons proposé que les territoires correspondent aux EPCI. En revanche, si nous incluons cette disposition dans la loi aujourd’hui, les territoires seront figés ; or je ne sais pas ce que vous ferez dans dix ans ou après !
Je souhaite que les EPCI coïncident avec les territoires, mais si les uns ou les autres souhaitent modifier leurs périmètres, qu’on les laisse faire !

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : INTER_ADT Ces amendements sont proposés dans le mouvement de nos débats mais, une fois que la loi sera votée, plusieurs questions se poseront. Doit-on organiser des conseils de territoire de la même façon dans les EPCI de trois communes et dans les EPCI de quarante communes ?
Il faut rejeter ces amendements. Quand tout le monde se sera mis au travail autour du préfet Théry, nous discuterons de cette question. À mon sens, cette dernière n’est pas complètement résolue. On peut imaginer des découpages différents : je pense par exemple aux communes de Vitrolles et des Pennes-Mirabeau, historiquement liées à Marseille. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 représente typiquement ce qu’il faut éviter de faire. Nous vous proposons d’adopter un amendement pour figer les territoires dans les habitudes de travail qui sont celles des élus depuis dix ans, parce que les élus de Marseille veulent aujourd’hui dessiner un territoire à la carte pour servir la centralisation que permet ce texte. Il faut absolument adopter l’amendement bknoek 178 pour protéger les communes contre Marseille.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il faudra vraiment dynamiser le territoire marseillais ! Nous devons déjà nous projeter dans l’avenir.
Je rappelle que les dispositions dont nous discutons ne seront mises en œuvre qu’en 2016.

M. Gaby Charroux : En 2017 !

M. François-Michel Lambert : Non, le bk1erek janvier 2016.
Pendant un peu plus de deux ans, nous serons dans le temps de la préfiguration, et nous devrons nous retrouver. Le format prévu peut être critiqué aujourd’hui mais, entre 2016 et 2020, c’est une autre période qui s’ouvrira, avec un nouveau mode d’élection que nous avons défini hier et qui permettra de gouverner d’une façon différente et de proposer des approches territoriales plus adaptées. Qui sait si ces territoires ne vont pas bouger, en quelques années ?
Je rappelle à nos collègues qui ne sont pas élus des Bouches-du-Rhône que le maire de ma commune, Gardanne, souhaitait absolument se rapprocher d’Aubagne, alors qu’elle en est très éloignée et qu’elle est, en revanche, limitrophe d’Aix-en-Provence, dont il a toujours refusé de se rapprocher. Ainsi, certains EPCI ne se sont pas construits sur des logiques de bassin, mais sur des logiques…

M. Patrick Mennucci : Politiques !

M. François-Michel Lambert : …d’intérêts personnels. Tout cela doit disparaître : laissons le temps faire son œuvre !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_ADT Je pense que tout le monde a raison. Toutes les intercommunalités et schémas départementaux intercommunaux que nous avons connus reposent sur des alliances.
Il est important de le rappeler : j’ai donné ma parole aux maires, mais la parole donnée n’a, pour l’instant, pas fait bouger leur avis d’un iota.
L’idée des conseils de territoire nous est venue en étudiant les habitudes de travail des intercommunalités. Comme toute intercommunalité, la métropole fera ce qu’elle voudra lorsqu’elle sera dirigée par ses propres élus : elle ne sera pas mise sous tutelle. Je respecte la parole donnée aux intercommunalités. Par ailleurs, les territoires seront représentés au conseil de métropole : les présidents des conseils de territoire seront vice-présidents du conseil de métropole.
Certains s’opposent aujourd’hui à la métropole et ont parlé d’alliances différentes. Or nous ne mettront pas les métropoles sous tutelle, pour deux raisons : d’abord parce qu’une telle disposition ne serait pas conforme à la loi et serait de toute façon annulée, ensuite parce qu’on ne peut en aucun cas garder cette aire Aix-Marseille-Provence sous tutelle !

M. Patrick Mennucci : Très bien !

M. le président : AMEND_967 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 967.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Je ne m’attarderai pas sur l’amendement lui-même.
Je tiens à faire remarquer que tous les amendements que nous défendons sont rejetés : c’est une forme de passage en force, qui ne favorisera pas la formation d’un large consensus et ne fera pas avancer la métropole.
Madame la ministre, parler seulement de Marseille revient à ignorer un million d’habitants du département des Bouches-du-Rhône qui n’habitent pas cette ville.

M. le président : AMEND_116 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_193_968 Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 193 et 968, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Cet amendement propose une répartition des compétences quelque peu différente. Il est évident que la compétence stratégique des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et des plans locaux de l’habitat, les PLH – tout ce qui touche à la cohésion urbaine et au logement –, doit revenir à la métropole. Nous sommes tous d’accord sur ce point, quelle que soit la forme juridique que prendra la métropole.
Que revendiquons-nous, et que demandent l’ensemble des maires ? Nous ne remettons pas en cause votre bonne foi, madame la ministre : nous vous faisons simplement part des remarques que suscite votre projet de loi sur le territoire. Si la métropole était consensuelle, il n’y aurait pas de problème. Or elle ne l’est pas : le fait de ne pas revenir sur l’article 30 B est une erreur.
Notre amendement vise à rendre aux communes la compétence du plan local d’urbanisme, le PLU. Le SCOT et le PLH doivent rester de compétence métropolitaine, et ne pas être délégués aux conseils de territoire, mais la compétence du PLU doit être rendue aux communes. Ce point est essentiel : l’adoption de notre amendement serait un signe extrêmement fort de votre volonté de trouver un consensus, et permettrait d’ailleurs de régler l’ensemble des problèmes relatifs aux territoires, y compris à Marseille.
D’ailleurs, on constate que la gestion des PLU par les communautés urbaines ne fonctionne pas, puisque le PLU est voté par la communauté urbaine de manière identique à ce que proposent les maires des communes, même s’il n’y a pas de majorité.
Sommes-nous capables d’élaborer un véritable SCOT qui permette réellement d’améliorer la cohérence territoriale, notamment en matière d’urbanisme et de logement ? Marseille subit depuis vingt ans une politique qui sacrifie les quartiers nord par rapport aux quartiers sud. Il faut que cela cesse !

M. Dominique Tian : Oh, ça suffit !

M. Jean-David Ciot : Je le dis clairement, et je le dis dans cette enceinte : on ne peut pas continuer à avoir une ville coupée en deux. Certains quartiers comptent 70 % de logements sociaux alors que des arrondissements complets ne comportent aucun logement social. Je félicite d’ailleurs le maire des bk1erek et bk7eek arrondissements, qui fait des efforts pour essayer, sur son territoire – notamment dans le bk7eek arrondissement –, de changer cette donne.
Les PLU doivent rester de la compétence des communes, mais les SCOT doivent être beaucoup plus contraignants et permettre un rééquilibrage, en particulier à Marseille.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 968.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT J’utiliserai le peu de temps qu’il me reste pour défendre cet amendement qui, comme vient de le dire Jean-David Ciot, revêt une importance majeure. Il touche en effet aux prérogatives foncières des communes.
Madame la ministre, vous dites depuis plusieurs semaines que ce problème est réglé et que ce sont les communes qui élaborent le PLU. Mais qui le vote ? Comment peut-on faire croire que les communes gardent la prérogative de la gestion du foncier, alors que le PLU est approuvé par la métropole ?
Ainsi, je vous propose, madame la ministre, de donner une traduction concrète à vos propos dans la loi en rendant l’ensemble de la prérogative foncière.
Vous comprenez bien qu’il s’agit là d’un amendement de repli, puisque nous avons demandé la suppression de l’ensemble du chapitre III.
Pour nous, la compétence du PLU est une compétence communale majeure. Nous considérons que les différents schémas existants – SCOT, schémas de secteur, PDU, PLH et même DTA – sont déjà suffisamment encadrés pour répondre à la cohérence métropolitaine et au-delà à la cohérence nationale.
Je vous demande donc, chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Nous avons eu de longs débats sur les PLU.
Si le futur projet de loi sur l’urbanisme ne prévoyait pas que tous les PLU de France relèvent de la compétence intercommunale, notre discussion aurait pris un tour différent. D’ailleurs, si nous allons jusqu’au bout de la logique de cette loi, il faudra que tous les PLU relèvent d’ores et déjà d’une compétence métropolitaine.
Pour prendre en compte les habitudes de travail liées aux territoires, nous vous proposons quelque chose de différent, à savoir que les conseils de territoire élaboreront un PLU avec les communes et que celui-ci sera ensuite validé par la métropole. Autrement dit, nous prévoyons une disposition dérogatoire par rapport à la logique que le Gouvernement entend mettre en œuvre à travers la loi Duflot. Je ne peux donc aller au-delà.
J’imagine qu’à terme, nous aurons un grand schéma régional d’aménagement du territoire, qui comprendra les schémas de compétences évoqués dans les premiers articles, ensuite des SCOT plus larges et des PLU intercommunaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 193 et 968.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

le président : AMEND_115 m La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Dominique Tian : INTER_ADT Nous souhaitons que la métropole puisse prendre à sa charge la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement.
C’est un amendement de bon sens, vivement souhaité par le maire de Marseille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable, d’autant que la métropole a d’ores et déjà la compétence du plan de déplacements urbains, du schéma d’ensemble et de la programmation. Notre rédaction est meilleure, monsieur Tian, si vous me permettez cette remarque.

M. le président : AMEND_192_971 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 192 et 971, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour défendre l’amendement bknoek 192.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 190 qui repose sur une idée similaire.
Il s’agit de créer la possibilité pour le conseil de la métropole de déléguer aux conseils des territoires la gestion de certaines compétences : l’assainissement et la distribution d’eau potable – bknoek 192 –, la gestion des déchets ménagers et assimilés – bknoek 190.
Nos propositions se fondent sur l’efficacité déjà démontrée des intercommunalités existantes dans la gestion des eaux et la gestion des déchets ménagers, compétence qui a souvent été à la base de la constitution même des intercommunalités. Ne pas prendre en compte cet aspect serait faire fi de dizaines d’années d’expérience.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 971.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 973.
Il s’agit de deux amendements de repli, relatifs à des compétences majeures, exercées par les communes ou leurs EPCI. La gestion de l’eau comme celle des déchets, opérées sous le régime du service public pour ce qui concerne ma communauté d’agglomération, ne peut se concevoir à l’échelle métropolitaine, comme vous avez pu le constater, madame la ministre.
Quel intérêt y aurait-il à procéder autrement ? Passer des délégations de service public à des grands groupes privés ? Non merci.
Vous avez pu voir à Martigues, lors de votre venue, madame la ministre, combien la gestion publique était exemplaire : elle nous a permis d’obtenir un prix de l’eau parmi les plus bas de France. De nombreuses communes souhaitent retourner au régime de la régie publique pour la gestion de l’eau ou celle des déchets. Qu’en sera-t-il lorsque la métropole décidera ? Tout ira à la société des eaux de Marseille, ce qui viendra briser cinquante ans d’efforts consacrés à la conservation du régime de la régie publique pour la gestion de cette ressource majeure, et pour un prix culminant à 3,50 euros alors qu’il est de 2 euros à Port-de-Bouc.
Il en va de même pour les déchets. La communauté urbaine de Marseille a imposé au mépris de la démocratie et des populations un incinérateur sur le territoire de Fos, à soixante kilomètres de Marseille qui ne voulait pas de la pollution liée à l’élimination de ces déchets. Cet incinérateur est géré, bien sûr, par le secteur privé pour un coût exorbitant.
Demain, la métropole qui sera le prolongement de la CUM va gérer la collecte et l’élimination des déchets, comme cela est précisé à l’alinéa 45 de l’article 31.
C’est vrai qu’en matière de propreté Marseille est exemplaire. Vous n’allez quand même pas me dire que c’est parce qu’il n’y a pas de métropole…
Mes chers collègues, ne commettez pas cette faute-là s’agissant de compétences aussi essentielles pour la qualité de vie et le service public. Adopter cet amendement, c’est faire preuve de respect pour les politiques menées par les communes et leurs intercommunalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 La justification de ces dispositions, pour nous, ce sont essentiellement les risques d’inondation à l’échelle de l’aire métropolitaine.
La métropole pourra voir ce qui passe exactement sur chaque territoire pour ce qui est de l’organisation des marchés. À cet égard, je suis d’accord avec vous, monsieur Charroux : je préfère les régies et les sociétés publiques locales aux concessions et aux affermages coûteux. Dans la mesure où certains territoires sont liés par des contrats qui vont durer quelques années encore, la métropole sera obligée d’être attentive à chaque situation pour prendre la suite de la compétence et mettre en place une gestion d’ensemble. Cela ne se fera pas comme cela.
Il nous fallait attribuer à la métropole la compétence liée à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des risques d’inondation. Nous travaillerons sur la façon dont cette compétence sera mise en place dans les autres métropoles.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT J’aimerais rappeler à Gaby Charroux que, si l’incinérateur est installé à Fos, bien loin de Marseille, c’est par la seule volonté de Marseille qui, n’ayant de compte à rendre à personne, n’avait rien à faire du territoire dans son ensemble.

M. Gaby Charroux : C’est bien ce que j’ai souligné !

M. François-Michel Lambert : Si la métropole avait existé, croyez-vous que Marseille aurait pu obtenir de placer à 60 kilomètres de son territoire cet incinérateur ? Il y aurait eu une levée de boucliers dans toutes les communes extérieures, et au cœur même de la ville car il y a tout de même des Marseillais assez sensés pour refuser d’exporter leurs déchets.
Monsieur Charroux, je comprends tout à fait, moi, l’intérêt de la métropole. Ce qui est malheureux, c’est que sa mise en place vient dix ans trop tard : il n’y aurait pas eu d’incinérateur si elle avait existé.
S’agissant des déchets, ce que je constate dans ce territoire, c’est que c’est la course à celui qui triera le moins. Nous trions cinq fois moins qu’en Bretagne ou en Alsace ! Que faire ? Il ne s’agit pas de dire : « Il trie moins bien, je ne veux pas qu’il vienne avec moi. » Non, il nous faut nous mettre tous ensemble : nous atteindrons ainsi un volume de déchets correspondant à une population de 2 millions d’habitants, qui nous permettra ces nouvelles formes d’économies qui me sont si chères : d’une part, consommer différemment et produire moins de déchets ; d’autre part, produire des matières premières à partir des déchets dans une économie circulaire. Nous pourrions ainsi récupérer les bouteilles en plastique usagées, les transformer en granulés pour fabriquer de nouvelles bouteilles susceptibles d’être utilisées, par exemple, par l’usine Coca-Cola. Mais tout cela n’est possible que si nous nous mettons tous ensemble.
S’agissant des eaux, vous êtes au courant, je pense, de l’actualité. Hier, un orage terrible, comme nous en connaissons tous les étés, s’est abattu sur les Bouches-du-Rhône. Les plages seront fermées pendant quelques jours alors que Marseille Provence 2013 bat son plein. Que doit-on faire ? Laisser les Marseillais se débrouiller alors même que le problème ne vient pas que de Marseille ? Les eaux pluviales qui ont provoqué le débordement des eaux usées rendant les plages impraticables ne viennent pas seulement de la commune. C’est tous ensemble que nous devons nous mettre car, bientôt, nous n’aurons plus de plages à proposer à nos citoyens.
Je vais à l’inverse de ce que vous pensez : c’est en nous mettant ensemble que nous y arriverons, pas en stigmatisant les uns ou les autres alors que nous partageons un même territoire. Nous nous baignons tous dans la même eau.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Je vais inviter mon collègue député des Bouches-du-Rhône à visiter les Bouches-du-Rhône. Venez donc dans la Venise provençale visiter la régie des eaux et le centre des déchets, et vous constaterez combien le tri sélectif est exemplaire dans ma ville.

M. François-Michel Lambert : Les chiffres ne le sont pas !

M. Gaby Charroux : Voilà ce que je crains de perdre demain avec la métropole !
Madame la ministre, je vous conjure de donner un avis favorable à cet amendement. Il est d’une importance capitale !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 192 et 971.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : AMEND_190_973Les deux amendements identiques bknosek 190 et 973 ont déjà été défendus.

M. le président : AMEND_180 La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez nous expliquer que nous sommes un territoire avancé et que nous allons faire notre transition énergétique avant les autres. Mais la commission du développement durable a souhaité que l’on puisse attendre la fin du débat national, y compris pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour traiter de l’exercice de la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, comme vous l’avez fait pour Lyon, pour Paris et pour d’autres métropoles.
À force de vouloir bloquer le débat du fait de l’accord qui est le vôtre avec le maire de Marseille, vous en arrivez à des choses totalement absurdes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Les dispositions qu’il est proposé de supprimer ne concernent que l’impossibilité de délégation de cette compétence aux conseils des territoires. Elles n’ont en aucun cas pour objet d’instituer cette compétence.
La question de savoir si les métropoles doivent avoir ou non compétence dans ce domaine relève de l’article 31, qui régit effectivement les métropoles en général, y compris, sur ce point, celle d’Aix-Marseille-Provence.
Je vous propose donc d’en débattre lorsque nous examinerons l’article 31. Ne pouvant préjuger du résultat, le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer à ce moment. Si vous ne pouviez pas le faire, à titre exceptionnel et au-delà de toutes les règles en la matière, je le reprendrais pour que nous puissions en discuter à l’article 31.

M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT L’amendement bknoek 180 propose légitimement de supprimer l’alinéa relatif aux compétences en matière de concession de distribution publique d’électricité et de gaz à la métropole, et non de la délégation au conseil de territoire.
Il s’agit bien de la délégation de concession de distribution publique d’électricité et du gaz, que nous avons retirée à toutes les métropoles en commission des lois. Je propose donc d’appliquer la même disposition à la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cela signifierait sinon qu’il existe deux régimes sur le territoire : l’un pour Aix-Marseille-Provence, et l’autre pour toutes les autres métropoles.
Nous sommes en train d’introduire une incohérence dans le texte, comme je l’avais fait remarquer au rapporteur en commission des lois. J’entends bien ce que l’on me rétorquera : cela fera avancer plus vite que les autres notre territoire, qui connaît en effet des problèmes énergétiques, notamment dans la distribution d’électricité.
Je pense néanmoins, sous le contrôle de personnes qui sont bien plus expertes de ces questions que moi, qu’il est nécessaire et urgent d’aligner le régime de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui des autres métropoles. Il s’agit bien d’un transfert de compétence à la métropole, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Ayant une lecture inverse de l’article 30, je ne vois pas quel est le problème. Notre collègue Ciot pourrait-il préciser en quoi la formulation « peut déléguer au conseil de territoire » pose problème ? Le conseil de métropole « peut déléguer », ni plus, ni moins !
Certes, les spécificités des territoires peuvent justifier de déléguer certaines compétences. Mais il faut tout même conserver une vision globale dans une dynamique métropolitaine, ainsi que vous l’avez vous-même reconnu, cher collègue. Par conséquent, pouvez-nous nous préciser à nouveau ce qui ne va pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT On permet à la métropole de déléguer la compétence en matière de concession d’électricité et de gaz. Comme pour toutes les intercommunalités, nous avons dit que nous attendrions le débat sur la transition énergétique pour le faire – sauf à Aix-Marseille-Provence !
Aujourd’hui, nous reprenons l’écriture de l’article proposée par le président Blein sur cette question, identique à celle retenue pour la métropole de Lyon – pas pour la métropole de Paris en revanche, puisque nous n’avions pas encore voté les articles – et pour les métropoles en général. Je demande donc la mise en conformité des dispositions relatives à Aix-Marseille avec celles relatives aux autres métropoles.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Si vous prenez l’alinéa tout seul, vous pouvez effectivement l’interpréter de cette façon. Mais reportez-vous au début du II, à l’alinéa 31 : c’est une liste qui commence par « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci (…) », et qui décline ensuite un certain nombre de compétences, dont votre alinéa.
Vous lisez donc cet article à l’envers ; c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, et de spécifier à l’article 31 que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est 8220dans le droit commun. Cela sera beaucoup plus simple et clarifiera le droit. Encore une fois, relisez bien à partir du II : c’est une liste !
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je vais mettre cet amendement aux voix, à moins qu’il ne soit retiré, monsieur Ciot ?

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Je ne veux pas allonger le débat, mais tout de même : « Le conseil de la métropole (…) peut déléguer au conseil de territoire, (…), à l’exception des compétences (…) ». Parmi ces compétences se trouve celle relative à l’énergie électrique et gazière. Il s’agit donc bien d’une compétence de la métropole, que je vous demande de retirer – ou alors, je ne comprends pas le français, ce qui n’est pas impossible !

Mme la présidente : AMEND_114_113_112_111Les amendements, bknosek 114, 113, 112 et 111, présentés par M. Dominique Tian, sont défendus.

Mme la présidente : AMEND_165 La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Cet amendement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement d’une commission chargée d’évaluer les transferts de charges au conseil de territoire après la première année d’existence de la métropole.
Il prévoit également de comparer les transferts de charges avec le fonctionnement des EPCI actuels, lorsque les limites de ces EPCI correspondent, bien sûr, à celles des futurs conseils de territoire.
Cet amendement a également pour but d’éviter les transferts arbitraires, en se fondant sur des éléments d’analyse objectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable : les territoires font partie intégrante de la métropole, donc il ne peut pas y avoir de procédure de transfert.
En outre, il faut bien conserver à l’esprit que la mission de préfiguration permet de débattre précisément de tous ces points ; c’est vraiment son rôle !

Mme la présidente : AMEND_110RECTIFIE L’amendement bknoek 110 rectifié, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_1 L’amendement bknoek 1, présenté par M. Christian Kert, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_974 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 974.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Juste un mot : l’avis des maires ne nous semble pas relever d’une éventualité, mais d’une obligation. Nous souhaitons donc remplacer « peut » par « doit ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 J’ai demandé le retrait compte tenu de ce que nous avons ajouté sur la place des maires, qui sont tous à la métropole. De toute façon, en droit, ce n’était pas forcément une obligation, monsieur Charroux.

Mme la présidente : AMEND_109 L’amendement bknoek 109, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_815 L’amendement bknoek 815, présenté par M. François-Michel Lambert, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_108_107 Les amendements bknosek 108 et 107, présentés par M. Dominique Tian, sont défendus.

Mme la présidente : AMEND_169 La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Cet amendement a pour objet de rétablir la dotation initiale de l’État, qui a été réduite au Sénat. Nous sommes en droit de le demander, afin que l’engagement initial figure à nouveau dans le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot : INTER_ADT Le dernier amendement, qui est passé un peu inaperçu, madame la ministre, concernait tout de même une promesse faite par le Gouvernement ; c’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir.
L’État s’était engagé sur une dotation de fonctionnement de 51 millions d’euros, ramenée par le Sénat à 14 millions d’euros. Cet engagement est important pour la vie de la métropole, car cela permettra de fonctionner à budget constant – les dotations vont être diminuées, vous l’avez bien compris – et permettra donc un atterrissage un peu moins douloureux.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 J’ai déjà répondu et déjà fait acter cet engagement en commission des lois. Je vais donc le répéter ici, pour ceux qui n’étaient pas 8221présents en commission le sachent : le Gouvernement s’est engagé à accompagner financièrement la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à prévoir un dispositif dérogatoire – le dispositif qui s’appliquait aux communautés urbaines quand le Gouvernement s’y est engagé – pour le calcul de sa dotation intercommunale.
Par ailleurs, les modifications apportées au Sénat sur les communautés urbaines et les métropoles invitent à reprendre le dispositif envisagé dans le cadre du projet de loi de finances ; c’est l’engagement que nous avons pris. Le Gouvernement tiendra son engagement, comme je l’ai dit à tous ceux qui étaient présents en commission des lois. Nous en discuterons donc lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Je remercie mon collègue Ciot d’avoir demandé à Mme la ministre de rappeler son engagement, car cela démontre que le Gouvernement a vraiment la volonté de consacrer des moyens à ce territoire.
Je demande donc à mes collègues d’aller au plus vite pour permettre le vote de cet article.

Mme la présidente : AMEND_106 L’amendement bknoek 106, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_979 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 979.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Je suis certain que Mme la ministre va accepter cet amendement, qui a pour objet de repousser encore d’une année, à 2017, l’instauration de la métropole – je vois mon ami Patrick Mennucci faire des bonds sur son banc ! (Sourires.)
Je suis sûr que Mme la ministre et M. le rapporteur accepteront ma demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . J’ai la grande peine de décevoir M. Charroux : l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je sais que je vais décevoir Gaby Charroux ! C’est pourquoi il est maintenant urgent d’entamer la mission de préfiguration. Nous avons le temps ; alors si vous proposez 2017, pourquoi pas 2018 ou 2030 ?
Il faut désormais fixer une date, sans quoi nous ne préparerons pas les priorités, en particulier sur les projets ; c’est cela que la population attend, et non des arguties sur les institutions dont elle ne saisit peut-être pas toute la subtilité. Je sais de plus que vous avez justement des projets à défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Dernière remarque sur ce sujet, puisque nous arrivons au bout de la discussion – je suis désolé si cela a pris un peu plus de temps, mais cela est normal dans un débat parlementaire comme celui-ci, madame la ministre. Cela fait seulement deux heures que nous débattons de Marseille : ce n’est pas excessif !
Avec Jean-David Ciot, Vincent Burroni et tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous représentons des populations : il était de notre devoir de parler ainsi. Je vous remercie de nous avoir écoutés, madame la ministre.

Mme la présidente : AMEND_103 L’amendement bknoek 103, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_166 L’amendement bknoek 166, présenté par M. Vincent Burroni, est défendu.

Mme la présidente : AMEND_161RECTIFIE_980Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 161 rectifié et 980.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 161 rectifié.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Cet amendement a pour objet de geler toute possibilité de modifier les attributions de compensation, assurant ainsi aux communes le maintien de leur financement.
J’en profite pour présenter également l’amendement bknoek 164, qui prévoit que ces attributions de compensation pourront évoluer en cas de transfert de compétence.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 980, présenté par M. Gaby Charroux, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable. J’ajoute que les dispositions du code général des impôts, comme je vous l’avais indiqué à Marseille, s’appliqueront.
Ainsi, non seulement la hausse ou la baisse des attributions de compensation doit être décidée à la majorité qualifiée, mais surtout cette baisse ou cette hausse sera limitée à 5 %. Ces dispositions sont prévues par le code : elles s’appliqueront donc.

Mme la présidente : AMEND_164_970Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 164 et 970.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

M. Vincent Burroni : INTER_ADT Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

M. Gaby Charroux : INTER Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis.

Mme la présidente : AMEND_1279 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bknoek 1279.

M. Gaby Charroux : INTER_ADT Il est défendu.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)