Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31 (précédemment réservé)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Feltesse, premier orateur inscrit sur l’article 31.
M. Vincent Feltesse : INTER Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, nous abordons l’article 31, qui vise à créer les métropoles de plein exercice, après avoir passé de nombreuses heures sur le Grand Paris ; c’était un sujet fondamental, pour ses habitants bien sûr, mais aussi pour l’ensemble du pays. Nous avons ensuite débattu de la métropole lyonnaise et de la métropole marseillaise. Nous voyons bien la pertinence de l’approche gouvernementale, qui est de considérer que les territoires métropolitains existent aujourd’hui en France et qu’ils sont divers.
Nous abordons maintenant les métropoles dites « de plein exercice », dont les critères ont été un peu étendus en commission, ce qui nous convient tout à fait, d’autant que la réalité métropolitaine est présente dans notre pays, et bien présente. Il y a quelques années, j’avais commis un petit article, intitulé « La métropolisation honteuse », qui montrait à la fois la réalité des métropoles et une forme de déni institutionnel de ce phénomène.
L’article 31 est finalement assez structurant et peut-être plus structurant qu’il paraît de prime abord. Pour réussir la métropolisation institutionnelle, il me semble important de réunir quatre conditions.
La première se relie à l’excellente surprise qu’a constituée l’annonce gouvernementale de l’élection de conseillers métropolitains au suffrage universel direct en 2020. En effet, comment pouvions-nous avoir plus de pouvoir sans l’onction démocratique ? Je pense que nous venons de faire un pas fondamental.
Deuxième condition : le rapport aux communes. Je pourrais, sur ce sujet, déposer un certain nombre d’amendements qui ne seraient pas forcément acceptés, mais je pense qu’il nous faut évoluer vers un traitement à part des communes : les conférences territoriales ne suffiront pas. C’est pourquoi, comme certains sénateurs, je plaiderai pour une commission permanente regroupant notamment les maires.
La troisième condition fait l’objet d’un certain nombre d’amendements : il s’agit de l’articulation entre les métropoles et les territoires départementaux. Nous ne pouvons pas nous permettre une sorte de guerre civile territoriale et de rupture à répétition, parce que les scrutins électoraux récents nous ont montré un décrochage territorial. Il faut que les métropoles, facteurs de croissance, tirent le territoire vers le haut, mais aussi qu’elles y soient liées.
Sur le dernier point, l’articulation entre les métropoles et les régions, je pense que nous avons trouvé un bon équilibre. Les unes et les autres pèsent autant en termes budgétaires. Elles pourraient jouer la concurrence ou la complémentarité : le travail fait en commission nous ouvre des perspectives satisfaisantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
M. Jean-Luc Bleunven : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que le Gouvernement nous propose d’examiner nous donne l’occasion de nous pencher sur la montée en puissance du fait métropolitain.
L’exposé des motifs le rappelle, aujourd’hui plus de 60 % de la population résident dans une aire urbaine de plus de 100 000 habitants et on assiste à un rééquilibrage progressif entre Paris et les grandes métropoles régionales.
Ce rééquilibrage est dû non seulement aux initiatives de l’État, mais aussi aux nombreuses démarches locales. Les quinze communautés urbaines que compte la France développent ainsi régulièrement des projets de coopération très intégrée, mettant en œuvre des politiques publiques à l’échelon métropolitain. En leur permettant de se doter d’un statut propre à faire émerger les initiatives économiques, sociales, environnementales et culturelles, le présent projet de loi offre la possibilité de renforcer l’efficacité et l’attractivité des aires urbaines les plus importantes.
Ce texte apporte une réponse aux défis de la compétition territoriale, européenne et internationale. C’est également un véritable outil d’aménagement de notre territoire ; nos grandes agglomérations jouent en effet un rôle important dans la vitalité de leurs arrière-pays.
Reste posée la question de la définition de la métropole. Les études de la DATAR montrent que, parmi les agglomérations françaises, seules celles de Paris, Lyon, Marseille et peut-être Lille peuvent être qualifiées de métropoles. C’est d’ailleurs pourquoi le projet de loi leur réserve un traitement particulier. Les autres agglomérations françaises ne sont pas des métropoles européennes, mais davantage des métropoles d’équilibre.
En établissant des critères strictement quantitatifs, liés aux seuils de population, pour identifier les aires urbaines pouvant figurer parmi les futures métropoles, le texte adopté en première lecture au Sénat excluait des agglomérations qui ont pourtant su se doter de projets de territoire structurants et assurer des fonctions métropolitaines majeures. La commission des lois de l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe SRC, a fait évoluer le texte, en prévoyant la possibilité d’ouvrir le statut de métropole à quelques aires métropolitaines dès lors qu’elles sont au centre d’une zone d’emploi supérieure à 400 000 habitants. Nous sommes nombreux à nous féliciter de cette réelle avancée.
Aujourd’hui, en réponse à la crainte légitime du Gouvernement de voir les métropoles se multiplier sur notre territoire, le groupe SRC vous propose d’adopter un amendement visant à encadrer strictement l’accès au statut de métropole, grâce à une approche multicritère objective. Seules les aires urbaines les plus volontaristes, disposant d’un rayonnement international et exerçant déjà des fonctions métropolitaines pourront bénéficier de ce statut, qui permet de garantir un aménagement équilibré de notre territoire. C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, ce texte rompt avec une image de la France que nous avons depuis très longtemps : celle d’un territoire très centralisé autour d’une grande capitale au rayonnement international évident et comprenant un certain nombre de villes éparses formant des bassins de vie par grandes zones de production.
C’est ce que nous avons tous appris, en tout cas ceux d’un certain âge, dans nos livres de géographie et sur de grandes cartes montrant où étaient la bonneterie, la métallurgie, l’hydraulique…
M. Serge Grouard : C’était bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : C’était peut-être bien, mais le monde a changé.
M. Serge Grouard : Dommage…
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je vous entends, monsieur, mais le monde change et, fort heureusement, nous sommes dans une démocratie active et vivante qui construit en s’adaptant à la vie.
Dans le moment très compliqué de l’histoire économique du monde que nous sommes en train de vivre, il me paraît pertinent et nécessaire que l’État, la République, le Gouvernement et cette assemblée assument le changement démographique et économique essentiel que représente le fait que 80 % des personnes vivent aujourd’hui dans de grandes aires urbaines, où elles se déplacent quotidiennement. Enfin, grâce à ce projet de loi, nous assumons ce changement de monde, ce changement de vie et cette entrée, qu’on peut regretter – ce n’est pas mon cas –, dans la vie urbaine. Cependant, ce même texte introduit la notion de pôle rural. Il confirme ainsi le besoin de maintenir cette France que nous aimons tous : une France de l’intelligence, de la construction, de l’harmonie, du rassemblement, mais aussi des territoires équilibrés.
Ce n’était pas simple à faire. Il fallait affirmer une volonté politique. C’est chose faite avec ce texte, qui fixe un enjeu de rang mondial : la France est variée, elle est autonome et, où qu’ils soient, les Hommes ont un avenir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : INTER Dans la continuité de ce qui vient d’être indiqué, je voudrais insister sur deux dispositions de l’article 31 qui me semblent essentielles : la DGF territoriale et l’unification fiscale.
Tout d’abord, je salue la disposition prévoyant que le nouveau statut de métropole s’accompagne d’une simplification des modalités de mise en œuvre d’une DGF territoriale, laquelle est nécessaire compte tenu des enjeux de péréquation financière propres aux très grandes agglomérations. Cette disposition contribuera à renforcer la cohésion financière de ces métropoles.
Ensuite, la possibilité d’unifier un ou plusieurs impôts à l’échelle de la métropole à la majorité qualifiée constitue une avancée importante, quand on sait quel puissant levier a été la taxe professionnelle unique dans les intercommunalités.
Nous devons nous réjouir de ces deux dispositions, en précisant que l’Association des communautés de France a beaucoup plaidé en faveur de ces deux mesures et qu’elle se réjouit que les métropoles puissent en bénéficier.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard : INTER Notre collègue Le Dain, en évoquant la géographie, a suscité en moi une pointe de nostalgie. En 1950, Jean-François Gravier publiait Paris et le Désert français.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il est sorti en 1947 !
M. Serge Grouard : Si je cite ce livre, c’est parce que nous avons passé toute la semaine à discuter notamment de Paris, Lyon, Marseille – et c’est très bien, c’est essentiel – et que nous n’abordons qu’à vingt-deux heures, le vendredi, toutes les autres villes, tous les autres territoires.
Je vous en suis reconnaissant, cher collègue Le Bouillonnec, d’avoir rappelé tout à l’heure que même si Paris, Lyon et Marseille sont importants, il n’y a pas que ces trois villes en France, et je regrette profondément que nous n’ayons plus, à cette heure avancée, que deux à trois heures de discussion pour débattre de sujets également fondamentaux.
M. Christophe Caresche : Sur Paris, ce sont vos amis qui ont longuement parlé !
M. Serge Grouard : Si l’on voulait se polariser sur Paris, Lyon et Marseille, qui le méritent, on aurait pu se contenter de modifier la loi PLM. Il n’était pas nécessaire de déposer un texte fourre-tout, pour traiter à la fois du monde rural, de l’ensemble des villes et de Paris, Lyon et Marseille. Je regrette cette erreur de méthode, à cause de laquelle nous ne pouvons qu’effleurer des sujets fondamentaux.
Deuxième remarque, qui concerne moins le Gouvernement que la commission des finances : j’ai déposé des amendements, dont un permettant d’élargir la possibilité de bénéficier du statut de métropole. Je ne suis pas le seul : des collègues, sur tous les bancs, ont souhaité ouvrir davantage cette possibilité. Or, nos amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 et déclarés irrecevables.
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est à M. Carrez qu’il faut s’adresser !
M. Serge Grouard : J’ai été président de commission, je connais par cœur cet article. Je considère qu’il est quelque peu abusif d’étendre son application à la simple création de structures qui pourraient éventuellement, si la chose était démontrée par la suite, entraîner des charges nouvelles. C’est un peu tiré par les cheveux et je regrette que le droit d’amendement des parlementaires soit ainsi limité, dans des domaines pourtant fondamentaux.
Si le statut de métropole est un statut intéressant – ce que je pense, ce que j’avais soutenu en 2010 lorsqu’il a été créé –, je ne crois pas qu’il crée des charges supplémentaires : je crois au contraire qu’il permettrait de faire des économies d’échelle et de structure.
Troisième remarque : quelques amendements ont néanmoins été examinés en commission. Comme le mien, d’ailleurs : nous l’avons examiné en commission des lois et c’est au moment d’arriver en séance qu’il est déclaré irrecevable ! Il faudrait se mettre d’accord.
En tout état de cause, un amendement a été adopté en commission qui permet d’élargir le statut de métropole à d’autres villes que celles prévues. À cet égard, je vous demande, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, quelles sont les villes qui bénéficient de cette extension ? J’aimerais en effet comprendre. On nous a expliqué qu’il fallait réserver le statut de métropole à la petite dizaine de plus grandes villes françaises. Je ne suis pas d’accord avec cette idée mais, au moins, je l’entends. Or il semblerait à présent – et vraiment je souhaite obtenir une réponse – que par le biais d’un amendement sympathique mais subreptice, on étende le statut de métropoles à d’autres villes sans qu’on sache trop pourquoi.
Aux termes du texte de la commission, quelles sont, précisément et nommément, les villes de France qui bénéficieront du statut de métropole ? J’attends de vous une réponse claire et, je le répète, nominale.
J’en viens au fond et, même si vous connaissez mes arguments, je les reprends ici. De deux choses l’une : la métropole, c’est bien, ou ce n’est pas bien. Dans ce dernier cas, il ne faut pas faire de métropole ; à l’inverse, si c’est bien, alors allons-y ! Et c’est mon avis, car cette logique, impulsée il y a quelques années – et qui est même bien antérieure encore si l’on se réfère à l’histoire –, va plutôt dans le bon sens. Notre collègue Estrosi, maire de Nice, a remarquablement montré que ce projet était intéressant. Dès lors, pourquoi limitez-vous la possibilité de disposer de ce statut à quelques villes seulement ?
J’entends bien l’argument – quitte à caricaturer quelque peu à cette heure tardive – selon lequel on ne peut pas faire de chaque chef-lieu de canton une métropole. Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’on doive respecter une certaine logique quantitative ; mais pourquoi ne pas placer le seuil à un niveau suffisamment bas pour permettre à toutes les villes qui le souhaiteraient de bénéficier de ce statut puisqu’il est positif ?
Quel est l’intérêt de du statut de métropole en effet ? J’en vois plusieurs. D’abord, à partir d’un émiettement territorial, il permet d’établir une cohérence d’ensemble – on l’a dit à propos de Paris, Lyon et Marseille. Ensuite, il permet de s’inscrire dans des logiques de projet, et Dieu sait si, dans nos territoires, il existe des projets divergents voire, carrément, concurrents, ce qui n’entraîne pas une bonne gestion de l’argent public, nous sommes bien d’accord. Enfin ce statut permet des économies d’échelle : nous avons besoin de dépenser moins d’argent public pour rendre les services que nos concitoyens attendent. Aussi ce statut, s’il n’est pas parfait – il évoluera –, permet-il d’entrer dans cette logique, de réunir des compétences éparses, de rassembler des élus dans des logiques de projet, de porter des dynamiques de territoire.
Quand on examine la carte de la France, on relève au moins une vingtaine de villes ou d’aires urbaines – pour employer une expression de plus en plus à la mode – qui peuvent être concernées. Pourquoi telle agglomération de 400 000 ou 450 000 habitants pourra accéder au statut de métropole et pas telle autre qui se situera juste en dessous de ce seuil ? Ces deux agglomérations de taille légèrement différente n’ont-elles pas les mêmes contraintes, les mêmes objectifs ? N’ont-elles pas à affronter les mêmes concurrences ? Puisque j’évoque les contraintes, n’ont-elles pas, monsieur le président de l’association des maires des grandes villes de France, les mêmes charges de centralité ? Tous les maires de villes grandes ou moyennes connaissent ces charges incombant aux villes centre, qui paient de nombreux services qui bénéficient à des administrés n’habitant pas sur le territoire de la commune en question. Voilà une occasion de mieux répartir ces charges.
On a évoqué les universités, les pôles de compétitivité. Eh bien, le statut de métropole permettra aux maires des grandes villes de faire face en meilleur ordre, de manière plus efficiente, à une concurrence internationale qu’ils connaissent bien. Quand un responsable de métropole va rencontrer le 8231chef d’une grande entreprise internationale qui veut éventuellement s’implanter en France, il bénéficiera de bien plus de facilités qu’un maire d’une ville centre qui va devoir négocier avec son intercommunalité et tous les autres maires, sachant qu’il est probable que l’entreprise en question ne s’installera pas dans la commune centre mais dans une commune périphérique. J’espère que vous sentez bien que tout ce que je vous dis, c’est du vécu, du concret.
On m’opposera sans doute l’argument selon lequel l’extension du statut de la métropole, fût-ce dans des limites cohérentes, raisonnables, nuirait aux villes qui aujourd’hui peuvent en bénéficier : on dépouillerait certains pour donner à d’autres. Dès lors que Bordeaux, Toulouse, Lille, Strasbourg peuvent être des métropoles, si Orléans, Tours, Angers, Clermont-Ferrand peuvent elle aussi l’être, cela nuirait aux premières. Expliquez-moi un seul instant pourquoi ? Cela ne nuira en fait absolument à personne mais permettra simplement aux villes que je viens de citer et à de nombreuses autres, de se retrouver sur un pied d’égalité alors qu’elles doivent elles aussi affronter en permanence cette concurrence.
Je ne comprends donc pas la logique du texte qui consiste à créer des villes à deux vitesses, celles qui seront métropoles et celles qui ne le seront pas. Alors que moi, à Orléans, j’ai une université, l’un des plus grands hôpitaux de France, trois pôles de compétitivité, 175 000 emplois pour une ville de 120 000 habitants, située dans une agglomération de 300 000 habitants, une aire urbaine de 420 000 habitants, expliquez-moi en quoi mes contraintes sont différentes de celles de Bordeaux, Toulouse, Nice ou Strasbourg. Ce sont les mêmes ! Sauf que vous m’empêchez, par le statut que vous créez, de courir à la même vitesse que les autres. Ce qui revient à m’imposer des contraintes supplémentaires.
À moins que ce statut n’ait pas d’intérêt. Mais s’il en a un, alors ouvrez-le et permettez aux villes que je viens de citer d’en bénéficier, sachant qu’elles contribuent beaucoup à la richesse du pays. Ce sont des villes dynamiques, qui innovent, investissent, qui mobilisent de nombreux moyens. Or vous les privez de ce statut. Je l’avais dit en 2010, et il est par conséquent inutile de me demander pourquoi nous ne l’avons pas fait : je me suis battu pendant deux ans sans parvenir à mes fins. Aujourd’hui, on rejoue le même film et – je me permets de le citer – Michel Destot en est témoin.
Nous avons « ramé » pendant des années pour être traités sur un pied d’égalité et vous créez une situation injuste, une France à deux vitesses. J’ajoute que, dans le très grand centre de notre pays, il n’y aura aucune métropole, alors que la Bretagne, que j’aime beaucoup, en comptera sans doute deux, Brest et Rennes. Expliquez-moi votre logique : Orléans, Tours, Angers, Clermont-Ferrand, Dijon, Poitiers, Limoges, j’en passe et des meilleures, sur cette grande partie du territoire national : zéro, zéro, zéro métropole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER J’ai entendu quelques voix sur les bancs socialistes, au début de l’intervention de Serge Grouard, revendiquer telle ou telle décision. Je voudrais vraiment, à ce moment du débat, ce vendredi soir tard, que les uns et les autres, nous nous respections encore davantage. Tout comme M. Grouard, je considère qu’il s’agit de la partie la plus importante du texte parce qu’elle concerne sans doute la part du territoire national la plus productive en termes d’emplois, de cohésion économique et sociale. Or c’est seulement maintenant que nous entamons son examen.
Il était certes passionnant d’évoquer la situation de Paris, Lyon et Marseille – et les débats ont été passionnés – mais, lorsqu’on examine la situation, force est de constater – même si nous devons beaucoup à l’aire lyonnaise en matière de production industrielle et de recherche-innovation – que c’est à 70 % des autres territoires de France que l’on doit l’essentiel de notre production, de notre capacité à créer de l’emploi. Aussi, comme l’a montré l’intervention de Serge Grouard, la partie du débat que nous entamons méritait une plus grande considération symbolique.
Je reconnais toutefois un mérite au Gouvernement, celui d’ouvrir ce débat – ou de prolonger un débat qui a commencé en décembre 2010 sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy, du gouvernement de François Fillon et de la majorité de l’époque, puisque le statut de métropole, c’est bien le texte de décembre 2010 qui l’a institué. De fait, au-delà du changement de majorité et de gouvernement, vous considérez forcément aujourd’hui que ce texte constituait une avancée et que la France avait besoin de se doter de cette organisation territoriale, puisque vous souhaitez accorder à ces métropoles des compétences supplémentaires voire, pour certaines, leur en enlever.
Pour compléter l’intervention de Serge Grouard, que j’approuve pour beaucoup, je dirai que la métropole doit représenter un écosystème vertueux en matière d’équilibre territorial et de ressources naturelles – autant d’éléments qui méritent d’être pris en considération. Si je n’étais pas présent dans l’hémicycle aujourd’hui, c’est parce que j’avais un rendez-vous pris de longue date avec EDF et ERDF pour signer une convention au nom de la métropole de Nice, qui va nous permettre de passer de 3 % de l’énergie produite par rapport à l’énergie consommée à 32 %, cela avec nos seules ressources naturelles. En effet, à l’échelle d’une métropole, nous devons prendre en compte à la fois les ressources naturelles, les capacités économiques et la cohésion économique et sociale.
Nous avons une géographie, proche de celle de la Réunion dans l’océan indien, qui nous a conduits à choisir cette logique de territoire. En effet, depuis les cimes du Mercantour à 3 000 mètres d’altitude jusque dans la Méditerranée, nous avons des bassins versants où la neige fond dans les lacs, où les lacs coulent dans les torrents, où les torrents se déversent dans les rivières et les rivières dans les fleuves.
M. Florent Boudié : C’est beau ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Estrosi : En gérant à la fois notre assainissement et notre eau potable sur 3 000 kilomètres de tuyaux d’eau potable, nous avons pu parvenir, pour l’usager, à un coût du mètre cube « assainissement-eau potable » de 3,10 euros sur le territoire de la métropole de Nice-Côte-d’Azur, alors qu’il est en moyenne de 4,30 euros en Bretagne et de 3,50 euros en Île-de-France. La cohésion que j’évoquais à l’instant nous a en effet permis d’obtenir, au cours des deux dernières années, une baisse moyenne de 20 % du prix facturé à l’usager. De la même manière, en traitant à la fois l’hydroélectrique, la filière bois, valorisée par une usine pour l’ensemble de la métropole, la valorisation des déchets, la géothermie, l’énergie solaire devant bénéficier aux écosystèmes, mais aussi l’exploitation de la houle de la mer 8232Méditerranée, nous allons passer, je le répète, de 3 % d’énergie produite à 33 % et cela grâce aux énergies naturelles et aux énergies renouvelables.
Il s’agissait de vous montrer ce que l’on peut réaliser dès lors qu’on est capable d’accueillir des investissements qui créent de l’emploi, dès lors qu’on s’appuie sur un territoire cohérent pour produire, notamment grâce à la croissance verte et aux éco-industries qui, nous le savons, peuvent nous donner la capacité de créer près de 250 000 emplois et un chiffre d’affaires de près de 10 milliards d’euros par ans sur les cinq ou six prochaines années.
Nous voyons bien que la notion de métropole ne se réduit pas à l’empilement de quelques compétences, et ne saurait se limiter par décret à quelques communes qui affichent un peu plus de cohérence. Aussi, je ne sais pas si le critère démographique est bien le bon, ainsi que l’a montré Serge Grouard. Il s’agirait de savoir si l’on est capable de soutenir de l’emploi, de mener une politique globale de gestion du logement – sujet prioritaire en France.
Je reconnais à ce texte le mérite d’accorder aux métropoles de fortes compétences en matière de logement, et je vous en félicite, madame la ministre, vraiment sans aucune arrière-pensée : nous pourrons ainsi nous retrouver non pas seulement avec la gestion de l’aide à la pierre à travers nos PLA et nos PLH, mais aller beaucoup plus loin, peut-être jusqu’au DALO, ayant ainsi la maîtrise totale de notre politique du logement. Cela me paraît parfaitement cohérent dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M’interpeller n’a pas de sens. Je vois ici présent Michel Destot, le président de l’association des maires de grandes villes de France, au sein de laquelle nous travaillons intelligemment. Un certain nombre des amendements que j’ai déposés sont d’ailleurs le fruit d’une réflexion menée par des élus de tous bords au sein de cette association. Quant à l’association des maires de France, dont je suis membre du bureau, elle a abouti, après une réflexion de M. Pélissard et M. Laignel, à plusieurs amendements que je soutiens. De même, l’association des communautés urbaines de France, présidée il y a encore quelques mois par M. Colomb et aujourd’hui par M. Delebarre et qui ne compte que seize membres – dont quatorze sont socialistes, un radical, M. Rossinot à Nancy, et un seul UMP : Christian Estrosi pour la métropole de Nice-Côte-d’Azur – est à l’origine d’amendements qui ont fait l’objet d’une réflexion unanime de ces seize membres.
Vous voyez bien que nous avons complètement dépassé l’aspect idéologique du débat. Vous avez le mérite d’avoir au moins prévu qu’après Paris, Lyon et Marseille et quelques autres thèmes apparemment majeurs, soit reconnue l’importance des autres métropoles ; un tel sujet doit être étudié avec pragmatisme et efficacité, sans arrière-pensée idéologique, sans des revendications, vestiges de combats d’arrière-garde, qui n’auraient aucun sens. En effet, on ne va pas revenir tous les six mois sur un texte comme celui-ci ; je souhaite forcément qu’il s’inscrive dans la durée et que nous puissions mettre en application les dispositions qui en ressortiront. C’est dans cet état d’esprit que je souhaite que, sur tous les bancs, nous abordions cette partie du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Destot.
M. Michel Destot : INTER Madame la présidente, je vous remercie de me donner l’occasion de compléter les interventions de Serge Grouard et de Christian Estrosi. Je leur sais gré de la tonalité et de l’équilibre de leurs propos, et j’espère que ce qui a ainsi été initié en ce début de séance va pouvoir se poursuivre. Nous sommes à un moment important pour l’équilibre du projet de loi. On a évoqué la question des métropoles de Paris, Lyon et Marseille, nous en venons au « régime métropolitain de droit commun », selon l’intitulé du rapport. Un tel titre laisserait entendre que nos grandes agglomérations n’auraient pas de spécificités au regard de celles de Paris, Lyon et Marseille. Or ce n’est pas le cas : nous concourons tous au redressement économique, à l’équilibre social et si possible à assurer la transition énergétique et écologique du pays. Nous avons affirmé très clairement les revendications de ces grandes agglomérations, qui vont se structurer, au-delà même du régime métropolitain dit de droit commun, à travers notamment la création possible d’une communauté urbaine pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Je me suis beaucoup battu pour cela. Vous avez rappelé, monsieur Estrosi, que j’anime l’association des maires des grandes villes de France, et nous avons beaucoup discuté pour trouver le moyen de tirer l’ensemble des grandes agglomérations vers le haut, grâce à l’accès au statut de communauté urbaine, puis à celui de métropole.
Il y a urgence. Rappelez-vous, mes chers collègues : déjà en 2009, la commission Balladur évoquait l’objectif de créer les métropoles ; puis la loi de décembre de 2010 a prévu l’option d’en créer, mais en dehors de celle de notre collègue, peut-être plus courageux et plus talentueux que nous, aucune n’a été créée. En effet, seule l’agglomération de Nice s’est constituée en métropole. Il est temps de passer à l’acte ! Il faut un acte engageant, visible et crédible pour au moins une dizaine de grandes agglomérations, qui doivent devenir des métropoles.
Il y a urgence, disais-je, et d’abord, indiscutablement, pour une raison économique. Serge Grouard a eu raison de rappeler qu’il y a trente ans, on parlait encore de « Paris et le désert français ». Aujourd’hui, il faut savoir que nos grandes agglomérations concourent, par leur taux de croissance souvent supérieur à 2 % ou 3 %, à permettre que notre pays ne soit pas dans une dépression beaucoup plus importante. Nous avons la capacité à apporter un concours décisif au développement économique de la France à travers les pôles de compétitivité, les universités, les laboratoires de recherche.
Mais il y a aussi urgence sociale. À un moment où l’on oppose souvent les grandes villes – qu’on dit riches – aux territoires ruraux – qu’on dit pauvres –, je veux dire ici très fortement que c’est dans nos grandes agglomérations que le taux de pauvreté est le plus important : 20 % à 25 % de la population se trouvent en dessous du seuil de pauvreté. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale : s’il y a vingt ans, le pauvre était statistiquement une personne âgée vivant en milieu rural, c’est aujourd’hui un jeune vivant en milieu urbain, généralement de famille monoparentale et d’origine étrangère. Il y a nécessité absolue d’assumer des responsabilités nouvelles dans le domaine de la politique de solidarité pour pouvoir obtenir des territoires équilibrés. La loi sur la transition énergétique permettra de parfaire l’équilibre entre le développement économique, la solidarité sociale et la protection de l’environnement, c’est-à-dire au fond le développement durable.
Je terminerai sur une nécessité absolue : celle de ne pas affaiblir la notion de métropole que nous allons définitivement conforter grâce à ce projet de loi. C’est en ce sens qu’il faudra évidemment soutenir les amendements proposés par notre rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_1249RECTIFIE Nous en venons aux amendements à l’article 31.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1249 rectifié.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Jean-Luc Bleunven a fait référence à cet amendement dans son intervention sur l’article. Nous avons déjà fixé en commission – conformément à l’idée soutenue par Serge Grouard tout à l’heure – des critères qui dépassent la seule question démographique pour la constitution de métropole. Nous avons ainsi suggéré la notion de bassin d’emploi, considérant qu’elle renvoie à des compétences économiques plus directement pertinentes pour la transformation en métropole, mais aussi le niveau d’intégration des territoires.
Par cet amendement, nous ajoutons un nouveau critère, à savoir la volonté politique du territoire de se transformer en métropole. À cette fin, nous proposons de préciser les majorités nécessaires à réunir pour que cette transformation soit véritablement un acte volontaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1249 rectifié.
M. Olivier Dussopt : INTER La commission a donné un avis favorable.
Faisant écho à l’interrogation exprimée tout à l’heure par notre collègue Serge Grouard et à sa position sur les critères de définition des métropoles, je tiens d’abord à dire que la question d’une définition qualitative est à mon sens la plus pertinente, mais reste à savoir quels sont les critères à retenir : tel est l’objet du débat. À ce stade de l’examen du texte, il s’agit de critères démographiques avec, comme le rappelait Mme Appéré, des dérogations pour des villes-centres et les zones d’emploi au sens de l’INSEE. L’objectif est clairement, il faut l’assumer, qu’il n’y ait pas plus d’une dizaine de métropoles en dehors des cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille.
Je sais, monsieur Grouard, que cela ne correspond pas à vos attentes puisqu’en commission, vous avez demandé que le statut de métropole soit ouvert aux intercommunalités ayant une ville-centre de plus de 100 000 habitants. C’est un point de désaccord, mais on doit reconnaître votre fidélité à vos positions. J’ai en tête vos interventions lors de la réforme des collectivités territoriales de 2010, et vous teniez déjà le même discours, nonobstant la majorité qui était différente à l’époque.
M. Serge Grouard : Je suis constant dans l’effort !
M. Olivier Dussopt : En effet, mon cher collègue, et peut-être finira-t-il un jour par être fructueux.
Pour répondre encore plus clairement à votre question, les deux critères dérogatoires concernant les villes chefs-lieux de région et les zones d’emploi permettront de passer de neuf à onze le nombre des aires urbaines éligibles au statut de métropole ; neuf de manière automatique puisque le texte prévoit l’automaticité pour les aires urbaines qui remplissent le double critère – ensemble d’EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants –, et deux sur la base du volontariat, à la suite de l’amendement de Mme Appéré, dont j’espère l’adoption par l’Assemblée, à savoir Montpellier et Brest, y compris au titre de la structuration du territoire.
Mme la présidente : La parole est à madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_1893 de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Je vais tout d’abord répondre non pas à chaque intervenant, mais aux remarques sur la continuité entre le statut des métropoles de 2010 et celui d’aujourd’hui. Le problème était à l’époque de deux ordres : d’une part, il n’était pas prévu de compétences transférables de la part de l’État, ce qui revenait à faire passer à bas bruit l’évolution du statut, et, d’autre part, les compétences transférées vers la métropole devaient obligatoirement l’être d’une autre collectivité territoriale, ce qui avait abouti à une crispation chez l’ensemble des présidents de conseils généraux et de conseils régionaux. Ce dernier point de difficulté existe toujours ; je l’ai vu dans les amendements sur la représentation des régions au niveau international. De plus, je pense que la métropole de 2010 manquait de compétences. Je reconnais que c’est l’ancienne majorité qui a lancé le sujet, et on essaye maintenant d’aller beaucoup plus loin.
Je répète ce que j’ai dit en présentant ce projet de loi, parce que j’y tiens beaucoup : je ne suis pas dans une logique de métropole type stratégie de Lisbonne, consistant à construire de grandes boîtes démographiques qui vont se battre les unes contre les autres, la concurrence étant censée faire avancer tout le monde. Il faut faire attention aux conséquences de cette logique. On a vu ce qui s’est passé en Espagne, il y a cinq ou six ans, entre la métropole de Madrid et celle de Barcelone : cette logique de concurrence totale les a mises en difficulté, y compris les régions, qui devaient porter le développement en commun avec les métropoles, et a été dommageable pour l’ensemble du territoire. On observe aussi ce phénomène dans une partie de l’Italie du nord. On a donc voulu sortir d’une logique de concurrence, et dire aux trois premières métropoles de France qu’en tant que têtes de réseau, elles ont des obligations à la mesure de leurs compétences, avec des responsabilités, y compris sociales.
Raisonner en tête de réseau justifie une lecture très polycentrique du territoire français. Les deux thèses – celle des métropoles de la stratégie de Lisbonne et celle des têtes de réseau – s’opposent. Je pense, pour ma part, que la France est plus polycentrique que beaucoup d’autres pays, et que c’est une chance. À côté de métropoles fortes et qu’on espère encore plus fortes à l’avenir, des métropoles d’équilibre permettent de tenir des réseaux et d’assurer par exemple, pour les jeunes de France, des universités de qualité avec des possibilités de faire des études pas trop loin de chez eux, mais aussi de choisir entre différentes métropoles.
Vous avez raison sur un point, les uns et les autres : le fait générateur le plus important n’est pas la démographie, mais les fonctions. Je défends beaucoup cette position. Il faut être attentif à ne pas étouffer les fonctions dans la démographie. Si on est bien clair sur les fonctions, il sera alors plus facile de négocier avec les régions et avec les départements, en parti8234culier quand on va discuter en fin d’année des esquisses des contrats de plan État-région – le Gouvernement reprend ce beau mot de « plan », suite à la réforme de la DATAR –, non seulement parce que des compétences seront délégables mais aussi parce que les fonctions seront l’enjeu de la discussion avec l’État. Celui-ci ne pourra pas continuer à contractualiser s’il n’est pas certain que, sur l’ensemble du territoire national, les métropoles et les villes d’équilibre répondent aux besoins des Français et concourent non seulement à la création de richesses mais aussi à l’égalité des possibles.
C’est un schéma d’aménagement du territoire très français, et je pense que notre choix est le bon.
Monsieur Estrosi, monsieur Grouard, je souris en constatant que vous ne partagez pas le sentiment exprimé par certains de vos collègues ce matin, qui décrivaient les métropoles comme des monstres : elles peuvent être autre chose. Mais si l’on vous suit et que l’on va trop loin, en permettant à toutes les villes de devenir des métropoles,…
M. Serge Grouard : Je n’ai pas demandé cela !
Mme Marylise Lebranchu : …nous perdrons cette notion d’équilibre.
Ne prenons pas l’exemple d’Orléans parce que vous n’avez pas le droit d’en faire un cas particulier, mais regardez ce que nous avons fait pour Paris aujourd’hui : nous créons une métropole parisienne extrêmement forte, et nous avons besoin pour maintenir un équilibre qu’une première couronne polycentrique s’organise, d’où l’effort demandé aux intercommunalités des deuxième et troisième couronnes de passer à 300 000 habitants ; nous avons besoin qu’un équilibre se crée avec la métropole. Sinon, pour reprendre l’expression d’un élu métropolitain un peu connu, on fait des métropoles centrifugeuses qui gardent l’essentiel et expédient le reste vers la troisième couronne.
Il faut maintenir cet équilibre grâce à une couronne de villes dont la vôtre fait partie, comme Chartres, Le Mans, Reims…
M. Serge Grouard : Non, je réfute totalement !
Mme Marylise Lebranchu : Si je puis me permettre, nous avons toute une couronne de communautés d’équilibre à côté de ces métropoles. L’objectif n’est pas d’être métropole à tout prix, mais c’est de créer cette richesse qu’est la ville, ce cercle d’équilibre dont nous avons besoin. Un élu de l’UMP qui a des responsabilités au conseil régional rappelait la discussion difficile, qui reste à régler, entre l’Île-de-France et les régions et villes alentours. Vous avez déjà ce défi à relever, ce qui n’est pas si simple.
Le passage du statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine est aussi quelque chose d’important. Nos concitoyens ne doivent pas se dire qu’ils sont fichus s’ils ne vivent pas dans une métropole. Pas du tout. Chacun doit avoir son rôle : les fonctions doivent être mieux travaillées, nous devons encore les monter.
Pour terminer, même si je sais que je ne vous convaincrai pas, je voudrais vous dire notre façon de voir les choses. Je rejoins ce qui a été dit par M. Gaymard, ou par M. Estrosi – pardonnez-moi si ma mémoire me trahit…
M. Hervé Gaymard : C’est la Maison de Savoie, tout ça ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu : Vous avez raison, vous avez cela en commun.
Je crois profondément que nous ne devons pas revenir régulièrement – dans deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans – sur ce sujet, en votant de nouvelles lois dites de décentralisation. À compter de cette loi, il faut consacrer le fait qu’il y aura contrat entre l’État, les régions, les métropoles et les départements, mais aussi, à l’intérieur de chaque région de France, entre les régions, les métropoles, les départements et les autres communautés.
Si l’on se met bien d’accord sur l’idée de contrat – c’est le rôle de la conférence territoriale de l’action publique que nous avons adoptée, et que vous avez approuvée sans doute avec un enthousiasme silencieux –, alors les résultats de nos travaux auront une longue vie et nous ne serons pas obligés d’y revenir souvent. Je veux, sur ce point, apaiser les inquiétudes.
S’agissant de l’amendement bknoek 1249 rectifié, le Gouvernement n’avait pas prévu d’aller aussi loin mais, après avoir entendu vos arguments, mesdames, messieurs les députés, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard : INTER_ADT Sans trop abuser de la parole et prolonger excessivement nos débats, je voudrais remercier le rapporteur d’avoir eu l’obligeance de dire que l’amendement adopté en commission des lois concernait les villes de Brest et Montpellier.
Il est toujours un peu délicat de faire des cas particuliers, mais, puisque l’on parle beaucoup de critères quantitatifs, il me semble que Brest compte un peu moins de 150 000 habitants et que Brest-Métropole-Océane en totalisera entre 200 000 et 250 000. Je cite les chiffres de mémoire ; je ne connais pas la population de toutes les villes de France par cœur, mais je crois ne pas beaucoup me tromper.
Prenons l’hypothèse que je ne me trompe point : les critères sont complètement subjectifs, pour ne pas dire davantage. Pardon de citer à nouveau le cas d’Orléans, mais je peux y ajouter Tours, que j’aime beaucoup également et qui est un peu une ville jumelle : ce sont des agglomérations de 300 000 habitants situées dans des aires urbaines de plus 400 000 habitants. Si mes chiffres sont exacts pour Brest, monsieur le rapporteur, vos critères quantitatifs – que je peux comprendre – sont vidés de leur sens.
Quant à vous, madame la ministre, vous parlez du grand bassin parisien avec cette argumentation que je comprends : organisons Paris avec sa complexité et les territoires dits périphériques en viendront à s’organiser également.
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Serge Grouard : Je réfute totalement ce schéma parce que des villes comme Rouen, Orléans, Tours ou Dijon ne sont pas centrées sur la région parisienne.
Mme Marylise Lebranchu : Justement !
M. Serge Grouard : J’ai peut-être mal interprété vos propos, mais une telle conception serait terriblement réductrice. Dire que l’on a besoin d’une dizaine de métropoles et que les villes à l’extérieur du très grand bassin parisien ne pourront pas en 8235bénéficier, d’une part, c’est faux parce que Rouen est un contre-exemple, et, d’autre part, je ne comprends pas l’argument.
Oublions un instant le terme de métropole, qui a une coloration quantitative et fait penser à quelque chose de très grand, comme les grandes métropoles mondiales et leurs millions d’habitants. La plupart des nôtres ne sont d’ailleurs pas à cette échelle, convenons-en. En quoi le statut de métropole est-il intéressant ? De mon point de vue, il l’est parce qu’il devrait permettre d’améliorer notre gouvernance : faire mieux de manière plus cohérente. Nous avons parlé des PLU. Je suis désolé pour notre collègue qui est intervenu sur ce sujet tout à l’heure à propos de Marseille, mais nous devons bien sûr aller vers une cohérence des PLU : nous ne pouvons pas rester dans l’imbroglio actuel. C’est une affaire de Clochemerle : dans des aires urbaines qui ont une cohérence d’ensemble, chaque commune vient faire son PLU ! C’est une attitude qui date du bkXIXeek siècle et, pour le coup, je n’éprouve aucune nostalgie.
Dès lors qu’il s’agit d’améliorer la gouvernance, les autres arguments tombent d’eux-mêmes. C’est aussi simple que cela !
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, vous n’arrivez pas à me convaincre. Je n’étais déjà pas convaincu en 2010, je vous rassure. Jamais deux sans trois, je vais donc attendre le prochain texte…
Mme Nathalie Appéré : Quelle sagesse !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Madame la ministre, je ne suis pas tout à fait convaincu non plus par les arguments que vous présentez pour rejeter les avancées proposées par Serge Grouard. En revanche, je le suis par d’autres de vos arguments, que j’approuve.
La loi de 2010 avait des faiblesses dues, il faut bien le dire, aux crises d’ego d’élus locaux qui ont le sentiment de se faire dépouiller et qui opposent des résistances. Je le concède, et je vous remercie même de proposer de corriger ces faiblesses aujourd’hui en renforçant les compétences des métropoles, en leur confiant certaines compétences de l’État ou d’autres, que nous évoquerons dans quelques instants.
Qu’il me soit permis de revenir sur un point que vous avez évoqué, madame la ministre : la crispation des régions sur la question de la promotion économique à l’étranger, à laquelle vous êtes autant confrontée aujourd’hui que nous l’avons été en 2010.
Deux compétences obligatoires nous ont été transférées en 2010 : la promotion économique à l’international, par les régions ; les voiries départementales.
En ce qui concerne les voiries départementales, nous n’avons rencontré aucune difficulté. Dans le département des Alpes-Maritimes, entre le fonctionnement et l’équipement, la masse globale représentait pour le conseil général environ 70 millions d’euros par an en moyenne pendant les cinq années précédentes. Le transfert des investissements, du fonctionnement, de la dette avec le paiement de l’annuité et des intérêts s’est effectué sans aucune difficulté, dans le cadre des conférences locales de transfert de compétences, sous la présidence de la chambre régionale des comptes.
En revanche, j’ai eu beaucoup de mal à obtenir de la région le transfert – pourtant décidé par la loi – de la promotion économique à l’international.
Mme Marylise Lebranchu : C’est un vrai sujet !
M. Christian Estrosi : À un moment, la chambre régionale des comptes a dû exiger que la région ouvre ses livres, donne ses comptes. Savez-vous ce qu’il en est ressorti, au bout de six mois de travaux ? La chambre régionale des comptes a estimé que le conseil régional avait dépensé 10 800 euros par an en moyenne, au cours des cinq années précédentes, pour assurer la promotion économique à l’international du territoire de la métropole de Nice-Côte-d’Azur. Seulement 10 800 euros par an.
M. Christophe Caresche : C’est peu !
M. Christian Estrosi : Voilà ce que les acteurs économiques de la métropole de Nice-Côte-d’Azur ont pu découvrir à cette occasion !
Aujourd’hui, la métropole consacre évidemment à cette action des moyens beaucoup plus importants, puisque nous avons structuré une agence de promotion économique à l’international et une direction générale adjointe des affaires économiques. Actuellement, ce n’est pas 10 800 euros que nous consacrons à la promotion du tissu industriel et économique de la métropole de Nice Côte d’Azur, mais près de 4 millions d’euros par an.
M. Christophe Caresche : Très bien !
M. Christian Estrosi : Grâce à cela, arrivent enfin des investissements internationaux dont on ne bénéficiait pas par le passé parce que la région se désintéressait totalement du territoire que nous représentons.
Madame la ministre, je veux bien qu’il y ait une petite crispation, mais il faudrait à tout le moins qu’elle soit justifiée par de véritables chiffres et engagements, d’éléments concrets qui démontrent que les régions se passionnent réellement pour la promotion économique de leur territoire.
Enfin, vous avez parlé de compétences européennes pour Lille et Strasbourg. Pourquoi ces deux villes ? En ce qui concerne Nice, l’histoire a fait que jusqu’en 1860, notre parlement n’était pas ici mais à Turin : nous appartenions au duché de Savoie et au royaume de Piémont-Sardaigne. Nous avons choisi librement – et par le sang versé et non pas par le sang reçu, ainsi qu’en attestent nos monuments aux morts – de devenir Français en votant pour rejoindre la France.
La métropole de Nice-Côte-d’Azur a d’ores et déjà passé avec Turin et avec Gênes des accords concernant la recherche, l’université, le tourisme et tant d’autres domaines. Je ne vois pas ce qui vous permet d’affirmer que Lille et Strasbourg ont davantage une dimension européenne qu’une autre métropole transfrontalière de notre territoire national.
En tout état de cause, madame la ministre, je partage l’essentiel de vos propos sur la réalité des compétences nouvelles que ce texte a le mérite d’apporter à la métropole. Pour le reste, quelques interrogations demeurent s’agissant de la promotion économique et la crispation des régions, de la dimension européenne, sur lesquelles, de toute évidence, le travail de la commission doit encore être amélioré.
Mme la présidente : Avant de passer à l’amendement suivant, je vous rappelle qu’il reste une trentaine d’articles en discussion, que les groupes représentés dans l’hémicycle à cet instant disposent de six heures trente de temps de parole, le temps de réponse du rapporteur et des ministres n’étant pas décompté. Les mêmes groupes ont encore à défendre un peu plus d’une centaine d’amendements chacun, pour le groupe SRC et le groupe UMP, et dix-sept amendements pour le groupe écologiste.
AMEND_58La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il est proposé de laisser au conseil métropolitain le soin de choisir le nom de la future métropole plutôt que de le fixer par décret.
J’ai déjà fait cette remarque précédemment sur l’article 30, en proposant le fameux « PMA ». D’autres collègues proposaient autre chose. Au-delà de la plaisanterie, il est important que les territoires puissent s’approprier pleinement la métropole qu’ils veulent mettre en place et son identité, il faut donc leur laisser la possibilité d’en choisir le nom.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . L’amendement va un petit peu plus loin que cela, monsieur le député : il interdirait aussi aux métropoles de mettre dans leur nom celui du chef-lieu.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis.
Mme la présidente : AMEND_245 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_34 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_181_381Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 181 et 381.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Florent Boudié : INTER . Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour défendre l’amendement bknoek 381.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT J’en profite pour rappeler que l’amendement bknoek 58 ne portait que sur la faculté offerte à la métropole de choisir son nom, pas sur le fait que ce nom comporterait tel ou tel élément. L’avis de M. le rapporteur ne portait donc pas sur le fond de l’amendement. Dont acte, mais c’est bien dommage.
J’en viens donc à l’amendement bknoek 381. Si ce projet de loi ne reconnaît pas l’opposabilité juridique des schémas régionaux sur l’ensemble du territoire régional, il s’agit tout de même de s’assurer que l’élaboration des politiques publiques mises en œuvre par les métropoles prendra bien en compte, au moins, les schémas régionaux.
Institutionnaliser – c’est l’objet de l’alinéa 21 de l’article 31 – la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité est contraire à notre idée d’un aménagement équilibré du territoire régional. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François-Michel Lambert : Je retire mon amendement.
M. Florent Boudié : Moi aussi.
Mme la présidente : AMEND_414 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Quand on parle de structuration de métropole, comme nous l’avons fait les uns et les autres, il faudrait, à un moment donné, être capable – vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre – de dépasser le seul critère démographique ; notre collègue Grouard a soulevé la question tout à l’heure.
En réalité, c’est à la création des pôles de compétitivité dans notre pays que l’on a commencé à réfléchir à la dimension métropolitaine. Il se trouve que je suis le ministre qui, lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005, a proposé la création de 72 pôles de compétitivité.
M. Serge Grouard : Très bon exemple !
M. Christian Estrosi : À cette époque, nous avions commencé à réfléchir à une douzaine de structures. Pourquoi ? Sur la carte de France, on voyait les grandes universités du pays, les quelques grosses entreprises et grands groupes industriels. Nous fondant sur les clusters américains, nous avions cependant négligé que l’Amérique était d’abord un immense désert : cinq gros clusters sur la côte atlantique, cinq gros clusters sur la côte pacifique, et, pour le reste, un désert. Lorsque nous avons lancé les appels à 8237candidatures pour les pôles de compétitivité, nous avons vu, d’un coup, d’un seul, des centaines de PME de notre pays, qui ne s’étaient jamais parlé commencer à le faire,…
M. Serge Grouard : C’est vrai !
M. Christian Estrosi : …commencer à parler avec les universités et décider de présenter leur candidature, dans le domaine de l’agroalimentaire, dans le domaine de l’électronique, dans celui des énergies renouvelables, celui de la mer, dans tous les domaines qui soient. Nous nous sommes alors demandé pourquoi priver de nouvelles possibilités des industries qui se fédèrent, avec des centaines de PME… Je songe à l’aéronautique, autour de Toulouse, aux solutions communicantes sécurisées, aux technologies de l’information et de la communication, aux nanotechnologies à Crolles et autour de Grenoble. On s’est dit que le modèle français était si différent de celui des autres pays.
Au fond, c’est par la recherche, par l’innovation et la construction des pôles de compétitivité qu’on a impulsé, sans s’en rendre compte réellement, cette notion de métropole qui nous amène au débat d’aujourd’hui. Si vous regardez bien le périmètre des métropoles que vous allez créer, madame la ministre, il correspond peu ou prou à celui des grands pôles de compétitivité. Voilà qui suggère qu’un certain nombre de territoires de France, tels Rouen, devraient peut-être être regardés comme méritant d’accéder à ce statut de métropole.
C’est pourquoi je souhaite, par cet amendement, que les métropoles qui sont, au départ, les agglomérations qui ont contribué, aux côtés de leurs PME, à la création de ces pôles de compétitivité, puissent bénéficier d’outils qui leur permettent de continuer à être très efficaces. Je propose donc, afin de garantir la position de force des métropoles en matière de développement économique, qu’elles puissent entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME et PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l’innovation, de transfert de technologies, telles les sociétés d’accélération du transfert de technologie, les SATT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La position constante de la commission des lois a été de refuser cette disposition qui permettrait aux métropoles d’entrer dans le capital des SATT. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 La position constante du Gouvernement est la même.
En outre, on ne peut à la fois estimer qu’il faut être plus clair sur les compétences, les chefs de file, les compétences attribuées et dire que tout le monde, régions et métropoles, doit pouvoir attribuer des aides directes et entrer au capital de sociétés. À un moment, on ne peut pas tenir deux discours, ce n’est pas rationnel : vous nous avez tous reproché de ne pas faire preuve d’assez de clarté, et vous nous demandez d’ajouter encore de la complexité !
M. Christian Estrosi : Non !
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas possible.
Ajoutons à cela qu’il y a à peu près soixante-dix pôles de compétitivité, dont la majorité sont polycentriques. Imaginez donc la difficulté.
Franchement, clarifions les compétences.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : AMEND_1250_415Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1250 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT L’exposé sommaire de l’amendement est déjà très clair. L’amendement est donc défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 415.
Quant à l’amendement bknoek 1250 déposé par Mme Appéré, il sera satisfait par un amendement rédactionnel bknoek 203, qui permettra d’être peut-être un peu plus précis. J’invite donc Mme Appéré à le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement bknoek 1250, madame Appéré ?
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Oui, madame la présidente, mais l’amendement bknoek 203 consistera-t-il bien à étendre le champ de la politique de tourisme au-delà de la seule gestion des offices de tourisme ? La formulation actuelle nous paraît effectivement extrêmement restrictive, et il nous semble utile que les métropoles puissent exercer pleinement, si elles le souhaitent, la compétence de la politique du tourisme.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT J’aurai l’occasion de le répéter lorsque nous examinerons l’amendement bknoek 203, mais je peux tout de suite préciser que son objet est de remplacer « par la création d’offices de tourisme » par « dont la création d’offices de tourisme ». Ce « dont » n’est nullement exclusif ni limitatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Je crois que vous l’avez dit il y a quarante-huit heures, madame la ministre : on ne peut pas avoir une structure, à un échelon trop élevé, qui commence à se mêler de la gestion des offices de tourisme de chaque commune, surtout que nos territoires sont très divers. Il y a notamment ces territoires qui comportent des stations de sports d’hiver, dont beaucoup fonctionnent avec le soutien du conseil régional ou général.
Vous avez voulu conserver une clause de compétence générale. Soyons vigilants. Je crois que la vocation de la métropole est vraiment, dans le domaine économique, de se tourner vers l’international.
Par l’amendement bknoek 415, je vous invite à réfléchir à cela. Notre vocation est de porter la dimension internationale du territoire, de la métropole, par exemple dans un salon sur un autre continent. Ce n’est en revanche pas d’aller se mêler de la manière dont chaque commune a décidé de gérer l’accueil de sa clientèle touristique.
Mme la présidente : AMEND_203 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : AMEND_1366 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit de supprimer l’alinéa 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission n’a pas examiné cet amendement, je ne peux donc pas donner un avis à ce stade.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, à la suite d’un débat que nous avions eu sur Aix-Marseille-Provence, dont nous avons parlé tout à l’heure, j’avais pris l’engagement de corriger le texte de l’article 31 par voie d’amendement. C’est l’objet de cet amendement bknoek 1366.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Dans ce cas, l’avis est favorable.
Mme la présidente : AMEND_382 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Cet amendement vise à faire appliquer les dispositions de la loi relative à l’enseignement et à la recherche, qui a été récemment adoptée. Cette loi oblige les régions à définir un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il nous paraît donc cohérent de préciser que la compétence de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes des métropoles s’exerce en lien avec ce schéma.
Mme la présidente : AMEND_36 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je me fais ici le porte-parole de M. Teissier et de Mme Boyer. Cet amendement est relatif au schéma de cohérence territoriale, qui est par définition le document d’orientation central d’un territoire. La métropole ne peut en effet se concevoir que si le SCOT s’inscrit dans une perspective métropolitaine. Nous proposons donc de consacrer ce principe, et de fixer une date butoir à 2020 pour y parvenir. Cela laisserait quatre ans à la métropole pour élaborer ce document stratégique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle considère qu’il est inopportun d’assigner aux conseils de métropole une date butoir pour l’élaboration de leur SCOT, qui doit relever des expertises et des concertations menées au niveau local, et que le législateur n’a pas à s’ingérer dans l’exercice, par la métropole, de ses compétences.
Par ailleurs, en écho aux dispositions que nous venons d’adopter au sujet de la compétence tourisme, et pour répondre au souci du Gouvernement d’harmoniser les régimes applicables aux différentes métropoles, il faut préciser que si cet amendement était adopté, la rédaction de l’alinéa 25 de l’article 31, relatif aux métropoles de droit commun, ne serait plus cohérente avec celle de l’alinéa 33 de l’article 30, relatif à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis. Je n’aurais pu dire mieux que M. le rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_37 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Je défends aussi cet amendement au nom de M. Teissier et de Mme Boyer.
En confiant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d’obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stratégiques en matière de déplacement urbain à l’échelle du territoire métropolitain. Nous proposons donc de fixer plus directement dans la loi l’objectif de créer un plan de déplacement urbain métropolitain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable. Elle considère que cette précision n’est pas forcément utile, d’autant que la notion de plan de déplacement urbain est déjà suffisamment bien identifiée. Ajouter le mot « métropolitain » pourrait donner lieu à des interprétations ou à des conflits. De manière générale, la commission a travaillé pour supprimer les références à l’idée d’intérêt métropolitain, afin d’éviter qu’il y ait des discussions au sein des métropoles au sujet du périmètre exact de la compétence exercée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis. Cet amendement correspond bien à la philosophie générale du texte, mais nous ne devons pas écrire à nouveau ce qui est déjà contenu dans les compétences dont nous avons parlé tout à l’heure.
Mme la présidente : AMEND_418 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT L’amendement bknoek 418 est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis. Nous avons eu un long débat au Sénat sur cette question, il n’est pas nécessaire de le reprendre ici. Cela demanderait environ quatre heures…
M. Hervé Gaymard : Dans ce cas, on s’en passera. (Sourires.)
Mme la présidente : AMEND_420 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Cet amendement…
M. Hervé Gaymard : Ne demande pas quatre heures de débat !
M. Christian Estrosi : Non, cela ne prendra pas quatre heures.
Là encore, madame la ministre, il faut pousser jusqu’au bout la logique sur laquelle, au fond, nous sommes d’accord – c’est ce qui ressort de nos interventions de tout à l’heure.
Le projet de loi vise notamment à renforcer et à globaliser la compétence habitat à l’échelle des métropoles, où les enjeux en matière d’habitat, de solidarité entre les différentes parties du territoire et de cohésion sociale sont majeurs. Eh bien, pour aller dans ce sens, les métropoles doivent disposer de moyens d’action élargis et de compétences leur permettant de fédérer l’action des différents acteurs.
Il faut que les métropoles disposent de tous les outils de coordination nécessaires en matière de logement. Cela me paraît fondamental. Si vous n’acceptez pas cet amendement, une part de votre échec sera due à ce refus. Dans deux ou trois ans, il ne faudra pas dire que tel ou tel territoire ne produit pas assez de logement pour satisfaire les exigences de telle loi sur l’habitat, ou qu’il ne répond pas aux exigences en matière de logement ou d’accession à la propriété. De toute évidence, la métropole a vocation à coordonner et fédérer l’ensemble des actions en matière d’habitat et de logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a repoussé l’amendement de M. Estrosi, en considérant que la compétence proposée s’ajouterait à celles qui sont reconnues aux métropoles en matière de programme local de l’habitat, à l’alinéa 31, en matière de politique du logement, d’aide financière au logement social, d’action en faveur du logement social et d’action en faveur du logement des personnes défavorisées, à l’alinéa 32, et en matière d’amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre, à l’alinéa 33. La commission n’a pas voulu alourdir cette liste en y incluant une nouvelle compétence.
Il faut préciser que, dans le cadre de leur compétence en matière de politique du logement, les métropoles pourront de toutes façons mettre en place une conférence intercommunale du logement, et que dans le cadre de leur compétence en matière de PLH, elles pourront aller plus loin dans la politique de l’habitat. L’ajout que vous proposez a donc été considéré comme inutile, superfétatoire, par la commission des lois. C’est pour cela qu’elle a rendu un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Les compétences déjà prévues par le projet de loi sont plus précises que celle que vous proposez. Il me semble donc que la rédaction du projet de loi répond mieux à vos vœux que celle que propose cet amendement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Je retire cet amendement, car je suis convaincu par les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Mme la présidente : AMEND_437 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 437.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT J’ai déjà évoqué le contenu de cet amendement tout à l’heure, au cours de notre discussion. J’insiste néanmoins avec force sur ce point : la métropole doit être l’acteur essentiel pour ce qui concerne les autorités organisatrices de l’énergie. La métropole que je préside en fait la démonstration. Je ne vois pas pourquoi, alors que nous menons une réelle expérimentation, nous ne nous donnerions pas cette chance. Cela permettrait sans doute d’apporter des réponses fortes à notre pays, au moment où nous avons besoin de renforcer notre production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission des lois a systématiquement supprimé la mention des autorités organisatrices de l’énergie, pour l’ensemble des métropoles. Elle a en effet considéré que les organismes ayant cette qualité seront déterminés au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. C’est pour cette raison que la mention des autorités organisatrices de l’énergie a été écartée de tous les alinéas où elle apparaissait, dans l’ensemble du texte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis, pour la même raison : ce débat aura lieu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi à venir. Je vous demande donc de retirer cet amendement, car il me semble dommage d’être battu sur un amendement dont les dispositions seront discutées par ailleurs. Ce n’est là que mon avis personnel, dû à l’heure tardive !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Une fois n’est pas coutume, nous soutenons l’amendement de M. Estrosi. Nous, nous pensons qu’il faut que les collectivités locales puissent être des autorités organisatrices de l’énergie. D’ailleurs, une disposition qui figure plus loin dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission – et qui a reçu un avis favorable du rapporteur – prévoit que l’ensemble des collectivités territoriales peuvent se constituer en autorités organisatrices de l’énergie. Nous y reviendrons tout à l’heure. Nous sommes donc favorables à ce que cela soit autorisé pour les métropoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Madame la ministre, me confirmez-vous que ce point sera abordé lors de l’examen du texte relatif à la transition énergétique, et que cela permettra de confier cette responsabilité aux métropoles ? Si vous me le confirmez, je retire cet amendement ainsi que le suivant.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Monsieur Estrosi, vous avez raison de me demander des précisions. J’ai dit que le débat sera ouvert, mais je ne suis pas sûre que vous obteniez satisfaction sur ce point. Il serait présomptueux de ma part de préjuger de l’issue des débats sur les questions d’énergie. Je vous dis simplement que ce débat aura lieu, et qu’il sera très suivi, mais je ne peux pas vous garantir que les métropoles seront des autorités organisatrices de l’énergie.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Dans ce cas, je maintiens cet amendement. J’avais cru comprendre tout à l’heure que vous vous engagiez sur la volonté du Gouvernement, dans le débat à venir. Si vous ne me le confirmez pas, alors vous comprendrez, madame la ministre, que je suis obligé de maintenir cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Absolument.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Destot.
M. Michel Destot : INTER_ADT Je suis un petit peu gêné d’intervenir après Mme la ministre, mais puisque cette loi relative à la transition énergétique n’existe pas encore, je crois qu’on ne peut pas affirmer, à l’heure actuelle, que la question des autorités organisatrices de l’énergie sera prise en compte. Chacune des familles politiques représentées dans cet hémicycle en a discuté, et cela va dans ce sens. Il ne faut pas se raconter d’histoires.
Nous avons discuté de cette question au sein du groupe socialiste, et nous sommes tombés d’accord sur ce point : nous voulons aller dans cette direction. Je voulais l’affirmer nettement avant le vote.
Mme la présidente : AMEND_148 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 148 de la commission du développement durable.
M. Florent Boudié : INTER_ADT Je le retire.
Mme la présidente : AMEND_438 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 438.
Monsieur Estrosi, vous avez fait allusion à cet amendement tout à l’heure.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Oui, je l’ai défendu tout à l’heure : c’est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
Mme la présidente : AMEND_1254 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
À titre personnel, je trouve malgré tout qu’il est bienvenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Après la brillante démonstration du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : AMEND_146 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 146 de la commission du développement durable.
M. Florent Boudié : INTER_ADT Je le retire avec conviction ! (Sourires.)
Mme la présidente : AMEND_439 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
M. Christian Estrosi : Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d’intervention des communes en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Or je rappelle que la voirie est une compétence non soumise à intérêt métropolitain ; elle est donc entièrement sous la responsabilité de la métropole. Ainsi, dans le souci de ne pas fragmenter les compétences et d’assurer la lisibilité de l’action publique, il est proposé de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.
Je précise que, par exemple, la métropole Nice-Côte-d’Azur s’est déjà dotée – puisqu’elle dispose de la compétence voirie – de près de 700 bornes de recharge électrique pour véhicules électriques ou hybrides. Cet amendement a donc tout son sens.
Mme la présidente : AMEND_440 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_205 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_405 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Je compte vraiment sur vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour que cet amendement soit adopté. Il vise, en effet, à mettre en cohérence la rédaction de l’alinéa 53 de l’article 31 relatif à la gestion des plages concédées par l’État avec les dispositions de l’article additionnel après l’article 31, créées également par ce projet de loi.
Cela permettra de préciser la rédaction de l’article 31, afin de mettre en place une gestion unifiée du littoral sur le territoire d’une même métropole. Nous connaissons aujourd’hui, et j’y suis, pour ma part, confronté, les difficultés qu’il y a, alors que nous avons un contrat de baies, à mener une même politique d’assainissement sur le littoral.
Voilà pourquoi je vous demande de consentir un effort.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . J’y aurais été favorable, même sans explication, tant je suis convaincu. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Avis d’autant plus favorable que la rédaction est plus cohérente sur le plan juridique que celle du texte issu du Sénat.
M. Daniel Gibbes : Bravo !
Mme la présidente : AMEND_35 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_1018 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit de conditionner la délégation des aides à la pierre à la détention par la métropole d’un PLH exécutoire.
Mme la présidente : AMEND_206 Je suis saisie d’un amendement de coordination, bknoek 206, présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_1019 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1019.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement concerne la subdélégation au président de la métropole des compétences DALO et gestion du contingent préfectoral. Nous avons eu un débat complexe sur ce point. Je pense que, lorsque l’on prend des responsabilités, on doit en assumer l’entièreté.
Mme la présidente : AMEND_207 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente : AMEND_208 Je suis saisie d’un amendement de coordination, bknoek 208, présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_441 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Défendu !
Mme la présidente : AMEND_209 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bknoek 209, présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_59 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 79 à 82, lesquels organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole. Il nous semble important que, face au poids des métropoles – la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera d’autant plus concernée qu’elle comptera au moins deux métropoles –, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires et qu’aucune de ses compétences ne soit transférée. Ce sont bien les régions qui doivent prendre en charge les politiques régionales. Les fonctions métropolitaines doivent servir l’ensemble du territoire et toutes les collectivités locales doivent tirer dans le même sens.
Je tiens à signaler que, dans les pays européens voisins, la région partage avec l’État le pouvoir normatif et les assemblées ou parlements régionaux s’imposent en droit et en fait aux autres niveaux de collectivité, y compris les métropoles, sans que cela soulève de contestation. Munich, capitale de la Bavière, ne conteste aucunement la prééminence du Land. Il en va de même à Barcelone, capitale de la Generalitat de Catalogne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Le texte initial du Gouvernement prévoyait qu’une partie des compétences des départements et des régions devait obligatoirement être déléguée aux métropoles à partir du bk1erek janvier 2017. Le Sénat, après 8242un long débat sur cette question, a fait le choix d’une délégation optionnelle et conventionnelle sur la base d’un accord réciproque. La commission des lois a souhaité s’en tenir à cette solution. En effet, dans la mesure où la délégation est conventionnelle et facultative et se fonde sur un accord réciproque, elle a jugé inutile d’interdire à une région de procéder à une délégation dans le domaine qu’elle souhaite. Donc, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons. M. Estrosi a fait tout à l’heure allusion à la loi de 2010 et à la délégation de la promotion économique du territoire à l’étranger : cette délégation était obligatoire ; tout est désormais facultatif. Je maintiens donc ce que j’ai précisé au départ : nous privilégions le contrat. Il faut donc l’accord des deux parties. Une région peut choisir cette délégation, mais elle n’y est pas obligée. Nous sommes ici dans le domaine conventionnel. Il s’agit d’un contrat entre les régions et les métropoles, ce qui est très différent du transfert obligatoire. Je ne peux donc pas être favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Absolument !
Mme la présidente : AMEND_199 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bknoek 199, présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_210 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bknoek 210, présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : AMEND_464 La parole est à M. Vincent Feltesse, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Vincent Feltesse : INTER_ADT Sur cet amendement, qui a déjà été présenté au Sénat, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de la Haute assemblée. Il vise à créer une commission permanente dans les métropoles, comme cela existe dans les départements et les régions. En effet, le texte ne prévoit pas de structure intermédiaire entre les conseillers métropolitains et le président du conseil de métropole. Or, dans des métropoles d’une certaine taille, tous les maires ne pourront pas être représentés. Il existe, certes, un conseil des territoires, mais il n’a pas de réels pouvoirs. Nous savons parfaitement que, petit à petit, les métropoles deviendront une collectivité locale de plein exercice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La réforme des collectivités locales de 2010 et la loi Richard du 31 décembre 2012 ont limité, en le plafonnant à quinze, le nombre de vice-présidents par établissement public de coopération intercommunale. Cela signifie que, dans de nombreuses intercommunalités, toutes les communes ne sont pas membres de l’exécutif. Les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale, la commission des lois a jugé utile de les soumettre au même régime, de ne pas prévoir de commission permanente et de confier uniquement au bureau la gestion courante.
Donc, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Mon avis était un peu différent, mais je me range à celui du rapporteur. Je me posais en effet la question de la création de régimes différents entre des EPCI. Je confirme le principe selon lequel les mêmes règles, en la matière, doivent s’appliquer à tous les EPCI, quelle que soit leur taille.
Vous avez dit, monsieur Feltesse, que tous les maires n’étaient pas représentés. Or votre commission permanente ne réglera pas le problème. La possibilité de séparer l’exécutif du législatif s’est longuement posée pour les départements et les régions. Nous ne sommes absolument pas dans cette épure et nous avons volontairement évité de franchir ce pas. Ce n’est pas dans la culture française. Il en va de même pour les régions dans lesquelles l’exécutif et le législatif ne sont pas séparés.
Nous nous sommes accordés sur la stabilité de fonctionnement de nos collectivités territoriales. Restons-en à cette stabilité acceptée et reconnue.
Mme la présidente : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Feltesse ?
M. Vincent Feltesse : INTER_ADT Je vais retirer cet amendement. J’avoue toutefois ne pas comprendre le raisonnement selon lequel on doit s’aligner sur le régime des EPCI, puisque la loi « métropole » comprendra précisément un certain nombre de dispositions qui ne sont pas applicables aux EPCI. Vous allez, de plus, refuser des amendements portés par l’AdCF, au motif qu’il ne convient pas d’aligner tous les EPCI sur ce régime.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 C’est un débat que nous aurons lors de l’examen de la prochaine loi électorale.
Mme la présidente : AMEND_1252 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Cet amendement procède de la même réflexion que celle que vient de défendre Vincent Feltesse, sans pour autant faire référence à la notion de commission permanente. Il concerne en effet le bureau et tend à introduire la parité dans l’exécutif des métropoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Je souhaite juste ouvrir une parenthèse, madame ma présidente. Parmi les amendements qui ne sont pas défendus, leurs auteurs étant absents et la commission ne pouvant les reprendre, j’aimerais évoquer, devant le Gouvernement, l’amendement bknoek 817 et les difficultés dont il fait état. Il s’agit de communautés urbaines créées, pour la plupart, en 1966 et qui ne peuvent pas exercer la totalité des compétences sur l’intégralité de leur territoire. Je prendrai l’exemple d’une communauté urbaine qui exerce la compétence en matière d’eau. À sa création, elle comptait, sur son territoire, un certain nombre de communes, minoritaires en nombre, adhérentes à un syndicat de gestion de l’eau. Depuis, la communauté urbaine, laquelle représente ces communes au sein du conseil syndical, ne peut pas quitter ce dernier puisqu’elle y est elle-même minoritaire, du fait de la composition du syndicat mixte. Depuis maintenant plus de quarante ans, ces communautés urbaines ne parviennent pas à unifier le mode de gestion de leurs compétences sur cette question.
Cet amendement n’a pu être défendu. Il était, de toute manière, inopérant. Mais je pense que nous devrons réfléchir à ce sujet au cours de la navette, afin de permettre aux métropoles d’unifier le mode de gestion des compétences dont elles sont titulaires.
Mme la présidente : Il existe un moyen très simple pour que son amendement puisse être défendu : il suffit de ne pas en être le seul signataire.
AMEND_1255La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Cet amendement est dans le droit fil des réflexions de la commission des affaires économiques. En effet, il convient de ne pas obérer la suite du débat sur la transition énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER_ADT J’ai quelque difficulté à comprendre. La loi sur la transition énergétique ne peut pas être un remake de la loi sur la décentralisation. Nous discutons ici du transfert de compétences techniques précises entre les villes et la métropole au sein du syndicat mixte. Si la loi sur la transition énergétique doit reprendre, pour l’ensemble des différentes collectivités locales, tous les transferts de compétences en matière d’énergie, elle comportera, rien que sur cette question de la gouvernance, au moins 200 articles ! Nous avons, là, l’occasion, au travers d’une loi sur la décentralisation, d’apporter de la cohérence. On ne peut pas tout renvoyer systématiquement à la loi sur l’énergie. Ce n’est pas de bon sens.
Pour avoir participé de façon intensive, chacun le sait, au débat sur la transition énergétique, je peux affirmer que personne n’est entré dans les détails s’agissant de la gouvernance et des transferts de compétences entre la ville et la métropole. Nous débattons ici de questions d’organisation des compétences entre les différents niveaux territoriaux, et non de sujets purement énergétiques.
Je pense que l’on aurait vraiment tort de renvoyer toutes ces questions à plus tard. Il serait plus pertinent de les traiter alors que nous discutons, aujourd’hui, de l’organisation des territoires.
Mme la présidente : AMEND_211 L’amendement bknoek 211 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : AMEND_1256 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_1200 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bknoek 1200.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : INTER_ADT Cet amendement ayant été en partie satisfait par l’amendement présenté tout à l’heure par nos collègues écologistes, je le retire.
Mme la présidente : AMEND_60 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Pour diverses raisons, cette proposition n’a pu être acceptée tout à l’heure. J’espère que, cette fois, la nécessité de mettre les moyens nécessaires sera comprise. Il est proposé de faire passer, à l’alinéa 144 de l’article 31, le nombre de représentants du conseil de la métropole, ainsi que le nombre de représentants du conseil régional, de quatre à huit – ce qui fera passer le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges de huit à seize.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sagesse.
Mme la présidente : AMEND_212 L’amendement bknoek 212 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : AMEND_217_213_214_215_216_218_219Je suis saisie de sept amendements de coordination, bknosek 217, 213, 214, 215, 216, 218 et 219, de M. le rapporteur.