Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 31 bis (amendements précédemment réservés)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 31 bis (amendements précédemment réservés)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_63 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 63, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 31 bis.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT La métropole concentre un nombre important de compétences. Les délégations de plein droit et conventionnelles confient au président et aux membres du bureau de cette collectivité particulière un nombre inédit de pouvoirs.
Nous proposons, avec l’amendement bknoek 63, de limiter les cumuls possibles avec certaines fonctions stratégiques à d’autres échelons territoriaux, telles les présidences et vice-présidences des conseils régionaux et départementaux.
Il est temps de faire en sorte de mettre fin aux conflits d’intérêts et c’est en garantissant l’indépendance des différentes structures que nous réduirons les conflits entre les unes et les autres.

M. Hervé Gaymard : Il a raison ! Il faut être cohérent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a rappelé son attachement à la limitation du cumul des mandats, mais estimé qu’il n’était pas opportun de multiplier les incompatibilités. Nombre de débats ont déjà eu lieu sur cette question ces derniers mois, notamment dans le cadre de l’examen de la loi du 17 mai 2013 et lors des discussions des projets de loi interdisant le cumul de fonction de l’exécutif local avec des fonctions parlementaires. Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, en suggérant le retrait de cet amendement.

M. Hervé Gaymard : Ce n’est pas cohérent !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je m’étonne de la position exprimée par M. le rapporteur au nom de la commission. Alors que vient d’être votée une loi visant à limiter le cumul des mandats, je ne comprends pas pourquoi, au moment où l’on ajoute des strates de structures, on ne veille pas à limiter les capacités de cumul au sein des territoires. Cela ne peut que provoquer des conflits d’intérêts et augmenter la difficulté, pour nos concitoyens, de distinguer qui fait quoi.
Il serait dommage de devoir légiférer à nouveau sur la limitation du cumul des mandats dans quelques années, simplement parce qu’on n’a pas pris toutes les précautions nécessaires avant que des situations insupportables n’apparaissent.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT M’exprimant à titre personnel, et non au nom de l’UMP, je veux dire que, si je n’ai pas voté la loi sur la limitation du cumul des mandats – ce que j’assume –, je vais voter cet amendement, car je m’insurge contre ce qui m’apparaît comme une hypocrisie totale.
Nous avons déjà débattu de cette question au sujet de Lyon tout à l’heure, lors de la discussion d’un amendement fort bien rédigé par Mme Crozon. Être président d’une métropole, c’est bien plus important qu’être président d’une intercommunalité qui s’organise à l’échelle d’un chef-lieu de canton.
Alors que la loi votée récemment interdit le cumul pour ce type de fonction, on devrait fermer les yeux quand il s’agit des métropoles ? Allons, mes chers collègues, il faut faire preuve d’un peu de cohérence ! Il y a franchement deux poids, deux mesures, ce que rien ne justifie et pourrait laisser supposer – mais je ne veux le croire – qu’une telle mansuétude est le résultat de petits arrangements entre amis. Pour moi, c’est vraiment scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT On nous a expliqué tout à l’heure que la métropole et le conseil régional devaient accepter des transferts de compétences de la région vers la métropole, au moyen de conventions conclues entre les deux parties. Je voudrais bien que l’on m’explique comment le président d’un conseil régional va pouvoir conclure une convention de transfert entre lui et lui-même – en tant que président de la métropole et président du conseil régional. Cela n’a pas de sens !
Je vous mets en garde, mes chers collègues, contre le risque de voir la région perdre une partie de ses compétences au profit de la métropole, dans un tour de passe-passe totalement anti-démocratique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT J’avoue ne pas avoir bien compris la fin de l’intervention de notre collègue Gaymard.

M. Hervé Gaymard : Allons ! C’est une hypocrisie invraisemblable !

Mme Nathalie Appéré : En fait, le seul problème posé par cet amendement est un problème de cohérence juridique, puisqu’il fait entrer dans ce texte des régimes d’incompatibilité relevant, en principe, d’autres véhicules législatifs. Nous venons de voter un texte en matière de non-cumul qui prévoit les régimes d’incompatibilité…

M. Hervé Gaymard : La loi n’était pas votée !

Mme Nathalie Appéré : …et il nous paraît un peu hasardeux d’intégrer ce type de dispositions dans le projet de loi.
Néanmoins, nous n’avons pas la moindre réserve sur le fond, et il nous semble absolument évident qu’au regard de l’importance des compétences que nous allons confier aux présidents des métropoles, des régimes d’incompatibilité devront être mis en place ultérieurement, dans le cadre d’un autre texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Je veux simplement dire que Mme Appéré a parfaitement synthétisé ce qui a amené la commission des lois à émettre un avis défavorable.

M. Hervé Gaymard : Incroyable !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il n’y a rien d’incroyable, monsieur Gaymard, mais, si je vous comprends parfaitement, je veux vous rappeler certaines choses.
D’abord, vous n’avez parlé que des cumuls de parlementaires, me semble-t-il.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

Mme Marylise Lebranchu : Puisque je suis chargée du projet relatif au statut de l’élu, il me semble – mais cela reste à vérifier, car je ne dispose d’aucun arbitrage de la part du Premier ministre – qu’un certain nombre de fonctions transversales au sein des collectivités territoriales pourraient ne pas être compatibles, notamment celles dont il est ici question.
Le statut de l’élu va répondre à un certain nombre d’objections. En effet, les parlementaires perçoivent une indemnité importante, ils bénéficient de la sécurité sociale et d’un régime de retraite, ce qui n’est pas le cas d’une grande partie des autres élus. Le statut de l’élu, qui va dispenser chaque élu d’avoir à chercher un deuxième mandat pour disposer d’une protection sociale suffisante, pourrait être assorti d’un régime d’incompatibilités.
Ce serait, me semble-t-il, un véhicule législatif beaucoup plus approprié que le projet de loi qui vous est actuellement soumis. Je n’ai pas le droit de m’exprimer sur le fond à titre personnel, puisque je représente le Gouvernement, mais je suis convaincue que ce serait la solution au problème qui est ici soulevé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je suis d’accord avec vous, madame la ministre ! Évitons le tourisme législatif !