Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 31 bis (Amendements précédemment réservés – suite)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 63, je suis saisie par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT La fatigue ne m’a apparemment pas permis de bien m’exprimer tout à l’heure. Je prendrai donc un tout petit peu de temps pour évoquer, avec d’anticipation, l’article 32, en particulier les alinéas 9 et suivants, que je cite : « Le conseil régional peut à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadre8246ment et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge. 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d’entre elles. »
Cela signifie que ce sur quoi nous sommes en train de discuter à l’instant, c’est le fait que le président du conseil régional qui sera en même président de la métropole pourra transférer à la métropole les lycées mais aussi les compétences de la région en matière de développement économique. Ce personnage pourra décider tout seul de transférer toutes les compétences régionales à la métropole.
Mme Patricia Adam : Il a raison !
M. François-Michel Lambert : Dans certaines régions où la métropole représenterait, par exemple, 80 % de la population, il déstabiliserait la gestion des lycées, puisqu’il ne resterait plus que deux ou trois lycées épars dans le reste de la région, qui ne pourraient bénéficier de la synergie permise par la gestion globale. Je vous invite à regarder les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 32, pour réfléchir à notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Toujours, en ce qui me concerne, dans une totale improvisation, je vous rappelle que le président de l’exécutif ne peut accomplir seul ces actes de délégation que vous venez de décrire, pas plus que la commission permanente : cela passe par une délibération. Dès lors, allez jusqu’au bout et dites qu’un membre de la commission permanente ou un conseiller régional ne peut être membre de l’exécutif d’une métropole. C’est donc le non-cumul de mandats entre le conseil régional et le conseil métropolitain. Avec l’exposé sommaire de votre amendement et l’interprétation à laquelle il donnera lieu, vous interdisez à un conseiller régional d’être conseiller métropolitain.
M. François-Michel Lambert : Non !
M. Hervé Gaymard : À un membre de l’exécutif, non à un conseiller régional de base !
Mme Marylise Lebranchu : Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 63.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : AMEND_64 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Défendu.