Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 32 (précédemment réservé)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_1098 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.
M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Je présenterai ensemble les amendements bknosek 1098 et 1099, qui prolongent la discussion que nous avons eue à l’occasion d’un amendement que j’ai présenté concernant les transferts de compétence de l’État aux métropoles, à l’article 2. Cet article 32 prévoit des transferts de compétences des conseils régionaux et des conseils généraux au profit des métropoles.
Je veux en quelques mots dire mon attachement et celui de mes collègues du Mouvement républicain et citoyen, au sein du groupe SRC – attachement qui a été certes écouté, même s’il n’a pas été entendu…
Mme Marylise Lebranchu : Mais reconnu…
M. Jean-Luc Laurent : …à une République unitaire, où les lois soient égales pour tous sur tout le territoire. L’idée de transferts de compétences de l’État, de la région ou du département aboutit à une décentralisation à la carte dont ne nous partageons pas la philosophie. Cela conduirait à ce que les régions et départements concernés se replient, se recroquevillent sur le rural et le périurbain, perdant toute capacité d’agir sur le territoire des métropoles. Les deux amendements que je présente tendent à revenir sur ces transferts de compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable. Il relève aussi du principe de libre administration des collectivités que les départements et aux régions puissent déléguer une partie de leurs compétences aux métropoles. Par ailleurs, il ne s’agit pas de transfert mais de délégation, et le propre de la délégation, telle que le texte la prévoit, est d’être volontaire, décidée par un accord commun entre les collectivités concernées. Par ailleurs, contrairement au transfert, elle n’est pas irréversible. Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette possibilité de délégation n’implique pas de rupture d’égalité.
Mme la présidente : AMEND_200 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Rédactionnel.
Mme la présidente : AMEND_65_1099 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 65 et 1099.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 1099.
M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Je l’ai déjà défendu.
Mme la présidente : AMEND_201 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Rédactionnel.
Mme la présidente : AMEND_1257 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1257.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il est retiré.