Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 34 quater A (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 34 quater A (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_224 Je suis saisie d’un amendement de suppression, bknoek 224, présenté par le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Il s’agit, madame la présidente, de faire une correction. Lors de l’examen du texte en commission, j’ai donné un avis favorable à l’amendement qui introduisait cet article dans le projet de loi. Or, après une expertise plus poussée de la mesure proposée, il s’avère que celle-ci ne peut pas être adoptée seule, sans que soient précisés la notion d’« autorité organisatrice de l’énergie » et le régime applicable à ces dernières.
Si je reste évidemment favorable à ce principe, je pense que cette mesure doit faire l’objet d’un dispositif plus complet, et j’invite les auteurs de l’amendement adopté en commission à prendre part à son élaboration, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en cohérence avec ce que nous avons dit précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je m’étonne que le rapporteur pour avis ne se soit pas immédiatement insurgé, car l’article que l’on entend supprimer, qui prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales de se constituer en autorités organisatrices de l’énergie, a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable.
On nous dit que cette disposition ne serait pas juridiquement définie. Dans ce cas, pourquoi la même disposition figurait-elle dans le texte qui nous est revenu du Sénat, pour la métropole de Lyon ? Si les autorités organisatrices de l’énergie n’existent pas, on se demande bien pourquoi le Sénat les a introduites dans son texte et pourquoi le Gouvernement les a acceptées.
L’idée de créer des autorités organisatrices de l’énergie est pertinente. D’ailleurs, au sujet du débat sur la transition énergétique, Michel Destot a rappelé tout à l’heure que le groupe socialiste était favorable à un renforcement des compétences en matière d’énergie au niveau local. Je regrette donc que l’on envisage de retirer d’un revers de la main un article que la commission du développement durable a adopté à l’unanimité et que la commission des lois a entériné. Je souhaite donc que l’on prenne un peu de temps pour en discuter.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Je ferai une correction, ce qui me permet de souligner que personne n’est infaillible. M. Baupin a dit que cette disposition avait été adoptée pour Lyon, mais la commission des lois, dans la même séance – et c’est la preuve qu’il y avait une interrogation, plus qu’une contradiction – a supprimé l’alinéa 20 de l’article relatif aux compétences de la métropole de Lyon. La métropole de Lyon ne dispose donc pas de la compétence que vous lui avez attribuée dans votre exposé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Florent Boudié : INTER_ADT . Je voudrais d’abord confirmer les propos de M. Baupin : l’amendement a effectivement été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire. Mais rappelez-vous tout de même, cher collègue, que le rapporteur pour avis s’en était remis à la sagesse de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dit « sagesse » à l’époque, mais ici, vous défendez la position de la commission, qui a voté de manière unanime !
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que cette compétence avait été reconnue pour Lyon dans le texte que nous examinons ici. J’ai bien compris que la commission des lois l’avait retirée. Mais dans le texte qui nous est arrivé du Sénat, cette compétence existait bien – la meilleure preuve étant que vous l’en avez retirée. Il y a donc bien un moment où l’on a considéré qu’une autorité organisatrice de l’énergie avait un sens, et tout le monde voit bien que cela en a un : c’est la capacité, pour une collectivité, d’organiser sur son territoire les politiques énergétiques. Il me paraît donc un peu léger de déclarer tout d’un coup que cela n’a pas de sens.
Madame la ministre, je ne suis pas aussi féru de droit que vous, alors peut-être pouvez-vous nous éclairer : pourquoi le texte adopté par le Sénat a-t-il reconnu cette compétence à la métropole lyonnaise et pourquoi a-t-elle finalement été supprimée ? On a bien compris que certains de nos collègues n’ont pas très envie de voir se réaliser une décentralisation des politiques énergétiques. Ils déposent donc des amendements un peu partout pour faire disparaître le mot « énergie » de ce texte. Mais cela, c’est leur opinion, ce n’est pas du droit. J’aimerais comprendre pourquoi on nous dit aujourd’hui qu’en droit, il ne pourrait pas y avoir des autorités organisatrices de l’énergie sur le territoire national.