Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 35 C

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 35 C

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_1095 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1095.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit d’un amendement de cohérence qui complète la panoplie des outils juridiques à la disposition des différents acteurs dans le domaine de la prévention des inondations et tend à favoriser l’émergence d’un gestionnaire unique des ouvrages de prévention des inondations sur un territoire donné.

Mme la présidente : AMEND_68 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Il est défendu.

Mme la présidente : AMEND_570 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

M. Florent Boudié : INTER_ADT . Cet amendement contribue à répondre aux questions soulevées par M. Estrosi. Il tend à mettre en place des dispositions transitoires pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Dans le cas où les conseils généraux, les conseils régionaux ou leurs groupements exercent cette compétence, cet amendement tend à leur permettre de continuer à l’exercer tant que celle-ci n’a pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, et ce jusqu’au bk1erek janvier 2016. Dans le cas où c’est l’État qui exerce cette compétence, il est prévu une période de transition de dix ans avant qu’elle ne revienne aux EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle a rendu un avis défavorable car elle ne s’estimait pas suffisamment informée. Mais peut-être que des éléments nouveaux pourraient induire un vote différent…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Il me semble que l’amendement proposé est identique à celui qui a été déposé par le Gouvernement. Avis favorable.