Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36 bis

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36 bis

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_691_692Je suis saisie de deux amendements, bknosek 691 et 692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Actuellement, il existe deux tarifications pour le stationnement, l’une pour le stationnement résidentiel, l’autre pour le stationnement rotatif.
Par ces amendements, nous entendons introduire davantage de fluidité dans le dispositif pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent d’avoir une politique plus efficace en matière de développement durable.
Il s’agit de favoriser par des tarifs privilégiés les véhicules sobres, peu consommateurs de carburant – le Premier ministre a notamment lancé le mot d’ordre du véhicule à 2 litres aux cent kilomètres – et les véhicules de petite taille, lesquels ont une pertinence particulière en matière de stationnement : là où un véhicule de taille normale se gare, deux petits véhicules peuvent stationner, autrement dit deux fois plus de véhicules peuvent stationner sur le même espace. Il y a donc un intérêt évident pour les collectivités à favoriser ce type de stationnement.
Cela permet en outre aux collectivités de donner un avantage concurrentiel à ces véhicules pour inciter les consommateurs à les acheter. Je signale d’ailleurs qu’aujourd’hui, dans les parkings publics concédés par la ville de Paris, les véhicules de petite taille paient moitié prix.
À travers ces deux amendements, nous souhaitons encourager les collectivités locales, dans le cadre notamment des PDU, à engager une rationalisation de l’utilisation de l’espace public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.
Je vous demande, monsieur Baupin, de bien vouloir retirer vos amendements qui sont déjà satisfaits par le texte qui prévoit à l’alinéa 11 de l’article 36 bis que le barème tarifaire « peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Le tarif de la redevance peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée. »
Cela donne toute latitude aux collectivités locales et aux élus locaux de mettre en place des tarifications réduites pour les véhicules sobres ou de petite taille.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cette question a fait l’objet d’un amendement au Sénat sur lequel le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de la Haute assemblée. Il avait bien mesuré les difficultés qu’il y aurait à trouver des solutions et juridiques et financières pour appliquer ce dispositif.
Le Gouvernement a demandé, en plein accord avec le Sénat, à ce que la possibilité de la dépénalisation du stationnement soit expertisée.

M. Denis Baupin : Ce n’est pas le sujet, madame la ministre.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cela fait partie d’une démarche d’ensemble, monsieur le député. Ce rapport a été déposé. Ces questions font l’objet d’une étude plus globale.
Sur ces amendements, le Gouvernement suit l’avis du rapporteur.

Mme la présidente : Retirez-vous vos amendements M. Baupin.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je remercie le rapporteur d’avoir attiré mon attention sur les dispositions contenues dans la loi. Cela fait de nombreuses années que nous souhaitions introduire une telle modulation. Il m’avait échappé que le Sénat l’avait déjà fait figurer dans la loi. C’est une excellente nouvelle. Je retire donc mes amendements avec joie.
Quant au rapport que vous avez cité, madame la ministre, sera-t-il communiqué aux parlementaires ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Le Premier ministre a demandé à ce qu’il soit communiqué. Il a été distribué.

Mme la présidente : AMEND_250 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défend.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Sur l’ensemble de l’article 36 bis, la commission des finances a adopté des amendements que la commission des lois a repris dès l’examen initial du texte ; ils sont donc déjà dans le texte que nous examinons.
L’article 36 bis n’est ainsi pas conforme à celui voté par le Sénat ; la commission des lois propose d’en rester là et de n’apporter aucune autre modification, afin de permettre au Gouvernement de prendre en compte le rapport que Mme la ministre déléguée évoquait tout à l’heure. L’avis de la commission est donc défavorable.