Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 41
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_1030_564Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1030 et 564.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Après des négociations que vous savez un peu difficiles sur ces projets avec les organisations syndicales, il nous semble positif d’ouvrir aux fonctionnaires privés d’emploi, du fait d’une réorganisation de services dans le cadre de décisions prises par des communes ou des intercommunalités, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser leur reclassement.
Je ne prononcerai pas les mots qu’on utilise généralement quand une personne n’a plus d’emploi et qu’elle attend une autre fonction ; je pense qu’il est important de lui permettre ce reclassement.
De plus, une négociation s’ouvre avec la fonction publique territoriale comme avec la fonction publique d’État à partir de l’automne, afin d’assurer de meilleures passerelles et surtout de meilleurs parcours professionnels pour nos agents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bknoek 564.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_447 La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT J’insiste beaucoup sur cet amendement, madame la ministre, car il bénéficie aux fonctionnaires des communes et des EPCI.
Alors que nous mutualisons nos services pour essayer de rationaliser les dépenses publiques tant de la collectivité que de l’EPCI, nos personnels continuent malheureusement à être gérés par deux commissions administratives paritaires – ou CAP – différentes.
Dans la fonction publique territoriale, nous sommes confrontés au problème suivant : l’EPCI créé ouvre forcément des possibilités de promotion interne importantes dans les CAP – avancements de grades, régimes indiciaires, etc. –, alors que les postes sont malheureusement extrêmement restreints dans les communes.
Par conséquent, l’ensemble des salariés dans les communes ont le sentiment d’être beaucoup moins bien traités que ceux relevant des EPCI, puisqu’ils se voient freiner dans leur progression alors que les salariés des EPCI bénéficient d’avancements plus rapides. Voilà pourquoi je vous soumets cet amendement, qui aurait le mérite, chaque fois que l’on mutualise pour rationaliser les dépenses publiques, d’offrir les mêmes possibilités de progression aux agents des communes comme à ceux des EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable, pour les raisons suivantes – même si j’entends bien les arguments présentés par M. Estrosi.
Lorsqu’il s’agit de fusionner deux CAP existantes dans une ville-centre et une intercommunalité qui décident de mutualiser des services, votre amendement ne pose pas de problème dans son application.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une fusion d’une collectivité ville-centre et d’un EPCI qui ne disposaient pas jusque-là du nombre d’agents suffisant pour mettre en place une CAP, la mutualisation des services leur permet de créer une structure avec un nombre d’agents suffisant pour créer une CAP. La commission des lois a jugé que cela pouvait dès lors de remettre en cause, de manière involontaire, l’équilibre de gestion des centres de gestion auxquels étaient rattachées les collectivités qui n’avaient pas jusque-là de CAP propre.
Je vous vois un peu interloqué, monsieur Estrosi ; je vais m’expliquer en deux mots. Lorsque vous n’avez pas suffisamment d’agents pour faire une CAP, vous dépendez d’un centre de gestion ; lorsque vous en avez suffisamment, vous pouvez choisir soit de dépendre d’un centre de gestion, soit de créer une CAP qui vous est propre.
La mutualisation pourrait amener une ville-centre et un EPCI, qui n’avaient pas de CAP jusque-là, à compter suffisamment d’agents dans une organisation mutualisée pour créer une CAP. Nous avons donc considéré que cela pouvait être dangereux pour l’équilibre des centres de gestion, raison pour laquelle la commission des lois avait donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaite que M. Estrosi retire son amendement. J’entends bien son objectif de simplification, tant pour les agents que pour les employeurs publics ; mais je me suis engagée à ce qu’une vraie négociation se tienne sur ce sujet avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. J’aurais souhaité pouvoir terminer cette négociation avec Philippe Laurent et les représentants des employeurs publics avant de prendre par avance une décision.
J’entends de plus les arguments du rapporteur concernant les centres de gestion, que je n’avais pas forcément intégrés. Cette question mérite d’être débattue au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Je suis très surpris par vos deux argumentations, celle du rapporteur relative aux centres de gestion comme celle de Mme la ministre qui réduit mon propos à une volonté de simplification.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur, il me semble qu’entre les problèmes d’un centre de gestion et ceux de la collectivité elle-même, il convient de privilégier la collectivité, car sa volonté d’efficacité garantit des progressions de carrières pour nos personnels ; mais nous ne sommes pas d’accord sur ce point.
Dans le même esprit, madame la ministre, vous réduisez ma démarche à une simple volonté de simplification : ce n’est pas vrai ! Je pense à des hommes et à des femmes, je pense à des gens qui se sont engagés dans le service public et qui, pour certains, mettront dix ou quinze ans pour connaître une progression de carrière et accéder à un grade – par exemple à des fonctions d’administrateur, de cadre, qui en termes d’indices permettent d’améliorer le pouvoir d’achat et le revenu –, alors que cela ne prendrait que quatre ou cinq ans dans un EPCI.
Étant un homme engagé dans le dialogue social, je n’ai pas rédigé cet amendement tout seul : j’ai consulté les représentants de la CGT, de Force ouvrière, de la CFTC, de la CGE-CGC, avec lesquels je parle tout le temps, dans ma commune comme dans mon établissement public. Ceux-ci ne comprennent pas que le Gouvernement – d’hier comme d’aujourd’hui, car je mène ce débat depuis plusieurs années – ne souhaite pas accompagner les agents des collectivités pour leur assurer une progression aussi rapide que celle des EPCI.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Monsieur Estrosi, j’entends bien votre argument. Je pense qu’il faut faire attention, car une intercommunalité peut comporter des communes de tailles différentes, y compris dans la vôtre.
Certaines de ces communes peuvent être affiliées au centre de gestion, dont elles dépendront pour la gestion de leur personnel, tandis que l’intercommunalité pourra disposer de sa propre CAP. Je ne suis pas sûre que vous régliez ainsi le problème.
En revanche, vous avez raison de poser la question. Nous devons trouver une solution, car nous entendons tous parler des problèmes de CAP ; simplement je ne pense pas que l’on puisse les régler de cette façon.
Je m’interroge donc ; mais comme je me suis engagée à discuter de la progression des carrières des fonctionnaires territoriaux et de tout ce qui les en empêche – notamment les CAP –, je préfère aller au bout de cette question avec les représentants des employeurs publics. Le problème consiste donc à savoir à quel moment on reviendrait sur ce sujet.
Je balance entre l’envie d’accéder à votre demande et la certitude que quelques questions se poseront ensuite, que nous n’aurons pas réglées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : INTER_ADT Je préside un centre de gestion et je sais que la Fédération nationale des centres de gestion est extrêmement inquiète, notamment sur les effets de seuil d’affiliation qui sont à 350 salariés par collectivité. Par l’effet des fusions des intercommunalités, qui ont augmenté les seuils, elle se voit privée d’un certain nombre de ressources. Aussi, elle demande que soient assouplis les effets de seuil pour pouvoir ne pas être totalement aspirée par l’intercommunalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_1893 Je m’interrogeais tout à l’heure sur le véhicule législatif que je pourrais trouver après la discussion avec les organisations et les employeurs publics. Il se trouve que le projet de loi sur la fonction publique a été présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier et qu’il devrait vous être soumis à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. Je m’engage à étudier un amendement qui serait déposé sur ce texte-là. Ce ne serait pas un cavalier puisque ce texte a trait au statut de la fonction publique territoriale. Nous avons donc quelques mois devant nous. D’ici là, nous aurons terminé la négociation et le véhicule législatif serait de qualité. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi : INTER_ADT Madame la ministre, comme j’ai un engagement de votre part, je retire bien évidemment cet amendement. Vous avez toute ma confiance !
Mme Marylise Lebranchu : Merci.