Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 45 sexies

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 45 sexies

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_1264 La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bknoek 1264, portant article additionnel après l’article 45 sexies, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Gilles Savary : INTER_ADT L’amendement qui vous est proposé part d’un constat : dans beaucoup d’endroits du territoire, en particulier en milieu rural, il y a un vrai problème de couverture en matière de services publics mais aussi privés – nous connaissons bien le problème de la désertification médicale – et tout ceci se fait d’une façon extrêmement désordonnée et empirique avec une absence totale de prévision et d’anticipation de la part des administrations de l’État et aussi d’organismes qui sont des offreurs de services sur les territoires.
La loi de 1995 avait mis en place une commission départementale de modernisation des services publics qui existe encore mais qui n’a pas évité les phénomènes que l’on constate de déprise des services, parfois de désertification de pans entiers du territoire, et souvent de façon totalement contradictoire avec l’évolution démographique. Actuellement, la plupart des administrations courent dans le désordre après l’augmentation de la population, y compris dans le monde rural. On a tendance à considérer le monde rural comme à l’époque du grand exode et on ferme des services alors qu’en réalité il n’arrête pas de se repeupler depuis le recensement général de 1999.
Nous avons un problème aigu qui se manifeste y compris dans les urnes par un vote protestataire que tout le monde a observé, qui se cristallise, élection locale après élection locale.
Nous proposons de mettre en place sur le territoire cette fois, avec une approche territoriale en termes d’accès aux besoins et non pas simplement en termes d’offre institutionnelle, des conférences d’accès aux services. Une fois par an, dans chaque arrondissement et sous l’égide du sous-préfet, elles réuniraient l’ensemble des administrations publiques locales et étatiques – l’inspecteur d’académie, l’Agence régionale de santé, la région, le département – mais aussi certains représentants des services privés comme les chambres consulaires. Leur but serait d’essayer de faire un diagnostic de l’état des besoins, d’anticiper les évolutions démographiques et d’y répondre de façon cohérente.
Le fait que l’implantation des écoles primaires soit du ressort de la mairie, celle des collèges du département et celle des lycées de la région conduit parfois à des situations totalement contradictoires dans la carte scolaire. J’aurais des exemples très précis à vous donner mais je ne le ferai pas ici.
Il vous est proposé de mettre en place un outil de gouvernance et d’abolir en conséquence l’actuelle commission départementale qui ne fonctionne plus. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : SSAMEND_1328_1340_1339_1338_1337_1348_1336_1335_1341Je suis saisie de neuf sous-amendements du rapporteur, bknosek 1328, 1340, 1339, 1338, 1337, 1348, 1336, 1335, 1341, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Ces neuf sous-amendements ont vocation de préciser ou d’améliorer la rédaction de l’amendement pour clarifier qui participe à cette conférence et actualiser certains termes utilisés alors qu’ils n’ont plus nécessairement cours après les réformes de l’administration déconcentrée. Sous réserve de l’acceptation par les auteurs de l’amendement de ces neuf sous-amendements, l’avis serait favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary : INTER_ADT Ces amendements sont excellents, donc acceptés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Le Gouvernement est d’accord avec l’analyse mais pas avec la proposition.
Première remarque : comme vous avez pu le voir, nous proposons la création des schémas départementaux des services publics et nous trouvons là une disposition qui va à l’encontre de ce que nous allons proposer.
Deuxième remarque : attention à la suppression immédiate de la commission de La Poste car les communes, notamment rurales, y tiennent beaucoup. Il vaut donc mieux la garder avant d’avoir créé un autre outil.
Honnêtement la discussion du schéma de service public permettra cette concertation que vous proposez. J’ajouterai, et j’en suis désolée, un argument de fonction publique d’État. Actuellement nous n’avons pas beaucoup de personnel dans nos préfectures et sous-préfectures, et je ne suis pas autorisée à créer des postes dans ces administrations qui ont déjà beaucoup de difficultés à assumer leurs tâches. Je tiens à vous le dire parce que c’est vrai et que le ministre de l’intérieur a lancé un grand chantier pour voir comment mieux assurer la présence de l’État dans l’ensemble des départements de France, en particulier ruraux.
L’adoption de cet amendement conduirait à un télescopage dangereux. De plus, je préférerais que l’on aboutisse sur les schémas départementaux de services publics – l’un des engagements des états généraux dont nous allons discuter – car, vous avez raison, nous n’avons pas avancé sur ce point. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary : INTER_ADT Madame la ministre, je suis un peu dubitatif parce que je pense que désormais il faut vraiment traiter les questions en fonction des besoins et pas seulement des institutions, en partant du territoire et non pas en en étant trop éloigné.
Pour le vivre quotidiennement, je pense aussi qu’il est indispensable qu’il y ait entre les administrations une coordination à échéance régulière, pour prévoir les effectifs dans les lycées et les collèges et pour essayer de s’entendre sur des chiffres d’évolution de la démographie à l’échelle de bassins qui me semblaient être couverts par les sous-préfectures de façon neutre, sans qu’une institution prenne le pas sur une autre.
Cela étant, puisque vous me dites que vous allez prendre en compte cette demande très importante pour les populations, en particulier dans le monde rural, je veux bien retirer cet amendement. Mais je reste profondément convaincu qu’il faut une réponse forte et un signal très puissant et assez rapide.

Mme la présidente : Les neuf sous-amendements deviennent sans objet.