Transparence de la vie publique : Article 1er

Transparence de la vie publique : Article 1er

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Hervé Morin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Nous en avons déjà parlé en première lecture. Cet amendement est tout de même fort intéressant puisque, comme l’a souligné René Dosière, la Haute autorité n’aura pas le temps de contrôler les quelque 8 000 ou 9 000 déclarations. Honnêtement, cela me paraît être un très bon amendement : l’implication d’une tierce personne comme un commissaire aux comptes, qui, quelque part, le rendra coresponsable de la déclaration, serait une avancée intéressante sur la certification de la situation patrimoniale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek15 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois du Sénat a prévu qu’un parlementaire ayant remis une déclaration de patrimoine six mois avant la fin de son mandat est dispensé d’en rédiger une nouvelle. Nous suggérons qu’il doive tout de même fournir à la Haute autorité la récapitulation de ses revenus perçus en cours de mandat et une justification s’il le souhaite de l’évolution de son patrimoine.
Nous allégeons donc les formalités mais nous maintenons un lien avec la Haute autorité en exigeant un minimum d’informations.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il vise à lever une ambiguïté apparue dans les débats au Sénat. Il y a deux sanctions possibles pour un parlementaire qui n’aurait pas donné de déclaration, 15 000 euros d’amende et l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par le bureau de l’Assemblée. Nous précisons que ces sanctions peuvent être cumulatives et ne sont pas exclusives l’une de l’autre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement qui a été accepté par la commission, comme les précédents.
Là encore, c’est un texte inspiré des travaux du Sénat, qui vise à introduire un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Comme l’a très justement fait remarquer Guy Geoffroy il y avait dans les déclarations de patrimoine des ministres qui ont été publiées des informations qui n’avaient pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de masquer une réalité qui n’est pas montrable mais on ne va 8297tout de même pas demander aux parlementaires de donner la liste de tous leurs biens mobiliers. Il suffit de fixer un seuil et tout le monde sera rassuré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je peine à comprendre pourquoi la majorité, avec votre soutien, je crois, monsieur le rapporteur, ainsi que celui du Gouvernement, a adopté un amendement prévoyant un seuil pour le montant des cadeaux dans la déclaration de patrimoine et pourquoi, ici, le seuil devrait être fixé de façon réglementaire. Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas se prononcer lui-même sur la valeur à partir de laquelle les biens sont déclarés dans la déclaration de patrimoine ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. François de Rugy : C’est un débat que nous avions eu en première lecture, j’espère qu’il a pu faire évoluer un peu les points de vue. Les déclarations d’intérêt, qui représentent un grand progrès, devront contenir la liste des collaborateurs que les députés ou les sénateurs rémunèrent avec le crédit collaborateur qui leur est alloué par leur assemblée. Nous souhaiterions que soient également déclarées les autres activités professionnelles de ces collaborateurs afin qu’il y ait de la transparence.
Il y a plusieurs cas de figure. Il y a celui, souvent lié au cumul des mandats, des contrats dans des collectivités. Il ne serait pas inutile de faire la transparence sur ce point si cela devait perdurer alors qu’il n’y aurait plus de cumul des mandats. Il y a les collaborateurs, qui, n’étant très bien payés, sont un peu obligés d’exercer une autre activité professionnelle. Il y a enfin des personnes qui, sciemment, mélangent un peu les genres entre assistant parlementaire et travail auprès de cabinets de lobbying ou de sociétés privées. Un peu de transparence ne nuirait pas, c’est le moins que l’on puisse dire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Combien de personnes est-ce que cela concerne ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek18 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’inspiration est la même, nous souhaitons que soient prises un certain nombre de décisions sur les collaborateurs parlementaires.
Lors de la première lecture, j’avais présenté cet amendement visant à faire figurer sur la déclaration d’intérêt du parlementaire le nom et les activités professionnelles des collaborateurs. La commission avait supprimé la mention des activités professionnelles, un certain nombre de nos collègues craignant d’avoir à subir une sanction parce que les collaborateurs ne les auraient pas informés de leurs activités annexes.
Je rappelle, et cela figure dans l’exposé sommaire, que, comme c’est prévu dans le contrat type de recrutement d’un collaborateur figurant sur le site intranet de l’Assemblée, le collaborateur doit aviser par écrit le député employeur de l’exercice d’autres activités rémunérées et de leur durée.
Marie-Françoise Bechtel nous avait proposé de préciser qu’il s’agissait des activités déclarées par les collaborateurs, tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, auquel la commission a donné un avis favorable. Dans un souci d’esthétisme, que, je sais, vous partagerez, monsieur de Rugy, je vous suggère de vous rallier à mon amendement, qui me paraît mieux rédigé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Alain Vidalies : Sur ces amendements comme sur un certain nombre d’autres, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, non pas qu’il n’ait pas d’opinion sur la question mais nous sommes à la frontière de ce qui relève uniquement de la compétence des assemblées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’aimerais bien avoir la réponse à ma question sur le seuil réglementaire si cela pouvait seoir à M. le président rapporteur.
J’aimerais également savoir si l’on a une idée du nombre de personnes actuellement concernées par l’amendement ? Est-ce 5 % des assistants parlementaires, 10 %, 20 %, la moitié, les trois quarts, tous ? J’aimerais avoir la proportion en tête.
Enfin, je ne peux me souvenir sans sourire que, lorsque nous avions évoqué cette difficulté en commission et dans l’hémicycle à l’occasion de la première lecture, on nous avait répondu que ce n’était pas un vrai problème et qu’une telle crainte n’était pas loin d’être injustifiée et infondée. Les rédacteurs de ces amendements et le Gouvernement lui-même sont revenus à résipiscence sur cette question. Je m’en réjouis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : J’aurais tendance à dire « oui mais non ». Nous avons bien vu que la Haute autorité serait déjà occupée à vérifier 8 000 déclarations et, là, on lui propose de vérifier éventuellement la situation et les autres métiers des collaborateurs. Surtout, quelles seront les sanctions puisque l’on rejoint la problématique du député employeur ? Si, demain, l’on constate qu’un député n’a pas vérifié les autres activités déclarées par ses collaborateurs, sur la bonne foi de leurs déclarations, quelles sanctions, y aurait-il éventuellement pour lui par ricochet ? C’est totalement flou et totalement inapplicable.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je suis tout à fait d’accord sur le fond avec les amendements défendus par François de Rugy et M. Urvoas. Je me demande simplement si de telles dispositions n’auraient pas davantage leur place par exemple dans le règlement de l’Assemblée nationale et dans celui du Sénat que dans une loi.
On a tendance à greffer sur cette loi toutes sortes de choses, dont certaines ont un caractère réglementaire – ce n’est certes pas la première fois que cela arrive. Le fait pour une assem8298blée parlementaire de fixer des règles déontologiques, dans une décision prise par elle-même, me semblerait contribuer à maintenir une certaine capacité d’action des assemblées sur leur propre fonctionnement, sans qu’elles aient forcément à s’en remettre à des textes plus généraux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour répondre à Jean-Frédéric Poisson, il aurait été parfaitement possible que le seuil figure dans la loi, mais il n’y a pas eu d’amendement en ce sens, et celui présenté propose le seuil réglementaire.

M. Guy Geoffroy : Nous allons présenter un amendement lors de la prochaine lecture ! Chiche !

M. Jean-Jacques Urvoas : En ce qui concerne les activités annexes des collaborateurs parlementaires, je suis incapable de vous répondre, car il n’existe pas de recensement. La déontologue de l’Assemblée a écrit à l’ensemble des collaborateurs, leur adressant un questionnaire anonyme, de façon à connaître le nombre de ceux qui auraient une activité annexe. Parallèlement, le collège des questeurs a engagé des discussions avec les associations de collaborateurs parlementaires sur le même sujet, à savoir sur ce que l’on appelle un peu rapidement le « statut ». C’est ainsi que je peux vous indiquer que 2 165 contrats de collaborateurs ont été signés sous cette législature, que 52 % de ces contrats sont à plein temps, donc 48 % à mi-temps,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Pas forcément !

M. Jean-Jacques Urvoas : …que la moyenne d’âge de ces collaborateurs est de quarante ans, et que 60 % sont là depuis moins d’un an. Ce sont, j’en suis navré, les seuls éléments que je possède et que je peux vous communiquer à ce stade.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Nous nous rallions avec plaisir à la rédaction proposée par le rapporteur. Je retire donc l’amendement bkno ek1 et voterai l’amendement bkno ek18.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cet amendement vise à remplacer un mot à l’alinéa 42 de cet article bk1er ek. Cet alinéa dispose que les déclarations de situation patrimoniale sont « rendues publiques ». Or, l’expression « avant d’être rendues publiques », comporte une certaine ambiguïté ; mieux vaudrait écrire « avant d’être rendues consultables ». Rendre public, cela a exactement le même sens que publier, porter à la connaissance du public, faire connaître au public, annoncer publiquement. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez : la mise à disposition pour consultation, ce n’est pas la même chose que la publication. Cette rédaction me semble contradictoire avec ce qui suit, à l’alinéa 43, qui évoque les déclarations de situation patrimoniale « aux seuls fins de consultation ». Publication et consultation ne sont pas deux notions identiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Nous sommes dans du pur nominalisme juridique, puisque, de notre point de vue, organiser la consultation, c’est rendre public, sachant que la publication n’est pas la publicité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Si le sujet est en apparence mineur, rédactionnel, le problème est essentiel.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Ou le Gouvernement et le rapporteur sont pour la publication, et dans ce cas qu’ils le disent – pour l’instant, le rapporteur, depuis le début des travaux, dit le contraire – ou ils sont pour la consultation, sous la forme d’une mise à disposition des électeurs : c’est ce qui figure dans le texte. Il ne peut y avoir à un alinéa une notion de publication et à l’alinéa suivant une notion de consultation : ce n’est pas du tout la même chose. Vous disiez tout à l’heure, à l’instar du cardinal de Retz, qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ; je prétends qu’en matière législative on entre dans l’ambiguïté à son détriment. Nous ne sommes pas là pour écrire des textes volontairement confus.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Nous allons voter l’amendement du président Schwartzenberg, qui nous paraît tout à fait raisonnable. J’en profite pour souligner que, lors de la discussion générale, le ministre, en réponse à M. Schwartzenberg, a cité 1793, comme s’il en faisait le modèle souriant de notre République.
Je voudrais lui rappeler la loi des suspects, votée le 17 septembre 1793 : sont réputés suspects ceux qui, « ennemis de la liberté, ne pourront pas justifier, de leurs moyens d’exister et de l’acquit de leurs devoirs civiques » et ceux à qui le certificat de civisme a été refusé. Ces suspects, comme vous le savez, étaient passibles d’arrestation. Je ne dis pas que vous êtes directement – quoique ! (Sourires) – les héritiers de la loi des suspects. Je ne dis pas, même si François de Rugy, dans ses rêves les plus fous, l’espérerait sans doute, que vous allez symboliquement dresser la guillotine dans la cour du palais Bourbon, mais il y a tout de même, dans tous ces débats, semaine après semaine, mois après mois, un parfum de robespierrisme un peu inquiétant

M. Matthias Fekl : Vive la révolution !

M. Guillaume Larrivé : Tout cela n’a pas très bien fini, historiquement\’85

M. Matthias Fekl : Les Montagnards sont là !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. François de Rugy : Nous sommes sur l’un des points extrêmement controversés de ce texte, touchant à la transparence. Je ne savais pas, monsieur Larrivé, que la transparence était une forme de guillotine. Puisque c’est ainsi que vous la 8299concevez, allez l’expliquer aux Français. J’espère que l’inverse n’est pas vrai, car ce serait assez violent, et pour ma part je suis non-violent.
Le sujet, c’est la manière dont on fait la transparence sur les patrimoines. La solution adoptée par notre assemblée en première lecture, après de nombreux débats, ne nous satisfait pas du tout. J’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale : on réenclenche le cercle vicieux de l’opacité, de la rumeur, de la pseudo-révélation ou révélation suivie de dénégation, et, in fine, de l’instrumentalisation de la Haute Autorité, ce qui ne nous paraît pas sain du tout, ni pour la Haute Autorité ni pour les personnes qui pourraient être, à tort ou à raison, mises en cause
Nous proposons la transparence « simple », dirai-je, comme celle qui a prévalu pour les ministres, donc de revenir au texte initial du Gouvernement. En la matière, la transparence a la vertu de permettre le contrôle citoyen, le contrôle par les journalistes. Certains collègues parlent de « voyeurisme » ; c’est bizarre, car le principe de la transparence vise normalement à permettre à tout un chacun, aux citoyennes et citoyens qui sont aussi des électrices et des électeurs, de pouvoir juger si ce qu’on leur dit est vrai. En la matière, nous défendons l’idée que ce sera beaucoup plus sain pour la relation entre les citoyens et leurs élus, que ce sera donc un facteur de confiance, de même qu’un facteur de prévention et de dissuasion pour celles et ceux qui voudraient masquer des enrichissements indus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. La seconde lecture a cela d’intéressant qu’elle permet d’aller à l’essentiel. Cet amendement, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, avait déjà été présenté en première lecture. La commission a assez largement amendé le texte initial et l’hémicycle a confirmé sa rédaction. Elle reste sur sa position de la première lecture : elle est favorable à la création d’un droit de consultation en préfecture pour tous citoyens inscrits sur les listes électorales. Il s’agit bien de consulter, monsieur Schwartzenberg, et non de publier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un débat de fond, légitime, que nous avons déjà eu. Le Gouvernement, en première lecture à l’Assemblée nationale, a donné son accord à la proposition de la commission des lois, et il souhaite respecter ce choix en deuxième lecture. Quelle est la grande différence entre les déclarations d’intérêt et les déclarations de patrimoine ? La déclaration de patrimoine risque de mettre en cause des tiers, du fait de certaines situations patrimoniales telles que les biens en communauté, l’indivision, toutes sortes de droits relevant de la famille, et peut ainsi aboutir, indirectement, à la publication du patrimoine de personnes qui n’ont pas choisi de s’engager en politique, avec les conséquences que cela peut avoir.
La commission a présenté une proposition. Le résultat en est la publication intégrale pour les déclarations d’intérêts et la déclaration de patrimoine consultable par le citoyen. Le Gouvernement confirme sa position.
Monsieur Larrivé, l’idée que je puisse physiquement symboliser la Terreur me paraît surprenante. C’est la première fois que je l’entends. (Sourires.)

M. Matthias Fekl : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Certes, monsieur le rapporteur, le débat a eu lieu en première lecture, mais la vertu, s’il y en a une, de plusieurs lectures, c’est d’abord – sans doute est-ce une mauvaise raison – que cet article n’a pas été retenu par le Sénat : il est donc logique que nous y revenions. C’est une des dispositions supprimées par la Haute Assemblée.
Par ailleurs, les quelques semaines qui se sont écoulées entre la première et la deuxième lecture nous ont permis de mesurer si cette disposition de compromis – le ministre l’a dit avec des mots choisis – laborieusement élaborée, sous la pression de certaines personnalités de la majorité, a été bien reçue par nos concitoyens. La réponse est non. Cela a fait énormément de dégâts, cela a malheureusement annulé dans l’esprit des Françaises et des Français les avancées réelles que comporte ce projet de loi. Il est bien dommage de gommer les aspects positifs de ce projet par une disposition très contestable et contestée. C’est pourquoi nous proposons une dernière fois de revenir au texte initial du Gouvernement, qui avait la vertu de la simplicité et montrait très clairement que nous, députés, n’avions rien à cacher, que nous étions prêts à jouer le jeu de la transparence, comme les ministres. Si cela a été possible pour les ministres, si c’est depuis longtemps possible pour les présidents de la République, c’est aussi possible pour les parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Sans la partager totalement, je comprends parfaitement l’argumentation logique, d’une cohérence absolue, de François de Rugy. Toutefois, la lecture de l’exposé sommaire de son amendement a soulevé une question que je veux poser au Gouvernement et au président de la commission. Il est rappelé dans l’amendement de M. de Rugy que la divulgation, en tout ou partie, des déclarations de patrimoine est passible des peines prévues à l’article 226-1 du code pénal. Or j’entends que la commission aurait modifié, plus tôt dans la journée, cette disposition ou aurait, tout au moins, ôté la peine d’emprisonnement pour ne conserver que la seule amende. Je ne sais si cela est exact ou non. Si cela l’est, dites-le nous maintenant, plutôt qu’à l’occasion de l’examen de la loi ordinaire, après que la loi organique a été adoptée. Cela revient en effet à réduire l’efficacité de la dissuasion. Si celui qui divulgue des faits qu’il a consultés peut les rendre publics en étant simplement assujetti non à une peine d’emprisonnement mais à une amende de 45 000 euros – qui peut sembler élevée, mais qui ne représente pas grand-chose pour des magazines de la presse people par exemple –, cela change assez sensiblement l’esprit du texte. Pourrait-on informer l’Assemblée à ce sujet ? Cela servirait l’exactitude de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Ce sujet est en effet important. Pour répondre à M. de Rugy, les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement ont été un test probant. Certaines, comme le soulignait Guy Geoffroy, pouvaient prêter à sourire, au point que l’on pouvait se demander si certains ministres allaient pouvoir boucler leur mois. (Sourires.) S’agissant du deuxième paragraphe de votre exposé sommaire, vous dites que la transparence a été une réelle avancée et que les dispositions que nous avons adoptées rendent inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations. Mais avons-nous eu quelque contrôle citoyen que ce soit sur ces déclarations des ministres ? Pour ma part, 8300je suis allé les consulter sur internet : même si certaines semblent pour le moins incomplètes à ce jour, je constate que le contrôle citoyen ne s’exerce pas particulièrement. La publication ou l’absence de publication ne changera pas grand-chose au contrôle citoyen. Pourtant, la plupart de ces membres du Gouvernement sont également des élus locaux. Normalement, les citoyens de leur circonscription doivent connaître un minimum de leur situation patrimoniale
Ce qui importe vraiment – et Guy Geoffroy l’a souligné tout à l’heure –, c’est la question de l’enrichissement personnel entre le début et la fin du mandat. Or ce n’est pas une déclaration de patrimoine à l’instant T qui permettra de s’en rendre compte.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai.

M. Lionel Tardy : Il nous faudra y revenir. La solution actuelle me semble la moins mauvaise, même si, comme nous le verrons avec l’amendement suivant, il existe un risque de fuite assez important.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour répondre au président Schwartzenberg, l’amendement bkno ek8 de René Dosière a reçu un avis favorable du rapporteur et de la commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement sera également favorable à l’amendement de M. Dosière qui supprime la peine de prison.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je remercie le Gouvernement et le rapporteur pour leur précision. Si je ne les avais pas interrogés, nous n’aurions été informés de cette décision qu’après l’examen de cet amendement, soit un peu tardivement. Les digues sautent les unes après les autres… On emploie l’adjectif « publiable », alors qu’il faudrait écrire « consultable ». On parle de consultation, et ensuite on frappe la divulgation des éléments consultés d’une peine du code pénal prévue à l’article 226-1 mais amputée d’une partie de ses éléments – et tout ceci sans en informer de manière très précise l’Assemblée nationale. Je crois que, comme ce sujet est tout à fait important pour ces projets de loi, il serait bon que nous soyons entièrement informés de cette diminution, par glissements progressifs, des protections qui sont offertes aux parlementaires dans le texte initial.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le président Schwartzenberg connaît parfaitement les règles de cette maison. La commission qui a discuté de cet amendement était ouverte à tous ses membres. Dans l’ordre chronologique, l’amendement de M. Dosière est le bkno ek8, aussi allons-nous y venir.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cet amendement regarde un peu le même sujet, que j’avais évoqué de quelques mots tout à l’heure. Au lieu de rendre consultable par les électeurs la totalité des déclarations de patrimoine, je propose de rendre publiques, et non pas seulement consultables, celles de ces déclarations dont la Haute autorité constate qu’elles sont sciemment incomplètes ou mensongères quant à l’évaluation du patrimoine – je reprends là des termes du projet de loi. Cela permettrait de ne pas rendre consultables indistinctement toutes les déclarations de patrimoine, mais de rendre publiques celles d’entre elles qui sont notoirement irrégulières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture où il avait été rejeté. La commission a de nouveau donné un avis défavorable. Le groupe RRDP a eu des mots très durs sur le texte dont nous discutons, puisque vous-même, monsieur le président, vous avez dit dans votre explication de vote que le texte semblait « ébaucher une sorte de poujadisme d’État ». Il va sans dire que nous ne nous reconnaissons absolument pas dans vos propos. Nous n’avons pas en effet la même notion de la transparence, et votre amendement le prouve. De notre point de vue, votre amendement a une conception punitive de la transparence : il faudrait punir un député qui aurait mal rempli sa déclaration. Nous ne sommes pas dans cet état d’esprit.
Nous créons un droit supplémentaire : celui de consulter les déclarations de patrimoine de la quasi-totalité des parlementaires. Nous ne voyons pas en quoi cette mise à l’index publique apporterait quoi que ce soit aux sanctions déjà prévues dans le texte. C’est pourquoi la logique même de cet amendement ne convient pas à la commission qui a donné un avis défavorable. Je reprends, pour conclure, vos propos avec lesquels nous ne pouvons être d’accord : « L’exécutif paraît contribuer à l’antiparlementarisme qui n’appartient guère à la culture de la gauche. » Nous ne sommes pas antiparlementaires, monsieur le député : aussi avons-nous été très choqués et je voulais saisir l’occasion offerte par cet amendement pour vous le faire savoir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je partage entièrement les propos du président de la commission des lois et rapporteur. Il existe en effet une différence de conception entre nous puisque, pour évacuer in fine la question de la transparence, monsieur Schwartzenberg, vous la limitez à une réaction punitive. Il s’agit d’une démarche différente. Ne publier que les déclarations considérées comme fautives par la Haute autorité, dans une perspective punitive, relève d’une logique qui n’est pas la nôtre. Ce serait changer le corps même du texte. Il y a une forme d’incompréhension, car ni à l’Assemblée, ni au Sénat, vous ne voulez admettre qu’il puisse exister un droit nouveau, qui répond aujourd’hui à une attente des citoyens. Votre combat sera nécessairement, un jour, considéré comme un combat d’arrière-garde. Aujourd’hui en effet, une demande existe, liée à un contexte de soupçon. Certes, nous pouvons trouver cela révoltant. Cependant, la question n’est pas celle du fonde8301ment de notre argumentation, mais celle de l’écoute de la parole publique. Il existe une certaine suspicion à l’égard de la parole publique…

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais cela n’a rien à voir !

M. Alain Vidalies : …qui doit être prise en considération. On peut nier cette réalité et l’écarter, mais pour le Gouvernement et la majorité, l’inaction n’est pas une réponse possible – car même s’ils sont absents de ce débat une nouvelle fois, certains font de cette situation leur fonds de commerce. La réponse républicaine aujourd’hui à l’extrême-droite,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vois pas le rapport avec le progrès républicain !

M. Guy Geoffroy : Nous sommes tous républicains !

M. Alain Vidalies : …sur cet antiparlementarisme qui est son fonds de commerce, est l’octroi de ce droit nouveau aux citoyens. Voilà, me semble-t-il, une mission fondamentale de la gauche comme de l’ensemble des républicains.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Je laisse s’achever ce débat, mais figurez-vous que pour une raison que j’ignore, M. Baupin a omis d’annoncer mon amendement. Quel est donc cet ostracisme qui m’empêche de défendre mon amendement ? C’est pourquoi je vous demande, madame la présidente, la possibilité de m’exprimer sur l’amendement bkno ek25.

Mme la présidente : Votre amendement a été retiré. Il ne fait d’ailleurs pas partie de la liasse.

M. Lionel Tardy : Mais si, il est dans la liasse !

M. Hervé Morin : Je suis bien présent et je ne retire pas cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : M. Schwartzenberg a tenté de démontrer tout à l’heure, au cours de la discussion générale, que l’existence de cette Haute autorité, ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés, étaient une atteinte à la séparation des pouvoirs. Cet argument avait déjà été développé en première lecture par le groupe UMP. Il repose sur l’idée que cette Haute autorité, dont les membres seraient nommés par le Gouvernement, induisait une atteinte de l’exécutif sur le législatif, d’autant que, ses membres étant issus pour une partie de l’instance judiciaire, il existait a fortiori |une nouvelle atteinte à la séparation des pouvoirs. Or je ne conçois pas le contrôle des patrimoines comme une atteinte à la séparation des pouvoirs. À ce compte-là, le simple contrôle fiscal d’un député y constitue également une atteinte. C’est sur le travail législatif que nous devons être vigilants.
En revanche, si l’on donne à la Haute autorité un pouvoir d’appréciation, la laissant juge de publier ou non un patrimoine, on la met, sans doute à son corps défendant, en situation de peser sur le débat politique. Il faut refuser absolument cette possibilité. C’est pourquoi la formule défendue par notre rapporteur m’a inquiétée. Elle va en effet instrumentaliser la Haute autorité, puisque demain certains, après avoir consulté des déclarations de patrimoine, pourront faire naître le doute tout en restant vagues – pour éviter une amende, ou une peine de prison, comme nous le verrons tout à l’heure – et saisiront la Haute autorité, ce qui créera de fait la suspicion.
Adopter votre amendement, monsieur Schwarzenberg, nous mettrait dans une situation encore pire, puisque l’on ferait de la transparence une punition. La transparence doit être la règle générale et c’est à cette seule condition qu’elle ne sera plus une punition.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je ne peux pas laisser le rapporteur et le ministre sans réponse. Leurs propos ne me semblent pas très conformes aux normes habituelles du débat parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’exprime ce que je ressens. Si j’étais le seul à défendre ce point de vue – sur le fait que ces projets de loi ne visent pas à donner une image favorable des parlementaires –, M. Urvoas pourrait soutenir et développer à loisir sa théorie, mais je ne suis pas le seul. Je pourrais retrouver d’ailleurs beaucoup de ses déclarations dans la presse, dans des interviews où il procède à la même analyse que moi.
Je retrouverai de même sans difficulté, parce qu’il ne s’en dissimule pas, les déclarations et les interviews du président de l’Assemblée nationale qui procèdent aussi de la même analyse. Je serais heureux, d’autant plus quand il s’agit de dialogue avec un président de groupe, que le ministre et le rapporteur utilisent des arguments qui ne soient pas d’une nature qui me paraît à la fois inexacte et assez blessante.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à M. René Dosière, pour les soutenir. L’amendement bkno ek7 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 33

M. René Dosière : Je souhaite en effet, madame la présidente, défendre en même temps les amendements bknos ek7 et 8 parce qu’ils se rapportent au même objet, c’est-à-dire aux sanctions qui s’appliquent lorsqu’il y a divulgation d’une déclaration de patrimoine après l’avoir consultée.
L’amendement bkno ek8, auquel M. Schwartzenberg faisait allusion, tend à supprimer la peine de prison, qui est prévue en cas de divulgation. Cette proposition de suppression résulte de notre analyse des débats des deux premières lectures. Dans notre esprit, cette suppression de la peine privative de liberté ne serait pas de nature à faciliter la divulgation, bien au contraire, car on nous a fait observer qu’un an de prison était une sanction particulièrement lourde mais qu’on pourrait très facilement trouver aujourd’hui, dans les milieux journalistiques, quelqu’un qui prendrait ce risque, se disant : «Mettre un journaliste en prison, c’est encore plus répréhensible. » C’est un bon argument : prévoir uniquement une peine financière sera beaucoup plus dissuasif car cela évitera à un certain nombre de gens de commettre des extravagances en ce domaine, du fait de la certitude que la sanction, dès lors qu’elle devient proportionnée, sera beaucoup plus appliquée et donc plus efficace.
L’amendement bkno ek7 limite les cas où la divulgation peut être sanctionnée. Il prévoit une circonstance qui n’était pas prévue dans les textes, à savoir celle où le déclarant lui-même ferait volontairement et publiquement état de son patrimoine. Il est bien évident qu’on ne peut pas dès lors opposer à autrui le 8302fait de le divulguer. L’ amendement précise que cela vaut même si l’intéressé n’a divulgué qu’une partie de son patrimoine, pour éviter toute instrumentalisation.

Mme la présidente : La parole est M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement bkno ek33 à l’amendement bkno ek7, et pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a donné un avis favorable à mon sous-amendement ainsi qu’à l’amendement bkno ek7 de M. Dosière. Mais nous sommes sur un sujet qui nécessite que les députés disposent de tous les éléments de réflexion pour qu’on ne se trompe pas sur le sens du vote.
Chacun comprend bien la démarche que défend René Dosière, et j’imagine que tout le monde la partage. Il serait en effet stupide de sanctionner un parlementaire qui aurait fait lui-même état des éléments contenus dans sa déclaration. À compter du moment où il en rend publique ne serait-ce qu’une partie, que d’autres aient envie d’en publier le reste serait assez logique puisque c’est lui qui a pris l’initiative. Mais il s’agit de bien définir l’incrimination pénale puisque je ne voudrais pas qu’une fragilité dans l’écriture de l’amendement aboutisse à ce que le Conseil constitutionnel censure la totalité de bkl’article1er ekqui définit l’incrimination sur laquelle nous avons tous beaucoup réfléchi. Par conséquent, que signifie « faire état publiquement de tout ou partie de son patrimoine » ? Supposons que je sois pris en photo dans Le Télégramme ou dans Ouest France devant mon bateau (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)… Je n’ai pas de bateau, vous le verrez dans ma déclaration de patrimoine, mais c’est une hypothèse d’école.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça va venir !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous prie, mes chers collègues, de vous mobiliser sur l’essentiel et de ne pas vous laisser attirer vers des digressions inutiles. Je suis pris en photo, disais-je, devant un élément de mon patrimoine et c’est publié dans la presse. Est-ce une divulgation volontaire ou non ? Cela pose le problème du caractère partiel mais aussi volontaire de la divulgation.
C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement qui vise à préciser que l’intéressé a « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Je propose même d’en accentuer la précision en le rectifiant ainsi : « a volontairement rendu publique […] » parce que l’intentionnalité doit figurer dans le texte,…

M. Lionel Tardy : Est-ce vraiment une question fondamentale ?

M. Jean-Jacques Urvoas : …sinon nous aurons des difficultés devant le Conseil constitutionnel.
La commission a également donné un avis favorable à l’amendement bkno ek8, suite aux débats qui ont eu lieu au Sénat. Je rappelle que les pénalités prévues dans le projet de loi – une année d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – ne sont pas sorties toutes seules des réunions de la commission mais font évidemment référence à l’article L. 226-1 du code pénal, qui vise les atteintes à la vie privée, ce qui est bien le champ dans lequel nous nous plaçons. Nous avons donc repris les sanctions qu’il prévoit. Nous pensons qu’une commission mixte paritaire aurait abouti au même compromis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je confirme ce que vient de dire le rapporteur, à savoir que les débats au Sénat ont bien montré que la majorité du moment était pour l’absence de peine d’emprisonnement. C’était l’une des conditions de la réussite d’une éventuelle CMP. Comme il ne s’agit pas d’ignorer les travaux de la Haute assemblée, je pense tout à fait correct de prendre en compte ce qui a été une demande forte émanant de plusieurs groupes au Sénat.
J’en viens au problème de la publication volontaire des patrimoines. Il faut être extrêmement attentif car la rédaction votée par votre assemblée en première lecture laissait planer une ambiguïté sur le plan de l’application du droit pénal dans la mesure où on ne faisait pas la distinction entre des parlementaires qui rendaient spontanément leur patrimoine public, sur un site internet ou dans des journaux de leur région, et ceux qui ne le faisaient pas, et tout commentaire pouvait faire l’objet d’une sanction pénale. À cet égard, les amendements de M. Dosière sont une initiative utile, sous réserve, et je partage totalement l’analyse du rapporteur, que l’alinéa 49 ainsi amendé ne puisse faire référence qu’à la publication de la déclaration souscrite par le parlementaire. En effet, s’il ne s’agit que d’une publication partielle, par exemple la partie concernant l’immobilier ou celle sur les comptes bancaires, ce ne serait pas cohérent du point de vue de l’application de la loi pénale de l’assimiler à ladite déclaration.
Par conséquent, il y aura d’une part ce qui sera commun à tous les parlementaires, à savoir la déclaration de patrimoine qu’ils vont déposer auprès de la haute autorité qui les transmettra ensuite dans les préfectures pour qu’elles soient consultables par les citoyens, d’autre part, le cas où les parlementaires décideront eux-mêmes de publier l’intégralité de leur déclaration, se plaçant alors évidemment hors du champ d’application de cette disposition pénale. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable aux amendements bknos ek7 et 8, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek33.