Transparence de la vie publique (projet de loi organique - suite) : Article 1er (suite)

Transparence de la vie publique (projet de loi organique - suite) : Article 1er (suite)

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement chargé des relations avec le Parlement, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Alain Vidalies : Cet amendement, qui figurera aussi dans le projet de loi ordinaire, vise à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les deux textes, soit : au plus tard le bk1er ekfévrier 2014 pour les membres du Gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinets ministériels et les membres des cabinets des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le bk1er ekjuin 2014 pour les élus locaux visés par les textes, et au plus tard le bk1er ekoctobre 2014 pour les autres personnes mentionnées à l’article 10, c’est-à-dire les membres des collèges d’autorités indépendantes, les dirigeants d’entreprises publiques.
La date limite du bk1er ekfévrier 2014 concerne à peu près 1 700 personnes, celle du bk1erekjuin à peu près 3 000 personnes et celle du bk1er ekoctobre à peu près 3 600 personnes. L’objectif est simple : permettre à la Haute autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions, en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement. Elle n’a donc pas pu l’étudier.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je souhaite demander une précision. En tant que parlementaires, nous avons déjà fait une déclaration de patrimoine lorsque nous avons été élus. L’entrée en vigueur de ce texte obligera-t-elle à une nouvelle déclaration ? Celle que nous avions faite après les élections devait être valable pour la durée de la législature.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je vous confirme, monsieur Léonard, que les parlementaires devront faire une nouvelle déclaration, dont le contenu ne sera pas le même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Alain Vidalies : Cet amendement prévoit, ainsi qu’une disposition similaire du projet de loi ordinaire, que les procédures d’examen entamées avant la date d’entrée en vigueur de la loi organique et qui reposaient sur une obligation de la précédente législation seront poursuivies par la Haute autorité, dotée néanmoins des pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique et non de ses nouvelles prérogatives.
C’est donc un amendement de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Par cohérence, j’émets un avis favorable, toujours à titre personnel puisque la commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement.