Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 11 ter

Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 11 ter

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, vise à lever une ambiguïté, née de l’introduction par le Sénat d’un alinéa 7 dans cet article 11 ter. Il s’agit d’inscrire dans la loi – et donc de le garantir – le principe de la transmission de l’ensemble des reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons eu un débat en commission à propos de la disposition du Sénat qui vise à interdire totalement les dons aux partis politiques provenant de personnes physiques de nationalité étrangère. Depuis, des évolutions se sont peut-être fait jour.
Nous comprenons la nécessité d’empêcher l’influence sur la vie politique française de puissances étrangères ou d’entreprises étrangères à travers le financement des partis politiques. Cet objectif est déjà satisfait par l’interdiction des dons provenant d’États étrangers ou de personnes morales étrangères.
Pour ce qui est en revanche des personnes physiques, il est difficile à un candidat ou un parti politique de savoir si un don provient d’un étranger ou d’un Français. Un chèque ne porte pas mention de la nationalité de son signataire. D’ailleurs beaucoup de nos partis politiques comptent des adhérents de nationalité étrangère. Même si les ressortissants d’États n’appartenant pas à l’Union européenne ne peuvent pas voter ou se présenter aux élections, ils peuvent s’inscrire à un parti politique et donc y cotiser.
Cette disposition introduite par le Sénat nous a donc paru excessive ; c’est pourquoi nous proposons de la supprimer par cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons que je vais tenter d’expliquer.
Le Sénat a en effet élargi l’interdiction de financer les partis politiques, qui existait déjà pour les États et les personnes morales de droit étranger, aux personnes physiques étrangères. Une exception est cependant prévue et en nouvelle lecture, la commission des lois a précisé qu’étaient visés par cette exception les citoyens de l’Union européenne disposant du droit de vote en France aux élections européennes ou municipales, en application de l’article 88-3 de la Constitution.
Plutôt que de supprimer l’ensemble des dispositions introduites par le Sénat, monsieur de Rugy, je vous propose de les maintenir tout en répondant à l’une des difficultés que vous venez de soulever.
En interdisant les cotisations des personnes étrangères, nous leur interdirions aussi d’adhérer à un parti politique français, ce qui n’est pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement bkno ek29 – accepté par la commission – qui vise à préciser que l’interdiction faite aux personnes physiques étrangères ne s’applique qu’aux dons et pas aux cotisations qu’elles versent en qualité d’adhérent à un parti politique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement partage pleinement l’avis du rapporteur : la question posée par M. de Rugy est légitime mais plutôt que de supprimer le texte introduit par le Sénat, il nous a paru plus intéressant de supprimer la conséquence la plus choquante qu’il entraîne, à savoir l’impossibilité pour une personne étrangère d’adhérer à un parti politique. L’amendement bkno ek29 de M. Urvoas distingue utilement les dons des cotisations. Le Gouvernement y est favorable et défavorable à l’amendement bknoek1.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je comprends le bien-fondé de l’interdiction faite aux personnes morales étrangères de financer les partis politiques. Pour les personnes physiques, j’avoue ne pas saisir les raisons que commission et Gouvernement allèguent, dans la mesure où vous les autorisez à cotiser.
Certes une cotisation n’est pas tout à fait un don, mon cher collègue de Rugy, et je sais que cela ne vous a pas échappé. Reste que c’est une participation financière et, si je comprends bien votre geste, vous pensez comme moi que sans être tout à fait pareil, ce n’est pas non plus tout à fait différent !
Cette rédaction est extrêmement fragile ; je n’en comprends absolument pas les raisons, même si je suis d’accord avec vous pour maintenir l’interdiction de financer pour les personnes morales étrangères.
En revanche, concernant les personnes physiques, je n’ai pas compris le principe de votre raisonnement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis tout prêt à souscrire tant à l’argument qu’à l’amendement du rapporteur, mais je me pose une question simple : comment un parti politique ou un candidat pourra-t-il vérifier, lorsqu’il percevra un don, que celui-ci a été fait par une personne de nationalité française ? Sauf à faire une enquête sur la base des noms, et de créer par conséquent une sorte de délit de patronyme, je ne vois pas comment cela sera possible.
A contrario, et même si je souscris tout à fait à votre argument, cela serait un peu plus facile pour une cotisation, parce qu’on pourrait toujours demander à la personne qui souhaite adhérer à un parti politique de préciser sa nationalité.
Nos collègues sénateurs ont introduit cette disposition de façon vraiment très rapide, et n’en ont pas mesuré toutes les conséquences concrètes. L’on aurait pu ainsi imaginer que cela ne soit pas autorisé en provenance d’un compte domicilié à l’étranger –…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Par exemple pour Cahuzac ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne veux entrer dans aucune autre considération ! – ; nous aurions ainsi disposé d’un critère objectif. Mais là, je ne vois rien de tel.
J’aimerais donc savoir quelles sont les modalités concrètes et, par ailleurs, à quoi s’expose le parti ou le candidat qui percevrait des dons de personnes dont on découvrirait a posteriori qu’elles sont de nationalité étrangère

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Le débat est parfois éclairant, et l’observation de M. de Rugy sur l’impossibilité de procéder à un contrôle, qui a été évoquée aussi sur les bancs de l’opposition, me paraît juste.
Le Gouvernement se demande donc si cette précision, que nous avons pourtant défendue il y a quelques minutes, ne peut pas amener des difficultés : si nous créons cette distinction entre les dons et les cotisations, les partis politiques peuvent se retrouver en difficulté puisqu’ils ne sont pas en mesure de contrôler systématiquement la nationalité des personnes qui leur font des dons.
Il serait donc plus sage, afin de ne pas écrire du droit qui serait inapplicable, de retenir l’amendement de M.de Rugy qui supprime l’interdiction posée par le Sénat, de manière à ne pas créer une difficulté juridique qui serait problématique pour l’ensemble des partis politiques.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est une bonne solution !

M. Alain Vidalies : Je tenais à vous livrer cette réflexion, car je crois qu’il est difficile de mettre en œuvre une obligation dont on ne peut pas contrôler l’application.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis également convaincu par les interrogations de nos collègues ainsi que par les absences de réponse du Gouvernement (Sourires). Comment contrôler en effet cette affirmation ? Restons-en donc au droit existant.
Cela me permet de donner un avis personnel favorable à l’amendement déposé par M. de Rugy – je crois que nous n’en avions pas donné jusqu’à présent !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Félicitations, monsieur de Rugy !