Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 13

Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 13

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je défendrai d’autant plus cet amendement que nous n’avions pas pu le faire en première lecture, le président de séance ayant alors brutalement accéléré les débats à ce moment-là.
Nous abordons ici la question des lobbies – je pense que nous ne sommes pas les seuls à le faire. Il faut regarder les choses en face : les représentants des lobbies existent et ils défendent des intérêts particuliers. Après tout, cela fait partie du débat public. La question est de savoir si chacun est bien à sa place. Et puisque nous avons un texte sur les conflits d’intérêts, il est tout à fait logique d’aborder ce sujet.
Il faut veiller, et notre texte comporte de nombreux progrès en ce sens, à ce que les parlementaires ne soient pas les représentants d’intérêts particuliers ou d’intérêts privés, qu’ils ne soient pas évidemment rémunérés pour cela – je dis « évidemment » car ce n’est malheureusement pas si évident pour tout le monde.
Mais se pose aussi la question de celles et ceux dont c’est le métier de défendre les intérêts privés – ou plutôt les intérêts particuliers. L’une de nos collègues s’était étonnée en commission de nous entendre faire cette précision, mais il y a des intérêts publics qui sont des intérêts particuliers. Nous parlions tout à l’heure, par exemple, du Conseil d’État : c’est là un grand corps qui sait parfaitement défendre ses intérêts particuliers.
Il y a différentes structures qui ont des représentants. Nous souhaitons qu’ils soient en quelque sorte accrédités, ou en tout cas identifiés sur un registre lorsqu’ils défendent leurs intérêts auprès du Parlement mais aussi du Gouvernement.
On nous a opposé que les assemblées pouvaient s’organiser pour bien identifier les lobbies. L’Assemblée nationale l’a fait et elle a progressé depuis l’époque où il y avait une confusion entre assistants parlementaires et représentants d’intérêts privés, qui y circulaient avec les mêmes badges, ou presque. S’il a été mis bon ordre en la matière, il n’y a aucun registre pour celles et ceux qui agissent auprès du Gouvernement. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission, avec d’autant plus de constance que vous l’avez déposé à chaque occasion. À chaque fois, j’ai indiqué que si la création d’un fichier unique pouvait paraître une solution idyllique, elle était au final peu praticable puisque chaque institution a sa 8326manière d’aborder les relations avec ceux qui défendent les intérêts privés ou les intérêts particuliers. Il me semble plus pertinent de laisser à chaque institution la possibilité de mettre en œuvre des règles spécifiques aux domaines dans lesquels les uns et les autres pouvaient agir.
La commission a donc émis un avis défavorable à votre proposition de créer un registre national des lobbyistes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : C’est un débat nécessaire, mais les réponses que l’on peut apporter aujourd’hui sont loin d’être évidentes.
S’agissant des assemblées parlementaires, on voit bien qu’à force de poser la question et d’être confrontés à une réalité qu’on a trop souvent ignorée, des initiatives sont prises.
Dans votre amendement, vous prévoyez, presque par assimilation, la même chose pour les responsables du Gouvernement, c’est-à-dire pour ceux qui ont une action de lobbying auprès du Gouvernement. Je dois dire franchement que, lorsqu’on regarde concrètement qui cela peut concerner et comment cela peut fonctionner, on aboutit à une impasse car si la question est légitime, elle est extrêmement difficile.
Le Gouvernement, pour les raisons qui sont été évoquées par le rapporteur, émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, il saisira la Haute autorité pour qu’elle fasse des suggestions et des propositions dans son prochain rapport annuel car, c’est vrai, il n’est pas très simple de définir ce qu’est un lobbyiste auprès du Gouvernement. Car l’espace est extrêmement large, notamment s’agissant de ceux qui sont des interlocuteurs naturels de tous les pouvoirs exécutifs, les syndicats professionnels, etc. Il ne faut pas assimiler à une action de lobbying ce qui est au fond le dialogue naturel de l’exécutif avec les représentants des organisations syndicales et professionnelles. En même temps, le Gouvernement estime qu’il est naturel de poser la question du lobbying. Il y aura des réponses dans les assemblées mais je pense que nous serons amenés à débattre à nouveau de cette question, peut-être dans le cadre d’un texte spécifique ou une proposition de loi, parce que c’est un vrai sujet.
En l’état, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je maintiens cet amendement. J’entends les propos du ministre qui sont volontaristes, et je l’en remercie ; ils montrent qu’il faut se saisir du problème. Nous sommes convaincus qu’en France les actions de lobbying s’exercent principalement à l’égard du Gouvernement, voire parfois de l’administration, plus qu’à l’égard du Parlement.
On sait que les regards sont surtout braqués sur le Parlement. On voit bien que les premières règles ont été établies pour le Parlement, qui a fait l’objet de reportages et autres coups de projecteur, alors que le véritable enjeu se trouve du côté du Gouvernement.