Transparence de la vie publique : Explications de vote

Transparence de la vie publique : Explications de vote

debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy : Vous aurez beau avoir tout fait hier, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, pour essayer benoîtement de nous amener à vos vues sur deux textes qui représentent selon vous la vertu que vous prétendez incarner, vous n’y êtes pas davantage parvenus qu’en première lecture. Les textes comme l’ambition que vous faites valoir masquent une formidable méprise et une grossière hypocrisie. La formidable méprise consiste à faire croire qu’en présentant ces deux projets de loi vous allez donner corps à un engagement présidentiel supplémentaire, comme si tout cela reposait sur la seule traçabilité d’un programme présidentiel ! Or la réalité, pour reprendre les termes employés par notre collègue Hervé Gaymard tout à l’heure, est bien différente. La réalité, c’est que le sparadrap de l’affaire Cahuzac colle aux basques du président Hollande !

M. Claude Goasguen : Eh oui !

Mme Laurence Dumont : Argument scandaleux !

M. Guy Geoffroy : Empêtrés dans le scandale des scandales, fruit de la première année de la nouvelle législature et du nouveau gouvernement, vous avez eu, mesdames et messieurs les députés de la majorité, la suprême arrogance et l’énorme culot de jeter le discrédit auquel s’attendaient les Français sur l’ensemble des élus de la nation, faute d’avoir le courage de nettoyer vos écuries et de vous intéresser à ce qui a fait le scandale de l’affaire Cahuzac au lieur de semer le discrédit et le trouble sur l’ensemble de la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Et vous nous parlez de transparence, comme si vous y étiez favorables et nous non ! Et vous nous parlez de moralisation, comme si vous aviez des leçons à nous donner en la matière ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’évoquer un souvenir. Dans les années 1990, c’est vous qui aviez prévu que les campagnes électorales pourraient être financées par les entreprises, légalisant ainsi les pratiques de l’affaire Urba-Gracco qui vous avaient valu tant de déboires. Et c’est nous, contrairement à ce que vous dites, qui avons mis un terme au financement de la vie politique par les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles : Eh oui !

M. Michel Lefait : Et le premier cercle du Crillon ?

M. Guy Geoffroy : Dès lors, les leçons de vertu, monsieur le ministre, monsieur le président rapporteur, à d’autres et surtout pas maintenant ! Quelle était l’ambition du texte et qu’en reste-t-il ? Il voulait mettre un terme à tous les abus. La démonstration a été faite qu’un tel texte n’aurait pas empêché M. Cahuzac de mentir ni le Gouvernement d’être dans la situation dans laquelle il se trouve. Le texte est le fruit d’un désaccord profond entre le Gouvernement et sa majorité. Il est le fruit d’arrangements de dernière minute hier après-midi, utilisant l’article 88 de notre règlement, entre la majorité de l’Assemblée Nationale, pas même au complet, et ce qui reste d’une majorité disparate au Sénat.

M. André Schneider : Tout à fait !

M. Guy Geoffroy : Vous avez donc voulu faire l’impasse, mesdames et messieurs les députés de la majorité, après l’échec de la CMP dont vous êtes les maîtres d’œuvre, sur ces différences afin de vous parer de toutes les vertus et mettre en place une usine à gaz insupportable qui ne fera qu’aggraver la défiance de nos concitoyens à l’égard de la vie publique. Tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est là que se trouve votre responsabilité, et que se trouve celle de l’opposition : dénoncer. Vous auriez pu donner à la Haute Autorité tout son pouvoir en ne vous empêtrant pas 8352dans la publication, qui n’en sera pas une et qui ne créera que du mécontentement, du patrimoine des élus. Vous auriez pu éviter également de lancer la machine infernale qui, avec le non-cumul des mandats puis la modification du mode de scrutin pour les élections législatives, fera de l’élu national de demain un apparatchik de plus, c’est-à-dire un élu national au rabais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est de tout cela que nous ne voulons pas. Nous voulons la transparence, pas le sauvetage des apparences. Vous passez votre temps à sauver les apparences faute d’avoir le courage d’affronter la réalité. Le groupe UMP est favorable à la transparence et à la moralisation, mais les vraies, celles qui donnent enfin aux Français une haute idée de leurs élus et non celles que vous préparez qui leur donnera des élus au rabais ! Nous sommes pour la République de la transparence, non pour celle des apparatchiks, c’est pourquoi nous voterons de manière massive et déterminée contre les deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après une lecture au Sénat puis un examen en CMP, nos certitudes sur le texte n’ont pas changé. Je voudrais vous les rappeler par trois questions. À la première question : « Fallait-il un projet de loi améliorant la transparence de la vie publique ? », nous répondons « oui » sans ambiguïté.

M. Jean-Luc Laurent : Ah ! Vous allez donc voter pour !

M. Stéphane Demilly : Il était temps de mettre fin à un certain nombre de situations dont la démocratie s’accommodait mal. Il était temps de mettre de l’ordre entre les fonctions publiques électives et certaines activités professionnelles privées. C’est pourquoi nous approuvons sans réserve certaines dispositions du texte, ainsi que l’extension des contrôles sur le patrimoine des pouvoirs exécutifs locaux ou encore la publication de la réserve parlementaire. En revanche, à la deuxième question : « Ce projet de loi protège-t-il la démocratie d’affaires comme celles concernant M. Cahuzac ? », nous répondons « non », sans hésiter. Nous ne sommes pas dupes : les multiples dérives d’un ministre qui a jeté le discrédit sur l’ensemble des élus ne nous prémunissent en rien d’une nouvelle affaire.
Nous continuons de penser que la publication du patrimoine ne permettra pas de restaurer une confiance ébréchée entre nos concitoyens et leurs représentants, sa consultation pas davantage. À l’évidence, le vrai sujet n’est pas l’exhibition du patrimoine mais bien le contrôle de son évolution.

M. François Sauvadet : Voilà !

M. Stéphane Demilly : En optant pour la publication, vous avez fait le choix, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, d’entretenir le voyeurisme, l’antiparlementarisme et même le populisme. Enfin, à la troisième question « le texte contient-il de graves défauts ? », la réponse est malheureusement « oui ». Mon collègue Hervé Morin l’a encore indiqué hier soir, il en contient au moins trois, qui sont majeurs. Le premier touche bien évidemment à la consultation du patrimoine. Sur ce point, vous n’êtes pas allés au bout de votre logique. Soit l’on considère que la question est l’évolution du patrimoine et des moyens de contrôle de la Haute Autorité, et dans ce cas la publication est inutile. Soit l’on décide d’aller vers la publication du patrimoine, et dans ce cas il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout.

M. Jean-Pierre Decool : Très bien !

M. Stéphane Demilly : Cela impliquerait d’ailleurs que l’on soumette les candidats aux mêmes obligations de déclarations que les élus. Vous avez refusé nos amendements sur le sujet et renforcerez de ce fait l’inégalité déjà existante dans l’accès aux fonctions électives publiques.
La deuxième faute – une faute grave – consiste en la mise en place des fameux lanceurs d’alertes, qui apparaissent bien plus comme des délateurs en puissance que comme des défenseurs du bien commun. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Comment pourraient-ils ne pas être influencés, comment leur action ne serait-elle pas détournée au service des candidats en campagne ? Source de déstabilisation et de pressions de tout genre, ces lanceurs d’alertes représentent un véritable danger pour notre démocratie. Comme je l’avais dit lors de la précédente explication de vote, c’est une version modernisée de la loi des suspects. (Mêmes mouvements.)
Enfin, le troisième défaut est l’impossibilité pour un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. La nécessité de concevoir ainsi une disposition aussi générale et absolue que l’interdiction de toute activité nouvelle est extrêmement discutable.
Plutôt que de prévenir efficacement tout conflit d’intérêts, il y a fort à craindre qu’une telle disposition ne soit préjudiciable, à terme, à l’oxygénation et au renouvellement de la classe politique, que nos collègues socialistes n’ont pourtant cessé de défendre.
Ce texte aurait également pu être l’occasion de remédier à la profonde iniquité qui existe au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l’issue de leur mandat, ont la certitude de retrouver leur poste et leur fonction, car ils appartiennent à la fonction publique,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Et alors ? Ça n’a rien à voir !

M. Stéphane Demilly : …et ceux qui sont issus du secteur privé.

M. Charles de Courson : Très bien !

M. Stéphane Demilly : Nous regrettons que vous n’ayez pas saisi cette occasion en acceptant notre proposition de rendre obligatoire la démission des fonctionnaires devenus députés à l’issue de leur premier mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ce texte, s’il est nécessaire et utile en son principe, ne restaurera pas la confiance de nos concitoyens envers les élus, pas plus qu’il ne redonnera du crédit à la parole publique.
D’une part, parce que le ventre de l’antiparlementarisme n’est jamais assez nourri. D’autre part, parce que la confiance repose d’abord et essentiellement sur la capacité des élus à respecter les engagements pris durant une campagne électorale !
Vous l’avez compris, si l’intention était louable, ce texte restera inscrit comme une occasion ratée. C’est la raison pour laquelle une majorité importante du groupe UDI s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à voter en deuxième lecture sur ce projet de loi tant attendu sur la transparence de la vie politique, j’ai envie de dire « enfin ! ».
Cela fait des années, en effet, que nous sommes quelques-uns et quelques-unes, sur ces bancs, à nous battre pour que les exigences citoyennes légitimes qui s’expriment sur les rapports entre argent et politique, sur la place des lobbies et l’indépendance des élus et de leurs collaborateurs, sur la moralisation des financements des partis, soient entendues et traduites dans la loi par des mesures concrètes : c’est ce que nous faisons avec ce texte. À cet égard, la transparence sur la réserve parlementaire, pour laquelle nous nous battons depuis de nombreuses années et qui a enfin été inscrite dans la loi par les sénateurs, est un progrès.
Si j’ai envie de dire « enfin ! », c’est aussi parce que le large débat qui a eu lieu dans la société et dans notre hémicycle a permis de faire le tour des questions et d’aboutir à un équilibre, certes imparfait aux yeux des écologistes, mais constituant tout de même un progrès par rapport à la situation qui prévalait jusqu’à présent. Notre exercice de ce jour n’est qu’une étape dans l’examen de ce texte, puisqu’une nouvelle navette sénatoriale, suivie probablement d’un examen en troisième lecture, sera nécessaire.
Pardonnez la métaphore, mais elle est d’actualité : décidément, l’accouchement de la transparence en politique est long – et pour certains, apparemment, douloureux. (Sourires.) Mais l’essentiel, c’est qu’une nouvelle législation voie le jour. On s’en approche, on y sera bientôt. Si la première lecture du texte à l’Assemblée aura été avant tout marquée par des reculs que nous avions déplorés par rapport aux intentions initiales du Gouvernement et aux objectifs du Président de la République, et si l’épisode du Sénat aura été l’occasion d’une incompréhensible volte-face du groupe centriste, la deuxième lecture que nous concluons aujourd’hui aura apporté quelques avancées.
D’abord, parce que les débats ont été plus sereins qu’en première lecture. Bien sûr, on n’a pas échappé à quelques excès – dont M. Demilly vient de nous donner un nouvel exemple –, notamment à la comparaison insupportable entre lanceurs d’alerte et délateurs.

M. Jean-Frédéric Poisson : Arrêtez un peu avec ça !

M. François de Rugy : On mesure bien, ces derniers jours, la prudence dont chacun devrait faire preuve en employant ce genre de qualificatifs qui renvoient à des épisodes sombres de notre histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça suffit !

M. François de Rugy : Un lanceur d’alerte s’exprime à visage découvert, pas sous le sceau de l’anonymat. La protection qui lui est accordée va de pair avec sa prise de risque et sa responsabilité.

M. François Sauvadet : Tu parles !

M. François de Rugy : Et lorsqu’on voit le sort judiciaire réservé à certains organes de presse qui sont des lanceurs d’alertes utiles, pour ne pas dire indispensables à la démocratie, laissez-moi vous dire que pour les écologistes, oui, les lanceurs d’alertes doivent être protégés. Je note d’ailleurs que, si l’UMP et l’UDI accusent la justice de laxisme à longueur de questions au Gouvernement, il est un domaine où les mêmes prônent le laxisme et, comme par hasard, c’est celui de la tricherie des candidats aux élections et de la délinquance financière. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Noël Mamère : Très bien !

M. François Sauvadet : Scandaleux !

M. le président : Allons, mes chers collègues, on se calme !

M. François de Rugy : Ce sont les propos de M. Demilly qui sont scandaleux, lui pour qui ce ne sont pas les délinquants financiers qui constituent un danger pour la démocratie, mais les lanceurs d’alerte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
Au-delà de ces excès, nous notons quelques évolutions positives, notamment sur les déclarations d’intérêt. Par ailleurs, même si la fable – car c’en est une, on ne manquera pas de le vérifier prochainement – de la publication non publiable des patrimoines est maintenue, la peine de prison pour les publications de déclarations de patrimoine a été retirée, preuve que cette mesure suscitait un malaise. C’est un premier pas, insuffisant à nos yeux, puisqu’il reste une peine d’amende de 45 000 euros, mais constituant tout de même une petite avancée dans le bon sens. Nous ne désespérons pas de vous convaincre, en troisième lecture, de la sagesse qui consisterait tout simplement à revenir au texte initial du Gouvernement, sur lequel le Président de la République s’était engagé publiquement à plusieurs reprises.
Nous nous réjouissons également de ce que les étrangers auront à nouveau le droit d’être membres de partis politiques français. Cette interdiction introduite au Sénat posait de réels problèmes constitutionnels et opérationnels, et était franchement absurde.

M. Guy Teissier : C’est vous et vos amis qui l’aviez introduite ! Vous avez la majorité !

M. François de Rugy : Nous en sommes donc là : sur le bon chemin, mais parfois encore au milieu du gué. Les réticences sont fortes – on s’y attendait. Des conservatismes s’expriment – on n’en est pas surpris. Mais ce qui nous motive et nous rassure, c’est que malgré ces résistances et ces conservatismes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en seconde lecture est meilleur qu’il y a trois semaines, en première lecture. Nous le voterons donc bien volontiers, en nous disant que, finalement, ces allers et retours, s’ils contribuent à améliorer le texte, ont peut-être du bon, et que le texte final, que nous voterons sans doute en septembre, sera peut-être enfin totalement satisfaisant. Soyez convaincus, en tout cas, que les écologistes agiront en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Bien que vous soyez un excellent juriste, monsieur le ministre, je me demande si votre travail ne s’apparenterait pas à celui de Pénélope : faire, défaire et recommencer sans cesse la même tapisserie – législative, en ce qui vous concerne. Rédigés à la hâte après la démission de Jérôme Cahuzac, ces projets de loi ont été fortement amendés et réécrits par la commission des lois avant d’être modifiés par le Sénat, puis rétablis dans leur rédaction précédente.
Les radicaux de gauche ont toujours été attentifs à la déontologie de la vie publique : dépôt d’une proposition de loi en ce sens dès 1978 ; signature avec les députés socialistes d’une proposition de loi organique en 1994 ; présentation par 8354le PRG à la commission Sauvé, en 2010, de dix mesures déontologiques, dont le renforcement du contrôle des déclarations de patrimoine.
Sur ce dernier point et sur d’autres, vos textes coïncident donc avec nos préoccupations : mieux contrôler et sanctionner les manquements. Mais à côté de certains points positifs, vos projets nous paraissent présenter plusieurs inconvénients, à commencer par l’origine du texte, qui le fait apparaître comme un texte de circonstance (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Un membre du Gouvernement est mis en examen et, étrangement, le Gouvernement présente des projets de loi qui ciblent essentiellement les parlementaires, ce qui n’est pas d’une extrême logique.

M. Guy Geoffroy : Et voilà !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Bref, à partir de la défaillance d’un ministre, et non d’un député ou d’un sénateur, on légifère principalement sur le cas des parlementaires, présentés pratiquement comme tous corruptibles, sinon corrompus.

M. François Vannson : Tout à fait !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Pour des esprits peu indulgents, cela pourrait s’analyser comme une tentative de diversion visant à détourner l’attention en la reportant de l’exécutif vers le législatif.

M. Dominique Le Mèner : Ce n’est que cela !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Surtout, cette démarche comporte un risque important, celui de contribuer à l’antiparlementarisme, étranger à la culture républicaine. Il n’est pas nécessaire que la gauche participe à l’antiparlementarisme, l’extrême droite y suffit largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Dominique Le Mèner : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Notre majorité préfère, évidemment, Jaurès à Barrès et à son livre Leurs Figures, caricature très excessive de la vie parlementaire.
Autre inconvénient : la composition de la Haute Autorité,qui gagnerait à être de haut niveau. L’instance actuelle comporte, parmi les magistrats qui y siègent, les trois plus hauts magistrats de l’État, qui dirigent respectivement le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, c’est-à-dire l’élite juridictionnelle de notre pays.
L’autorité de déontologie proposée par le rapport Jospin comportait, elle aussi, ces trois hauts magistrats. En revanche, la nouvelle haute autorité ne les comprendra plus : les six magistrats qui y siégeront seront d’un rang moins élevé et pourront même, selon le texte, être en activité ou honoraires – ce qui, dans le second cas, n’est pas vraiment le gage d’un dynamisme trépidant ! (Sourires.)
Enfin, il est indispensable que les déclarations de patrimoine soient mieux contrôlées et, sur ce point, votre texte mérite d’être approuvé. Mais doivent-elles pour autant être publiées ? Telle n’est pas la règle retenue par la loi du 11 mars 1988, actuellement en vigueur. En son rapport, la commission Jospin écrivait : « La commission ne juge pas souhaitable d’amender le régime applicable aux déclarations de patrimoine, qui doivent rester confidentielles. »
Finalement, ce projet de loi organique affirme que les déclarations de situation patrimoniale seront consultables, mais que le fait de publier ou de divulguer tout ou partie de ces déclarations sera passible des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal – celles punissant le délit d’ « atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ».
Pourtant, cette garantie est largement illusoire. D’une part, depuis hier soir, seule persiste la peine d’amende, qui est moins dissuasive ; d’autre part, les informations ainsi obtenues risquent souvent d’être diffusées sous la forme de tracts anonymes ou via Internet. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Le Mèner : C’est évident !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je crains que les controverses sur ces informations privées n’envahissent la vie politique, nous orientent vers une « démocratie paparazzi », comme l’a très bien dit le président de notre assemblée, et renforcent la tendance à l’État-spectacle, où le profil remplace le projet, et l’image le message. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
En dépit de l’estime que nous avons pour votre action personnelle, monsieur le ministre, notre groupe votera en grande majorité contre ces textes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui lui paraissent comporter plusieurs dispositions inappropriées et des risques de dérives. Il le fera à regret, mais en considérant qu’il y va de la démocratie parlementaire, qui est le centre vital de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RRDP ainsi que des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la réforme soumise à notre approbation en deuxième lecture contient des règles novatrices visant à garantir un exercice impartial des charges publiques par les élus et, plus largement, les responsables publics. La mise en place de dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction constitue indéniablement une avancée.
La définition, pour la première fois dans notre droit, de la notion de conflit d’intérêts, et les différentes obligations prescrites aux responsables publics – renforcement des incompatibilités ; obligation de déport ; durcissement et extension des règles relatives au pantouflage – permettront d’empêcher l’enrichissement personnel et de préserver l’intérêt général.
Ensuite, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine favoriseront l’efficacité des dispositifs proposés. À cet égard, nous sommes satisfaits du rétablissement par notre assemblée de la consultation du patrimoine des élus, afin de concilier nécessaire transparence et respect de la vie privée. Les déclarations d’intérêts et de patrimoine ne permettent pas, en elles-mêmes, de garantir l’exercice impartial des charges publiques. Seule l’efficacité du contrôle exercé par la Haute Autorité peut apporter cette garantie.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement le renforcement des moyens de la Haute Autorité : contrôle systématique des déclarations lors de leur dépôt ; pouvoir d’injonction élargi à l’ensemble des responsables publics ; prérogatives fiscales consolidées, ou encore autonomie financière – même si nous continuerons de regretter qu’elle ne soit pas dotée de moyens d’enquête propres, comme c’est le cas de plusieurs hautes autorités administratives indépendantes.
La question des pouvoirs et des moyens dévolus à la Haute Autorité est à cet égard centrale. Sans les moyens humains et financiers adéquats, sa mission serait immanquablement vouée à l’échec. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons pris acte avec satisfaction de l’engagement ferme du Gouvernement de la doter des moyens nécessaires.
Nous sommes par ailleurs favorables tant à la consolidation de la protection des lanceurs d’enquête qu’aux dispositions permettant de répondre aux problèmes posés par les micro-partis, tout en préservant le pluralisme politique.
En définitive, les députés du Front de gauche approuvent cette réforme, qui apporte de véritables progrès en matière de lutte contre les conflits d’intérêts et permet de restaurer le lien de confiance entre le peuple et ses représentants, ce qui passe aussi, nécessairement, par une plus grande transparence de la vie publique.
Pour toutes ces raisons, et confirmant leur vote de première lecture, les députés du Front de gauche voteront les deux projets de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Axelle Lemaire : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la démocratie avance par à-coups, par saccades, parfois par crises. Prétendre le contraire, c’est pécher au mieux par naïveté, au pire par hypocrisie.
Le vote d’aujourd’hui sur les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique s’inscrit dans ce mouvement de conquête : avec ces textes, une nouvelle étape est franchie vers plus de transparence, donc vers une démocratie plus responsable.
La réforme ne vise aucunement à jeter l’opprobre sur les élus (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
On nous dit que les parlementaires seraient affaiblis par les dispositions concernant leur patrimoine, leur déclaration d’intérêts et le régime de leurs incompatibilités. Mais c’est tout le contraire ! « Aimer un être, c’est le rendre transparent », aurait dit Jean Racine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est parce que nous aimons passionnément la démocratie, parce que l’antiparlementarisme et le populisme gagnent du terrain en France, que nous sommes amenés à légiférer sur cette question (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne nous y trompons pas : c’est dans les pays où la transparence et la probité sont le plus imposées par la loi – en Europe du Nord, par exemple – que le sentiment de confiance des citoyens envers leurs élus est le plus développé. Là où les femmes et les hommes politiques rendent compte de leur mandat sans aucune concession, la démocratie est stabilisée et la corruption moins endémique.

M. Claude Goasguen : Vous rigolez ou quoi ?

Mme Axelle Lemaire : On nous reproche de réagir aux événements, mais la lente histoire de la transparence en France s’est construite sur une actualité appelant toujours la réaction rapide du législateur : souvenons-nous de la loi fondatrice du 11 mars 1988, votée en réaction à l’affaire Luchaire, de la loi Rocard de 1990, votée à la suite de l’affaire Urba (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), de la loi Sapin en 1993, votée en réaction aux affaires Carignon, Longuet et Roussin (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Non, la lutte pour le progrès démocratique n’est pas un long fleuve tranquille. Dans cette histoire de la transparence, la gauche est à l’origine de la grande majorité des lois progressistes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Même lorsque la gauche se trouvait dans l’opposition, elle a contribué plus qu’activement à la rédaction de ces lois (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, comment ne pas regretter l’attitude illisible d’une opposition divisée, qui n’hésite pas à parler de « guillotine » quand nous évoquons la probité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Allez comprendre, et allez expliquer aux Français comment il est possible de s’opposer au contrôle de l’enrichissement personnel

M. Jean-Luc Reitzer : Et Kucheida ?

Mme Axelle Lemaire : La publicité des patrimoines est une impérieuse nécessité, à concilier avec le respect de la vie privée et de la vie familiale. La solution trouvée par le rapporteur, en accord avec le Gouvernement, constitue un juste équilibre que le groupe socialiste salue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces déclarations de patrimoine doivent aussi faire l’objet d’un contrôle accru, ce que permet le texte, puisque la création de la Haute Autorité, l’élargissement de son collège, la clarification de son statut d’autorité administrative indépendante, et sa collaboration avec l’administration fiscale, qui en devient le véritable bras armé, lui conféreront des moyens sans aucune mesure avec ceux de la commission qu’elle remplace. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, veuillez retrouver votre calme pour permettre à Mme Lemaire de conclure. (Mêmes mouvements.) L’orateur est libre de ses propos.

Mme Axelle Lemaire : Au-delà de cette question des patrimoines, qui décidément vous dérange, halte à la paresse historique et intellectuelle ! Lisez ces textes pour en constater les avancées ! Réforme du financement politique et plafonnement des dons individuels à 7 500 euros par an pour tous les partis politiques. (Huées sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste), y compris pour les micro-partis,…

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, je sais bien que le temps est orageux, mais tout de même !

Mme Axelle Lemaire : …assimilation des cotisations aux dons : tout cela donne un coup d’arrêt aux scandales politico-financiers du quinquennat précédent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La protection des « lanceurs d’alerte » – autre innovation du texte – met la France au diapason des démocraties les plus avancées, en protégeant ceux qui dénoncent la fraude, comme l’a fait par exemple le Royaume-Uni, par son Public Interest Disclosure Act dès 1998.

M. André Schneider : Scandaleux !

Mme Axelle Lemaire : Nous disons aussi « Halte au brouillard ! » pour lever le voile sur la réserve parlementaire (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste), jadis source de tous les calculs électoralistes et de toutes les iniquités, et dont l’affectation figurera désormais en annexe au projet de loi de règlement voté lors de chaque exercice budgétaire.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Axelle Lemaire : Ces textes permettent de lever le voile, y compris sur la publication des déclarations d’intérêt, d’en finir avec les conflits d’intérêt, de renforcer les incompatibilités parlementaires, d’octroyer un droit de saisine aux associations anti-corruption (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP) et de proscrire toute fonction rémunérée aux membres du Conseil constitutionnel. Adieu les conférences grassement rémunérées à Londres, Montréal ou Las Vegas, alors que l’on devrait siéger pour examiner la conformité d’une loi française à la Constitution. (Huées sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’attentisme, le conservatisme – c’est-à-dire la conservation des privilèges – sont d’un côté, qui n’est pas le nôtre (« Cahuzac ! Cahuzac ! » sur les bancs du groupe UMP – « Kadhafi ! Kadhafi ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : S’il vous plaît mes chers collègues ! Regardez le spectacle que vous donnez ! Je vous demande de retrouver votre calme. Madame Lemaire, veuillez conclure d’un mot.

Mme Axelle Lemaire : Oui, la démocratie avance par à-coups, par saccades, par crises, mais laissez-moi vous dire que l’essentiel est qu’elle avance (De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste – Huées sur les bancs du groupe UMP.)