Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Présentation
debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, vous êtes réunis une seconde fois pour adopter le projet de loi de règlement de 2012. Le ministre du budget, retenu par les travaux relatifs au texte sur la retraite, m’a demandé d’introduire son propos lors de cette nouvelle lecture et d’en profiter pour caractériser la situation budgétaire de notre pays et la stratégie de finances publiques du Gouvernement au regard de ce qui a été accompli depuis un peu plus d’un an.
L’opposition, sans doute oublieuse de la situation des finances publiques qu’elle a laissée au pays après avoir été pendant dix ans dans la majorité, s’exprime avec beaucoup de véhémence sur notre situation budgétaire. C’est bien évidemment son droit le plus absolu. Elle est dans son rôle. Je souhaite, néanmoins, que l’on regarde la réalité en face : derrière la sécheresse des chiffres, il y a une réalité politique et budgétaire.
Cette réalité, c’est que ce Gouvernement a engagé, dès l’été 2012, le rétablissement des comptes publics. Il l’a fait, il le fait avec courage, détermination et sérieux. Les résultats de l’année 2012, que le ministre du budget a eu l’occasion de présenter devant votre commission des finances le 12 juin dernier, le montrent avec beaucoup de clarté et de force. Parce que le sérieux budgétaire, c’est d’abord la transparence, nous en sommes convaincus : on ne peut être sérieux sans être transparent.
En 2012, et je pense que nous pouvons tous nous en féliciter, car il y va de la parole de l’État emprunteur, les comptes de l’État ont été certifiés pour la septième année consécutive par la Cour des comptes. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes et l’un des rares au monde. Le 28 mai, le Premier président de la Cour des comptes a, devant vous, mesdames et messieurs les députés, souligné l’importance des progrès accomplis. Le nombre de réserves substantielles a été réduit de sept à cinq, résultat des efforts du Gouvernement pour une transparence accrue.
De même, des améliorations notables ont été réalisées sur la qualité des comptes de la Sécurité sociale.
Les comptes de la branche famille ont été certifiés pour la première fois, la Cour ayant refusé la certification l’an dernier. Les comptes des branches maladie, retraite et recouvrement ont également été certifiés, avec un nombre de réserves en baisse : quatre pour la branche maladie, contre cinq l’an dernier, six pour la branche recouvrement, contre huit l’an dernier.
Le Gouvernement ne peut que se réjouir des améliorations qui auront été apportées en 2012. Que les administrations qui en sont chargées en soient remerciées.
C’est un engagement, il faut que les progrès se poursuivent dans les années qui viennent. L’année 2012 a été marquée par l’adoption à une très large majorité de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. C’est désormais sous le regard du Haut conseil des finances publiques que le Gouvernement élabore les lois de finances, et c’est avec l’œil de cette institution indépendante qu’il adopte les budgets. Il s’agit là, nous en sommes convaincus, d’une modernisation en profondeur de la gouvernance des finances publiques. Le projet de loi de 8366règlement est ainsi la première loi financière à être examinée par le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci a notamment été saisi du nouvel article liminaire, qui retrace les soldes structurels et nominaux de l’ensemble des administrations publiques. Outre la transparence accrue qu’a introduite la loi organique du 17 décembre 2012, celle-ci, à travers cet article liminaire, permet d’éclairer le Parlement et, à travers lui, les Français sur la situation structurelle des finances publiques, au-delà des aléas de la conjoncture. Il s’agit là d’un progrès considérable, nous y reviendrons.
On entend ici ou là des propos sur le manque d’information du Parlement sur la situation des finances publiques. Ces critiques, avouons-le, sont assez paradoxales et injustes. Depuis le début de l’année, il y a eu quatre auditions en commission des finances à l’Assemblée, trois au Sénat sur la situation des finances publiques, et nous avons discuté en avril du programme de stabilité. Nous avons donc largement eu le temps de discuter de la situation des comptes et, ainsi qu’il vous l’a indiqué, le ministre du budget sera toujours disponible pour votre commission des finances.
Toutes les informations demandées par les commissions des finances ont été fournies par le Gouvernement. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nous a demandé des informations, nous lui avons fourni toutes celles qui étaient disponibles. Les services de la DGFIP se sont même mobilisés de façon exceptionnelle, et je leur rends hommage, afin de pouvoir lui fournir les données d’exécution fin mai en vue de l’audition sur le projet de loi de règlement.
Les prévisions de finances publiques ont été actualisées à l’occasion du programme de stabilité. Ainsi, le niveau du déficit a été porté de 3 à 3,7 %. Plus précisément pour l’année 2013, dans le programme de stabilité, les prévisions de recettes fiscales ont été revues de plus de 8 milliards, celles des administrations de sécurité sociale de plus de 3 milliards au titre de la révision à la baisse de la masse salariale 2013. Les droits de mutation à titre onéreux ont également été revus à la baisse de près de 2 milliards compte tenu de la baisse des transactions immobilières. Au total, les recettes publiques ont été revues à la baisse de 14 milliards, soit 0,7 point de PIB, ce qui explique le passage d’un déficit public de 3 % en loi de finances initiale à 3,7 % dans le programme de stabilité. L’objectif de dépense est en effet resté inchangé. Le déficit public a été revu à la baisse de 3 à 3,7 %, du fait de la dégradation de la conjoncture qui pèse sur les recettes publiques.
Oui, il existe des risques sur ces prévisions de recettes. La Cour estime qu’ils peuvent aller jusqu’à 0,3 point de PIB si la croissance s’élève à 0,1 %, 0,5 point si elle est en baisse de 0,3 %. La Cour estime que le déficit public pourrait atteindre 4 %. Le Gouvernement partage son analyse sur la fourchette des risques.
Mais la Cour dit aussi que les incertitudes restent grandes. À ce stade, un grand nombre d’impôts importants ne sont pas connus : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés. D’autres sont très erratiques, comme la TVA, qui, un mois, plonge et le suivant se redresse : la situation mensuelle budgétaire fin avril, publiée le 7 juin, faisait apparaître un rendement très en deçà des prévisions, en baisse de 2,3 % par rapport à fin avril 2012. Néanmoins, les résultats de mai sont bien meilleurs, puisque, à la fin du mois, les recettes de TVA sont en progression de 1,5 %.
Nous y verrons plus clair en septembre mais, oui, l’aléa baissier existe et je confirme ce chiffre de la Cour. Néanmoins, cette fourchette est un ordre de grandeur tout à fait commun à ce moment de l’année en période de conjoncture dégradée. Le Premier président de la Cour, devant la commission des finances de votre assemblée, a même indiqué que les risques de dépassement des déficits prévus étaient comparables à ceux des années précédentes.
Ces aléas sont en effet normaux, et totalement assumés par le Gouvernement, pourrais-je ajouter. En effet, le solde nominal n’est pas un bon outil de pilotage des finances publiques puisqu’il ne permet pas de lisser les variations de la conjoncture. Se fixer des cibles nominales de déficit public, c’est mener des politiques procycliques, qui, en période de faible croissance, aboutissent à amplifier la crise et qui, en période de forte croissance, aboutissent à dégrader la position structurelle. C’est tout l’esprit du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : remplacer ce mode de pilotage nominal par un pilotage structurel des finances publiques. Nos objectifs structurels, nous les tenons et nous les maintenons. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission nous a accordé un délai de deux ans pour ramener notre déficit public sous le seuil des 3 %.
Si la Cour indique que des risques pèsent sur les recettes en 2013, elle souligne que l’effort structurel programmé par le Gouvernement « devrait être réalisé », tout en indiquant clairement que ce sont les objectifs structurels qu’il faut viser, et non nominaux – la dépense est tenue.
Dans ce contexte, il est difficile de comprendre que l’opposition nous demande une « réactivité aiguë ». N’avez-vous donc rien appris ? N’avez-vous donc pas appris que c’était une mauvaise façon de piloter les finances publiques que d’ajuster en permanence ? Vous avez fait quinze collectifs et les finances publiques n’ont jamais été autant dégradées !
Si nous ne faisons pas de collectif, c’est parce que nous ne souhaitons pas ajuster la trajectoire, ajouter l’austérité à la récession, nous souhaitons laisser jouer les stabilisateurs automatiques. C’est tout l’esprit de ce traité, la mise en place d’un pilotage structurel des finances publiques. Ce traité, le Président que vous souteniez a commencé à le négocier, et vous l’avez voté.
Surtout, que voulez-vous aujourd’hui ? Vous nous dites qu’il faut ajuster la trajectoire, être réactif. Où est la cohérence ? On ne peut pas souhaiter avoir un pilotage structurel des finances publiques, une trajectoire structurelle des comptes publics et réagir à chaque mauvaise ou bonne nouvelle sur les encaissements de recettes. C’est absurde. Pourquoi avoir voté le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et la loi organique du 17 décembre si c’est pour modifier cette trajectoire tous les trois mois ?
Vous nous dites qu’il manquerait 20 milliards dans les comptes de l’État.
M. Gilles Carrez : On confirme !
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est un chiffre et il serait intéressant de savoir comment vous le calculez. Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes. Le plus important serait de savoir ce que vous proposez pour récupérer ces 20 milliards en cours d’année.
M. Gilles Carrez : Faire des économies !
Mme Anne-Marie Escoffier : Est-ce par des économies de 20 milliards ? Cela doit être un exercice particulièrement stimulant sur le plan intellectuel de se réunir et de chercher 20 milliards d’économies pour les six 8367prochains mois ! Pour mémoire, la RGPP a rapporté 2,5 milliards par an. Vous feriez donc huit fois la RGPP en six mois ?
M. Christian Eckert : Eh oui ! Des magiciens !
Mme Anne-Marie Escoffier : Tout cela nous paraît intéressant mais, les Français le savent, ce n’est pas sérieux. Dites la vérité aux Français : vous nous demandez d’augmenter les impôts, ce que vous avez fait avec les plans Fillon, mais, en même temps, vous nous accusez de faire du matraquage fiscal. Expliquez-nous mesdames, messieurs les parlementaires de l’opposition, où est la cohérence.
La réalité, c’est que nous n’augmenterons pas les impôts cette année pour corriger les aléas qui, comme chaque année, existent. C’est d’ailleurs ce qu’a dit le Premier président de la Cour des comptes : « Il n’y a pas lieu d’envisager des mesures de rééquilibrage en cours d’année ». Je vous rassure, nous ne ferons pas non plus comme la majorité d’hier, baisser les impôts des plus riches alors que la situation des finances publiques était désastreuse.
Le sérieux budgétaire, c’est la réduction des déficits. On entend ici ou là des propos absurdes.
M. Philippe Vigier : C’est un mot fort !
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement laisserait filer les déficits. Là encore, étonnement de ma part. C’est absurde : en 2012, le déficit nominal a été réduit de 0,5 point et le déficit structurel de 1,1 point. L’ajustement structurel total est globalement en ligne avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques, qui prévoyait un ajustement de 1,2. La Cour des comptes a qualifié un tel ajustement de très significatif, et pour cause. La dernière fois qu’un tel effort a été réalisé, c’était au milieu des années 1990, pour la qualification à l’euro.
Que ceux qui auraient la mémoire courte se rappellent que, de 2006 à 2011, le déficit structurel s’est dégradé de 2 points de PIB. Qu’on ne vienne pas ici nous faire le procès d’une dérive des comptes publics depuis mai 2012. En 2011, le déficit structurel était encore supérieur à 5 % du PIB.
M. Gilles Carrez : Qu’est ce que c’est, le déficit structurel ?
Mme Anne-Marie Escoffier : En 2012, nous avons ainsi ramené le solde structurel au niveau qu’il avait atteint en 2007.
Certains nous parlent de la crise qu’ils auraient affrontée mais, là encore, ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes. Le Premier président vous a signalé le jeudi 27 juin qu’en 2010, plus des deux tiers du déficit public étaient indépendants de la crise et présentaient un caractère structurel et que le déficit structurel était alors d’environ 6 % du PIB. Et certains disent que nous n’en faisons pas assez alors que nous allons, en 2013, le ramener sous les 3 % !
Si le déficit diminue, c’est parce que, dans un contexte économique difficile, nous avons entrepris de très gros efforts structurels. En 2013, l’effort structurel sera de près de 2 points de PIB, permettant de ramener le déficit structurel à son niveau de 2000. En 2014, nous réaliserons un effort structurel d’un point de PIB, reposant à 70 % sur des économies en dépenses qui vont vous être détaillées.
Une fois de plus, écoutons le Premier président de la Cour des comptes,…
M. Philippe Vigier : Nous allons le citer !
Mme Anne-Marie Escoffier : …qui, dans sa sagesse, soulignait le jeudi 27 juin lors de son audition : « Notre pays a commencé à redresser sa crédibilité en matière de finances publiques, après une dizaine d’années de non-respect de ses engagements ».
Elle est là, la vérité : ce Gouvernement est celui du sérieux budgétaire, du rétablissement des comptes, après dix ans de laxisme, de ce que M. Balladur qualifiait lui-même dans une interview récente d’indifférence aux déficits. Oui, le sérieux budgétaire, c’est également la maîtrise des dépenses, et, sur ce point également, on entend ici ou là des propos absurdes.
Revenons aux résultats de 2012. Nous avons réalisé une baisse historique des dépenses de l’État, y compris dette et pensions, de 0,3 milliard. Pour ce faire, la gestion 2012 a été exemplaire : nous avons mis en place un surgel de 1,5 milliard d’euros dès le mois de juillet 2012, et les crédits mis en réserve n’ont pas été dégelés en cours d’année, à l’exception des crédits nécessaires à la couverture des dépenses urgentes : bourses et retraites. Nous avons également maîtrisé l’évolution des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM exécuté ayant été finalement inférieur de près de 1 milliard à l’objectif voté par la précédente majorité.
Au final, les dépenses publiques, hors éléments exceptionnels, ont progressé en 2012 de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011 et plus de 1,7 % ces cinq dernières années.
Dans ce contexte, il est un peu difficile de comprendre les accusations de laxisme : que cela soit pour les dépenses de l’État ou pour celles de l’assurance maladie, ce Gouvernement a fait mieux que les objectifs que s’était fixés le Gouvernement précédent. La réalité des chiffres, c’est que ce Gouvernement est celui du sérieux budgétaire.
Pour l’année 2013, la dépense de l’État est parfaitement maîtrisée, contrairement à ce que peut indiquer le président Carrez, qui estime le dérapage à 5 milliards.
M. Gilles Carrez : À 20 milliards !
Mme Anne-Marie Escoffier : Comme chaque année, il y a des risques pour le budget de l’État, et cette année également, mais du même niveau que l’an dernier : les risques ont été maîtrisés. Et, la Cour le dit, ces risques sont globalement maîtrisables. Nous avons mis en place la même gestion exemplaire que l’an dernier avec un surgel de 2 milliards dès le début de la gestion et l’absence de dégel des crédits. La Cour n’exprime pas d’inquiétude à ce sujet ; cette gestion permettra de résorber les risques, notre méthode a fait ses preuves en 2012.
Le seul risque serait un nouveau budget rectificatif européen. Si celui-ci est de 1,8 milliard, risque maximal identifié par la Cour, nous ne pourrons alors pas l’absorber en gestion, compte tenu de son montant. Mais quelle serait l’origine de cet éventuel budget rectificatif ? Le rabotage permanent des crédits que vous avez orchestré et que nous devons à présent compenser ! Si encore ce rabotage avait permis de maîtriser la dépense publique quand vous étiez en responsabilité, mais même pas !
M. Philippe Vigier : Quelle conviction !
Mme Anne-Marie Escoffier : Sur l’assurance maladie, le comité d’alerte a récemment estimé qu’il n’y avait pas de risque pour la tenue des dépenses, bien au contraire ; je pense que nous serons en mesure de sous-exécuter l’objectif cette année encore.
M. Gilles Carrez : Grâce à nous !
Mme Anne-Marie Escoffier : Pour l’année 2014, nous avons construit un budget de l’État particulièrement ambitieux, puisqu’il permet de présenter 9 milliards d’économies…
Mme Marie-Christine Dalloz : Où ça ?
Mme Anne-Marie Escoffier : …par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses, et ce grâce à la baisse de 1,5 milliard des dépenses hors dette et pensions. C’est d’ailleurs la première fois qu’un budget est construit sur une base aussi ambitieuse. C’est historique.
Ce résultat a été atteint grâce à une nouvelle méthode de discussion budgétaire, basée sur un échange approfondi sur les objectifs des politiques publiques. La lettre de cadrage a été signée le 8 mars 2013, deux mois plus tôt que les années précédentes, ce qui a permis à chaque ministre de disposer en amont d’un objectif global d’économies. Ont été ensuite tenues, à l’initiative du ministre du budget, des réunions d’économies structurelles avec chaque ministre, qui ont permis de tracer les grandes lignes des réformes à conduire afin d’atteindre les objectifs de maîtrise de la dépense. La procédure classique de réunions budgétaires a permis de décliner les orientations que nous avions retenues entre ministres. Enfin, le Premier ministre a adressé à chaque ministre, le 24 juin, une lettre fixant le plafond de son autorisation de dépenses et d’emplois.
Les 9 milliards d’économies présentées dans ce budget reposent sur un juste partage de l’effort. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales baissent de 1,5 milliard par rapport à 2013. Les modalités de répartition de cette baisse ont fait l’objet de nombreux échanges – douze réunions – avec le comité des finances locales et les associations d’élus, afin que cette répartition soit équitable, en fonction du dynamisme de ressources disponibles et de la rigidité des dépenses de chaque niveau de collectivité.
L’effort de maîtrise de la dépense des opérateurs, engagé à l’occasion du budget 2013, est amplifié. En effet, les opérateurs de l’État représentent une part importante de l’action publique, avec notamment plus de 430 000 emplois. Ils bénéficient également de nombreuses taxes affectées. Le rapport de l’inspection générale des finances sur l’État et ses agences, publié en septembre 2012, établit que, à périmètre constant, les effectifs des opérateurs ont crû de 6 % depuis 2007, et leurs moyens financiers provenant de crédits budgétaires ou de taxes affectées, de 15 %.
Le budget 2014 repose sur une inflexion importante de cette tendance, puisque les moyens affectés à ces agences sont, hors Pôle emploi et universités, diminués de 4 %. À titre d’exemple, cette baisse concerne, conformément aux recommandations de la mission MAP relative aux aides aux entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat ou encore les centres techniques industriels et les centres professionnels de développement économique.
Le budget 2014 marque ainsi les priorités du Gouvernement pour l’emploi, la solidarité, le logement, l’enseignement, la justice et la sécurité. Pour autant, l’ensemble des ministères et des opérateurs, qu’ils portent des missions prioritaires ou non, contribue à la réalisation des économies. Les dépenses de fonctionnement seront en baisse de 2 % par rapport à 2013. Par exemple, les dépenses de fonctionnement des administrations financières seront réduites de 52 millions d’euros ; les dépenses d’entretien immobilier de l’État seront rationalisées et ainsi réduites de 34 millions par rapport à 2013. La masse salariale sera quant à elle quasi stabilisée par rapport à 2012, grâce à des réductions de postes importantes permettant de financer nos priorités, avec comme objectif la stabilité des effectifs sur la durée de la législature.
Ainsi, le budget 2014 prévoit la suppression de 14 400 postes, dont 1 242 dans les opérateurs, dans les secteurs non prioritaires, portant à 28 001 le nombre de suppressions depuis le début du quinquennat, dont 2 545 dans les opérateurs. Tandis que la révision générale des politiques publiques se concentrait sur l’État, avec une logique de non-remplacement aveugle d’un départ à la retraite sur deux, les effectifs des opérateurs ont crû de 6 %. Le Gouvernement a donc entrepris d’infléchir cette tendance et d’associer étroitement les opérateurs à la maîtrise des effectifs publics. Les programmes ministériels de modernisation et de simplification, mis en place dans le cadre de la MAP, permettront de préciser la répartition des baisses d’effectifs, avec une projection à moyen terme des ressources humaines des ministères.
Ce budget portera les priorités du Gouvernement tout en contribuant de façon significative, à hauteur de 9 milliards, au rétablissement des comptes publics. Des emplois seront créés dans les secteurs prioritaires de l’enseignement, de la sécurité et de la justice. Plus précisément, sont prévues en 2014 : 9 984 créations d’emplois dans l’enseignement ; 405 dans la police et la gendarmerie ; 590 pour les justices judiciaire et administrative. Fin 2014, au total, 28 768 emplois auront été créés, correspondant à ces priorités, tout en stabilisant l’emploi public.
Enfin, les moyens de la politique de l’emploi sont augmentés de 1,2 milliard par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Ces moyens supplémentaires permettront de financer 110 000 contrats aidés non marchands supplémentaires en 2014 par rapport à la trajectoire du budget triennal, soit 340 000 au total, permettant une stabilisation du flux de création par rapport à la loi de finances 2013 ; 150 000 emplois d’avenir auront été créés d’ici la fin 2014 et 100 000 contrats de génération auront été signés, conformément aux engagements du Gouvernement.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de cette programmation, une programmation de sérieux budgétaire. Sérieux budgétaire parce que la dépense est maîtrisée, avec des objectifs ambitieux, historiques. Sérieux budgétaire également parce que nous maintenons sereinement notre cap de retour à l’équilibre structurel des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous ne présenterons pas de collectif budgétaire.
C’est par une citation de Montaigne, qui sort certes un peu de son contexte, que sera conclue cette intervention : « Il y a plus de peine à garder l’argent qu’à l’acquérir. » (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Montaigne a été un très bon maire de Bordeaux : les comptes étaient équilibrés !
Mme Anne-Marie Escoffier : Cette phrase me semble résumer les deux maux dont souffre, en matière de finances publiques, notre pays : l’indifférence aux déficits et, quand l’indifférence s’estompe, la préférence nationale pour l’impôt.
Avec le ministre du budget, ce Gouvernement sera celui du rétablissement des comptes publics, et ce rétablissement, nous le ferons par la maîtrise de la dépense. Nous vaincrons cette espèce de malédiction qui veut que les déficits succèdent aux déficits et que les dépenses s’accumulent sans remise en 8369cause. Le budget que nous vous présenterons dans trois mois sera historique en matière d’économies et de maîtrise de la dépense. Je vous remercie les uns et les autres pour votre attention soutenue et je vous invite à confirmer le vote de la première lecture, en adoptant, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de règlement pour l’année 2012.
J’espère avoir porté avec ferveur et conviction les propos du ministre du budget, M. Cazeneuve, que j’ai bien volontiers remplacé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je serai très bref car Mme la ministre a parfaitement décrit l’état d’esprit du Gouvernement et de la majorité dans la préparation du budget 2014, qui occupera une partie de nos jours et de nos nuits après la pause estivale, et car elle a pointé la responsabilité des uns et des autres dans la situation budgétaire de notre pays.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de règlement du budget, donc l’approbation des comptes de l’année 2012. Nous sommes en nouvelle lecture. Initialement, ce projet de loi comportait neuf articles et, pour la première fois depuis l’adoption de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, un article liminaire, soit au total dix articles. Au cours de l’examen en première lecture, le 2 juillet dernier, notre assemblée a examiné huit amendements, et sept amendements rédactionnels ou de précision ont été adoptés, modifiant trois articles. Le texte transmis au Sénat comprenait donc lui aussi dix articles.
M. Christian Eckert : Au Sénat, la commission des finances a adopté le projet de loi sans le modifier, mais le lendemain, le 4 juillet, l’ensemble du texte a été rejeté en séance publique. Le 16 juillet, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion : elle a alors conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que – et ce de façon assez surprenante – les votes qui avaient conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes voire opposées.
S’agissant du contenu de ce projet, je vous renvoie à mon rapport de première lecture, dont j’ai la prétention de dire qu’il est très détaillé. En l’absence d’amendements, la commission des finances a adopté l’article liminaire ainsi que les articles bk1er ekà 9, soit le projet de loi dans son ensemble, identique au projet de loi adopté en première lecture. Il va donc de soi que je vous demanderai, au nom de la commission, de faire de même. Toutefois, je crains que nos collègues sénateurs ne conservent en deuxième lecture la même attitude…
M. Gilles Carrez : Rendez-vous jeudi !
M. Christian Eckert : …et que nous n’ayons rendez-vous jeudi, si j’en crois le programme établi en fin de matinée, pour procéder à la troisième lecture de ce projet de loi de règlement. Au-delà du vote du Sénat, qu’il nous faut respecter, se pose la question du sens politique et des conséquences juridiques d’un éventuel rejet de ce projet de loi très particulier qu’est celui de règlement. Je rappelle en effet que celui-ci se borne, pour huit articles sur dix, à constater la réalité des dépenses et des ressources du budget de l’État ou des administrations publiques dans leur ensemble en 2012. L’année 2012 a été une année électorale : aussi les six premiers mois de gestion…
Mme Marie-Christine Dalloz : Les cinq premiers !
M. Christian Eckert : –
j’arrondis –… ont relevé de la responsabilité de l’actuelle opposition et les six mois suivants de celle de l’actuelle majorité. Les affreux cumulards qui subsistent encore sur ces bancs (Sourires)…
M. Joël Giraud : Quelle horreur !
M. Hervé Mariton : Il n’y en aura bientôt plus.
M. Christian Eckert : …savent que l’adoption d’un projet de loi de règlement équivaut à peu près à l’adoption du compte administratif présenté dans les collectivités territoriales.
Je suis un affreux cumulard, chers collègues…
M. Hervé Mariton : Vous n’êtes pas si affreux que cela !
M. Christian Eckert : Qui suis-je pour juger ? Et qui êtes-vous vous-mêmes pour juger ? (Sourires.)
Les deux autres articles sont des dispositions de contrôle dont l’enjeu n’est pas majeur, même si les dispositions proposées sont utiles et nécessaires. Il n’y a donc quasiment aucune marge politique de manœuvre sur les articles principaux du projet de loi de règlement, y compris sur son article liminaire, à l’exception d’une éventuelle correction d’une erreur matérielle ou d’une erreur de chiffre. Madame la ministre, vous avez également utilement rappelé que la Cour des comptes a certifié les comptes de l’année 2012, ce qui évite toute autre suspicion.
Dans l’article 41 de la LOLF, il est uniquement prévu que le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée, avant le vote par celle-ci en première lecture du projet de loi de règlement de l’année précédente. Il est écrit « avant le vote » et même pas « avant l’approbation » du projet de loi de règlement. La LOLF s’est en revanche bien gardée de préciser quelles conséquences juridiques pourraient s’imposer si le projet de loi de règlement venait à ne pas être adopté. Une chose est certaine : la réalité des chiffres des dépenses et des recettes ne peut pas être modifiée.
En revanche, c’est probablement la question de la concomitance de la discussion du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques, qui, lui, ne fait pas l’objet d’un vote, qui a été posée par la majorité de sénateurs qui ont rejeté le projet de loi de règlement. Je dois rappeler ici l’intervention utile et charpentée de notre collègue François Cornut-Gentille, qui a développé un certain nombre d’idées, de propositions et de remarques relatives à l’organisation de nos travaux autour de cette adoption concomitante, en quelque sorte, du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques.
M. Gilles Carrez : C’est vrai !
M. Christian Eckert : L’inconvénient majeur est d’occulter l’analyse des comptes de l’année précédente, qui pourrait pourtant nous être utile à tous afin d’élaborer au mieux le budget de l’année suivante, et de devoir nous retrouver trois fois – malgré le plaisir que nous avons à 8370être ensemble (Sourires) – pour dire in fine les mêmes choses que lors de la première lecture, quant à l’absence de marge de manœuvre politique sur un texte qui est un pur constat financier voire comptable.
Dans cette perspective, peut-être faudrait-il réfléchir à un découplage de ces deux sujets, tout en conservant le chaînage vertueux de la LOLF : examiner tout d’abord le passé, qui fait l’objet de la loi de règlement, pour éclairer l’avenir, soit le débat d’orientation. Cela n’aurait pas nécessairement lieu le même jour, puisque cela conduit à une situation relativement étrange. Tout le monde sait en effet que les comptes de l’année 2012 ont été certifiés – qui plus est sur la gestion d’une année politiquement partagée –, mais nous nous retrouvons à nous voir refuser le constat des comptes qui, lui seul, permet l’amorce de l’étude du budget de l’année suivante.
Je n’entrerai pas dans d’autres débats, puisque Mme la ministre a parfaitement redit quel était l’état d’esprit du Gouvernement et de sa majorité dans l’élaboration d’un budget équilibré, avec des économies de dépenses qui sont extrêmement bien documentées, et le retour à un équilibre des comptes publics. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, dans l’enthousiasme de cette fraîche soirée d’été, à adopter ce texte après les interventions qui viendront compléter notre point de vue.