Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale

debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les lois de règlement ont deux mérites principaux. Le premier mérite est de permettre à notre assemblée de tirer les enseignements des budgets passés. Nous avons longuement discuté de ce projet en première lecture. Annie Girardin avait alors développé plusieurs points : je n’y reviendrai pas. L’autre objectif des lois de règlement est d’approuver ou de rejeter les orientations budgétaires et la politique économique du Gouvernement. Notre assemblée les avait approuvées ; le Sénat les a rejetées : c’est donc sur ces orientations budgétaires que je voudrais revenir.
Tout d’abord, la structure et les objectifs initiaux du budget 2012 reviennent à la précédente majorité. L’effort structurel portait sur 1,1 point de PIB en recettes et 0,3 point de PIB en dépenses. Quel a été in fine le résultat ? Un effort structurel de 1,1 point de PIB en recettes et de 0,1 point de PIB en dépenses, c’est-à-dire des résultats assez proches de ceux visés par l’ancienne majorité – et, en tout état de cause, un même effort structurel en recettes. Début 2012, l’ancienne majorité affirmait que le budget était équilibré. Désormais, celle-ci considère que le budget est mauvais et elle accuse le Gouvernement de « matraquage fiscal ». Avouez que c’est étonnant
D’autres, au contraire, reprochent à l’actuelle majorité de ne pas s’être plus distinguée des objectifs initiaux de l’ancien Gouvernement. Il est toujours aisé, a posteriori, de savoir ce qu’il aurait été mieux de faire ou de ne pas faire. En revanche, il est généralement plus compliqué de ne pas tomber dans l’analyse anachronique d’une situation passée. Nous ne devons jamais perdre de vue les conditions dans lesquelles le Gouvernement actuel a établi les troisièmes et quatrièmes collectifs budgétaires de 2012 : un déficit élevé, des marchés financiers inquiets, une spéculation sur la fin de la zone euro, un doute quant à la capacité réelle de la France à entamer des réformes, enfin, la peur liée à l’arrivée aux responsabilités de la gauche.
Au regard des faits, et uniquement des faits, il est toujours surprenant que les conservateurs s’arrogent un capital de crédibilité supérieur aux autres, alors même que leurs résultats sont mauvais : 7,5 % de déficit public en 2009 ; 7,1 % en 2010 – et l’on parle ici des administrations publiques, pas de partis politiques…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est fin !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La situation était extrêmement dégradée : il a fallu agir vite, très vite. Il a été décidé de maintenir, coûte que coûte, une réduction du déficit structurel supérieure à 1 point de PIB – objectif auquel nous sommes parvenus. La spéculation d’éclatement de la zone euro s’est évanouie. La dette française a cessé d’être attaquée. Les taux d’intérêt sur la dette ont drastiquement baissé. Bien entendu, l’action du Gouvernement, approuvée par sa majorité, n’est pas la seule à avoir contribué à ce regain de confiance. Mais imaginez un seul instant que le Gouvernement ait décidé de faire autrement, qu’il ait décidé de laisser filer le déficit comme l’ont fait ses prédécesseurs, la situation économique serait-elle meilleure aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr. Cela ne signifie pas toutefois que nous devrions conserver cette stratégie à l’avenir – j’y reviendrai.
D’ailleurs, au-delà de cette continuité apparente que certains nous reprochent, la nouvelle majorité a introduit une vraie rupture. Ce changement, c’est la définition de priorités, pas uniquement dans les paroles, mais également par des actes, concrétisés grâce aux orientations budgétaires. L’ancienne majorité avait pris pour méthode de couper les dépenses de façon uniforme – forte d’une justification idéologique qui voudrait que les dépenses soient intrinsèquement mauvaises. Ce n’est pas notre vision. La dépense peut être bénéfique, à condition qu’elle soit maîtrisée et qu’elle réponde à des objectifs et à des besoins réels. En période d’efforts budgétaires, fixer des priorités est plus indispensable encore : pour décider, pour agir, en résumé, pour gouverner.
Pour autant, les orientations pour la fin 2013 et pour 2014, doivent-elles être les mêmes ? S’agissant de la définition des priorités et de la création de marges de manœuvre budgétaire, la réponse est oui. D’ailleurs, le Gouvernement a souhaité élargir le champ des domaines prioritaires à l’emploi, à la solidarité et au logement. Nous aurons l’occasion de discuter de ces choix et des moyens qui leur sont associés lors du prochain PLF.
En revanche, pour ce qui est de la politique économique en général, il nous faut changer de cap. Le Gouvernement semble d’ailleurs s’engager dans cette voie, ce qui est salutaire. Quels doivent être les aménagements de cette politique économique ? Premièrement, les ajustements budgétaires ne doivent plus se faire au détriment de la croissance. Il est aisé de s’en prendre à la politique monétaire européenne pour expliquer le manque de croissance. Mais la BCE a fait des efforts considérables et il n’est pas certain que sa politique puisse devenir beaucoup plus « hétérodoxe » qu’elle ne l’est déjà. En outre, au vu des bulles créées par la réserve fédérale américaine, il n’est même pas certain que ce serait une bonne chose.
En revanche, la politique budgétaire menée dans l’ensemble des pays européens doit être ajustée. En particulier, il est nécessaire que les efforts structurels portent sur une diminution des dépenses, et non pas sur une augmentation 8371des recettes. Les députés du groupe RRDP avaient d’ailleurs mis en garde le Gouvernement à ce sujet lors du dernier projet de loi de finances.
En outre, les coupes budgétaires ne doivent pas porter sur les dépenses qui peuvent être le plus facilement diminuées, mais elles doivent intervenir là où ces dépenses sont le moins efficaces – cela suppose du temps.
C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter le rythme de réduction du déficit public, en particulier pour 2013, alors que les prévisions de croissance – et partant les recettes des administrations publiques – sont à la baisse. L’adaptation du rythme de consolidation budgétaire est une bonne chose, comme viennent de l’entériner les ministres des finances du G20. Mais il ne faudrait pas que le déficit en 2013 dévie trop de la trajectoire actée dans le programme de stabilité. Dans le cas contraire, l’effet base en 2014 risquerait d’être difficile à rattraper sans une forte augmentation des recettes.
En 2014, précisément, le Gouvernement est décidé à faire reposer les efforts de maîtrise budgétaire sur les dépenses. Nous pouvons nous en réjouir, même si aujourd’hui – et ce malgré les premiers éléments budgétaires qui nous ont été communiqués – nous avons quelques inquiétudes quant aux mesures prises pour réduire les « mauvaises » dépenses – c’est-à-dire celles qui sont inefficaces – et sécuriser les bonnes.
Les rapports d’évaluation de la MAP sont publiés au compte-gouttes et il ne semble pas que les administrations centrales mettent beaucoup d’ardeur à engager de véritables réformes organisationnelles, seules à même de dégager des économies substantielles et durables. Ces réformes ne doivent pas seulement se faire là où des économies sont attendues pour financer les priorités gouvernementales. Il nous semble indispensable que des réformes profondes soient aussi conduites là où les budgets sont renforcés ou préservés. Cela est vrai pour Pôle emploi, comme pour l’éducation nationale ou pour la politique du logement. Les meilleures réformes sont souvent celles qui se font avec un budget en hausse. Nous aurions tort de ne pas saisir les opportunités là où des marges de manœuvre ont été créées.
Malheureusement – mais peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter des informations complémentaires –, il ne semble pas que les réformes les plus conséquentes soient menées là où l’on réinjecte le plus de moyens financiers.
L’autre inquiétude que nous avions évoquée en première lecture est suscitée par le flou qui existe autour de la politique d’investissement. L’investissement n’apparaissait pas comme l’une des priorités budgétaires du Gouvernement, ce que nous regrettions. Dans son rapport sur la gestion budgétaire de l’État en 2012, la Cour des comptes mettait en garde contre le redéploiement de crédits issus du programme des investissements d’avenir vers des postes de dépenses sans lien avec les objectifs du programme.
Le Premier ministre a depuis lors apporté des réponses : 12 milliards d’euros supplémentaires viendront abonder le financement du programme des investissements d’avenir et huit grands domaines d’intervention seront concernés, parmi lesquels la recherche et l’innovation, la transition énergétique ou l’économie numérique. Ces investissements encouragent les partenariats entre le public et le privé, notamment s’agissant du financement. Toutefois, l’effet de levier attendu sur l’investissement privé ne pourra être pleinement satisfait que si le message et la volonté du Gouvernement sont lisibles et univoques.
De manière générale, il est nécessaire que le projet de loi de finances, qui sera présenté en septembre, soit le plus clair possible. Les orientations prises devront être exposées avec cohérence par rapport à ce qui a déjà été réalisé. Si cela n’était pas le cas, nos concitoyens risqueraient de ne pas comprendre l’action gouvernementale et de la rejeter. La concertation est nécessaire pour mener des réformes durables, mais elle tend à brouiller les messages. Le projet de loi de finances offrira l’occasion de consolider les initiatives prises ou annoncées depuis un an. Ce sera en effet la première loi de finances dont l’actuel Gouvernement aura maîtrisé toutes les étapes de fabrication. Nous en espérons donc beaucoup et nous serons vigilants. Dans cette attente, les députés du groupe RRDP sont bien évidemment favorables à ce projet de loi de règlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j’espère que chacune et chacun d’entre vous a conscience de vivre, avec cette séance de deuxième lecture du projet de loi de règlement et d’arrêté des comptes de l’État pour l’exercice 2012, un moment historique.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Merci les sénateurs !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Aussi loin que je sois remonté, c’est-à-dire depuis au moins quinze ans, je n’ai pas trouvé trace d’un échec d’une commission mixte paritaire sur le règlement du budget, donc d’une deuxième lecture. Il doit y avoir une raison extrêmement grave – dont j’attends que l’opposition me donne son explication –, mais je vais y revenir.
Non seulement c’est un moment historique, mais en plus cette séance est tout à fait surréaliste… Je rappelle que ce texte n’a fait l’objet que de huit amendements en première lecture à l’Assemblée – le rapporteur général en a parlé –, dont sept rédactionnels, et d’aucun au Sénat, et qu’il n’y en a pas plus en seconde lecture.
J’ajoute que les comptes qui nous sont présentés ont été certifiés par la Cour des comptes, pour la septième année consécutive, avec une levée de réserves que mes précédentes fonctions de conseiller-maître à la Cour me permettent de qualifier d’historique. Cela montre bien que les comptes sont à la fois justes et sincères.
Le rapporteur général a évoqué le rejet du texte, et j’ai lu les comptes rendus du Sénat : quelle ne fut pas ma surprise de me rendre compte que chacun des dix articles avait été successivement adopté, et puis que l’ensemble du texte avait été rejeté. Il s’agit donc bien d’une situation surréaliste puisqu’il n’y a pas objet à un deuxième débat, pas d’amendements, pas de désaccord sur les chiffres.
En fait, nous avons assisté à une conjonction de volontés politiques contraires au Sénat : d’une part, celle du groupe CRC, qui s’est abstenu par désaccord avec la politique poursuivie, et si un des membres du groupe GDR était présent aujourd’hui, je lui aurais volontiers demandé lequel des trois chiffres – total des dépenses, total des recettes et solde – leur posait problème, et si c’était le solde, quel niveau ils auraient souhaité ; quant à la droite, UMP et UDI confondues, nous assistons de sa part à une tentative malheureuse de diversion et de confusion sur la discussion budgétaire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que nenni !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cela renvoie, mon cher collègue, à votre échec, à la situation dans laquelle vous et les vôtres avez laissé les finances publiques du pays, ce qui sera votre responsabilité historique.
Je rappelle les critiques générales de la droite sur ce projet de loi de règlement.
La première porte sur la transparence, alors que l’ensemble des débats apportent la preuve d’une totale transparence – et s’il faut revenir jeudi en troisième lecture, nous le ferons parce que nous n’avons rien à cacher. Je rappelle que le Gouvernement a révisé les prévisions macroéconomiques en juin, puis les adaptées pour le projet de loi de finances pour 2013, et révisées dans le cadre du programme de stabilité. Le groupe SRC n’a donc pas peur d’un nouveau débat !
La deuxième critique porte sur la sincérité des comptes : la réponse se trouve dans leur certification par la Cour des comptes.
Quant aux résultats pour 2012, cela vous gêne-t-il que nous ayons atteint, malgré une conjoncture bien plus dégradée que ce que vous aviez prévu, l’objectif d’effort structurel fixé ? Vous parlez à ce sujet, monsieur le président de la commission des finances, d’un matraquage fiscal, mais dois-je vous rappeler que 30 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés de 2007 à 2012, alors que vous étiez rapporteur général, et que les ministres de l’époque prévoyaient cette année-là, dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne, encore 20 milliards de plus pour amener le taux de prélèvements obligatoires à 45,8 % du PIB ? Dois-je aussi rappeler qu’en 2012, les deux tiers des quelque 22 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés sous votre majorité ?
Une troisième critique porte sur l’exécution du budget en 2013. Là encore, je suis au regret de constater que le novice que je suis à la commission des finances doit à chaque fois rappeler à son président, alors celui-ci était déjà commissaire, ce que disait en 1999 le président Marini au Sénat : « la loi de règlement est un exercice comptable qui n’appelle pas de commentaires particuliers, son adoption ne valant pas pour autant approbation de la politique budgétaire du Gouvernement. » Il avait invité à l’époque la commission des finances du Sénat à adopter le projet de loi de règlement voté par l’Assemblée.
Je tiens à rappeler qu’une loi de finances est un acte d’autorisation budgétaire, ce qui n’a rien à voir avec la notion de vérité des comptes qui relève, elle, des règles de la comptabilité générale. Vous avez même été jusqu’à dire en première lecture, monsieur le président Carrez, qu’il fallait faire des lois de finances rectificatives sans pour autant baisser les dépenses ou augmenter les recettes… On se demande vraiment alors à quoi cela sert, c’est tout à fait inutile.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça sert à prouver la sincérité des comptes, monsieur le membre de la Cour des comptes détaché à l’Assemblée nationale !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : En conclusion, je souligne qu’il y a quelque indécence de la part de la droite, qui n’a pas encore réalisé son devoir d’inventaire sur la politique budgétaire qu’elle a suivie de juin 2002 à juin 2012. Les choix faits depuis, tant sur la trajectoire de redressement des finances publiques et sur l’engagement de la réforme fiscale, que sur la modernisation de l’action publique et la baisse des dépenses publiques, s’inscrivent dans une logique qui prévaut aujourd’hui au plan international : je rappelle que le G20 de vendredi dernier a clairement affirmé que la priorité était aujourd’hui au soutien à la croissance et à la création d’emplois, et pas à l’austérité. Nous nous retrouverons dans cet hémicycle à l’automne, avec un projet de loi de finances pour 2014 qui s’inscrira dans une trajectoire de redressement des finances publiques préparant la croissance et donc préservant l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai trouvé que l’orateur précédent, inscrit pourtant dans cette discussion générale par le groupe socialiste, n’avait pas été très aimable avec vous puisqu’il regrette, au-delà de l’enjeu du projet de loi de règlement, une certaine confusion dans la discussion. Pourtant votre propos assez complet, en tout cas sur un plan général, n’était pas inintéressant. Il avait une portée beaucoup plus large que ce seul texte, et un peu d’articulation et de mise en cohérence aurait été utile à cet égard, mais je n’aurais pas été aussi sévère que l’orateur socialiste sur la forme. Sur le fond, j’ai trouvé que votre propos, madame la ministre, exprimait une forme de satisfaction tranquille… qui contrevient à la réalité des choses, à la réalité de l’exécution du budget 2012, à celle du budget 2013 pour ce que nous en savons, et à la réalité des perspectives de 2014. Peut-être l’arrivée à l’instant du ministre du budget amènera-t-elle le Gouvernement à davantage de modestie,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un modeste ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais je n’en suis pas sûr car vous me semblez bien solidaires l’un et l’autre dans une analyse qui manque singulièrement de lucidité.
Madame la ministre, s’agissant de l’exécution 2012, vous avez beaucoup cité la Cour des comptes. C’est toujours intéressant, mais je vous rappelle qu’elle a fait explicitement le constat que l’amélioration du déficit cette année-là était « modeste en comparaison de l’exercice précédent », et c’est bien un des problèmes dans lesquels vous nous avez précipités. Certes, et je l’ai dit avec ma liberté à moi dans la législature précédente comme je le redis aujourd’hui, on peut trouver que l’amélioration de la situation financière alors engagée avait été trop lente, que le Gouvernement d’hier avait parfois eu la main excessivement lourde en termes d’augmentation de la fiscalité et l’audace un peu restreinte en termes d’économies de dépenses, mais la Cour des comptes a constaté que cet effort, même s’il était insuffisant, vous l’avez ralenti. Les chiffres sont clairs : amélioration du déficit de 14 milliards en 2011, et de seulement trois milliards et demi en 2012.
Et puis 2012, je dois, hélas, le rappeler, a été l’année des augmentations d’impôts : 22 milliards. Le début de l’année avait-il été parfait à cet égard ? La réponse est non. Mais la fin de l’année a malheureusement aggravé les choses considérablement, et à un moment où il n’y avait plus la possibilité de continuer à augmenter les impôts. On voit ainsi dès 2012 apparaître à la fois dans les données comptables et dans les comportements sociaux et politiques ce qui se poursuit cette année et continuera sans doute encore en 2014 : des rendements décroissants et des problèmes nouveaux de consentement à l’impôt, quand ils ne sont pas purement et simplement de l’ordre de la révolte fiscale.
De plus, on a vu en 2012 une augmentation de dépenses mal dessinée et mal orientée, avec ce qui est le péché originel de votre législature : le choix, vous l’avez bien expliqué, madame la ministre, de rompre avec la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, alors que le choix d’alors n’était pas aveugle. On pourrait reprocher à la 8373politique de l’époque qu’une trop grande part des sommes ainsi dégagées avait ensuite été consacrée à des dépenses catégorielles, mais vous avez fait le choix de privilégier des recrutements dans des secteurs parfois contestables et qui ne sont pas toujours réalisables au niveau adéquat. Nous sommes donc, depuis juin 2012, devant le choix du Gouvernement de satisfaire ses clientèles électorales. La réalité est là : vous ne menez pas une politique budgétaire, mais une politique de finances publiques qui vise à vous créer le moins de difficultés possible avec Bruxelles, et qui est surtout destinée à satisfaire une certain nombre de clientèles électorales dont vous jugez pour notre pays la satisfaction prioritaire. Peut-être aurez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, l’intelligence ou tout simplement le bon sens politique de corriger cette erreur initiale au fil des budgets à venir. Je le souhaite, mais vous n’en avez pas donné l’indice jusqu’à présent.
Madame la ministre, vous avez aussi évoqué l’exécution de l’année 2013. J’ai fait plusieurs remarques, début juillet, au ministre du budget, qui n’y a pas tout à fait répondu. Je les répète donc, d’autant plus que vous avez abondamment cité la Cour des comptes, madame la ministre : dans ses critiques, la Cour des comptes note sa difficulté à accéder à l’analyse de l’exécution budgétaire 2013. Ses critiques, monsieur le ministre, sont sévères : accès ni aux prévisions d’exécution budgétaire de la direction générale du Trésor, ni aux prévisions d’exécution de la direction du budget, ni même à l’information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Cela fait tout de même beaucoup – ou plus exactement peu ! – pour des éléments d’information auxquels la Cour des comptes avait le droit d’avoir accès. Je constate qu’elle s’était félicitée d’avoir eu en 2012 un meilleur accès que précédemment aux modalités de l’exécution budgétaire et que, hélas, en 2013, cela s’est dégradé.
L’année 2013 marque aussi la poursuite, hélas encore, de l’augmentation des impôts, à hauteur de 24 milliards. Vous avez évoqué, madame la ministre, les années antérieures, mais on doit bien constater un manque d’ambition de l’exécutif s’agissant de l’évolution de l’ONDAM.
Et puis venons-en à une question que le président de la commission des finances a souvent évoquée : celle du collectif budgétaire. Il ne s’agit pas de notre part, président de la commission ou groupe UMP, d’une quelconque bigoterie budgétaire : il s’agit simplement d’un souci de sincérité des finances publiques. Vous répondez en évoquant le programme de stabilité, mais celui-ci ne vaut pas loi de finances. Le ministre du budget avait eu une expression très ambiguë en commission qui semblait laisser penser qu’il fallait se donner la discipline de l’absence de collectif pour ne pas augmenter les impôts, faute de quoi on serait forcé de le faire. Mais vous pourriez avoir la vertu de ne pas les augmenter – je veux dire pas davantage encore que ce que vous avez programmé – tout en ajustant le droit budgétaire à la réalité du contexte de notre pays, à l’évolution du cadre économique que vous avez vous-même reconnue et aux données que vous avez transmises à Bruxelles. Il vous est peut-être possible de faire preuve d’autant de sincérité à l égard des Français qu’à l’égard des autorités européennes.
En 2014, hélas, l’augmentation des prélèvements s’est poursuivie. Nous avions entendu votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous dire qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts. Nous avons même entendu le Président de la République le dire, parfois en employant la restriction mentale, formule rhétorique très pratiquée par l’actuel exécutif, du type : pas d’augmentation d’impôts…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …pour le moment ou pour la suite de l’année. Chacun a compris alors que le pire était à craindre pour un peu plus tard.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’augmente pas les impôts, sous-entendu : aujourd’hui et demain, nous verrons bien. C’est ce que le Président de la République a avoué à plusieurs reprises : une augmentation d’impôts qui s’annonce injuste, avec en particulier l’augmentation du quotient familial. Manifestement, vous avez beaucoup contre la famille : le quotient familial et, si je lis bien la presse, les intentions malignes de Mme Touraine et du Gouvernement dans la mise en cause des droits familiaux s’agissant du calcul des retraites.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la famille pour tous, c’est sûr !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur bien des terrains, de bien des manières, les familles ont beaucoup à craindre et déjà beaucoup à regretter de la majorité et du Gouvernement actuels.
Venons-en à la fiscalité locale et à cette affaire d’augmentation à venir des droits de mutation. Qui imaginait cela ? Qui attendait cela ? Dans l’état actuel du marché de l’immobilier, est-ce une décision bien raisonnable ? Faut-il à ce point encourager l’augmentation de la recette locale et des impôts locaux ?
Vous nous honorez de votre présence madame la ministre de la décentralisation et monsieur le ministre du budget, il serait intéressant que vous nous expliquiez, d’un point de vue budgétaire et en termes de stratégie des collectivités locales, si cette augmentation des droits de mutation était vraiment une si bonne idée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous restons hélas, en 2014, avec une stratégie très insuffisante en matière d’économies. Le Gouvernement a évoqué un effort sur les opérateurs, c’est intéressant, plutôt nouveau et indice d’une bonne évolution. Chacun aura cependant entendu votre propos, madame la ministre, et remarqué cet extraordinaire talent avec lequel vous semblez concentrer l’effort sur les opérateurs qui sont le plus éloignés de vos clientèles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la discussion budgétaire de 2012, nous avions cité des exemples sur lesquels vous pourriez prospérer ou plus exactement faire des économies. De quoi nous parle-t-on principalement aujourd’hui ? De ceux qui sont le plus en rapport avec le milieu économique, avec la vie économique de notre pays : les chambres de commerce et d’industries ou les centres techniques industriels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez, madame la ministre, beaucoup insisté…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je conclus. Vous avez beaucoup insisté, disais-je, sur les ajustements structurels. Je vous rappelle cette vérité d’évidence : c’est l’ensemble des déficits et de la dette ainsi accumulée que notre pays devra un jour rembourser qu’elle soit structurelle ou conjoncturelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, vous avez conclu. Je vous remercie, monsieur le député.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est votre politique budgétaire car, au fond, on a le sentiment que vous tenez un discours de vertu relative quand vous êtes devant la commission des finances et dans des débats strictement budgétaires et que, devant le reste de votre majorité, c’est hélas la logique de la dépense et le dérapage de l’impôt qui demeurent les points cardinaux de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, madame la ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, force est de constater qu’aucun texte budgétaire n’aura échappé au rejet de votre majorité totalement disloquée au Sénat. Monsieur Lefebvre, il aurait fallu que vous remontiez plus loin dans vos recherches, jusqu’en 1985, pour trouver une nouvelle lecture de la loi de règlement. Depuis 1985, il n’y en a pas eu. Ce doit être un effet du changement. Les députés du groupe UDI soutiennent les sénateurs qui, dans leur sagesse, se sont opposés à un texte qui ne fait en réalité que prendre acte des dégâts causés à notre pays par la politique du Gouvernement.
Que dire de l’année 2012, sinon qu’elle fut celle d’une forte désillusion pour des millions de Français et de Françaises ? Ce Gouvernement, chacun le sait, a multiplié les renoncements.
Le premier renoncement concerne le déficit et les chiffres du déficit. Alors que vous aviez annoncé qu’il serait réduit à 4,5 % du PIB, il a été de 4,8 %. Certes, partant d’un taux de 5,3 %, vous l’avez réduit de 0,5 %, mais vous devez à la majorité précédente une partie de ces résultats.
Je regrette que Mme Escoffier soit partie parce que, concernant la dette structurelle, je voulais la renvoyer au document de la Cour des comptes auquel elle avait fait référence. Pour ma part, j’adore cette lecture. En page 7 de ce document, il est écrit que l’effort de réduction de la dette structurelle a été significatif – 1,1 % de PIB – mais seulement du fait de l’importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires. S’il n’y avait pas eu ce matraquage fiscal, il n’y aurait pas eu cette baisse significative de la dette structurelle. C’est mieux de l’entendre de la bouche de Didier Migaud que de celle d’un député de l’opposition.
Il y a renoncement sur les prévisions de croissance : François Hollande promettait 0,5 % de croissance, celle-ci aura finalement été nulle.
Il y a renoncement aux économies sur la dépense publique car ce n’est pas à vous que l’on doit la majeure partie de la réduction des dépenses publiques mais bien à la majorité précédente. Citons encore Didier Migaud : « La Cour constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012. »
Il y a renoncement sur la compétitivité : vous avez préféré votre boîte à outils à l’arsenal proposé par Louis Gallois.
Il y a renoncement sur le pouvoir d’achat, puisque celui-ci a enregistré une baisse historique de 0,9 % en 2012. Il est vrai que le chômage avait augmenté – un million de chômeurs supplémentaires – pendant la précédente législature. Vous le dites souvent et je vous en donne acte. Cela résulte, il est vrai, de deux crises et certainement de mesures que nous n’avons pas su prendre pour améliorer la compétitivité des entreprises…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou qui ont été prises trop tard !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …alors que le groupe UDI auquel j’appartiens avait été force de proposition. Mais l’heure n’est plus seulement à faire un inventaire, il s’agit de répondre à ceux qui sont frappés par le drame du chômage.
En une seule année, le nombre de chômeurs a augmenté de 400 000. Loin de baisser grâce à vous, il s’est envolé. Le groupe UDI n’aura pourtant pas cessé de vous dire que votre boîte à outils n’était pas à la hauteur de la crise et qu’il ne fallait pas vous y accrocher. Vous n’avez toujours pas défini de cap et, comme dit le Premier ministre : « on verra à la fin de l’année. »
Nous ne voulons pas attendre la fin de l’année puisque le 9 septembre prochain nous avons rendez-vous avec le Président de la République qui, le 9 septembre 2012, s’était donné une année pour inverser la courbe du chômage. Rendez-vous donc le 9 septembre prochain, date à laquelle vous devrez répondre des résultats de votre politique. J’ai été un peu surpris d’entendre ce matin annoncer 100 000 formations pour des emplois non pourvus.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec quel financement ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On ne sait pas comment ils seront financés.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Traitement statistique !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Habillage ! On va masquer le chômage !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On voit bien que tout cela va servir à masquer une augmentation du chômage ou à commencer à amorcer sa diminution. La ficelle est un peu grosse.
Monsieur le ministre, par idéologie, vous avez refusé la TVA compétitivité. Dans vos rangs, tout le monde estimait que la TVA ne devait pas augmenter pour ne pas alimenter l’inflation. Vous avez finalement l’intention d’appliquer nos propositions et d’augmenter la TVA de 0,4 point. Dommage que le rapporteur général soit parti, lui qui demandait une augmentation de 0,8 point, voire un peu plus. Il est étonnant que ce qui était critiquable soit devenu souhaitable\’85
Vous avez donc décidé de considérer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi comme une recette miracle. Vous savez très bien que, même s’il est important, cet outil n’est pas à la hauteur des enjeux. Certains le disent clairement, notamment le rapporteur général. Lors de la séance de questions, notre collègue Grandguillaume a expliqué qu’il y avait une mainmise de certains grands groupes industriels sur le CICE, ce qui montre qu’il y a matière à s’interroger.
Vous avez également fait preuve de dogmatisme en infligeant une sanction aux 9,5 millions de salariés qui faisaient des heures supplémentaires et qui voient leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.
Nous avons eu raison de ne pas croire le Premier ministre lorsqu’il disait, la main sur le cœur, que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt un sur dix, c’est-à-dire l’inverse !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : « Les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées », disait-il. « Mon Gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes. » Vous connaissez la réponse, je vous l’ai donnée.
Le pouvoir d’achat baisse. Celui des 9,5 millions de salariés qui effectuaient des heures supplémentaires et qui perdent en moyenne 500 euros par an ou celui des 10 millions de salariés qui subissent de plein fouet l’augmentation du forfait social. Celui des 16 millions de foyers frappés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu et des familles qui paieront plus d’impôts à la suite de la remise en cause du quotient familial. Celui des retraités qui se sont vu appliquer une double peine : 0,3 % d’imposition supplémentaire et baisse de la retraite complémentaire. On invente pour eux un nouveau mot – on désindexe – que ceux de ma circonscription ne comprennent pas : ça baisse, disent-ils. Celui des 2,5 millions de travailleurs indépendants dont les cotisations sociales sont augmentées de plus d’un milliard d’euros.
Il est vrai qu’il est plus facile d’augmenter les impôts que de s’attaquer aux réformes de fond, notamment à la réduction des dépenses publiques. J’aimerais que l’on s’arrête une seconde sur cette baisse des dépenses publiques. Vous n’aimez pas que je vous en parle, monsieur le ministre, mais je suis tenace.

M. Bernard Cazeneuve : Vous êtes surtout de mauvaise foi !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les dépenses publiques sont passées de 1 150 milliards d’euros en 2011 à 1 180 milliards, toutes dépenses confondues. La différence c’est 30 milliards !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous qui n’avez que le mot transparence à la bouche, vous pouvez le dire comme vous voulez, les chiffres ont la tête dure. Ces dépenses ont augmenté de 30 milliards d’euros. Votre collègue, Mme Escoffier, nous a dit tout à l’heure qu’un effort de 9 milliards serait fait en 2013. Faisons un peu de calcul mental : si c’est le cas, avec une dérive naturelle de 30 milliards, cela veut dire qu’à la fin de l’année il faut s’attendre encore à 20 milliards de dépenses complémentaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : D’ailleurs, les résultats que vous revendiquez s’expliquent par un artifice grossier, selon le rapporteur général dont les propos sont toujours très sensés : vous n’intégrez pas les dépenses exceptionnelles dans vos calculs. À nos yeux, vous n’avez donc pas fait le choix courageux d’une diminution des dépenses publiques.
La politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été balayée d’un revers de main, alors que la modernisation de l’action publique n’a pas encore trouvé sa traduction concrète, hormis le fait que nous ayons perdu un ministre en ligne. Vous avez d’ailleurs reconnu que la RGPP avait permis de faire 12 milliards d’euros d’économies en cinq ans, ce dont je vous donne acte.
Près de 30 milliards d’impôts supplémentaires en 2013 : voilà la facture pour les ménages et les entreprises qui payent cher cette politique. J’ajoute, à la suite d’Hervé Mariton, que nous attendons beaucoup de 2014. Quand le Président de la République prend la parole, j’écoute et je regarde. Nous n’augmenterons pas les impôts en 2014, avait-il dit. Or, j’ai constaté le 14 juillet qu’il était un peu moins sûr.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Seulement si c’est nécessaire…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous les augmenterons si c’est nécessaire et dans la justice, a-t-il dit.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Dans la justice, ça change !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous prenons acte et nous ferons le bilan ensemble.
Le groupe UDI vous alerte solennellement, monsieur le ministre : si vous faites le choix d’augmenter encore les prélèvements obligatoires, la croissance ne reviendra pas. Malgré la baisse des prévisions de croissance et le dérapage annoncé du déficit, le Gouvernement essaie de dissimuler la réalité budgétaire en refusant de présenter ce collectif budgétaire. Vous vous en êtes expliqué mais nous ne sommes pas d’accord avec votre vision.
Notre volonté n’est pas de chercher la polémique stérile. Vous le savez et vous ne pouvez pas nous en faire le reproche car nous avons voté pour les emplois d’avenir et la sécurisation de l’emploi. S’agissant des contrats de génération, nous vous avons fait des propositions que vous n’avez pas retenues, ce qui nous a conduits à nous abstenir sur ce texte.
Jean-Louis Borloo vous a récemment proposé un programme de redressement national sur lequel le Premier ministre avait consulté l’ensemble des formations politiques. Aucune de nos dix décisions n’a été retenue à ce jour.
Les résultats, à un moment où il faut bien commencer à vous juger et à évaluer votre politique, ne sont pas au rendez-vous.
Le groupe UDI votera contre ce projet de loi de règlement pour vous signifier notre opposition à la politique que vous conduisez. Il est grand temps de fixer un nouveau cap, d’essayer d’enrayer le déclin industriel…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est ce que nous faisons !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et non, monsieur Lefebvre. Il est grand temps d’arrêter de prétendre baisser les dépenses publiques…

M. Christophe Castaner : M. Laurent Baumel.Qu’avez-vous fait jusque-là !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …lorsque, tous organismes confondus, elles passent de 1150 à 1180 milliards d’euros. Comment financerez-vous le CICE et la transition écologique ? C’est sur cela que nous vous attendons et surtout que les Français vous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le caractère un peu ubuesque de cette nouvelle lecture, parfaitement souligné par mes collègues Christian Eckert et Dominique Lefebvre.
Cette loi de règlement correspond au premier exercice sur lequel la nouvelle majorité a pu imprimer sa marque. Nous étudions donc aujourd’hui, en nouvelle lecture, les premiers résultats de la gestion de la nouvelle majorité. Et 2012 aura vu un tournant dans la politique budgétaire qui peut se résumer en trois points : réduction du déficit public, maîtrise de la dépense publique et redressement de la justice fiscale.
En premier lieu, il faut souligner que l’effort de réduction des déficits a été extrêmement significatif en 2012. Au regard des chiffres de l’exécution de l’année passée, personne, et surtout pas l’ancienne majorité au vu de ses résultats pendant dix ans, ne peut nier que c’est la première fois qu’un tel effort est fait : 1,1 point de baisse en structurel, 0,5 point en nominal. Le déficit public sera passé de 5,3 % du PIB en 2011 à 4,8 % en 2012.
Les chiffres en témoignent, ce résultat, nous y sommes parvenus par la maîtrise des dépenses publiques contrairement à ce que peut dire l’opposition. Si l’on se rapporte aux chiffres, l’effort que nous venons de mener se traduit par un retournement de tendance historique avec une baisse de 0,3 milliard d’euros des dépenses de l’État. Et l’ensemble des dépenses publiques, y compris celles de la Sécurité sociale et des collectivités locales, n’aura progressé en volume que de 0,7 % en 2012, un chiffre à comparer avec l’augmentation de plus 1,7 % des dépenses publiques que l’on a connue en moyenne au cours des cinq dernières années. La maîtrise des dépenses publiques n’est donc pas, pour la majorité, un slogan de campagne.
Côté recettes, et cela me semble le plus important, les objectifs de réduction des déficits publics auront été atteints par le rétablissement de la justice fiscale, inversant la tendance observée au cours de la précédente législature. Les recettes de l’impôt sur le revenu auront ainsi augmenté de 15,6 % grâce au renforcement de la progressivité de cet impôt. Bien sûr, il faudra continuer à le faire évoluer pour le rendre plus progressif, supprimer les niches fiscales dont il est encore truffé, continuer à le rapprocher de la CSG pour, enfin, fusionner ces deux impôts en un prélèvement à la source, mais un pas a été fait en 2012.
Toujours dans le souci de rétablir la justice fiscale, l’impôt de solidarité sur la fortune est le prélèvement qui a le plus augmenté, avec une hausse de 16 %, notamment grâce à la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les patrimoines les plus importants.
Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés auront enfin également augmenté, passant de 39,1 milliards d’euros en 2011 à 40,8 milliards en 2012.
Tous les impôts ont donc progressé, tous sauf un : la TICPE, la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Et pour cause ! Comme nous l’avons déjà souligné en première lecture, la baisse temporaire de trois centimes sur les carburants, mise en œuvre de septembre à décembre 2012, aura coûté 400 millions d’euros à l’État. Elle aura donné un signal contradictoire à nos concitoyens sur la transition énergétique, et son efficacité sur le pouvoir d’achat des Français a été mise en doute par l’étude de la CLCV, puisqu’elle aurait en fait surtout permis aux raffineurs et aux distributeurs d’améliorer leurs marges sur le gazole de deux centimes, donc d’accroître leurs bénéfices déjà importants.
Mais, au-delà de cette baisse de la fiscalité énergétique, le principal constat que nous faisons est clair : l’effort budgétaire aura été très rigoureux en 2012, à la fois côté recettes et côté dépenses publiques, très rigoureux, et sans doute même trop rigoureux, car il aura nettement contribué à l’approfondissement de la crise. La croissance a, ainsi, été nulle en 2012 avec un effet négatif de la consolidation budgétaire estimé à 0,8 point de PIB par l’INSEE. Et les conséquences se poursuivent en 2013. Le PIB a reculé de 0,2 % au premier trimestre 2013, et, au total, nous devrions constater une diminution du PIB de 0,1 % sur l’ensemble de l’année.
Cette situation se traduit par une augmentation continue du chômage, estimé à 10,8 % au premier trimestre 2013, mais le plus inquiétant ce sont les chiffres du chômage de longue durée, qui montrent que la crise s’installe. Au cours de l’année 2012, le chômage de longue durée a progressé de 15 %, une augmentation deux fois plus rapide que celle du nombre du reste des chômeurs. Ainsi, 40 % des demandeurs d’emploi en France sont en inactivité depuis plus d’un an, une situation dramatique qui ne se réglera pas si nous poursuivons ces politiques de restrictions budgétaires sévères.
Le Président de la République nous dit que, désormais, la reprise est là, mais les prévisions sur le marché de l’emploi ne s’améliorent pas ; avec une prévision de croissance du FMI de - 0,2 %, en 2013, l’INSEE prévoit, en effet, que le chômage va continuer à augmenter pour atteindre 11,1 % à la fin de l’année 2013. L’investissement des entreprises, autre moteur interne, devrait, lui, continuer de reculer.
L’effet de la politique de réduction des déficits ne doit donc pas être sous-estimé. Comme nous l’avons souligné, en 2012, l’effet de ces politiques d’austérité a eu un impact de 0,8 point sur la croissance, et les restrictions budgétaires de 2013 auront certainement un effet encore plus important sur le PIB. La politique budgétaire menée en 2013 pourrait ainsi se traduire par deux points de croissance en moins. Dans un contexte où tous les États européens mènent ce type de politique, on le sait, les multiplicateurs budgétaires ont été largement sous-évalués, de l’aveu même du FMI. Résultat : chaque euro de dépense publique non effectué pèse pour plus d’un euro sur l’activité, avec les conséquences qui s’y attachent en termes de rentrées fiscales. C’est un véritable cercle vicieux puisque, du coup, les comptes publics ne se redressent pas autant qu’on le souhaiterait.
Dans cette situation, il serait irresponsable d’attendre un hypothétique retournement de la conjoncture. C’est le volontarisme et l’investissement qui permettront de préparer l’avenir et de relancer l’activité durablement avec des emplois pérennes et non délocalisables.
Le projet que nous vous proposons, monsieur le ministre, c’est de bâtir ensemble un nouveau modèle de développement, adapté aux défis environnementaux du vingt-et-unième siècle. Les groupes parlementaires écologistes au Sénat et à l’Assemblée vous ont conjointement fait des propositions très précises en ce sens pour le budget 2014.
Pour nous, le budget 2014 doit être ambitieux et cohérent. Il doit traduire un projet de reconquête de l’emploi et de protection de notre environnement.
Il doit donc être marqué par plusieurs orientations majeures.
La première d’entre elles, c’est l’augmentation du budget de la mission « écologie », qui doit traduire la priorité que le Gouvernement accorde aux objectifs environnementaux.
La deuxième, c’est la baisse de la TVA, notamment avec l’instauration d’un taux réduit à 5 % pour les actions et services de la transition écologique, comme la rénovation thermique de tous les logements, les transports en commun non aériens, l’eau, les déchets et le bois-énergie.
La troisième, c’est l’introduction d’une fiscalité écologique qui doit viser à encourager les économies d’énergie, à freiner l’artificialisation des sols et à pénaliser les comportements polluants. La mise en place d’une assiette carbone dans la TICPE et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence en font partie. Ils devront être compensés intégralement pour les ménages par des crédits d’impôt et une baisse 8377de la TVA. Mettre en place une nouvelle fiscalité écologique sur les ménages pour financer les crédits d’impôts accordés aux entreprises serait en effet contreproductif et incompréhensible, alors que notre but est d’accompagner les Français et de les inciter à changer leurs comportements, et nous avons le devoir de les accompagner dans le changement, non pas de les sanctionner.
Nous voterons donc, bien entendu, cette loi de règlement pour 2012, mais vous comprendrez notre exigence : il faut faire en sorte que le projet de loi de finances pour 2014 donne un nouveau souffle à la lutte contre le chômage et à la transition écologique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a un an à peine, nous avons trouvé la France dans un bien piteux état. La dette atteignait des sommets. Nul ici, malgré son expérience, ne peut se représenter ce que sont 1 800 milliards d’euros. Cela représente tout de même 90 % du PIB de la France !
Bien sûr la conjoncture était mauvaise, mais elle l’était depuis plusieurs années. Elle s’est aggravée à la fin de l’année 2011 et en 2012. La dégradation rapide et généralisée de la zone euro nous touche tous, et continue d’influer sur l’économie des pays européens. Toutefois, nous sommes loin d’être les plus touchés.
Ne nous leurrons pas, il n’y avait pas que la crise. Cet endettement faramineux était aussi le symbole des dérives d’un système politique boiteux. Oui, chers collègues, car les années où la droite était au pouvoir ont été celles des dépenses, des promesses, et des cadeaux au plus riches.
Aujourd’hui, certains concitoyens me demandent où est passé tel projet de gare, où est passée telle autoroute, et je dois leur expliquer que ces projets n’ont jamais existé, car en réalité ils n’ont jamais eu de financement ! Peu importe aujourd’hui de rechercher des coupables, mais j’invite mes collègues à un travail de rétrospective. Je n’ose toutefois les inviter à l’introspection.
Je relisais il y a quelque temps le rapport daté du 30 septembre 2003 du rapporteur général, M. Gilles Carrez, également sur une loi de règlement. En fait de rapport, il s’agissait plutôt d’un réquisitoire : « L’année 2002, du fait de l’alternance politique, ne pouvait qu’être une année de transition, mais, au-delà même de l’héritage budgétaire des choix politiques passés, le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de réajuster à la hausse les crédits. »
À lire cela, cette année 2002, vous ne l’avez pas assumée, mes chers collègues, année qui aboutit à une dégradation de 1,5 point de PIB. Eh bien, nous, contrairement à vous, cette année 2012, nous l’assumons.
II y a un an, nous avons dû agir et agir vite. On nous annonçait alors un scénario à l’espagnole, puis les taux d’intérêt à long terme allaient s’envoler. Nous avons dû retrousser nos manches. Et c’est ce que nous avons fait. Il y a un an, le rendez-vous était connu, notre pays était à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques. Après plusieurs années de douce irresponsabilité, notre pays a engagé l’indispensable réduction de ses déficits publics.
Les premiers résultats ont été obtenus : la moitié du chemin, commencé en 2011, certes, a bien été parcourue.
J’entends revenir le discours de la relance du déficit ou du fléchissement de notre politique de bonne gestion au nom de l’emploi. C’est une fausse route. En effet, les efforts ne doivent en aucune manière être relâchés. La seconde moitié du chemin reste à parcourir. Cela impliquera, en 2014 et 2015, d’importantes réformes qui devront concerner tous les acteurs publics, et permettre de résorber en priorité les déficits des régimes de sécurité sociale.
Cet appel à un retour à l’équilibre structurel des comptes publics ne s’impose pas au nom du seul principe, pourtant évident, de l’équilibre. Il vise à assurer la souveraineté de notre pays, la compétitivité de son économie, et la cohésion sociale.
L’année 2012 a connu un effort très significatif de redressement des comptes : l’effort structurel, c’est-à-dire la somme des mesures nouvelles en recettes et de maîtrise des dépenses, a représenté 1,1 point de PIB. Pour y parvenir, nous avons agi, mais pas en recourant à de simples pansements, en menant de véritables réformes. Permettez-moi de revenir sur l’une des saillies de M. Mariton, tout à l’heure, complétée par M. Vigier, il y a quelques minutes, sur notre incapacité à maîtriser les dépenses salariales pour, prétendait-il, satisfaire notre clientèle électorale. C’est une antienne habituelle de la droite : la gauche, ce serait une gestion irresponsable de la masse salariale. Sauf, monsieur Mariton, qu’il s’agit, au mieux, d’une mauvaise lecture, au pire, d’un mensonge. C’est faux, en effet, parce que la masse salariale a connu une augmentation modérée, en 2012 : 340 millions d’euros, soit 0,1 %. Elle s’était accrue de 800 millions d’euros en 2009 et de 968 millions d’euros en 2010. Ainsi avons-nous largement encadré les dépenses publiques, sans verser pour autant dans l’austérité.
Il y a des mesures importantes, et permettez au rapporteur spécial des budgets du travail et de l’emploi d’évoquer celles prises dans l’urgence pour l’emploi : les emplois d’avenir, les contrats de génération, le maintien et l’encouragement des emplois aidés, mais aussi le pacte de compétitivité, particulièrement important.
Le Gouvernement a engagé de nombreuses réformes structurelles pour juguler la crise. Ceux qui croient au mythe de Sisyphe devraient y regarder de plus près. Ceux qui nous accusent d’être flous se trompent. Nous savons où nous allons : vers moins de déficit, plus de croissance et plus d’équilibre. Alors oui, portés par cette méthode, par cette volonté, mais face à l’immensité de la tâche du redressement de notre pays, je crois que nous pouvons rendre Sisyphe heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, déclarait le 27 juin dernier, devant la commission des finances : « La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques. Elle a engagé depuis 2011 » – j’insiste : 2011 – « l’indispensable réduction de ses déficits publics. Les premiers résultats ont été obtenus. La moitié du chemin a bien été parcourue. »
Concernant le reste du chemin à réaliser, quelles propositions faites-vous ? Quel constat pouvons-nous dresser aujourd’hui ?
Depuis le mois de mai 2012, le déficit s’est creusé d’encore trois milliards d’euros, atteignant le montant de 72,6 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2013, contre 69,6 milliards 8378d’euros à la fin du mois de mai 2012, selon les chiffres publiés le 9 juillet dernier. Cet écart se justifie, selon le Gouvernement, par des éléments non récurrents : perception au début de l’année 2012 de 2,6 milliards d’euros de recettes liées à l’attribution des licences 4G, contribution de la France à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement pour 1,6 milliard d’euros et dotation de 3,3 milliards d’euros au mécanisme européen de stabilité. Mais il s’explique aussi, et surtout, par la faiblesse des rentrées fiscales, en retrait par rapport aux attentes.
La Cour des comptes prévoit un déficit supérieur à 4 % du produit intérieur brut.
Par ailleurs, les dépenses ont augmenté de 10 milliards d’euros, soit 6,2 %, pour atteindre 169,4 milliards d’euros, avec notamment une hausse des dépenses de personnel de 2,4 % d’une année sur l’autre à périmètre constant.
Voilà le constat que vous nous conduisez à dresser. Tous les jours, une nouvelle dépense est annoncée. Cela a déjà été rappelé par différents intervenants : vous annoncez tous les jours une dépense, à croire qu’il nous reste encore beaucoup d’argent à dépenser ! Pour que ce constat soit exhaustif, je ne voudrais surtout pas oublier de rappeler que, pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d’achat a baissé. Il a diminué de 0,9% depuis que vous êtes au pouvoir.
Dans ce contexte, l’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 12 juillet que la France perdait sa note AAA. Je n’ai jamais considéré les agences de notation comme la référence ultime pour juger les politiques conduites par les États, et encore moins par le nôtre.
« La dégradation de note financière est pourtant grave, à deux titres. Elle traduit le décrochage de la France par rapport à l’Allemagne : nous ne figurons même plus dans la même catégorie, puisque l’Allemagne a gardé son triple A, alors que nous l’avons perdu. De plus, cette dégradation de la note de la France est assortie d’une perspective négative. Elle risque en outre de renchérir le coût de nos emprunts pour l’année à venir.
Tout écart de taux d’intérêt aurait donc pour conséquence d’alourdir la charge des intérêts d’emprunts et donc, forcément, de déséquilibrer davantage le déficit budgétaire. Ce sont les Français qui risquent de payer les conséquences de cette dégradation. C’est une politique qui a été dégradée, ce n’est pas la France ! »
Je viens de citer longuement quelqu’un que vous connaissez bien : il s’agit d’une déclaration de François Hollande, qui date du 14 janvier 2012. Il était alors candidat à la partielle du parti socialiste, destinée à choisir le candidat de ce parti aux élections présidentielles.

Plusieurs députés du groupe SRC : Pas la partielle, les primaires !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On voit que vous ne savez pas bien ce que c’est, les primaires…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il était candidat aux primaires, c’est vrai : il ne s’agissait pas d’une élection partielle. Il n’en reste pas moins que ce sont les termes de sa déclaration. Je ne voulais pas alourdir ce débat avec des considérations personnelles, mais simplement rappeler ce que François Hollande a dit à cette époque. Vous conviendrez que nous sommes beaucoup plus modestes, et beaucoup plus indulgents.
La réalité, c’est que si les taux augmentent ne serait-ce que de 1%, cela aurait pour conséquence d’augmenter les charges de deux milliards d’euros supplémentaires par année. Voilà la réalité ! Vous parlez sans cesse de transparence, vous vous en faites les chantres, mais j’attends toujours de vous voir mettre les réalités budgétaires en conformité avec la réalité d’aujourd’hui.
Vous parlez toujours du déficit structurel : c’est facile de nous donner des leçons sur ce thème ! Je préférerais que l’on nous donne une approximation définitive du déficit, compte tenu du taux de croissance et de l’évolution des dépenses – avec les nouvelles dépenses que vous annoncez chaque jour –, compte tenu également de l’explosion du chômage dans notre pays. Il manque à l’UNÉDIC 4,7 milliards d’euros pour cette année : un exemple parmi tant d’autres ! Nous ne sommes pas dans la réalité : vous pouvez bien parler de transparence, mais elle ne se retrouve pas dans votre politique budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, je m’exprimerai très brièvement, puisque ce texte est déjà passé devant cette Assemblée, et puisque la discussion générale de ce soir a repris un très grand nombre des éléments qui ont été évoqués à l’occasion du débat en première lecture.
Je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, de tous les bancs de cette assemblée, et qui ont apporté une contribution utile au débat sur la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Je remercie notamment les orateurs de tous les groupes la majorité, qui ont, par leurs réflexions, montré quel est le chemin dans lequel nous sommes engagés.
Ils ont montré notre volonté : volonté d’assurer le redressement de nos comptes par un effort de rigueur et de maîtrise de la dépense, volonté d’une fiscalité juste, volonté de maintenir la trajectoire de diminution des déficits dans laquelle nous nous sommes engagés, et qui doit être poursuivie. J’ai bien pris note des interrogations que suscite cette politique de finances publiques, exprimées par un certain nombre d’orateurs, y compris au sein de la majorité. J’ai notamment entendu Mme Sas indiquer qu’il faut se préoccuper constamment de maintenir l’équilibre entre le rétablissement des comptes et la croissance. Nous gardons cette préoccupation à l’esprit, et nous l’aurons toujours à l’esprit au moment où nous présenterons à votre assemblée la loi de finances pour l’année 2014.
J’entends maintenant répondre, en quelques mots, aux orateurs de l’opposition, qui ont exprimé leurs doutes, leurs interrogations, à propos de certaines orientations de notre politique. Compte tenu du bilan de la précédente majorité en matière de déficit et de compétitivité, on pouvait légitimement s’attendre à ce que la critique soit d’autant plus modérée que ce bilan est lourd. Je vois bien, pourtant, que la bonne foi est rarement au rendez-vous. Je crois qu’il est très important, au moment de débattre de ces questions de finances publiques, de dépasser ces postures, ces manières… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : …qui conduisent l’opposition à critiquer le Gouvernement sans discernement, en oubliant ce qui s’est passé lorsqu’elle était majoritaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous n’agissiez pas ainsi quand vous étiez dans l’opposition, sans doute ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que voulez-vous dire, concrètement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je veux vous donner des éléments très précis, pour vous montrer que l’on peut aborder les questions de finances publiques tous ensemble, par-delà les différences politiques qui nous séparent. Dès le départ, il faut respecter une exigence d’honnêteté intellectuelle et de rigueur à l’égard des chiffres.
D’abord, vous indiquez que si l’année 2012 a été en fin de compte moins mauvaise qu’elle aurait pu l’être, c’est grâce aux efforts de la précédente majorité. Vous prétendez dans le même temps que si le déficit a été plus important que prévu, c’est à cause des errements de la nouvelle majorité. Sur ce point, j’apporterai quelques éléments de correction, sur lesquels nous pourrons tomber d’accord ; bien que vous siégiez à la droite de cet hémicycle, vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi. Vous avez donc parfaitement à l’esprit le contenu du rapport de la Cour des comptes, réalisé à notre demande et rendu en juillet 2012. Ce rapport contient des éléments assez précis sur les conditions de l’élaboration de la loi de finances pour 2012.
Que dit ce rapport ? D’abord, qu’il y avait une impasse de 2 milliards d’euros sur les dépenses. Cela rendait difficile à atteindre l’objectif de déficit que le précédent Gouvernement s’était assigné, à hauteur de 4,5% du PIB. Nous avons d’ailleurs fait en sorte, en gelant 1,5 milliards d’euros de crédits qui n’ont ensuite pas été dégelés, d’éviter cette impasse, d’éviter le dérapage des dépenses.
J’insiste sur un deuxième point : il existe un décalage entre le déficit prévu par les lois de finances rectificatives, soit 4,5% du PIB, et le déficit effectivement constaté, de 4,8% du PIB. Voilà ce que je comprends de votre raisonnement : vous nous dites que malgré nos efforts pour éviter le dérapage des dépenses – alors que la Cour des comptes avait signalé qu’elles pouvaient déraper –, si le déficit est supérieur de 0,3 % à notre objectif, c’est de notre faute.
Laissez-moi donc rappeler pourquoi le déficit est supérieur de 0,3 % à l’objectif de 4,5% dont vous parlez. Ce n’est pas le fruit du hasard : plusieurs éléments expliquent cela. Premier élément : nous avons dû prendre des mesures concernant la banque Dexia, à une hauteur très significative. Je pense que personne, sur les bancs de l’opposition, n’aura l’audace, l’outrance, de considérer que les problèmes de Dexia sont apparus avec l’alternance ! Non, ils existaient préalablement, ils étaient déjà lourds, et n’avaient pas été traités suffisamment à temps pour nous épargner la tâche de nous en occuper au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Cela représente beaucoup dans le déficit.
Deuxièmement, vous avez mené une certaine politique en matière de budget de l’Union européenne, dont j’ai mesuré toute la portée, tout l’impact, dans mes précédentes fonctions au Gouvernement. En novembre 2010, le précédent Président de la République, ainsi que les chefs d’État et de Gouvernement conservateurs de l’époque, ont signé une lettre destinée au président de la Commission européenne lui disant : « nous faisons des efforts budgétaires, il n’y a donc pas de raison que nous continuions à allouer à l’Union européenne les crédits de paiement dont elle a besoin pour financer ses politiques correspondant aux budgets sur lesquels nous sommes tombés d’accord. » Monsieur Mariton, je tiens cette lettre à votre disposition. Puisque vous aimez les textes, je ne doute pas que vous la citerez au bon moment, lorsque d’autres débats auront lieu sur ces questions.
Cela veut dire que, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, la France – avec d’autres gouvernements – a décidé de ne pas tenir ses engagements budgétaires à l’égard de la Commission européenne. C’est ce qu’elle a fait : elle n’a pas tenu ses engagements, elle n’a pas alloué les crédits de paiements. Cela vous a d’ailleurs conduits – non pas vous personnellement, mais un certain nombre de vos collègues – à poser beaucoup de questions à l’actuel Gouvernement au mois de novembre dernier au sujet du programme Erasmus, des fonds structurels, demandant pourquoi les financements nécessaires n’étaient pas réunis. Vous oubliiez alors – peut-être même ne le saviez-vous pas – que si nous en étions là, c’est parce que les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union européenne avaient été sciemment rabotés !
Ces deux éléments rassemblés, la contribution de la France au prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et les fonds consacrés à la banque Dexia, expliquent une grande partie de l’écart de 0,3 % entre les prévisions de déficit et le déficit effectivement réalisé. Je trouve donc qu’il y a une forme de malhonnêteté intellectuelle dans vos reproches. Nous devrions nous interdire une telle attitude, quelle que soit notre appartenance politique. Ces questions sont trop anxiogènes pour les Français : nous devons leur restituer, avec pédagogie et transparence, la réalité. Il y a une forme de malhonnêteté, lorsque l’on examine les raisons pour lesquelles le déficit est passé de 4,5 % à 4,8% du PIB, à ne pas dire ce que je viens de dire. Voilà le premier élément sur lequel je voulais dire quelques mots.
Deuxième élément, à propos des impôts : vous avez raison, MM. Mariton et Vigier, de dire que les hauts taux tuent les totaux. À partir d’un certain moment, le produit fiscal n’est plus élastique à l’augmentation des taux, ce qu’explique la situation économique, la récession, ou même peut-être l’excès de pression fiscale. C’est vrai, mais il n’est pas juste, au regard de la trajectoire des prélèvements obligatoires de notre pays au cours des dernières années, d’imputer cela à cette majorité. C’est encore moins juste au regard des engagements pris par le précédent Président de la République et des conditions dans lesquelles le précédent Gouvernement a dessiné, en avril 2012, c’est-à-dire quelques semaines avant son départ, la trajectoire de finances publiques dans laquelle notre pays s’engageait.
Je veux vous donner des éléments précis, incontestables : Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République sur un engagement, celui de diminuer de 0,4 % du PIB la pression fiscale au cours de son quinquennat. La réalité, c’est qu’au cours de son quinquennat, les prélèvements qui pèsent sur les Français ont augmenté de plus de 30 milliards d’euros. Le décalage entre sa promesse et les hausses de prélèvements obligatoires qu’il a effectuées représente 100 milliards d’euros !
Vous avez augmenté les prélèvements obligatoires de 20 milliards d’euros en 2011 et de 13 milliards en 2012. Nous en avons ajouté 7 milliards. Lorsque nous ajoutons 7 milliards d’euros de prélèvements, c’est scandaleux, mais quand vous en ajoutez 13 milliards, c’est normal : j’ai un peu de mal à comprendre ce raisonnement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous comptez mal !

M. Bernard Cazeneuve : Quand je dis « vous », je ne m’adresse pas uniquement à vous, monsieur Mariton. D’autres orateurs de l’opposition se sont exprimés : il y a eu Mme Dalloz et M. Vigier, qui ont dit des choses plus 8380approximatives, plus à l’emporte-pièce, moins nuancées que vous – bien que je n’aie pas trouvé que vos propos étaient corrélés à la réalité que montrent les chiffres.
Pour ce qui concerne la fiscalité, les chiffres que je viens de vous donner sont les bons, et vous le savez. Nous n’avons pas, comme l’a dit M. Vigier, ajouté 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2013. Nous avons procédé à une hausse de 20 milliards d’euros : 10 milliards d’euros sur les ménages, et 10 milliards d’euros sur les entreprises.
Vous nous dites que le Président de la République est ambigu, qu’il ne dit jamais les choses à propos des impôts. Mais les choses sont dites : elles figurent dans le programme de stabilité. En avril 2012, M. Baroin et Mme Pécresse ont présenté devant la commission des finances un programme de stabilité. À l’occasion de la présentation de ce programme de stabilité, l’objectif de prélèvements obligatoires a été annoncé à 45,8 % du PIB, c’est-à-dire 0,4% de plus que l’année précédente. En 2014, nous n’allons l’augmenter que de 0,2% du PIB, c’est-à-dire d’un montant compris entre 4 et 6 milliards d’euros. Sur ces 6 milliards, comme je vous l’ai déjà dit en commission des finances, il y aura les niches sociales, la lutte contre la fraude fiscale, et les mesures que nous tirerons du rapport de l’Inspection générale des finances – et des travaux de votre assemblée – sur les prix de transfert. Il s’agit là de mesures qui ne portent pas uniquement sur les taux : ce sont aussi des mesures positives, sur lesquelles d’ailleurs nous pourrions parfois tomber d’accord.
Par conséquent, quand vous dites que nous entretenons l’opacité, le flou, sur la trajectoire de finances publiques et plus particulièrement sur la trajectoire de prélèvements obligatoires, ce n’est pas juste ! En effet, notre stratégie de prélèvements obligatoires figure dans le programme de stabilité. Vous pourrez constater une adéquation parfaite entre notre action et le programme de stabilité.
Je conclurai en évoquant un dernier point, celui de la transparence. La transparence, ça compte, c’est important !

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Philippe Vigier.Ah ! Ça c’est sûr !

M. Bernard Cazeneuve : C’est pourquoi j’ai beaucoup de mal à entendre que le Gouvernement refuserait de faire la transparence sur les chiffres.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce qu’a dit la Cour des comptes.

M. Bernard Cazeneuve : Non, ce n’est pas ce qu’a dit la Cour des comptes ! Je me suis d’ailleurs entretenu personnellement de ce sujet avec le premier président de la Cour des comptes – que je ne voudrais pas compromettre. D’ailleurs, le premier président de la Cour des comptes, lorsqu’il est venu s’exprimer devant vous, a dit exactement la même chose à propos de la trajectoire de finances publiques pour l’année 2013 et des comptes pour l’année 2012 que ce que je vous avais indiqué quelques semaines auparavant. Je vous ai donné l’évolution des recettes fiscales pour 2013, devant la commission des finances, quelques jours avant la venue du premier président de la Cour des comptes. À cette occasion, je vous ai indiqué que nous connaissions des problèmes en matière de TVA, qu’il était difficile d’évaluer à leur juste mesure. En effet, l’évolution cumulée de la TVA au cours des premiers mois de l’année était assez erratique : nous ne savions donc pas exactement ce qu’il en était. En mars et en avril elle a été négative, puis est redevenue positive en mai.
Ce que vous dites, madame Dalloz, à propos des déficits qui augmentent, est faux ! Laissez-moi vous donner les chiffres du déficit – à vous de vérifier si ce que je dis est juste ou pas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais les noter !

M. Bernard Cazeneuve : Le déficit s’élevait à 5,3 % en 2011, à 4,5 % en 2012. La Cour des comptes, dont vous citez souvent le Premier président, est venue affirmer devant votre commission qu’il était fort probable qu’en 2013, le déficit tournerait autour de 4 %, soit 0,5 % de moins qu’en 2012.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Supérieur à 4 % !

M. Bernard Cazeneuve : Non, de l’ordre de 4 %. Je vous l’assure aujourd’hui : le déficit, à la fin de l’année 2013, sera inférieur à celui de fin 2012. Comment pouvez-vous dès lors prétendre devant la représentation nationale, madame Dalloz, messieurs les orateurs de l’opposition, que les déficits augmentent alors qu’ils diminuent ou que la situation des comptes se dégrade alors que vous avez augmenté le déficit structurel de 2 % quand vous étiez aux affaires et que rares ont été les années où le déficit fut de 4 % !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable de dire cela !

M. Bernard Cazeneuve : Rappelons qu’il était en 2010 supérieur à 7 % et qu’il a fallu attendre 2011, comme l’a reconnu très honnêtement M. Mariton, pour que vous réalisiez enfin, après près de neuf ans au pouvoir, la gravité de la situation et que vous preniez des mesures.
Vous dites que la dépense publique était maîtrisée à l’époque où vous étiez aux responsabilités et qu’elle ne l’est plus aujourd’hui, soit. Mais regardons d’un peu plus près les taux d’évolution de la dépense publique. Elle a augmenté en moyenne, au cours des dix dernières années, d’un peu plus de 2 %. En 2012, son évolution était de 0,9 % ; elle sera de 0,5 % en 2014. Quant au budget 2014 que nous présenterons, il permettra, pour la première fois depuis le début de la bkVe ekRépublique, que les dépenses de l’État diminuent de 1,5 milliard d’euros. Pour aboutir à un tel résultat, il faut absorber le tendanciel d’augmentation des dépenses de l’État et aller au-delà !
Cela signifie que le niveau des économies réalisées est très nettement supérieur à celui des dernières années.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Bernard Cazeneuve : Madame Dalloz, ces chiffres sont incontestables, M. Mariton les a d’ailleurs cités lui-même. La révision générale des politiques publiques représente 12 milliards d’économie nets.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

M. Bernard Cazeneuve : Si vous enlevez 2 milliards de redistribution de mesures catégorielles, il en reste 10. Vous divisez par cinq, la durée d’un quinquennat, et vous obtenez 2 milliards par an. Quand vous économisez 2 milliards nets par an, c’est le nirvana, mais cela ne l’est plus quand on économise 10 milliards par an. Expliquez-moi votre logique ! Je ne vous comprends pas et j’ai du mal à croire qu’il y ait la moindre once d’honnêteté intellectuelle dans votre raisonnement.
J’en ai fini de mes explications. Comme nous n’aurons pas l’occasion de parler finances publiques avant la fin de l’été, je vous souhaite d’excellentes vacances et je serai heureux de 8381vous retrouver sur ces sujets qui vous passionnent au moment de débattre de la loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Reposez-vous, monsieur le ministre, car les chiffres resteront !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne se revoit pas jeudi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.