Élection des sénateurs : Présentation

Élection des sénateurs : Présentation

debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il y a quelques semaines, le ministre de l’intérieur a présenté devant le Sénat le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il a alors eu l’occasion de rappeler les principes démocratiques essentiels auxquels le Gouvernement est attaché.
Je sais qu’il a également évoqué longuement ces principes au cours des longs débats que vous avez eus ensemble sur le projet de loi réformant les modes de scrutin locaux. Je crois toutefois utile d’y revenir brièvement.
La parité et la juste représentation des territoires et des populations s’inscrivent naturellement au premier rang de ces principes fondateurs d’une démocratie moderne. Ces principes sont au cœur du projet de loi que nous discutons aujourd’hui. Ce sont eux que nous souhaitons voir davantage respectés dans le mode d’élection des sénateurs.
Devant le Sénat, le ministre de l’intérieur a également rappelé l’attachement du Gouvernement au bicamérisme à la française et aux spécificités du Sénat. Dans ce cadre, le projet de loi que nous examinons est un texte d’approfondissement, de renforcement du caractère démocratique de l’élection des sénateurs, pas une révolution du mode de scrutin.
L’essence du bicamérisme réside d’abord dans une représentation différenciée de la nation. Vous le soulignez d’ailleurs fort justement dans votre rapport, monsieur Roman : c’est l’existence d’un régime électoral spécifique, différencié selon les départements, qui « fonde l’intérêt du bicamérisme ».
Les éléments de cette différenciation, ce sont, bien sûr, l’élection au scrutin universel indirect et le renouvellement partiel. Cette différence avec l’Assemblée nationale tient encore à la mission de représentation des collectivités territoriales. Cette différence, enfin, tient au mode de scrutin.
Depuis les débuts de la bkVe ekRépublique, le Sénat s’est modernisé : la durée du mandat a été réduite de neuf à six ans, le renouvellement s’opère désormais par moitié, et la Haute assemblée s’est progressivement ouverte à la parité. Ces évolutions nécessaires n’ont pas effacé les spécificités sénatoriales. Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui n’entend nullement remettre en cause cette identité du Sénat. D’ailleurs, ce texte ne modifie ou n’ajoute aucune disposition de nature organique.
Non, ce que souhaite le Gouvernement, c’est avant tout conforter la légitimité de la Haute assemblée, ou comme le note votre rapporteur, « consolider sa représentativité ». C’est le seul objectif de ce texte, que nous avons voulu bref et simple. Nous aurons donc à examiner deux types de dispositions.
Il s’agit, d’une part, de renforcer la parité et la pluralité des opinions au sein du Sénat en élargissant l’application du mode de scrutin proportionnel. D’autre part, la représentativité d’une assemblée élue au scrutin universel indirect tient aussi à la représentativité des grands électeurs. C’est cette représentativité que nous vous proposons d’approfondir en élargissant le collège sénatorial.
L’objectif de ce texte est de mieux représenter les territoires et leurs habitants. Cet élargissement est l’objet de l’article bk1er ekdu projet de loi, qui vise à assurer une meilleure représentation des territoires de notre République et des populations qui les composent au sein du collège sénatorial.
Je vous rappellerai le quatrième alinéa de l’article 24 de notre Constitution : le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République. ». Il assure la représentation de toutes les collectivités. Ces collectivités, ce sont, bien sûr, des entités juridiques, des élus ; ce sont aussi des habitants, dont il faut tenir compte.
Les délégués des communes constituent la très grande majorité du collège sénatorial. Le Gouvernement n’a pas cru devoir remettre en cause ce principe. Mais je crois, j’espère que nous partageons tous ici le même constat : les disparités entre les communes elles-mêmes ne permettent plus à ce collège de refléter la réalité du pays.
En effet, en l’état actuel du droit, la composition du collège sénatorial ne tient pas suffisamment compte des évolutions démographiques, des mouvements de population dans notre pays.
Par exemple, plus de deux tiers des délégués municipaux représentent des communes de moins de 10 000 habitants, quand celles-ci ne regroupent que la moitié de la population. Ces disparités sont encore plus sensibles entre les communes les plus peuplées et les moins peuplées. Aujourd’hui, les communes de moins de 500 habitants disposent de deux fois plus de délégués que les communes de plus de 100 000 habitants, alors qu’elles comptent deux fois moins d’habitants.
Cette situation n’est pas satisfaisante : un Sénat qui représente les collectivités, c’est un Sénat qui représente la réalité de ces collectivités. Encore une fois, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser le mode de scrutin sénatorial ; il ne souhaite pas bouleverser radicalement les équilibres existants. Non, ce que le Gouvernement souhaite, c’est une meilleure représentation de collectivités, de territoires entiers qui sont aujourd’hui sous-représentés ; c’est mieux concilier deux principes constitutionnels : la représentation des collectivités et l’égalité du suffrage.
Pour mettre en œuvre une telle conciliation, nous disposons des grandes orientations esquissées par la jurisprudence constitutionnelle. En effet, dans sa décision du 6 juillet 2000, le Conseil a clairement énoncé les critères de constitutionnalité applicables à la composition du collège participant à l’élection des sénateurs.
Ainsi, le Sénat doit – je cite le Conseil constitutionnel – « être élu par un corps électoral qui est lui-même l’émanation des collectivités ».
Le Conseil précise que « ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes » ; que « toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées » et que « la représentation des communes doit refléter leur diversité » .
Enfin, en application du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel rappelle que « la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside ».
Ces principes sont utilement rappelés par l’article bk1er ekA du projet de loi, adopté à l’initiative du Sénat et qui dispose que le collège électoral « assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside ».
Ces principes sont aussi ceux qui président à l’article bk1er ekde ce projet, qui modifie les règles d’attribution des délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants. L’ajustement est modeste : il y aura désormais un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, et non plus par tranche de 1 000 habitants.
Ce rééquilibrage ne touche que le collège municipal et il reste volontairement limité. Il n’affecte en rien la représentation des territoires les moins peuplés – je pense ici aux territoires ruraux. Ces communes conserveront le même nombre de délégués, soit environ un pour 227 habitants dans les communes de moins de 500 habitants. En revanche, il est juste d’améliorer la représentativité des communes très peuplées. Dans les communes de plus de 300 000 habitants, cette réforme permettra de passer d’un délégué pour 931 habitants à un pour 760.
Au total, un peu plus de 3 000 nouveaux délégués supplémentaires seront élus. Ce dispositif constitue, je crois, une mesure de justice, mais reste raisonnable. La part des délégués supplémentaires dans le total du collège communal n’augmentera que de 2 %, passant de 8,3 % à 10,2 %.
Nous avons souhaité également, dans tous les territoires, garantir la prééminence du nombre de délégués élus communaux sur les délégués supplémentaires. Cette condition a été fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 10 juillet 2000 et fait obstacle à une représentation strictement proportionnelle de la population au sein du collège sénatorial. En l’espèce, la modification que je vous propose aujourd’hui respecte la lettre de la décision du Conseil constitutionnel, et la participation des délégués supplémentaires conserve « un caractère de correction démographique ». L’étude d’impact est d’ailleurs très claire : nous avons procédé à plusieurs simulations, et le Gouvernement a finalement opté pour celle qui préserve le mieux la part des délégués émanant directement des conseils municipaux.
Ce texte vise à donner un nouveau souffle à la parité au Sénat. Meilleure représentation des territoires, meilleure représentation de ceux qui y vivent : tout cela serait incomplet si nous ne cherchions pas à mieux représenter la société, à mieux représenter au sein du Sénat les femmes, mais aussi la pluralité des courants d’opinion.
C’est ce renforcement que le Gouvernement vous propose aujourd’hui. En un peu plus de vingt ans, les progrès de la parité au Sénat ont été indéniables. Il faut ici rappeler quelques chiffres : en 1989, le Sénat ne comptait que 3 % de sénatrices. Elles représentent aujourd’hui 22 % de cette Assemblée. C’est encore insuffisant.
Par le passé, le progrès de la parité au Sénat n’a été possible que parce qu’une action volontariste a été menée. En la matière, et comme pour les autres élections, l’action du Gouvernement de Lionel Jospin a été déterminante. Les facteurs de cette progression sont parfaitement identifiés et il faut les rappeler ici : la féminisation résulte avant tout de la combinaison des dispositions de deux lois promulguées en 2000.
La loi du 6 juin 2000, bien sûr, qui a traduit, pour le mode de scrutin sénatorial, le principe qui, grâce à l’action conjuguée de Lionel Jospin et de Jacques Chirac, figure depuis 1999 à l’article bk1er ekde notre Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». C’est l’obligation de présenter des listes paritaires aux élections se déroulant au scrutin proportionnel qui a permis le progrès de la parité dans notre vie politique.
Au Sénat, cette disposition serait restée insuffisante sans la loi du 10 juillet 2000 qui a abaissé le seuil de l’élection proportionnelle. Auparavant, les sénateurs n’étaient élus à la proportionnelle que dans les départements comptant cinq sénateurs et plus. Ce seuil a été abaissé aux départements élisant trois sénateurs et plus.
Cette volonté politique a eu un effet immédiat : en 2001, lors du premier renouvellement suivant l’adoption de ces mesures, la proportion de femmes au Sénat a presque doublé – 11 % contre 6 % auparavant. L’effet de l’extension de l’élection au scrutin proportionnel est très clair. Sur vingt-deux femmes élues cette année-là, vingt l’ont été à la proportionnelle.
Pour les élections sénatoriales, l’élection au scrutin proportionnel reste en effet le meilleur gage d’une parité accrue. Là encore, les chiffres sont sans ambiguïté. Pour le renouvellement de 2011, dans les départements votant à la proportionnelle, presque 35 % des sièges ont été remportés par des femmes. Cette proportion n’était que de 17 % dans les départements votant au scrutin majoritaire. Cette dynamique s’est poursuivie pendant dix ans et la part des sénatrices a quasiment quadruplé entre 2001 et 2011, passant de 6 à 23,3 %.
Mais l’élan est pour la première fois en voie d’essoufflement. Lors du dernier renouvellement, la part des femmes a légèrement reculé. La proportion des sénatrices était supérieure à celle des femmes députées depuis 2008, ce n’est plus vrai aujourd’hui. Il est temps de relancer la dynamique paritaire au Sénat.
Comme en 2000, la parité sera mieux respectée si nous faisons preuve de volonté politique. C’est pourquoi nous vous proposons de ramener, comme cela était prévu par la loi du 10 juillet 2000, le seuil de l’élection à la proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs ou plus. Très concrètement, le retour au scrutin de liste dans les départements élisant trois sénateurs ou plus concernera soixante-quinze sièges. Mécaniquement, davantage de femmes devraient accéder au mandat de sénateur dans les départements concernés. Lors des débats au Sénat, d’autres mesures en faveur de la parité ont été introduites. Ainsi, l’article bk1er ekD prévoit la parité au sein des listes de délégués. L’article bk1er ek quater introduit dans les départements élisant les sénateurs au scrutin majoritaire la parité entre le candidat et son suppléant
Enfin, à l’initiative du Sénat, d’autres mesures de modernisation de l’élection ont été adoptées. Je pense en particulier à l’article bk1er ek quinquies |, qui met fin à un archaïsme : désormais, pour être candidat au second tour, il faudra l’avoir été au premier. Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le texte constitue une évolution de l’élection sénatoriale dont le principe central est la représentativité assortie de l’impulsion d’un nouvel élan à la parité et d’une meilleure représentation des territoires, donc de nos concitoyens. Cette évolution reste mesurée et j’espère qu’elle fera consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bernard Roman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons voté au cours des derniers mois plusieurs réformes importantes des modes de scrutin qui vont toutes dans le même sens, celui d’une plus juste représentation des citoyens.

M. Guillaume Larrivé : Et surtout du PS !

M. Bernard Roman : Qu’il s’agisse des conseils municipaux, des élections cantonales ou départementales ou même des membres du conseil de Paris, le législateur a fait preuve d’une grande cohérence dans ses choix.

M. Guillaume Larrivé : En faveur du PS !

M. Bernard Roman : Il a favorisé trois éléments : l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs, l’extension du scrutin proportionnel qui est gage d’une plus grande diversité des courants politiques, enfin l’égalité de tous devant le suffrage.
Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, entend faire de même avec les élections sénatoriales, comme vous venez de l’expliciter brillamment. Le Sénat, dans sa configuration actuelle, comporte certaines spécificités, voire certaines anomalies. Ces caractéristiques, vous les connaissez, mes chers collègues : un mandat plus long, un renouvellement partiel et un suffrage indirect. En outre, le Sénat a une vocation particulière de représentation des collectivités territoriales que l’Assemblée nationale n’a pas. Le Sénat est donc par essence différent de l’Assemblée nationale, dont il devait initialement modérer les ardeurs. En effet, il a été historiquement conçu pour amoindrir le poids des villes au bénéfice des populations rurales, longtemps jugées plus conservatrices.
Vous en conviendrez avec moi, une telle vision est aujourd’hui totalement dépassée. Une conception plus moderne amène à chercher ailleurs que dans l’affaiblissement de la vox populi les bienfaits du bicamérisme. Celui-ci présente l’avantage théorique de provoquer une fructueuse confrontation des idées et participe dès lors de la qualité de la loi, car il y a généralement plus d’intelligence dans deux têtes que dans une seule. L’Assemblée, par son mode de scrutin, doit assurer une certaine forme de stabilité ; le Sénat, pour sa part, doit être la chambre de la diversité et de l’expression de toutes les opinions. Il semble aujourd’hui nécessaire d’adapter les modalités de l’élection des sénateurs aux nouvelles fonctions du bicamérisme. Les spécificités sénatoriales, qui étaient sans doute justifiées au dix-neuvième siècle, doivent être progressivement aménagées pour assurer à la chambre haute une légitimité renouvelée.
En effet, le Sénat manque aujourd’hui de légitimité à plusieurs titres. Tout d’abord au regard de sa vocation même de représentation des collectivités territoriales : il est avant tout, qu’on le veuille ou non, le porte-voix des petites communes, qui sont surreprésentées au sein du collège électoral.

Mme Annie Genevard : Et alors ?

M. Bernard Roman : Ensuite, le Sénat ignore pour une large part le fait urbain, tant le poids des communes rurales pèse lourd dans son collège électoral. Alors que les communes de moins de 2 500 habitants accueillent 27 % de la population, elles représentent 41 % des délégués des conseils municipaux. En outre, la chambre haute ignore en général tout des changements affectant les opinions politiques des Français, comme en témoigne la stabilité cinquantenaire de son ancienne majorité. Enfin, vous venez de le démontrer très justement, monsieur le ministre, après s’être rapidement féminisé à partir des années 2000 sous l’impulsion de deux lois promues par la gauche, le Sénat ne connaît depuis 2008 aucune évolution en la matière et n’accueille depuis lors que 22 % de femmes. Il est même aujourd’hui moins féminisé que l’Assemblée nationale, c’est dire à quel point des progrès sont possibles !

Mme Catherine Quéré : En effet, ce n’est pas peu dire !

Mme Nathalie Nieson : Il était temps !

M. Bernard Roman : Le Sénat est donc une institution en décalage avec son temps. Le présent projet de loi entend amorcer le changement.

M. Alain Chrétien : Le changement, c’est maintenant !

M. Bernard Roman : Ce n’est pas M. Larrivé qui reprenait le slogan de campagne présidentielle de François Hollande, mais ça venait du même banc !
Le Gouvernement prévoit deux dispositions principales : l’amélioration de la représentation des communes les plus peuplées au sein du collège électoral, dans le respect de la mission de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution assigne au Sénat, et l’extension du scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs, au lieu de quatre aujourd’hui, ce qui favorisera la représentation des femmes mais aussi la diversité des courants politiques. L’article bk1er ekdu projet de loi, qui prévoit d’abaisser de 1 000 à 800 le nombre d’habitants à partir duquel les communes de plus de 30 000 habitants peuvent désigner un délégué supplémentaire, amènera un rééquilibrage mesuré en faveur des grandes villes sans modifier la physionomie actuelle du collège électoral. L’écart de représentativité entre le délégué d’une petite commune et celui d’une grande ville, particulièrement important aujourd’hui, sera réduit, les communes de plus de 30 000 habitants bénéficiant de 3 175 délégués supplémentaires, qui s’ajoutent aux 150 000 déjà en place.

M. Gérald Darmanin : C’est du tripatouillage !

M. Alain Chrétien : À visée électoraliste !

M. Bernard Roman : La qualité de votre intervention, monsieur, me donne à penser que vous venez de la buvette, car elle est vraiment à la hauteur du débat !

M. Alain Chrétien : Certes, tout cela va changer la face de la République !

M. Bernard Roman : Oui, vraiment, il vient de la buvette ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Les articles 2 et 3 du projet de loi étendent l’application du scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs. Ainsi, 73 % des sièges de la chambre haute seront attribués en application d’un tel mode de scrutin. Cela représente vingt-cinq départements et soixante-quinze sièges supplémentaires soumis à une obligation paritaire. Un tel dispositif avait d’ailleurs fait la preuve de son efficacité lorsqu’il avait été appliqué entre 2000 et 2003, amorçant un mouvement de féminisation du Sénat que vous avez largement quantifié, monsieur le ministre. Certes, les dispositions initiales du projet de loi n’ont rien de révolutionnaire. La taille du collège électoral n’augmentera que de 2 % et sa composition ne sera que très marginalement modifiée. C’est pourtant bien plus que ce qu’avançait il y a treize ans Marc Dolez, rapporteur en 2000 du projet de loi sur la modification du mode électoral du Sénat.

M. Alain Vidalies : L’excellent Marc Dolez !

M. Bernard Roman : Les dispositions respectent profondément l’institution sénatoriale, qu’il n’est pas question de bouleverser, et constituent indéniablement un premier pas important vers un Sénat relégitimé. Le Sénat les a d’ailleurs adoptées sans modification en première lecture, même s’il a ajouté au texte initial un certain nombre de dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui. En premier lieu, deux dispositions, figurant aux articles bk1er ekD et bk1er ek quater |, visent à assurer une meilleure représentation des femmes au Sénat en introduisant une contrainte paritaire, terme que je n’aime pas mais qui est celui du Sénat. Celle-ci concerne l’élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants comme la désignation des remplaçants des sénateurs élus au scrutin majoritaire. En deuxième lieu, le Sénat a introduit un article bk1er ekA qui rappelle dans la loi les principes dégagés par le Conseil constitutionnel au sujet de la composition du collège électoral sénatorial. En troisième lieu, le Sénat a introduit plusieurs modifications de l’organisation même du scrutin sénatorial.

M. Gérald Darmanin : On frise le conflit d’intérêts ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman : Ainsi, le texte intègre les sénateurs au collège électoral sénatorial, rend irrecevables les candidatures déposées au second tour des élections sénatoriales et enfin élargit à trois semaines au lieu de deux le temps de campagne alloué aux candidats aux élections sénatoriales. Enfin, deux dispositions nouvelles concernent le sort des communes associées, qui désignent leurs grands électeurs selon des modalités spécifiques. Si les articles introduits par le Sénat n’ont pas tous la même portée, il n’en demeure pas moins que certains d’entre eux, en particulier ceux qui ont été introduits à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, participent pleinement de l’objectif initial du projet de loi qui consiste à améliorer la représentativité du Sénat et à renforcer sa légitimité. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter le texte en l’état, en considérant qu’il n’est pas dans la tradition de l’Assemblée Nationale de modifier les textes relatifs à la Haute assemblée votés par elle-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Avi Assouly : Bravo !