Indépendance de l’audiovisuel public : Présentation commune
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est avec fierté que je vous présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public.
Avec fierté, car ce projet de loi touche aux fondements de notre démocratie, en posant les conditions d’existence d’une liberté d’expression dont nous savons tous qu’elle est la garante de notre système démocratique. Comme il n’est pas de liberté qui ne soit inscrite dans la loi, nous aurons aujourd’hui le plaisir de débattre de ce sujet essentiel.
C’est un droit fondamental pour chacun de nos concitoyens et pour notre République. Comme l’exprimait Victor Hugo, « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le Gouvernement de tous ». Belle affirmation, dans le droit fil de l’article 11 de notre Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ».
C’est un texte concis et sans détour que je vous présente.
M. Christian Kert : Ça, c’est sûr !
Mme Aurélie Filippetti : Aussi clair et direct, efficace et nécessaire, que le principe qu’il défend : l’indépendance.
Hasard heureux de l’agenda parlementaire, nous célébrerons lundi prochain l’anniversaire de deux grandes lois qui, à un siècle d’intervalle, ont marqué l’histoire de la liberté d’expression et de communication : celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celle du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Les technologies avaient entre-temps évolué mais l’esprit de liberté qui soufflait sur le législateur d’alors était bien le même.
Par la première, la IIIe République, sous le Gouvernement de Jules Ferry, a donné à la France un droit de la presse fondé sur un principe simple, la liberté d’écrire et d’imprimer. Simplicité et sobriété de la rédaction : c’était déjà les clés d’une loi qui allait marquer les esprits et les temps.
Par la seconde, l’alternance politique de 1981 avec l’élection de François Mitterrand a signifié la libéralisation des ondes et la fin du contrôle des médias audiovisuels par le pouvoir politique grâce à la création d’une autorité indépendante chargée de désigner les présidents de l’audiovisuel public.
L’espace hertzien n’étant pas infini, et ne pouvant être occupé que par concession ou autorisation, le législateur de 1982 a également confié à cette autorité de régulation indépendante, notre CSA d’aujourd’hui, le soin d’attribuer les fréquences. Le consensus républicain s’est établi pendant vingt-sept années sur ces grandes avancées, qui furent des garanties d’impartialité jusqu’à ce que la loi funeste du 5 mars 2009 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) revienne sur le mode impartial et collégial de désignation des dirigeants de chaînes pour confier cette prérogative au Président de la République.
Aujourd’hui, c’est une fois de plus l’alternance qui permet d’écrire une nouvelle page de l’indépendance de l’audiovisuel, après le coup terrible qui lui avait été porté.
Il est temps de renouer à nouveau avec la défense de la liberté d’expression et de communication, qui ne saurait connaître aucun recul, aucune tergiversation, aucune faille.
M. Franck Riester : Pas de leçon !
Mme Aurélie Filippetti : Il est temps aussi d’approfondir et de renforcer le rôle du Parlement comme garant de cette indépendance.
M. Franck Riester : Dessaisissement, oui !
Mme Aurélie Filippetti : Parce qu’il vise à restaurer cette garantie républicaine pour l’audiovisuel public et à offrir de nouvelles garanties d’indépendance et d’impartialité, quelle que soit la qualité des personnes et des équipes, à l’ensemble de la régulation de la radio et de la télévision, ce texte propose un mode d’association inédit du Parlement et de l’opposition parlementaire.
M. Franck Gilard : Il y a beaucoup à faire !
Mme Aurélie Filippetti : Le soupçon était jeté dès lors que la nomination était confiée au seul Président de la République. Il était temps de rétablir la démocratie dans son droit et dans son fonctionnement.
Ce projet de loi s’articule autour de trois grands principes, défendus au nom de la liberté d’expression : l’indépendance, bien sûr, mais aussi la démocratie et l’impartialité.
M. Franck Gilard : Il y a un gros travail !
M. Michel Françaix : Mais il va se taire !
Mme Aurélie Filippetti : L’indépendance, donc, parce que c’est à nouveau au CSA, et non plus au Président de la République, qu’il reviendra de choisir les dirigeants des entreprises publiques : Radio France, France Télévisions et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, AEF, devenue récemment France Médias Monde.
Le président Sarkozy avait parlé en 2008 d’une hypocrisie à laquelle il convenait de mettre fin. Eh bien non, les garanties républicaines ne sont pas des hypocrisies. L’hypocrisie, c’était prétendre confier un quelconque droit de veto aux commissions parlementaires, à une majorité des trois cinquièmes absolument inatteignable !
Le mode de désignation actuel de ces dirigeants, empreint de suspicion, rend plus difficile l’exercice de leur mission. Le texte que je vous présente permet de rétablir la garantie républicaine en confiant cette nomination à l’autorité indépendante de régulation, comme s’y était engagé François Hollande alors candidat à la présidence de la République.
Deuxième avancée, l’accroissement du rôle du Parlement.
M. Franck Riester : Mais non !
Mme Aurélie Filippetti : Quand vous aurez voté cette loi, les commissions parlementaires devront approuver à une majorité des trois cinquièmes les propositions qui leur auront été faites concernant la nomination des membres du CSA. D’autre part, le Président de la République s’est lui-même dépouillé du pouvoir d’en nommer trois membres. Enfin, avec cette majorité des trois cinquièmes, pour une fois, l’opposition et la majorité devront travailler ensemble pour trouver les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées. L’indépendance des membres du CSA sera renforcée, car leur désignation impliquera davantage les commissions parlementaires qui n’étaient jusqu’à présent pas associées au choix des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce processus donnera encore plus de force et de légitimité au futur CSA.
M. Patrick Hetzel : Et moins au Parlement !
Mme Aurélie Filippetti : Nous souhaitons que l’association du Parlement soit pour lui l’occasion d’exercer un véritable droit d’approbation des candidatures plutôt que de se livrer à une obstruction ineffective comme cela prévalait jusqu’à présent – ineffective car il était impossible pour une majorité de censurer une décision du Président de la République : atteindre une majorité des trois cinquièmes pour censurer le choix du Président était illusoire ! Aujourd’hui, l’accord, le travail sont nécessaires pour dépasser la seule majorité dans l’approbation des choix qui seront proposés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Voici donc un mécanisme inédit, moderne, digne de la très grande démocratie qu’est la France.
Le deuxième principe est la démocratie, parce que ce projet de loi associe véritablement l’opposition parlementaire à la désignation des membres du CSA.
M. Michel Françaix : Vous pouvez nous remercier !
Mme Aurélie Filippetti : Le collège du CSA passera de neuf à sept membres, dont le Président de la République ne nommera que le président. Les six autres membres, désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le seront désormais après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions culturelles de chacune de ces chambres.
Là aussi, nous avons eu de riches débats en commission, où certains ont dit craindre des pratiques de tractation ou de blocage.
M. Patrick Hetzel : Eh oui…
Mme Aurélie Filippetti : Je n’ai pas pris à la légère ces remarques, mais suis convaincue que nous devons avoir confiance dans la maturité de nos comportements démocratiques, dans la capacité des parlementaires à transcender parfois la politique politicienne pour assumer avec responsabilité les garanties nécessaires d’indépendance de l’audiovisuel public.
M. Marcel Rogemont : Parfaitement.
M. Franck Riester : Ce n’est pas gagné, aucun amendement n’a été accepté par le rapporteur !
Mme Aurélie Filippetti : Avec cette nouvelle procédure de nomination des membres du collège du CSA, le rôle du Parlement, si essentiel à notre démocratie, se trouve considérablement renforcé. Cette avancée majeure est sans précédent. Ce mécanisme, inédit dans les institutions de la bkVe ekRépublique, est la marque d’une démocratie moderne où majorité et opposition peuvent, et même doivent, en toute transparence, assumer devant le peuple le fait qu’en matière de choix des personnes garantes de l’indépendance de l’audiovisuel, la main ne saurait trembler. Dépasser les clivages partisans, choisir des personnalités fortes et compétentes, c’est cela aussi le signe d’une démocratie mature.
Les membres du CSA ainsi choisis gagneront une force et une légitimité considérables qui rejailliront sur l’institution elle-même et permettront ainsi de moderniser dans un second temps les compétences et le champ d’attribution du futur CSA.
Troisième principe enfin, l’impartialité, parce que le projet de loi réforme la procédure de sanction applicable devant le CSA afin de la mettre en conformité avec les exigences applicables aux autorités administratives prononçant des sanctions telles qu’elles résultent de la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
L’instauration d’un rapporteur indépendant du collège du CSA répond à cet impératif. Le déroulement de la procédure de sanction du CSA opérera désormais une séparation claire entre, d’une part, le titulaire des fonctions de poursuite et d’instruction, qui sont confiées au rapporteur et, d’autre part, le titulaire de la fonction de prononcé de la sanction, qui reste confiée au collège du CSA.
Les amendements votés en commission et auxquels le Gouvernement s’est montré favorable ont apporté des garanties additionnelles d’impartialité de la régulation. J’en remercie particulièrement M. le rapporteur.
Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, que soit posé un critère de compétence professionnelle, comme pour d’autres autorités indépendantes, et le Gouvernement y a souscrit.
Vous avez également noté qu’il convenait de préciser l’étendue du devoir de réserve contenu dans la loi, afin que celui-ci fût mieux respecté, et il nous a semblé que cela était effectivement important dans le domaine des médias où la parole est parfois plus spontanée et toujours plus sensible que dans d’autres secteurs.
Vous avez également souhaité que soit précisé le régime des incompatibilités prévues dans la loi, en rassemblant un large consensus autour de votre proposition.
Vos amendements visaient également à ce que le CSA effectue des études d’impact économique avant d’attribuer les fréquences disponibles, ce qui ne peut que rendre plus cohérent leur partage et, partant, l’exercice de la liberté de communication.
Cette loi est un socle qui va permettre, en renforçant la légitimité et l’indépendance à la fois des présidents de l’audiovisuel public et du CSA, de bâtir désormais un audiovisuel tourné vers l’avenir.
L’indépendance, nous la voulions tout de suite, maintenant, parce qu’elle est à la base de toute autre réforme possible de l’audiovisuel.
J’ai eu l’occasion, devant vous et aux Assises de l’audiovisuel, d’engager le travail de concertation nécessaire pour poursuivre l’adaptation du cadre juridique de la régulation audiovisuelle aux mutations profondes de ce secteur, liées notamment à l’essor des terminaux connectés à internet.
Les débats des Assises ont permis de constater un besoin de réforme globalement partagé, d’identifier les mesures envisageables et d’enclencher les expertises et les concertations nécessaires. Des Assises de la radio se tiendront fin octobre dans la même optique.
Ce n’est qu’après ces échanges nourris avec les professionnels de l’ensemble du secteur, selon la méthode de concertation propre à ce Gouvernement, que nous pourrons examiner ce qu’il conviendra de faire en termes de régulation des contenus audiovisuels sur internet, de soutien à la création sur tous les supports de diffusion, ou encore d’organisation du partage de l’espace hertzien entre la télévision et la téléphonie mobile par exemple.
Nous avons choisi aujourd’hui de présenter un projet de loi très fort sur l’indépendance de l’audiovisuel, car elle est le socle sur lequel fonder la régulation des médias dans une grande démocratie. L’audiovisuel est à l’image d’une société. Il en révèle les failles, les faiblesses et les évolutions. Cette réforme va permettre, pour la première fois, de créer autour de la question de l’indépendance un climat de confiance et de responsabilité partagée entre majorité et opposition. Le seul but est de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public et de l’instance chargée de la faire respecter, le CSA.
Je souhaite que ce texte soit l’occasion de faire mûrir nos institutions, de les faire évoluer, de faire justice à ceux qui, pendant quatre années, ont souffert d’un soupçon qui entachait leur mandat et l’exercice de leurs fonctions.
Pour terminer, je veux saluer les équipes de l’audiovisuel public, qui mènent un travail difficile, délicat, mais ô combien indispensable. À l’heure d’internet, à l’heure de la délinéarisation, des informations en flux continu, à l’heure où, parfois, nos concitoyens sont soumis à des images et à des informations venues d’autres canaux, qui ne sont ni sourcées ni éditorialisées ni vérifiées, il est plus que jamais nécessaire de défendre une conception exigeante de l’audiovisuel qui corresponde à la haute image que nous nous faisons de la démocratie française.
C’est par cette loi que nous devons commencer, parce qu’elle est la condition première de la liberté d’expression. Elle la protège et la préserve. Souvenons-nous, toujours avec Victor Hugo, qu’ « aucun des soupiraux par où s’échappe la liberté de l’intelligence ne peut être fermé sans péril. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi.
M. Marcel Rogemont : Je veux ici rendre compte du travail mené par notre commission pour donner corps à l’engagement bkno ek51 que le Président de la République a pris lors de sa campagne électorale.
C’est un engagement qui vise à mettre fin à l’une des mesures les plus fortement contestées du quinquennat de Nicolas Sarkozy : la nomination des présidents de l’audiovisuel public.
Après les débats au sein de notre commission, convenons qu’il n’est pas un seul groupe politique qui souhaite défendre bec et ongles, ni même timidement, la loi de 2009, particulièrement s’agissant des conditions de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Il faut rappeler que ce travail de chacun des groupes politiques va dans le sens de nos concitoyens, puisque cette disposition est contestée par sept Français sur dix.
Chacun propose alors une architecture nouvelle, dont l’intérêt est de revenir à la logique historique que Michel Françaix rappelait en commission, logique dont la trame était la mise à distance du politique dans les nominations des présidents de l’audiovisuel public.
Il ne doit pas peser l’ombre d’un doute sur ces nominations quant à une quelconque allégeance au pouvoir politique.
M. Patrick Hetzel : On va être servi !
M. Marcel Rogemont : Il faut réaffirmer la nécessité de cette indépendance afin de casser l’image désastreuse laissée non seulement par certaines décisions, mais aussi par les déclarations selon lesquelles l’audiovisuel public n’avait qu’un seul actionnaire, le Président de la République, auquel il revenait de nommer les présidents de ses différentes sociétés.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’audiovisuel public n’appartient pas à une personne, fût-elle Président de la République. Il appartient à tous les Français, et nous en sommes comptables.
Il importe de rappeler que l’audiovisuel public participe à la mise en œuvre de l’article 34 de la Constitution sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Cette exigence d’indépendance est nécessaire. C’est de cela dont il s’agit en ces instants.
J’ai bien compris que le groupe UMP considère nos propositions comme une entreprise de détricotage (« Eh oui ! Une de plus ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il propose un Haut conseil conçu radicalement en opposition avec la loi de 2009, mais ne la présente que comme un complément, un enrichis8416sement de la loi ! Convenons que nous avons effectivement, les uns et les autres, à cœur d’enrichir la loi. Je souligne le fait que l’UMP va dans le sens de l’histoire, comme le décrivait tout à l’heure Michel Françaix, c’est-à-dire d’un éloignement du politique par rapport aux décisions concernant les présidents des sociétés de l’audiovisuel !
M. Patrick Hetzel : Que dire des déclarations de Mme Filippetti !
M. Marcel Rogemont : Laissons de côté ces arguties pour rappeler l’essentiel : le texte de loi que vous nous proposez, madame la ministre, est responsable et audacieux.
Il est responsable, car il propose de mettre à distance du politique les nominations des présidents de l’audiovisuel public. Nous redonnons au CSA ce pouvoir de nomination. Et pour garantir l’indépendance, nous réformons les dispositions gouvernant les nominations de ses conseillers.
Il est audacieux, car il propose tout simplement de tenir compte du fait qu’ici comme au Sénat, il y a une majorité et une, ou des, minorités. C’est un progrès démocratique que de faire appel à ces minorités pour désigner les membres du CSA. En effet, les décisions prises par les présidents de l’Assemblée et du Sénat devront recevoir l’avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes, associant dès lors nécessairement la ou les minorités à la décision.
C’est un progrès démocratique nouveau et important dans la bkVe ekRépublique que de ne pas confondre majorité et unanimité. C’est un gage d’indépendance supplémentaire pour le CSA, et donc pour l’audiovisuel public en ce qui concerne la régulation et les nominations.
Sur ce dernier point, il est souhaitable que les présidents puissent rester en place plus longtemps qu’un seul mandat ou qu’une fraction de mandat. Ainsi, alors que je n’étais pas des plus ardents défenseurs de la nomination de M. de Carolis à la tête de France Télévisions, j’estime que cette société aurait gagné à conserver son président un mandat de plus.
Il me semblerait souhaitable que la reconduction du mandat soit plus souvent au rendez-vous. Il n’est qu’à décompter les présidents de l’audiovisuel privé et ceux du public pour comprendre qu’un peu de constance dans les responsabilités ne nuit pas.
J’entends que les pouvoirs du Parlement seraient affaiblis par ce texte. Qu’en est-il vraiment ?
Les conditions de son exercice dans le cadre de la loi de 2009 sont telles que personne ne peut raisonnablement exciper de cet argument. Je rappelle que les commissions étaient saisies pour avis sans que celui-ci n’engage l’autorité chargée de la nomination, d’une part, et qu’un avis contraire devait recevoir la majorité des trois cinquièmes, d’autre part. Chacun s’accordera à reconnaître qu’une telle majorité était et reste improbable. Le pouvoir du Parlement sur les nominations des présidents n’était donc que de pure forme.
Même la commission spéciale en 2008 n’avait pas envisagé cette modalité. Elle proposait que le CSA suggère deux ou trois personnes au conseil d’administration de chaque société qui, in fine, nommait le président
Une fois qu’ils seront nommés, l’audition par les commissions compétentes des présidents des sociétés nationales de programmes sur leur projet stratégique confirmera le rôle du Parlement dans sa fonction de contrôle à la fois de l’exécutif et des opérateurs publics.
Dès lors, ce débat sur l’affaiblissement du rôle du Parlement est faible et ne prospérerait que pour atténuer l’audace démocratique de la majorité actuelle à faire confiance aussi à la minorité dans les décisions de nomination au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Et le CSA dans tout cela ?
Le texte appelle notre attention sur ses pouvoirs de sanction, qui sont à mettre en conformité avec les règles européennes. Dont acte.
La commission vous propose, dans le cadre de l’affirmation de l’indépendance de l’audiovisuel public, d’examiner le fonctionnement du CSA à travers quelques questions.
D’abord, il s’agit de le doter d’une personnalité morale. Aujourd’hui, le CSA est une autorité administrative indépendante. La commission vous propose d’en faire une autorité publique indépendante. Il y gagnera une plus grande liberté de gestion et donc plus d’indépendance.
La commission souhaite que ce projet de loi soit aussi l’occasion d’approfondir les règles d’incompatibilité et de déontologie des membres du CSA.
Il s’agira d’examiner son fonctionnement en réaffirmant le principe de la collégialité et de limiter les interventions publiques de ses membres en dehors de cette collégialité. Il s’agira également de s’interroger sur le respect du principe de l’indépendance lorsqu’une personne conserve un lien avec une entreprise qu’elle est chargée de contrôler.
Par ailleurs, nous proposons d’approfondir la responsabilité économique du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il nous semble en effet qu’il ne tient pas suffisamment compte de l’impact économique de ses décisions d’attribution de la ressource radioélectrique. Comment ne pas s’interroger, par exemple, sur le lancement de six nouvelles chaînes gratuites en haute définition, dans un contexte de ralentissement du marché publicitaire ? Comment ne pas s’interroger sur l’attribution d’une fréquence pour la chaîne CFoot, qui n’aura émis que durant quelques mois ?
De même, comment justifier l’attribution d’une fréquence à une société qui a fait faillite avant même d’émettre le moindre signal, comme ce fut le cas de la chaîne Select TV ? Nous nous sommes donc attachés à ce que les notions d’étude d’impact et de motivation des décisions deviennent la règle au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Si la conjoncture n’est pas favorable, il sera explicitement autorisé à différer le lancement d’appel à candidature. Il conviendra dès lors qu’il soit attentif à exposer aux commissions compétentes, lors de la présentation de son rapport, le suivi des décisions d’un point de vue économique. J’attends par exemple que le CSA se justifie sur les décisions que je viens d’évoquer.
Enfin, le texte est l’occasion d’affirmer l’indépendance de l’audiovisuel public en revenant sur les textes relatifs à la publicité faite par France Télévisions. L’indépendance de l’audiovisuel public et plus encore la nécessaire prévisibilité de la gestion, en particulier pour la régie publicitaire, qui est un élément de stabilisation d’un projet, suppose également des garanties de ressources. Ce projet de loi est l’occasion de faire un choix définitif sur le sort de la publicité en journée.
En effet, la décision prise le 8 janvier 2008 par le Président de la République de supprimer la publicité en soirée, puis en journée avait surpris tout le monde, y compris le ministre et les députés de la majorité comme de la minorité. Pour le téléspectateur, deux conséquences étaient attendues : faciliter le virage éditorial et avancer les programmes de première et 8417de deuxième partie de soirée. Comme on pouvait s’y attendre, la réforme a déstabilisé le service public sans conduire à une rénovation de son modèle culturel ni à l’avancement espéré des programmes.
En soumettant le groupe à un financement de l’État, donc à la tutelle politique, la loi réduisait l’indépendance financière de France Télévisions.
La précédente majorité s’était engagée à respecter un deuxième principe : la mise en place de deux taxes, compensées à l’euro près. Force est de constater, comme nous l’avons vu en commission, que le coût de l’opération pour le budget de l’État se monte à 745,7 millions d’euros. C’est quand même beaucoup, et si cette décision était prolongée en journée, il en coûterait 350 millions supplémentaires chaque année. La loi du 5 mars 2009 avait prévu la suppression complète de la publicité en 2011. Cela a été reporté en 2016. Il est grand temps aujourd’hui, pour favoriser l’indépendance du groupe mais plus encore la visibilité de ses ressources, de clore le débat. La commission vous propose donc la suppression du dispositif visant à faire disparaître la publicité en journée au bk1er ekjanvier 2016. Je rappelle que cela coûterait au budget de l’État 350 millions d’euros supplémentaires.
Ainsi, la commission ne vous propose pas de revenir à un financement reposant uniquement sur la redevance et la publicité, comme ce fut le cas pendant des années, mais bien d’affirmer l’indépendance de l’audiovisuel public par rapport au pouvoir politique, tout simplement. Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est un texte audacieux, qui réaffirme à la fois le principe de démocratie et la nécessaire force de notre politique audiovisuelle. Grâce à lui, nous nous inscrivons dans une volonté politique tendant à davantage de transparence, de cohérence, de légitimité et de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Michel Françaix : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie en première lecture du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, déposé le 5 juin 2013 sur le bureau de notre assemblée et adopté le 17 juillet par la commission des lois. Le texte vient compléter le projet de loi ordinaire portant le même intitulé que vient de nous exposer mon collègue Marcel Rogemont au nom de la commission des affaires culturelles saisie au fond et adopté par elle le 16 juillet 2013. Ces deux textes ont pour objet de modifier le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme que sont respectivement France Télévisions, Radio France et la Société de l’audiovisuel extérieur de la France, devenue le 27 juin dernier France Médias Monde. Nous nous situons donc bien dans le champ de la télévision et de la radio, deux médias importants et nécessaires généralement confondus sous le terme « audiovisuel », et du rayonnement de la France à l’étranger.
Les temps changent. Aux débuts du grand média qu’est la télévision, aujourd’hui immense, l’ORTF était nécessaire. C’était le temps, dont certains se souviennent, où l’ordre du jour du journal télévisé était décidé dans les ministères. Ce temps est révolu. Le monde a changé, les temps aussi et en 1983, la salutaire création d’une haute instance de l’audiovisuel était décidée, comme vous l’avez rappelé madame la ministre. En trente ans, elle a évolué. Elle a trouvé son rythme de croisière, au bénéfice du concept d’indépendance si nécessaire à tout ce qui touche à l’information, au journalisme, aux médias et aux relations dans une société mature et toujours en mouvement comme la nôtre, dans une démocratie formée et intelligente qui fait confiance à sa population et construit des corps intermédiaires entre le chef et le peuple : je parle de l’Assemblée nationale, des professionnels, des institutions indépendantes du politique mais qui ont tout leur poids, en particulier économique et moral, dans notre démocratie mature.
L’ambition de la réforme est de revenir sur la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme telle qu’elle est issue de la loi organique du 5 mars 2009. Depuis lors en effet, ils sont nommés, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, par décret du Président de la République, certes après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. On pouvait croire que l’indépendance était conservée, mais non : il s’agit d’une nomination en direct s’imposant au monde public de l’information, lequel est garant des libertés fondamentales, intellectuelles et morales de la nation mais également de chacun d’entre nous. Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient appelées à donner un avis, mais une telle procédure jette un doute sur l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes désignées et semble incompatible avec les exigences d’une démocratie moderne.
Il a fallu attendre la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et la mise en place de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, devenue en 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour qu’advienne une véritable émancipation de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif, ainsi que je l’évoquais tout à l’heure, et que soit instaurée une procédure transparente et objective de nomination des présidents des sociétés nationales de programme par une autorité administrative indépendante. La loi organique du 5 mars 2009 a marqué un véritable recul en la matière. Les projets discutés aujourd’hui introduisent un pas supplémentaire vers l’indépendance du CSA. Je remercie Mme la ministre, le Gouvernement et la commission d’avoir soutenu une nouvelle émancipation à l’égard du politique, affirmant ainsi la structuration d’une société qui n’est pas uniquement articulée entre un chef et les administrés mais qui compte avec des corps intermédiaires éduqués, structurés, intelligents et qui veulent être intelligibles.
En fixant ainsi la procédure de nomination, nous assumons une réalité d’indépendance et non pas, comme la loi du 5 mars 2009, une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. L’indépendance de l’audiovisuel constitue une exigence constitutionnelle. Dans le respect de cette exigence, le projet de loi organique dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure ainsi que le projet de loi ordinaire rapporté par notre collègue Marcel Rogemont, dont je tiens ici à saluer une fois de plus le travail, visent tous deux à mettre fin à la présomption de dépendance et à renforcer les garanties d’indépendance, de transparence et d’objectivité de la procédure de nomination. À cet effet, le projet de loi ordinaire restitue au Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative, le soin de désigner à la majorité de ses membres les présidents des trois sociétés 8418nationales de programmes, revenant ainsi aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 5 mars 2009.
Le dispositif envisagé est pleinement conforme aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel, qui a constamment veillé à ce que la procédure de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programmes garantisse l’indépendance de ces dernières. Ainsi, dans une décision du 26 juillet 1989, il a considéré que la nomination des dirigeants par le CSA permettait « d’assurer l’indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Dans ces conditions, la nomination des présidents des sociétés nationales de programmes par une autorité administrative indépendante, en l’occurrence le CSA, permettra, comme par le passé, de lever tout soupçon sur une éventuelle immixtion du pouvoir exécutif dans un secteur particulièrement important au regard de la préservation de la liberté de communication et de garantir, dans le respect des exigences constitutionnelles, l’indépendance des sociétés audiovisuelles et de radiodiffusion publiques. Tirant les conséquences du nouveau mode de nomination, le projet de loi organique qui nous est soumis abroge, à son article bk1erek, la loi organique du 5 mars 2009 et supprime, à son article 2, les références aux présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France dans le tableau annexé à la loi organique bkno ek2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
M. Thierry Braillard : C’est précis !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : En effet. Il est nécessaire d’être précis quand on parle de liberté, car c’est dans l’imprécision que se nichent toutes les astuces de la soumission !
M. Marcel Rogemont : Exactement !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Certains d’entre vous, en particulier sur les bancs de l’opposition, objecteront peut-être que la réforme de la procédure de nomination issue de la loi organique du 5 mars 2009 comportait au moins un aspect positif. Elle donnait en effet aux assemblées parlementaires la possibilité de rendre un avis sur le projet stratégique des candidats à la présidence des sociétés de l’audiovisuel public lors de leur nomination. Je précise à cet égard que la réforme envisagée entend bien conserver le principe d’une étroite association du Parlement. En effet, le projet de loi ordinaire prévoit que les présidents nouvellement désignés transmettront aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes, celles des affaires culturelles, un rapport d’orientation deux mois après le début de leur mandat.
M. Rudy Salles : C’est un peu rapide !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Les parlementaires conserveront en outre la possibilité, s’ils le souhaitent, d’auditionner les présidents après leur nomination sur la base de ce rapport. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, une telle procédure permet de porter à la connaissance du Parlement le projet stratégique du président d’une société nationale de programme nouvellement désigné.
Pour conclure, en ma qualité de rapporteure du projet de loi organique, qui assure la coordination avec les dispositifs contenus dans le projet de loi ordinaire, je vous demande d’adopter ces deux textes. Ils renforceront l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public tout en veillant à associer la représentation nationale dans la mise en œuvre et la protection de la liberté de communication, constitutionnellement garantie. Nous sommes dans une démocratie mature. Entre le progrès démocratique et le CSA, il y a des concepts à faire mûrir : majorité, unanimité, trois cinquièmes… C’est ainsi qu’une société progresse, avance, se régule et assume elle-même les conditions de sa régulation, au vu et au su de tous. Cet hémicycle, chers collègues, est le meilleur endroit pour raviver la flamme chaque fois qu’il le faut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Marcel Rogemont : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : C’est un vrai plaisir politique, ne le boudons pas, que de se retrouver en cet avant-dernier jour de la présente session parlementaire. Plus que de plaisir, madame la ministre, vous avez parlé de fierté. Oui, nous partageons la fierté d’abroger par le présent projet de loi une loi de 2009 attentatoire aux bonnes mœurs démocratiques.
Comme cela a déjà été dit, cette loi qui n’aurait jamais dû être, que ne préconisaient même pas les conclusions de la commission présidée par Jean-François Copé, et qui a conduit le Président de la République de l’époque à s’arroger le pouvoir de désignation des trois présidents de l’audiovisuel public (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Franck Riester : Ben voyons !
M. Patrick Bloche : …venait à contresens de l’histoire de la liberté d’expression et de communication dans notre pays.
M. Jean-Luc Laurent : Aberrant !
M. Patrick Bloche : Cette liberté d’expression, née dans les premières heures de la bkIIIe ekRépublique en ce qui concerne la presse écrite, s’est trouvée renforcée au début des années 1980, à la suite de l’élection de François Mitterrand, avec cette grande loi de 1982 portée par un grand ministre de la République aujourd’hui disparu, Georges Fillioud, qui a permis de libérer les ondes.
M. Jean-Luc Laurent : Bon rappel !
M. Patrick Bloche : La loi de 2009 a constitué un véritable contresens historique et démocratique, alors que toute l’évolution de notre législation conduisait à garantir toujours plus de pluralisme et à permettre aux médias, notamment aux chaînes publiques, de disposer de l’indépendance nécessaire dans une démocratie.
Lorsque nous en avons débattu, entre la fin de 2008 et le début de 2009, il a parfois été difficile de ne pas revoir ces images d’un autre temps, le début de la bkVe ekRépublique, où chaque jour le ministre de l’information faisait l’éditorial du seul journal télévisé alors diffusé.
C’est une bonne chose que nous soyons aujourd’hui amenés à redonner au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir qu’il n’aurait jamais dû perdre, ce pouvoir de désignation des trois présidents de l’audiovisuel public.
M. Patrick Hetzel : Il y a mélange des genres : le CSA est juge et partie !
M. Patrick Bloche : Parce que l’objectif initial de la loi était de tenir l’engagement bkno ek51 du candidat François Hollande, devenu Président de la République, certains ont affirmé, de manière fort injuste, qu’il s’agissait d’une petite loi. Cette accusation pourrait être justifiée si la loi se limitait à cela, mais elle contient tant d’autres choses !
Il y a, d’abord, cette réforme fondamentale du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui n’avait jamais été entreprise jusque là et dont la nécessité était devenue criante : durant une décennie de non-alternance, jusqu’au renouvellement de janvier dernier, les neuf membres du CSA ont tous été nommés par la même majorité ! Nous fûmes nombreux à stigmatiser, dans cet hémicycle et ailleurs, ce qui a été appelé un « CSA monocolore ». C’est sans doute l’aspect le plus novateur du projet de loi que de permettre au CSA de voir la composition de son collège réformée en profondeur.
Je tiens à vous féliciter et à vous rendre hommage, madame la ministre, d’avoir emporté la conviction pour qu’au-delà du président du CSA, qui va devenir une autorité publique indépendante, les six autres membres soient nommés à terme par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes.
Ayant travaillé avec vous depuis plus d’un an, mes chers collègues de l’opposition, et sachant dans quelles conditions nous œuvrons au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, je ne peux que vous inviter à relever ce défi, qui se présente aussi bien à la majorité qu’à l’opposition et dont les enjeux ne sont rien de moins que la démocratie, l’indépendance et le pluralisme – bref, disons-le, la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claudine Schmid : On reparlera de démocratie quand vous aurez accepté nos amendements !
M. Patrick Bloche : Nous devons, tous ensemble, réussir ce pari lorsqu’il se présentera, et je vous donne pour cela rendez-vous au début de l’année 2015.
Le travail que nous avons effectué en commission a été un bon travail, en ce qu’il a renforcé les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ainsi, grâce à un certain nombre d’amendements, plusieurs avancées ont été obtenues, notamment les études d’impact économique, l’avis public annuel sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des trois entreprises de l’audiovisuel public, ou encore le pouvoir de sanction renforcé sur le plan juridique.
D’une manière générale, ce projet de loi donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle essentiel de régulation économique qu’il n’avait pas ou n’exerçait pas jusqu’à présent. Pour garantir le pluralisme et lutter contre la concentration qui est la tendance naturelle du paysage audiovisuel français, à l’heure de la télévision connectée et alors qu’il faut relever les nombreux défis de la révolution numérique, il fallait armer le CSA, afin qu’il puisse jouer pleinement ce rôle. Le projet de loi qui vous est soumis le fait et, en cela, ne peut être considéré comme une « petite loi ».
Si nous tirons le bilan du précédent quinquennat du point de vue de l’objectif majeur qu’est l’indépendance de l’audiovisuel public, il est une indépendance qu’aucune loi, malheureusement, ne saura rétablir, ni celle-ci, ni celle que vous avez annoncée, madame la ministre, visant à régler les relations entre producteurs et diffuseurs et à tirer les conclusions de la mission Lescure : aucune loi ne permettra de redonner à l’audiovisuel public, en particulier à France Télévisions, l’indépendance budgétaire, l’indépendance financière qui était la sienne jusqu’au vote de la funeste loi de 2009. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : Funeste ? Vous n’avez pas l’impression de forcer un peu le trait ?
M. Patrick Bloche : Tenez-vous bien, mes chers collègues : jusqu’au coup politique fait de manière irresponsable par Nicolas Sarkozy en 2008, lorsqu’il a annoncé la fin de la publicité en soirée, une décision dont nous mesurons aujourd’hui toutes les conséquences, France Télévisions n’était financée que par la redevance, pour une part essentielle, et 800 millions d’euros de recettes publicitaires. Pour faire un coup politique censé « prendre la gauche sur sa gauche », le Président de la République a rayé d’un trait 450 millions d’euros de recettes publicitaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Franck Riester : Mais non !
Mme Claudine Schmid : Ça, c’est votre analyse !
M. Patrick Bloche : Ce faisant, il a tué l’indépendance budgétaire de France Télévisions (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui dépend aujourd’hui du budget de l’État. La taxe télécom, fort heureusement validée par la Cour de justice de l’Union européenne, ne rapportant que 250 millions d’euros au lieu des 450 millions que procurait précédemment la publicité en soirée…
M. Christian Jacob : Eh bien, pourquoi ne la remettez-vous pas, la publicité ?
M. Guénhaël Huet : Il faut être cohérent !
M. Patrick Bloche : …il est évident que la différence est à la charge du budget de l’État. Mais, je le répète, ni la présente loi, ni la loi à venir ne pourront malheureusement rétablir cette indépendance budgétaire qu’il faut se résoudre à voir perdue pour longtemps, surtout dans le contexte d’un marché publicitaire à la baisse. De manière responsable et courageuse, notre majorité a donc dû décider, dans la dernière loi de finances, d’augmenter la redevance de manière exceptionnelle – six euros en tenant compte de l’inflation.
Pour conclure, je me félicite du travail que nous avons effectué collectivement.
M. Guénhaël Huet : Collectivement ? Ah non, je ne crois pas !
M. Patrick Bloche : Soyons fiers de ce que nous faisons en ce 24 juillet 2013 : nous abrogeons une mauvaise loi et, au-delà, nous permettons à l’indépendance de l’audiovisuel, au pluralisme et, de fait, à la démocratie, de franchir à nouveau un pas décisif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur quelques bancs du groupe GDR.)