Indépendance de l’audiovisuel public : Discussion générale commune
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, nous examinons aujourd’hui un projet de loi et un projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.
Le projet de loi, largement amendé par la commission, instaure un nouveau mode de désignation des responsables de l’audiovisuel public et modifie ou précise le statut, la composition et les missions de l’autorité.
Lors de notre discussion sur le mode de désignation des responsables des grandes institutions culturelles, j’avais souhaité que nous puissions aussi changer le mode de désignation des responsables des télévisions et radios publiques. Je suis donc satisfaite que cette proposition voie le jour.
Il était grand temps, en effet, d’en finir avec le fait du prince dans la nomination des présidents des sociétés audiovisuelles. La démocratie, mais aussi l’efficacité – vous l’avez souligné, madame la ministre – l’exigeaient, car ce mode de nomination faisait peser la suspicion sur des personnes nommées, alors même qu’elles étaient capables d’exercer correctement leurs responsabilités.
Toutefois, j’hésiterai à parler d’une réforme révolutionnaire comme vous l’avez fait dans la presse, madame la ministre. Je parlerai pour ma part d’un premier acte symbolique et important car il vient abroger une loi antidémocratique. Cela dit, les révolutions naissent parfois d’actes symboliques comme celui-là. Nous espérons donc que cette révolution de l’audiovisuel se produira.
Le retour à la désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le CSA est un progrès. Mais, tout de suite, une question se pose : quelle démocratisation du CSA lui-même ? La composition de l’autorité indépendante aurait mérité un peu plus d’audace.
Le président est nommé par le Président de la République et les six autres membres par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec un vote conforme des commissions culturelles des deux chambres à une majorité des trois 8427cinquièmes. Vous avez vous-même observé qu’il est quasiment impossible d’atteindre cette barre des trois cinquièmes. C’est mieux qu’avant ; mais le politique n’est pas si loin.
L’article 5, qui modifie le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, outre le fait qu’il ne prend pas en compte les administrateurs, notamment les représentants des salariés, aurait dû mieux associer le Parlement. Or nous en restons à une simple information de notre institution sur les projets des futurs présidents.
Le fait que le Conseil constitutionnel ait rappelé récemment que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée » n’aurait pas dû, à nos yeux, stériliser la réflexion sur la manière de mieux associer le Parlement, et, à travers lui, les citoyens, usagers et acteurs de la télévision publique.
Par ailleurs, nous avons des questions sur quelques points du projet, à commencer par les pouvoirs du futur rapporteur permanent auprès du CSA, chargé des fonctions de poursuites et d’instruction préalable, prévus par l’article 3, lequel modifie en profondeur l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ? Ce rapporteur aurait seul autorité pour décider si les faits portés à sa connaissance, ou dont il aurait décidé de se saisir, justifient l’engagement d’une procédure de sanction.
Nous nous interrogeons aussi sur la transformation du CSA en autorité publique indépendante – API. À moins de faire preuve d’une grande naïveté, personne sur ces bancs ne pense que l’indépendance de l’audiovisuel public puisse se résumer aux nouveaux modes de nomination de ses présidents et à l’indépendance du CSA, même si cela constitue un progrès. N’est-ce pas plutôt la question cruciale des moyens qui se pose derrière ce changement de statut ?
À cet égard, le rapport n’est pas de nature à nous rassurer. Nous y lisons en effet que, « loin d’exonérer le CSA de la contrainte budgétaire globale, les souplesses de gestion dont bénéficient les API lui permettraient d’assurer une meilleure maîtrise de ses moyens ». Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, ce sont encore une fois les personnels qui risquent de se trouver réduits au statut de variable d’ajustement.
Au-delà de ces questions sur le CSA et sur la nomination des présidents des sociétés nationales de programme, ce projet de loi, madame la ministre, ouvre des perspectives sur l’ambition que nous avons pour l’audiovisuel public lui-même. Comment, en effet, traiter de l’indépendance de l’audiovisuel public sur les bancs de notre assemblée sans aborder la question de ses missions et des moyens dont il dispose pour les accomplir ?
Monsieur le rapporteur, vous dites de la suppression de la publicité après 20 heures décidée par Nicolas Sarkozy – autre fait du prince – que «la réforme a déstabilisé le service public sans conduire à une rénovation de son modèle culturel. » Je partage cette opinion. Vous indiquez qu’il en a coûté 746 millions d’euros à l’État. Vous avez raison. Mais nous devons aussi déplorer le fait que France Télévisions ait dû subir une réduction de sa dotation budgétaire.
Aussi, si nous pensons qu’il faut maintenir la publicité durant la journée, nous appelons de nos vœux une tout autre politique en matière budgétaire, afin que le service public de l’audiovisuel ait les moyens de fonctionner au service de la nation. L’État ne peut avoir des exigences – aussi justes soient-elles – en matière de création, de production, d’information, qu’il formalise dans le contrat d’objectifs et de moyens, tout en exigeant des économies. À moins que, là aussi, ce soit les salariés qui doivent payer la note, eux qui ont fait preuve, jour après jour, de la qualité de leur travail !
La qualité demande des moyens. Prenons le sport : la réduction des moyens dédiés à l’acquisition par France Télévisions des droits sportifs menace – vous le savez, madame la ministre – le libre accès des téléspectateurs aux grands événements sportifs. À ce propos, je souhaite que l’élargissement de la taxe sur les droits télévisés, l’une des préconisations du rapport de la mission sur le sport professionnel et amateur, ne se traduise pas par une pénalisation des chaînes de l’audiovisuel public. Il serait dommage qu’à terme, l’on soit obligé de payer pour pouvoir regarder les événements sportifs les plus populaires !
Nous savons aussi que la Commission européenne prépare un Livre vert sur la télévision connectée, qui pourrait aboutir à la révision de la directive Services médias audiovisuels, qui fixe le cadre communautaire en ce domaine. Heureusement, le principe de l’exception culturelle à l’échelle européenne veut que l’audiovisuel ne soit pas une marchandise comme les autres. Mais nous devons rester mobilisés.
On le voit, beaucoup de questions restent posées. Elles méritent une grande loi sur l’audiovisuel public. Lors des assises de l’audiovisuel, madame la ministre, vous avez laissé entendre qu’une loi plus globale pourrait voir le jour en 2014 ; nous l’attendons !
Nous aurons alors des propositions à faire, comme la création d’un conseil supérieur des médias, qui contrôlerait réellement le respect des obligations, assurerait les fonctions actuelles du CSA, du Bureau de vérification de la publicité – BVP – et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, un conseil dont la composition pourrait être tripartite, partagée entre les syndicats, les usagers et les parlementaires.
Je pense aussi à la création d’un grand pôle de l’audiovisuel public, comprenant France Télévisions, Radio France, l’audiovisuel extérieur de la France et l’Institut national de l’audiovisuel – INA –, un pôle permettant à l’audiovisuel public de lutter à égalité avec le privé, notamment en renforçant les synergies. Il s’agit de l’un des grands défis démocratiques de notre siècle.
La procédure accélérée a été engagée sur ce projet. C’est un choix qui vous appartient, madame la ministre ; mais, comme dans d’autres projets soumis à notre assemblée, on peut s’interroger sur les urgences qui n’ont pas été traitées. Les députés du Front de Gauche s’abstiendront donc sur ce texte, tout en restant disponibles pour concourir à la construction de votre loi sur l’audiovisuel public annoncée pour 2014.
M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, monsieur et madame les rapporteurs, les députés socialistes sont très fiers de porter le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public aux côtés du Gouvernement, car il renforcera le rôle du CSA et le rendra plus indépendant.
Le CSA a vu en effet son statut modifié en commission : il devient une autorité publique indépendante, ce qui lui confère une personnalité morale et de nouvelles responsabi8428lités juridiques et financières. Il retrouve aussi le pouvoir, qui n’aurait jamais dû lui être retiré, de nommer les patrons des entreprises publiques de l’audiovisuel, confortant ainsi son rôle de garant de l’indépendance de ces médias.
Le CSA ne sera plus le reflet de la famille politique au pouvoir : le Président de la République ne nommera plus de membres, la totalité de ceux-ci sera nommée par les commissions compétentes du Parlement. Cette nomination se fera avec l’opposition, dans le dialogue, dans la concertation, afin de déterminer ceux qui, en raison de leur compétence et de leur expérience, seront le plus à même d’y siéger. Je regrette que l’opposition ne reconnaisse pas cela comme un progrès et, pour des raisons partisanes peut-être, refuse de jouer le jeu de la démocratie.
Ce texte améliorera aussi le fonctionnement du CSA. Il modifie la procédure de sanction, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne. Il s’agit de séparer clairement l’instruction du prononcé de la sanction. Un rapporteur, nommé par le Conseil d’État – encore un gage d’indépendance –, instruira les dossiers et décidera si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA, afin que celui-ci prononce une sanction.
Je tiens aussi à saluer les progrès réalisés sur la question de la déontologie des membres du CSA, pour mettre fin aux conflits d’intérêts.
Enfin, ce projet de loi remet le Parlement au centre du jeu. Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat ne seront plus les chambres d’enregistrement des volontés d’un omni-président, ce à quoi la loi de 2009 les avait réduites. Elles pourront désormais interroger le président du CSA et émettre un avis public pouvant comporter des suggestions au Conseil ; un rapport sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens leur sera présenté.
Enfin, des parlementaires siégeront à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, afin de connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et sur leur mise en œuvre. Ils pourront notamment se prononcer sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 MHz au secteur des télécom.
Bien entendu, le renforcement du rôle du Parlement passe par la nomination de la totalité des membres du collège du CSA, par un vote des trois cinquièmes des commissions compétentes. Ce mode de désignation n’est pas anecdotique : il donne au Parlement – opposition comme majorité – les pleins pouvoirs sur cette nomination.
En guise de conclusion, j’aimerais formuler plusieurs souhaits : que l’opposition sorte de sa posture dogmatique pour saisir la main que lui tendent la majorité et l’exécutif…
M. Patrick Bloche : Absolument !
M. Franck Riester : Ben voyons !
Mme Colette Langlade : … ; que ce texte, qui restaure l’indépendance de l’audiovisuel, ne soit qu’une première étape dans le long travail de réforme de l’audiovisuel que nous devrons mener ces prochaines années, pour réparer les erreurs de la précédente majorité mais aussi, et surtout, pour répondre aux défis que devront relever bientôt nos médias audiovisuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, je suis sidéré qu’en dix ans d’opposition et plus d’un an aux responsabilités, la majorité et le Gouvernement aient été incapables de définir un projet global pour l’audiovisuel. Force est de constater que le texte sur lequel nous sommes amenés à voter aujourd’hui n’aborde aucun des grands enjeux économiques et techniques de ce secteur.
Preuve en est le nombre d’amendements traitant de sujets essentiels pour l’audiovisuel, dont certains semblent pertinents, mais qui ne peuvent raisonnablement être votés à la sauvette, en fin de session extraordinaire, sans étude d’impact ni travail de fond préalable. Tout cela reflète bien l’impréparation générale du Gouvernement, sur ce secteur comme sur bien d’autres, et nous regrettons qu’une loi d’envergure n’ait pas été encore présentée.
M. Patrice Martin-Lalande : Il a raison !
M. Franck Riester : Alors oui, comme l’ont dit Christian Kert et Rudy Salles, il ne s’agit là que d’un texte d’affichage, une toute petite loi qui vise seulement à détricoter, une fois de plus, les mesures de l’ancien gouvernement, et qui prétend se préoccuper de l’audiovisuel, alors que la majorité et le Gouvernement ne cessent d’enchaîner les décisions néfastes pour ce secteur.
Je pense en particulier aux décisions désastreuses pour les finances du groupe France Télévisions. Garantir ces ressources a pourtant été une préoccupation constante de l’ancienne majorité, n’en déplaise au président de la commission des affaires culturelles. À ce titre, la suppression en 2009 de la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public non seulement a permis aux Français d’avoir accès à un service public de télévision de meilleure qualité, avec des programmes dont la ligne éditoriale ne dépend plus de la pression des annonceurs, mais elle a également protégé le financement de France Télévisions des revirements du marché de la publicité – nous avons pu constater ces dernières années quelles ont pu être ces vicissitudes.
Qui plus est, nous nous étions engagés à compenser la diminution des ressources de France Télévisions liée à l’arrêt de la publicité. Nous avons notamment introduit une taxe sur les opérateurs de télécom, et même si cette dernière n’a pas atteint le rendement escompté, nous avons compensé budgétairement, à l’euro près, la différence. Ce choix politique, vous ne l’avez pas fait, madame la ministre. Vous avez tranché brutalement dans le budget de France Télévisions, sans discussion, en diminuant la subvention de l’État de plus de 150 millions d’euros en 2013.
M. Patrice Martin-Lalande : C’était la pire des décisions !
M. Franck Riester : Après avoir affaibli financièrement France Télévisions, c’est la qualité des services de télévision que le Gouvernement semble prêt à hypothéquer. Je veux parler du projet de réaffectation des fréquences, destinées à l’origine à la TNT, vers les opérateurs de télécom. Cette réaffectation aurait un impact désastreux sur le développement de la TNT car elle mettrait un coup d’arrêt sérieux au déploiement de la haute définition et à sa généralisation à l’ensemble des chaînes. J’espère que notre action commune avec les parlementaires de la majorité empêchera le pire.
Ce texte prétend aussi se préoccuper d’indépendance. Madame la ministre, il faut vraiment ne pas avoir froid aux yeux pour se prévaloir d’un quelconque souci de préserver l’indépendance des dirigeants nommés par le Gouvernement, alors même que la politique des nominations 8429dans le secteur de la culture, comme dans les autres secteurs, ne respecte absolument pas ce principe. Pire : tout est fait pour nommer à la tête des administrations et des établissements publics les amis du pouvoir.
Je pourrais aussi parler des Assises de l’audiovisuel, que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la ministre, et auxquelles vous n’avez pas pris la peine de convier les parlementaires de l’opposition. On est vraiment loin d’une République irréprochable !
Qui plus est, chers collègues, que ce soit au plan financier ou institutionnel, ce projet de loi ne comporte aucune avancée en matière d’indépendance pour l’audiovisuel public parce que transférer le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes au CSA – dont les membres continueront d’être nommés par le Parlement, et le président par le Président de la République – ne rompt en rien le lien entre pouvoir politique et nominations dans l’audiovisuel public.
Ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, le système actuel de nominations par le Président de la République, qui assume la dimension politique des nominations et prévoit des garde-fous efficaces, droit de veto étant donné au Parlement, a au moins le mérite de la transparence. Votre projet de loi, au contraire, ce n’est pas plus d’indépendance, mais plus d’hypocrisie !
J’en veux pour preuve l’amendement déposé en commission par les députés de la majorité, qui – tenez-vous bien – visait à mettre fin aux mandats des présidents des sociétés nationales de programmes, dans un projet de loi prétendant justement se préoccuper de leur indépendance ! L’opposition a contraint sur ce point la majorité à revenir en arrière, mais un nouvel amendement de la majorité prévoit de se réfugier derrière les membres du CSA pour mettre fin à ces mandats. Christian Kert a raison, c’est Ponce Pilate ! C’est l’illustration parfaite de ce que nous dénonçons : avec la réforme que vous proposez, les nominations resteront politiques, mais perdront en transparence. On voit mal en quoi elles seront alors plus légitimes qu’aujourd’hui, si tant est qu’elles ne le soient pas.
Vous voulez l’indépendance ? Noël Mamère veut l’indépendance ? Eh bien, réalisons-la vraiment ! Suivez-nous lorsque nous proposons un mode de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public réellement indépendant du pouvoir politique. Nous soutenons la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, garant de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect de ses obligations fondamentales devant la société. Cela permettrait d’éviter que le CSA soit à la fois le régulateur et celui qui nomme les présidents de l’audiovisuel public, ce qui constitue un mélange des genres, que nous dénonçons.
M. Patrice Martin-Lalande : Tout à fait ! C’est une confusion !
M. Franck Riester : Nous proposons donc, en nous inspirant d’un modèle qui a déjà fait ses preuves au Royaume-Uni et en Allemagne, que ce Haut Conseil soit chargé de nommer les responsables de l’audiovisuel public. Sa composition serait représentative des territoires et de la société française – avec des représentants des salariés, de la vie associative, des associations de consommateurs –, afin de permettre aux Français de se réapproprier leur service public de l’audiovisuel.
La création de ce Haut Conseil permettrait également d’éviter que le CSA, régulateur du secteur de l’audiovisuel, devienne responsable de la nomination des dirigeants de certains opérateurs de ce même secteur, fussent-ils des opérateurs publics. Ce lien objectif entre régulateur et opérateurs constitue un conflit d’intérêts en contradiction totale non seulement avec les principes de l’Union européenne mais également avec notre Constitution.
M. Patrice Martin-Lalande : Et avec le bon sens !
M. Franck Riester : Nous avions mis fin, par la réforme de 2009, à ce mélange des genres inacceptable, à cette anomalie inimaginable, en Europe ou en France, dans n’importe quel autre secteur, qu’il s’agisse des télécommunications, des transports ou de l’énergie. Pouvez-vous imaginer une seconde que l’ARCEP puisse nommer le président d’Orange ou de La Poste ? Pouvez-vous imaginer une seconde que la Commission de régulation de l’énergie puisse nommer le président d’EDF ? Pouvez-vous imaginer une seconde que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires puisse nommer le président de la SNCF ? Vous n’avez cessé de parler de démocratie mature, de démocratie moderne, madame la ministre, mais on en est loin, avec ce mélange des genres, qui peut être lourd de conséquences.
Nous souhaiterions donc avoir une explication précise sur ce point que vous ne cessez d’esquiver depuis le départ. Certes, vous nous avez dit en commission que le pouvoir de désignation du CSA préexistait à la loi de 2009. Mais répéter les erreurs du passé n’est pas une solution, c’est même une faute. Une faute lourde.
Ce mélange des genres, vous le pratiquez également avec la nouvelle procédure de sanction du CSA. L’intervention d’un rapporteur indépendant, introduite par le projet de loi, ne semble pas suffisante pour que l’objectif d’une stricte séparation de la fonction de poursuite et de celle de jugement soit atteint, puisque le même collège qui a engagé la poursuite sera amené à statuer sur la sanction, ce qui méconnaît vraisemblablement la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel.
Chers collègues, si l’on prétend fonder une réforme de l’audiovisuel public sur le principe d’indépendance, il ne faut pas se contenter d’une loi d’affichage, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui, il ne faut pas faire le choix de l’hypocrisie, du retour en arrière, de l’erreur. Il faut avoir un vrai projet de fond.
C’est le sens de ce que nous proposons aujourd’hui avec mes collègues du groupe UMP, au travers des amendements que nous allons défendre : définir une nouvelle procédure de nominations garantissant réellement l’indépendance de l’audiovisuel public, recentrer le CSA sur ses missions de régulation et l’audiovisuel public sur ses missions de service public ; en un mot, promouvoir une réforme ambitieuse pour un service public au cœur de la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en septembre 2012, avec mes collègues radicaux de gauche et sous l’impulsion de notre président, Roger-Gérard Schwarzenberg, nous avions déposé deux propositions de loi visant à abroger le mode de nomination des présidents des sociétés de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Vous comprendrez donc, madame la ministre, pourquoi vous pouvez compter sur notre soutien sans faille sur votre projet de loi.
M. Marcel Rogemont : Merci !
M. Thierry Braillard : Nous n’avons jamais accepté la décision politique de Nicolas Sarkozy de retransférer du CSA à l’Élysée le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Comme je l’ai expliqué en commission, ce fut un véritable retour vers le passé, un bond en arrière de trente ans, puisque nous revenions à la situation antérieure à 1982.
Et l’argument selon lequel la loi organique du 5 mars 2009 mettait fin à une hypocrisie est inacceptable et insultant, compte tenu des efforts qui ont été faits pendant des années pour couper le fameux cordon ombilical qu’était cette ligne téléphonique directe entre l’Élysée ou le ministère de l’information et la télévision publique – l’Office de radiodiffusion télévision française, l’ORTF, alors sous la tutelle du ministre de l’information.
M. Michel Françaix : Bravo !
M. Thierry Braillard : Si la loi du 7 août 1974 a mis fin à l’ORTF, divisé en six organismes dont une société de radiodiffusion, Radio France, et trois sociétés de télévision – TF1, Antenne 2 et FR 3 –, chacune d’entre elles restait dirigée par un président nommé en conseil des ministres. Ainsi, sous la droite, les responsables de l’audiovisuel public dépendaient pour leur nomination du pouvoir politique et apparaissaient vulnérables à ses pressions.
Faisons un peu d’histoire… La loi Fillioud du 29 juillet 1982 institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information. Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappe au pouvoir exécutif. Cela a constitué une étape très importante vers l’indépendance, et cette situation durera vingt-sept ans, de 1982 à 2009, même si, au cours de la période, différentes autorités de régulation de l’audiovisuel se sont succédé : la Commission nationale de communication et des libertés en 1986 ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel en 1989, autorité indépendante garantissant l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision.
Et puis tout ce travail a été mis à mal par M. Sarkozy, toujours attentif aux médias publics…et privés, et ayant du mal à accepter l’indépendance des médias. Ce qui s’est passé en matière d’audiovisuel sous le précédent quinquennat m’amène à dire : plus jamais ça ! Plus jamais ça, car la liberté d’information est trop importante.
La multiplicité des moyens d’informations, à travers le numérique, nous amène à penser qu’il était vain de croire qu’on pouvait « museler » la télé par cette reprise en mains de l’Élysée et un CSA que l’on souhaitait aux ordres.
C’est pourquoi, outre le pouvoir de nommer les présidents, il fallait également modifier le mode de désignation des membres du CSA pour le rendre encore plus autonome. Le fait de faire désigner les membres du CSA par le Parlement, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, est donc une excellente chose.
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler ce que je considère comme un scandale, à savoir la manière dont ont été attribuées les six nouvelles chaînes de télévision en haute définition sur la TNT, à la suite du fameux – ou plutôt du fumeux – appel à candidatures du 18 octobre 2011, impliquant pour tout candidat un passage obligatoire par l’Élysée.
Si d’aucuns jugent grave l’accusation selon laquelle tout cela était « pipé » et les choix opérés d’avance – je me souviens à ce propos de l’interpellation de M. Riester en commission –, je les invite à lire le dossier extrêmement fourni sur le projet D-Facto, qui n’a pas été retenu. Ce dossier, très complet, est lisible sur le site Lyon Capitale ; d’une plume teintée d’amertume – et on le comprend – M. Didier Maïsto y explique comment il a été contraint d’utiliser les services de spécialistes de l’audiovisuel ayant leurs entrées à l’Élysée, pour avoir éventuellement la chance de se voir attribuer, sous certaines conditions naturellement, une des six chaînes de la TNT. Plus jamais ça, madame la ministre ! Et je vous parle d’un temps qui n’est pas si lointain qu’on veut bien le penser. Nul besoin de remonter à Maximilien Robespierre : c’était il y a deux ans. Plus jamais ça !
M. Michel Françaix : Bravo !
M. Thierry Braillard : Ces pratiques, nous n’en voulons plus. Le projet de loi va donc dans le bon sens, puisqu’il modifie en profondeur le mode de nomination des membres du collège du CSA, chargés de désigner les présidents des trois sociétés nationales de programmes.
Il donne aussi au CSA un rôle de contrôle de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens, ce qui semble logique dans le souci d’harmoniser les relations entre les chaînes publiques et les chaînes privées.
Les radicaux de gauche sont aussi très attachés à l’existence pérenne, au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un médiateur pour la circulation des œuvres. Nous avions déposé un amendement en ce sens qui a été retoqué au titre de l’article 40, comme beaucoup d’amendements, semble-t-il, mais nous soumettrons à nouveau cette proposition de légaliser cette fonction essentielle pour le devenir de la production française.
De plus, le rôle du Parlement sort renforcé de ce projet de loi, puisque, en plus de nous prononcer sur les candidatures du CSA, nous aurons à apprécier un rapport d’orientation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France.
Un mot, enfin, sur la procédure de sanction mise en place par le présent projet, qui, enrichie par les amendements acceptés en commission, apparaît efficace et respectueuse du principe du contradictoire.
C’est donc avec une ferme détermination que nous soutenons ce projet loi, sur lequel la commission a effectué un bon travail. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre excellent rapporteur.
Pour conclure, j’aimerais dire à mes collègues de l’opposition que je nourris peu d’espoirs quant à leur changement de mentalité sur l’indépendance de l’audiovisuel. J’entendais, l’autre jour, un jeune représentant d’un des courants de l’UMP, la Droite forte – ce qui me rappelle d’ailleurs un slogan qui ne vous a pas porté chance.
M. Franck Riester : Ne fanfaronnez pas !
M. Thierry Braillard : Ce représentant de la droite forte voulait instaurer un quota de journalistes de droite dans le service public de l’audiovisuel !
M. Marcel Rogemont : Ce serait avantageux pour la gauche !
M. Thierry Braillard : Comment peut-on, en 2013, dire des choses pareilles ? Comment peut-on, en 2013, penser que la télévision publique a pour vocation d’irriguer politiquement les téléspectateurs ? Cela me fait penser aux équipes de foot qui, après avoir perdu un match, justifient leur défaite par les erreurs de l’arbitre. Si Nicolas Sarkozy a perdu en 2012, ce 8431n’est pas à cause de l’arbitre. En revanche, c’est l’honneur de ce projet de loi de renforcer l’indépendance et l’impartialité de cet arbitre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, la question centrale de nos débats d’aujourd’hui est la suivante : quel audiovisuel public voulons-nous ? Derrière chaque article de loi, derrière chaque amendement, ce sont deux conceptions différentes qui s’opposent. Il y a, d’un côté, une vision que je qualifierai de libérale, qui consiste à voir l’audiovisuel comme un secteur purement marchand…
M. Patrice Martin-Lalande : C’est complètement faux !
Mme Isabelle Attard : …au sein duquel il se trouve que l’État est propriétaire de quelques chaînes de télévision et de quelques stations de radio. L’objectif, dans cette vision des choses, est d’avoir un secteur audiovisuel homogène, dans lequel l’argent serait le seul critère de contrôle.
M. Franck Riester : Les bons contre les méchants !
Mme Isabelle Attard : Il y a, d’un autre côté, une vision de service public, qui consiste à voir au-delà de la rentabilité financière, pour se pencher sur un service rendu aux citoyens. Par définition, le service public ne peut pas être immédiatement rentable. Ses effets sont trop diffus et variés pour être mesurables par une simple comptabilité à court terme.
M. Patrice Martin-Lalande : Vous êtes en train de le mettre en danger !
Mme Isabelle Attard : Cela est d’ailleurs vrai de toute activité culturelle. Dans la vision libérale, la publicité est une source de revenus comme les autres. Vendre le DVD d’une émission ou vendre un espace publicitaire à un annonceur aboutit au même résultat : un gain d’argent. Dans la vision de service public, il en va autrement. Vendre un espace publicitaire, cela consiste à imposer à des téléspectateurs ou à des auditeurs, à travers des messages répétitifs, attrayants et jouant énormément sur l’émotion et l’inconscient, un conditionnement psychologique. Cela n’est absolument pas neutre, contrairement à ce que prétendent certains publicitaires. De nombreuses études ont montré l’efficacité considérable de la publicité sur le comportement conscient et inconscient lors de l’acte d’achat. Il ne faut pas oublier que chaque année, annonceurs et publicitaires dépensent, tous médias confondus, près de 32 milliards d’euros pour la publicité, dont 4,3 millions pour les publicités à la télévision. Ce sont les consommateurs qui paient ce prix, puisque 5 à 25 % du prix d’achat des biens servent à financer la publicité. Il s’agit donc d’un impôt caché, que paye le consommateur. Cela est trop rarement signalé : le financement de l’audiovisuel public par la publicité entraîne un coût caché pour les citoyens.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est vrai.
Mme Isabelle Attard : Ce financement par la publicité n’est pas généralisé chez tous nos voisins européens. En comparaison, le budget de la BBC est deux fois plus important que celui de France Télévisions. La redevance est d’environ 180 euros et la publicité est totalement absente. Il faut également rappeler que la BBC est financée à 96 % par les contribuables, qui s’enorgueillissent d’ailleurs de leur audiovisuel national.
Faire le choix politique d’un service public de qualité totalement indépendant des financements privés, tel est le modèle que nous proposons de suivre, en l’adaptant à France Télévisions, pour que la diffusion de la culture française se fasse à travers un audiovisuel national de qualité, au service de ses citoyens contributeurs ; un service de proximité, à la hauteur des ambitions culturelles de la France. Nous souhaitons donc qu’à l’avenir, la redevance audiovisuelle soit réformée et augmentée de manière significative. Oh, j’entends déjà un chœur s’élever sur les bancs de l’opposition : « Voilà la solution systématique de la gauche : toujours augmenter les impôts ! »
M. Christian Kert : Il y a un risque !
M. Franck Riester : Eh oui !
Mme Isabelle Attard : Heureusement qu’on vous réveille ! Et pourtant, augmenter la redevance pour diminuer la publicité à la télévision, c’est agir en faveur du pouvoir d’achat.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est ce que nous avons fait autrefois, madame, et sans vous !
Mme Isabelle Attard : On estime en effet qu’un couple avec deux enfants dépense en moyenne 2 000 euros par an pour la publicité dans ses actes d’achat. Augmenter la redevance de quelques dizaines d’euros pour diminuer cette taxe cachée serait plus que profitable. Mais peut-être l’opposition pense-t-elle que la mission de l’audiovisuel public est d’être un pourvoyeur de temps de cerveau disponible auprès des marchands.
M. Patrice Martin-Lalande : Caricature !
Mme Isabelle Attard : La gouvernance de l’audiovisuel public doit aussi revenir à une vision de service public. Il est temps de sortir de la politique schizophrène menée depuis des années. Il n’est plus possible de demander à l’audiovisuel public de poursuivre ses missions à l’identique en réduisant ses crédits. Il n’est plus possible non plus de vouloir accroître l’indépendance de l’audiovisuel public sans lui accorder l’autonomie stratégique. Il n’est plus possible, enfin, de dénoncer la course à l’audience, tout en définissant, dans les contrats d’objectifs et de moyens, des objectifs d’audience chiffrés.
Cette façon de faire asphyxie le service public de l’audiovisuel. Nous nous sommes donc retrouvés dans la plupart des constats et des propositions qu’a faits Martine Martinel dans son rapport pour avis sur le budget de l’audiovisuel. Elle y écrivait notamment : « Le service public traverse une double crise : crise financière, mais aussi crise d’identité. » La rapporteure estime que l’on ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur ce que l’on attend du service public avant de lui donner les moyens adaptés à des missions définies.
M. Patrice Martin-Lalande : Elle a raison.
Mme Isabelle Attard : La réflexion sur les missions doit donc précéder la réflexion sur les ressources. Force est de constater que l’État ne sait pas ce qu’il attend du groupe. Il ne cesse de multiplier ses missions, tout en lui demandant de réaliser des économies. Il lui demande de se défaire de la contrainte de l’audience, tout en exigeant de ses programmes qu’ils fédèrent le public le plus large.
Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination des membres du CSA. À l’exception de son président, qui sera nommé par le Président de la République, 8432ses membres seront nommés par les présidents des deux chambres, trois pour l’Assemblée nationale, trois pour le Sénat, après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. L’opposition aura donc un rôle accru dans ces nominations, puisqu’elle pourra en théorie bloquer un candidat. Le président du CSA reste nommé par le Président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution.
Il s’agit donc bien d’une démocratisation de la nomination des membres du CSA et des dirigeants de l’audiovisuel, et c’est une excellente chose. Alors que le Président Sarkozy avait décidé de renforcer son pouvoir, au nom de « la fin de l’hypocrisie », ce projet de loi propose exactement l’inverse, conformément aux promesses de François Hollande. Ces changements sont d’autant plus importants que le CSA pourrait bientôt avoir des pouvoirs accrus et prendre en charge la régulation d’internet, comme le préconisait le rapport Lescure. Cette évolution, je me permets de le rappeler, porte en elle de nombreux dangers. Les écologistes seront très attentifs à ce qu’une loi modifiant les missions du CSA ne vienne pas restreindre indûment les libertés individuelles des citoyens qui utilisent internet. N’oublions pas, en effet, que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression.
Enfin, l’amendement écologiste adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. Souvenons-nous qu’en janvier dernier, le CSA avait décidé d’octroyer un temps d’expression direct à une seule organisation syndicale agricole, la FNSEA. La mission de contrôle du respect du pluralisme n’était donc pas respectée. Cette décision était aggravée par son timing, car les temps d’antenne d’expression directe de la FNSEA devaient avoir lieu quelques jours avant les nouvelles élections dans les chambres d’agriculture. Ainsi, alors que la campagne battait son plein, un seul syndicat aurait eu une expression médiatique, ce qui aurait posé de sérieux problèmes en termes d’équité, de pluralisme et de démocratie.
En conclusion, le groupe écologiste tient à féliciter Mme la ministre pour ce projet de loi et espère qu’il sortira encore meilleur des débats d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle est la véritable question qui sous-tend notre débat ? C’est, nous a-t-on dit, la liberté de l’audiovisuel public. En réalité, l’intitulé flatteur du projet de loi est peu révélateur ; il n’en est pas pour autant trompeur. Disons qu’entre l’intitulé et le contenu, il existe une sorte de hiatus, qui correspond au sens à donner à la réforme engagée. Parce qu’au fond, la liberté n’est pas une fin en soi pour une institution, mais une méthode et un moyen pour faire mieux, pour répondre, dans le cas d’espèce, à de nouveaux enjeux. Et ces enjeux sont déjà d’actualité.
La question fondamentale est donc bien de savoir quel est le dessein de ce projet de loi. Selon nous, la liberté ne peut viser ici qu’un seul et unique objet : la bonne régulation d’un secteur qui se transforme et se développe comme une supernova. Pourquoi ? Parce que ce qui compte, c’est tout simplement la création. Et le match se joue dans la confrontation entre deux mondes virtuels, celui, hexagonal et régulé, de la télévision hertzienne, et celui, dérégulé et surpuissant, de l’IPTV. C’est le passage d’une société en images à une société de l’image. C’est le risque que le développement n’empiète sur la création, la civilisation sur la culture. Voilà la question, et voilà aussi le chemin pour trouver des réponses durablement pertinentes.
D’emblée, le fait qu’un projet de loi constitué de dix articles seulement prétende embrasser ces vastes horizons a quelque chose de surprenant. Mais après tout, nous avions reproché à des lois précédentes, relatives à l’éducation et à l’enseignement supérieur notamment, d’être bavardes. Nous n’allons pas maintenant tenir le discours inverse, par simple esprit de contradiction. Pourquoi ne ferions-nous pas crédit au Gouvernement d’écouter son opposition ? Nous n’avons pas pour habitude, en ce qui nous concerne, de dire tout et son contraire.
De fait, le premier texte qui nous a été soumis avait sa cohérence. Il plaçait d’abord, et légitimement, le CSA au cœur du dispositif, en introduisant une évolution majeure : la validation de ses membres par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. On pourrait évidemment craindre qu’un tel système ne favorise des arrangements de couloirs, une sorte de diplomatie secrète. Mais on ne peut pas dire, en tout cas, que l’opposition n’y serait pas associée. Tout tient donc à la moralité et à l’éthique des représentants de l’intérêt général que nous sommes. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit là d’un progrès de la démocratie, qu’on ne saurait nier en arguant des turpitudes des uns et des autres. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.
Pour autant, la nomination des membres du CSA obéit toujours à une logique purement institutionnelle ; elle dépend toujours des pouvoirs en place, ceux qui jusqu’ici faisaient la décision, et qui la feront encore demain. Autrement dit, les mêmes causes produisant les mêmes effets, ce progrès partiel qui vise à l’impartialité des membres du CSA ne la garantit pas tout à fait.
C’est la même logique qui préside à la création d’un rapporteur indépendant, qui doit permettre de distinguer clairement la mission d’enquête et celle de la sanction. Mais comment postuler d’emblée ce qui nous est présenté comme un gage d’impartialité, quand les moyens de ce rapporteur sont directement dépendants de l’administration du CSA, hiérarchiquement soumis au collège des membres ?
En vérité, la solution réside dans le choix strictement encadré d’une compétence incontestable. De ce point de vue, la discussion en commission a permis une avancée, mais dans des termes si génériques et si vagues que chacun peut y trouver son compte. Il faut donc aller plus loin, en visant non pas à représenter des catégories ou à établir des quotas dans la composition de ce qui est désormais une autorité publique indépendante, mais à imposer des compétences qui signeraient indubitablement une véritable exigence d’excellence.
Qu’entendons-nous par excellence dans ce cas précis, si ce n’est la confrontation des points de vue de personnalités qui incarnent la plus haute qualité possible de l’offre culturelle ? C’est la raison pour laquelle le groupe UDI souhaiterait que la composition du CSA soit radicalement repensée autour des seules compétences utiles : l’exigence culturelle, représentée par un membre de l’Institut de France, la création, avec un représentant des sociétés d’auteurs, le journalisme, avec un représentant de la Commission de la carte d’identité des 8433journalistes professionnels, et la connaissance transversale des enjeux de la société civile, avec un représentant du Conseil économique, social et environnemental.
Ce qui est vrai pour le CSA l’est également pour les dirigeants des sociétés publiques audiovisuelles. C’est ce qui conduit par exemple le groupe UDI à demander que le choix de ces personnalités soit exclusivement fondé sur leur compétence, sans laisser la moindre place possible au reproche de favoritisme lié à des convergences politiques avec le pouvoir en place. Au fond, il n’y a pas d’impartialité possible sans l’autorité de ceux qui l’incarnent. Cela passe nécessairement par cette exigence d’excellence. C’est là la clé de voûte de l’édifice, qui permettrait de renforcer l’autorité du CSA autrement qu’en en modifiant le statut juridique ou en surajoutant ici ou là quelques gages relatifs au risque de conflits d’intérêts ou à la confidentialité des délibérations. Mais, une fois encore, on privilégie le cadre institutionnel, au sens de la mission.
Vous-même vous êtes interrogée sur le sens à donner à la mission de régulation, madame la ministre. Nous n’en voyons aucune trace dans ce projet, c’est regrettable.
Vous disposiez pourtant d’une formidable occasion de renforcer le rôle du CSA : autorité, partenaire, régulateur et défenseur de la diversité. Il fallait résolument se donner les moyens de s’extraire du feuilleton législatif des changements de format, pour redessiner en profondeur le visage de cette institution, et à travers lui, du paysage audiovisuel, pour un temps aussi long que possible. Cet édifice-là ne naîtra pas du dispositif tel qu’il se présente à ce moment de la discussion parlementaire.
La logique eût été que ce projet de loi posât les bases politiques, économiques et financières d’une nouvelle étape de la régulation audiovisuelle élargie aux communications institutionnelles. Alors, pourquoi ce qui n’a pas été réalisé à l’occasion de ce rendez-vous législatif, le plus opportun qui soit, le serait-il ultérieurement ?
À moins, bien sûr, que partis d’un texte présenté par le Gouvernement, nous n’aboutissions, en réalité, à un nouveau texte tout entier remanié par ce même Gouvernement, relayé par le rapporteur. Avouez, au stade où nous en sommes, que cela traduirait plus une sorte d’impréparation – là où nous attendions une démarche refondatrice – qu’une capacité à écouter vos contradicteurs, dans la mesure où les modifications ne viendraient que de vous-mêmes.
N’est-ce pas d’ailleurs ce que vous avez fait quelques heures à peine avant la réunion de notre commission chargée d’examiner le projet de loi ?
Quelques heures à peine avant, vous avez en effet tout simplement changé le statut du CSA.
Quelques heures avant, vous avez totalement bouleversé l’économie générale de son rapport annuel d’activité en y ajoutant ici une étude d’impact économique de ses décisions d’autorisation, là un point sur l’évolution de la concentration et du pluralisme dans le secteur privé de l’audiovisuel, ailleurs encore un bilan de la situation financière des services de télévision à vocation locale.
Quelques heures avant, vous avez pensé à la lutte contre la fracture numérique.
Quelques heures avant, il vous est apparu que le CSA pourrait se voir attribuer la mission de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision haute définition à des chaînes existantes en définition standard.
Quelques heures avant, vous vous êtes dit qu’il ne serait sans doute pas inutile que le CSA puisse retirer des autorisations en cas de modifications substantielles des données au vu desquelles elles ont été délivrées.
Et quelques heures avant, vous êtes même allés jusqu’à créer une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle chargée de gérer le spectre hertzien.
Comment peut-on sérieusement penser que ce texte – dont vous dites être particulièrement fière – ne s’est pas transformé en poupée gigogne faute de travail préalable, faute d’une ambition claire, faute de respect de la représentation nationale, qui se transforme, pour le Gouvernement, en session de rattrapage ? C’est la raison pour laquelle la demande de réexamen par la commission me paraissait tout à fait fondée.
Notre seule crainte, maintenant, c’est que de nouveaux amendements viennent définitivement bouleverser votre texte initial.
Pourquoi cette crainte ? Parce que nous ne pouvons croire que vous ayez oublié tant d’éléments à ce point fondamentaux dans le projet initial. Ce que nous craignons, c’est qu’une fois encore, votre démarche ne soit que de déconstruire ce que vos prédécesseurs ont réalisé. Ce que nous craignons, c’est que cette stratégie constante de la table rase vous ait fait oublier l’essentiel et vous conduise, dans l’urgence, à colmater les brèches d’un édifice qui en réalité n’est qu’un leurre.
M. Stéphane Travert : Du passé, faisons table rase !
M. Rudy Salles : Pour tout vous dire, ce que nous craignons, au fond, c’est que la grande réforme attendue et annoncée sur l’audiovisuel et l’après-HADOPI n’ait, en fait, jamais lieu.
Je dois vous confier, madame la ministre, que nous étions d’emblée bien disposés à l’égard de ce texte. J’ai d’ailleurs tenu à vous le dire en commission à deux reprises. Mais vous nous avez fourni toutes les raisons de revenir sur cette intention initiale.
Voilà donc un texte qui est passé en quelques heures du statut de grande loi d’indépendance à celui de boîte à outils de fortune. Si j’osais, madame la ministre – et je vous demande de m’en excuser –, je dirais que vous semblez avoir manqué de pif sur le PAF !
M. Marc Goua : Quel esprit ! Digne de l’almanach Vermot !
M. Rudy Salles : J’espère au moins que vous n’en rajouterez pas, si ce n’est – et ce serait un moindre mal – pour retenir les propositions que nous vous présenterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Travert : Et la remarque a fait « flop » !
M. le président : La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, j’ai envie de dire à nos collègues de l’opposition que nous pouvons profiter d’être entre nous, entre spécialistes qui connaissons ces dossiers depuis longtemps. Je voudrais faire table rase d’un certain nombre de discours, et que vous disiez vraiment la vérité, ce que vous ressentez.
Vous ressentez tellement de choses que vous n’avez pas envie de revenir en arrière. Vous n’avez pas envie de vous lever dans cinq minutes pour dire : « Il faut absolument que le Président de la République choisisse les responsables de l’audiovisuel. »
Je m’étonne que ce débat se cantonne à deux idées. La première consiste à nous faire croire que l’indépendance de l’audiovisuel est mieux garantie par le choix d’un Président de la République, quel qu’il soit, qui prend sa décision sans concertation, à la hussarde, dans la tradition bonapartiste.
C’est, comme beaucoup de nos collègues l’ont dit, un retour à la grande époque. On peut revenir au temps de M. Peyrefitte, qui contrôlait toutes les informations télévisuelles.
M. Franck Riester : Mais non !
M. Patrice Martin-Lalande : C’est de la caricature !
M. Franck Riester : Le monde a changé !
M. Michel Françaix : Justement, cher collègue, le monde a changé et je voudrais que vous changiez en même temps. N’ayez pas l’œil rivé au rétroviseur pour prévoir le passé.
Oui, le monde a changé depuis M. Peyrefitte, mais il a aussi changé depuis la Haute autorité de François Mitterrand, qui avait installé la première instance de régulation.
M. Franck Riester : Il était très bien conseillé !
M. Marcel Rogemont : Exact !
M. Michel Françaix : Il a changé aussi depuis la CNCL voulue par M. Léotard. Il a changé depuis la création du CSA.
Tout le monde comprend que les pouvoirs du CSA doivent s’élargir, et que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit devenir cette autorité publique indépendante incontournable, comme l’a très bien dit M. Rudy Salles.
M. Franck Riester : Mais pas une autorité de régulation !
M. Michel Françaix : Car sans découvrir un nouveau monde par jour, sans se griser d’ébriété technologique, il y aurait de la cécité à ne pas voir ce qui émerge de neuf. Toute barrière érigée à l’encontre du numérique prendrait les allures de la ligne Maginot.
M. Patrice Martin-Lalande : Là-dessus, nous sommes bien d’accord !
M. Michel Françaix : Internet doit rendre notre vie plus intéressante, mais grâce à notre imagination, plus intéressante qu’internet lui-même.
Le rôle d’un système de régulation va s’en trouver amplifié. Il se doit d’accompagner la transition en évitant la rupture. L’image du CSA lui-même va changer lorsqu’il sera confronté à des dossiers qui nécessitent non plus la mise en scène, mais la mise en perspective. Quel délai entre la sortie d’un film en salle et sa disponibilité en vidéo ? Quel agrément pour le passage d’une chaîne TNT de la diffusion payante à la diffusion gratuite ? Et quid des attributions de fréquences, qui doivent évidemment être précédées d’études d’impact permettant d’en apprécier l’opportunité économique, et ne plus être décidées sur un coin de table, fût-ce une table de l’Élysée ?
La deuxième idée, c’est que ce texte ne règle pas tout, que c’est une « petite loi ». Il est vrai, chers collègues, que nous en avons connu, des ministres qui voulaient tout régler, mais dont les lois n’ont pas résisté à l’épreuve du temps et ont été balayées par les faits. Car en trente ans, nous sommes passés d’un service public omniprésent à de nouveaux espaces de liberté.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est un constat d’évidence que nous partageons tous !
M. Michel Françaix : Certains collègues semblaient dire que c’était eux qui défendaient les télévisions privées. En fait, les premières télévisions privées sont apparues en 1982.
En trente ans, nous sommes passés de la pénurie à l’abondance, de la gratuité à la diffusion payante, des chaînes généralistes aux chaînes ciblées. Il est temps d’avoir un peu de stabilité et un peu moins d’immédiateté. Voyez ce qui se passe lorsque l’on est dans l’immédiateté : voyez les dégâts de la loi Copé qui proposait d’interdire toute publicité sur le service public après vingt heures, puis avant vingt heures, et qui proposait de ne plus jamais augmenter la redevance.
M. Patrice Martin-Lalande : C’était un changement de système !
M. Michel Françaix : Plus de redevance, plus de publicité ! N’est-ce pas cela, l’étouffement du service public ? Chers camarades, pardon, chers amis (Rires),…
Mais il y a ici des camarades, aussi.
M. Patrice Martin-Lalande : D’excellents camarades !
M. Michel Françaix : Cela étant, je suis prêt à dire : « Chers collègues ».
Bien sûr, chers collègues, il faudra une autre loi au début de l’année prochaine afin de prendre en compte l’évolution du comportement des citoyens face à l’audiovisuel.
Oui à l’indépendance du CSA, dont les membres devront voir leur nomination approuvée, à la majorité des trois cinquièmes, par les commissions parlementaires.
Oui à un mode de nomination des membres du CSA moins médiatisé, qui prenne en compte la technicité et les enjeux économiques.
Oui à la pub avant vingt heures pour sauver le service public.
Oui à la désignation des présidents de Radio France, de France Télévisions, de France Médias Monde, par le CSA.
Chers collègues de l’opposition, faites avec nous l’apprentissage de l’indépendance de la justice. Faites l’apprentissage de l’indépendance du Conseil constitutionnel. Et faites, évidemment, l’apprentissage de l’indépendance de l’audiovisuel public. Pour cela, il ne faut pas des radios et des télévisions-Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’indépendance de l’audiovisuel repose sur un certain nombre de conditions, nous le savons tous. Mises à part quelques améliorations de détail, qui sont bonnes à prendre, le projet de loi que vous nous proposez me semble doublement dangereux pour l’audiovisuel public, car non seulement il ne traite qu’une partie de la question de l’indépendance, mais il la traite mal !
Il est illogique et, à mes yeux, hypocrite de ne traiter que de la procédure de nomination des présidents de l’audiovisuel public et des membres du CSA, tout en faisant totalement l’impasse sur la condition majeure de l’indépendance de l’audiovisuel public, qui est de disposer d’un financement solide.
Contrairement à tout ce que les socialistes ont affirmé au moment du vote de la réforme de l’audiovisuel dans la précédente législature – certains s’en souviendront –, cette réforme a apporté un réel progrès puisque la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de 8435l’Audiovisuel extérieur de la France devenu depuis France Médias Monde n’était plus décidée par une seule autorité mais codécidée par trois autorités. L’exécutif, c’est-à-dire le Président de la République élu par tous les Français et qui nomme tous les chefs d’entreprises publiques, propose la nomination. L’autorité administrative indépendante, c’est-à-dire le CSA, a un pouvoir de veto puisqu’il doit donner un « avis conforme ». Et enfin le Parlement, c’est-à-dire les trois cinquièmes des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, doivent donner leur accord – il s’agit donc d’un second veto.
En 2008, les députés socialistes avaient déjà essayé de nous faire croire qu’une nomination co-décidée par trois autorités était moins démocratique qu’une nomination par une seule autorité ! Chapeau !
Mme Colette Langlade : Et vous nous avez crus ?
M. Patrice Martin-Lalande : Non, sûrement pas ! Pas plus qu’en 2013, où le pouvoir socialiste essaie à nouveau de nous faire croire que la nomination par une autorité serait plus démocratique que la nomination par trois autorités. Ou alors, c’est freudien : dans la situation actuelle, les socialistes se méfient du Président de la République et du Parlement, et leur méfiance est si grande qu’ils ne peuvent pas attendre la loi annoncée pour l’an prochain. Ils veulent délibérer dès maintenant.
Ce projet de loi est non seulement un retour en arrière, donc réactionnaire au sens étymologique du terme, mais il est aussi dangereux car il ne tient pas compte de l’expérience que nous avons aujourd’hui en matière de régulation par une autorité indépendante.
M. Franck Riester : Eh oui !
M. Patrice Martin-Lalande : Cette expérience nous montre qu’il ne faut pas mélanger les rôles. Le CSA doit se consacrer exclusivement à sa mission de régulateur, et ne doit pas intervenir dans la gouvernance d’une partie des sociétés de l’audiovisuel.
M. Marcel Rogemont : Pourquoi, dans ce cas, avoir prévu en 2009 l’avis conforme du CSA ?
M. Patrice Martin-Lalande : C’est à l’État actionnaire de choisir le président des entreprises publiques et l’audiovisuel doit être traité comme tous les autres intérêts stratégiques de l’État, sauf à créer le Haut Conseil proposé par Franck Riester et un certain nombre de nos collègues.
Le pire pour l’audiovisuel public, c’est que pendant que vous faites diversion avec ce projet de loi, vous mettez en danger son indépendance financière. France Télévisions est ainsi menacée de ne plus avoir les moyens de remplir sa mission, parce que votre gouvernement, madame la ministre, ne respecte pas les engagements de l’État et réduit brutalement la dotation budgétaire.
Il faut rappeler que la réforme tant combattue par les socialistes en 2008 et 2009 a permis d’assurer plus solidement que jamais le financement de France Télévisions, devenue entreprise unique.
En effet, notre réforme a permis à France Télévisions de remplacer une recette publicitaire aléatoire et en régression, comme l’expérience l’a montré, par une recette certaine, prévue, apportée et normalement garantie par l’État puisque gagée par l’ensemble des recettes du budget général, et non pas par telle ou telle taxe affectée.
France Télévisions remplace aussi une recette publicitaire – qui, quoi qu’on en dise, pèse sur les choix de programmation – par une recette de l’État qui libère la programmation. Jamais le financement de France Télévisions n’avait donc été aussi solidement assuré puisqu’il était en très large majorité couvert par deux ressources publiques garanties.
La première ressource garantie par l’État est la redevance qui, après l’adoption de l’amendement que j’avais présenté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, bénéficie enfin du maintien de sa valeur, grâce à une indexation annuelle en fonction du taux de l’inflation. La deuxième ressource dont bénéficie France Télévisions est la compensation intégrale de la perte de recettes publicitaires. Cette compensation est garantie par l’ensemble des recettes du budget général de l’État – j’insiste sur ce point –, et non par une taxe affectée. En effet, elle est assurée pour peu que le Gouvernement et le Parlement le décident – ce n’est plus le cas et nous le regrettons, madame la ministre –, puisqu’elle n’est pas liée aux produits des deux nouvelles taxes que nous avions créées.
Par ce véritable leurre législatif, le Gouvernement et la majorité se donnent bonne conscience à peu de frais – je suis désolé d’être obligé de le dire – en agitant le thème de l’indépendance de l’audiovisuel public, qui fait en réalité l’objet d’un retour en arrière. Pendant ce temps, le Gouvernement nous fait attendre encore un an pour apporter les réponses engageant l’avenir de cet audiovisuel.
Parce que ce texte est davantage contre la précédente majorité qu’il n’est pour l’audiovisuel public, ce dernier et les téléspectateurs français sont finalement les nouvelles victimes de l’obsession gouvernementale à détruire ce qui a été fait pendant la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, comme le disent les députés de l’opposition, d’un mince intérêt, si l’on en croit leurs outrances de langage.
M. Guénhaël Huet : Des outrances ?
Mme Martine Martinel : Depuis le début de ce débat, nos collègues les plus modérés ont utilisé les mots « tragédie », comme l’a fait Christian Kert. On a pu relever les qualificatifs de « funeste », ou de « néfaste ». Le mot « hypocrisie » est revenu je ne sais combien de fois. M. Martin-Lalande, quelqu’un de modéré, qui connaît le sujet, n’a pas hésité à parler de « leurre ». M. Riester ou M. Kert – je ne sais plus de qui il s’agissait – a assimilé Patrick Bloche à Ponce Pilate ou à Robespierre – l’une de ces deux références est sans doute plus flatteuse que l’autre !
M. Patrice Martin-Lalande : Je préférerais Ponce Pilate ! (Sourires.)
Mme Martine Martinel : Monsieur Riester, vous avez dit que Mme la ministre n’avait pas froid aux yeux. Je me demande si l’on ne pourrait pas vous retourner ce compliment un peu familier : ne peut-on dire que vous n’avez pas froid quand vous déclarez que c’est le Gouvernement et la gauche qui sont en train de porter tort à France Télévisions ?
M. Franck Riester : C’est le cas !
Mme Martine Martinel : N’est-ce pas la gestion même de France Télévisions qui contribue à ses déboires financiers ? Le Gouvernement n’en est aucunement responsable, et n’a pas à compenser.
M. Luc Belot : L’opposition est amnésique !
M. Franck Riester : Vous allez loin !
Mme Martine Martinel : J’en reviens au texte que nous examinons. C’est un texte qui « tricote » – puisque vous employez sans cesse le verbe « détricoter ».
Mme Martine Faure : Ce n’est pas très élégant !
Mme Martine Martinel : La gauche tricote, et elle tricote activement, notamment pour rétablir l’indépendance de l’audiovisuel public que le Président Sarkozy, avec ses lois faites à la hâte et sans s’embarrasser de manières, avait supprimée. Il s’était arrogé, sans manières, le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents des sociétés publiques audiovisuelles. Ce faisant, il a rétabli des pratiques en cours il y a plus de trente ans, lorsque l’ORTF était supposée être la voix de la France. Non content de s’en tenir aux nominations, il a décrété l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques en soirée, au point que celles-ci se sont trouvées, plus que jamais, dans la plus grande dépendance de la manne financière que l’État pourrait leur concéder. Je ne citerai pas Camus mais une formule employée à l’époque par Libération, où l’on pouvait lire que ce Président expéditif et décomplexé avait « refermé un à un tous les verrous de ce qui ressemble fort à un piège pour le service public ».
Durant sa campagne, François Hollande s’est engagé à modifier rapidement plusieurs dispositions de la loi sur l’audiovisuel, la mesure la plus symbolique étant la fin du pouvoir de nomination et de révocation des présidents de l’audiovisuel public. C’est pourquoi, madame la ministre, nous nous réjouissons tous ici – y compris les membres de l’opposition, je crois –, que le Gouvernement et vous-même proposiez un projet de loi ambitieux.
M. Franck Riester : Ah non !
Mme Martine Martinel : Ce projet de loi rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Il garantit des procédures de nomination en toute indépendance, transparence et collégialité. Cette indépendance sera d’autant mieux garantie que les membres du CSA – hormis le président – devront voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes de notre Parlement. Qui se plaindra que le rôle de l’opposition soit désormais renforcé dans cette procédure de nomination ?
Le CSA disposera par ailleurs d’un pouvoir de contrôle de l’économie de l’audiovisuel accru. Il délivrera ainsi un rapport annuel d’activité, qui comportera notamment un volet analysant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens, un volet établissant l’impact économique des décisions d’autorisations d’émettre, un volet mesurant l’évolution de la concentration et du pluralisme au sein du secteur privé de l’audiovisuel, ainsi qu’un volet restituant le développement et les moyens de financement des télévisions locales. Le CSA disposera également de moyens d’action juridiquement incontestables.
Ce texte est très ambitieux, et les travaux de la commission effectués avec vous, chers collègues de l’opposition, sous la présidence de Patrick Bloche, ont conforté ces ambitions.
En outre, il nous appartient collectivement de veiller à l’indépendance des médias, à la stabilisation des moyens accordés à l’audiovisuel public et à l’équilibre global du secteur audiovisuel.
Je veux encore évoquer deux points, parmi d’autres. D’une part, il est évident que le CSA ne doit plus, comme ce fut le cas pour les six chaînes de la TNT, accorder des fréquences en toute partialité. D’autre part, le Parlement ne saurait se désintéresser de la bande de 700 mégahertz. À ce sujet, je veux soutenir l’initiative du président de notre commission, Patrick Bloche, qui a demandé la mise en place d’une commission majoritairement composée de parlementaires sur cette question.
L’indépendance du secteur audiovisuel, nécessaire à la démocratie, a besoin de règles claires pour que le pluralisme soit garanti. Sur ce point, je pense que tout le monde sera d’accord.
M. Patrice Martin-Lalande : En effet !
Mme Martine Martinel : Avec ce projet de loi, le CSA pourra mener à bien son activité de régulation d’un secteur appelé à se complexifier et se diversifier. Le Parlement verra son rôle accru et les droits de l’opposition seront renforcés, ne vous en déplaise, chers collègues – ou est-ce le manque d’habitude ?
Pour toutes ces raisons, je sais que notre assemblée, même si les députés présents ne sont pas très nombreux, adoptera avec enthousiasme…
Mme Valérie Corre : Ça, c’est sûr !
Mme Martine Martinel : …un texte qui permettra d’aborder sereinement les défis que rencontrera l’audiovisuel de demain et que nous connaissons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici, avec ce projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel, un texte à la fois très étrange et très décevant.
Très étrange et très décevant, car les enjeux de ce sujet méritent à l’évidence beaucoup plus et beaucoup mieux qu’une petite dizaine d’articles présentés et discutés la dernière semaine de notre session extraordinaire, en plein cœur de l’été.
Très étrange et très décevant, car l’affirmation, par le Gouvernement et la majorité, d’une volonté d’indépendance et de transparence s’accorde mal avec les critiques, les mises en cause et les anathèmes que nous avons entendus tout au long du travail en commission et tout à l’heure, tant dans les interventions de la ministre que dans celles des députés de la majorité.
De surcroît, si l’indépendance et la transparence étaient les vrais fondements de ce texte, pourquoi les parlementaires de l’opposition ont-ils été écartés des réflexions menées sur ce sujet ? Pourquoi aucun parlementaire de l’opposition ne participait-il au groupe de travail chargé de repenser la contribution à l’audiovisuel public ? Pourquoi aucun parlementaire de l’opposition n’a-t-il été invité aux assises de l’audiovisuel ? Vous voyez, madame la ministre : il ne suffit pas de citer Victor Hugo pour garantir les droits et libertés fondamentaux.
En réalité, ce projet de loi n’est qu’un prétexte pour abroger une réforme menée par le précédent gouvernement. Depuis juillet 2012, il s’agit d’une attitude constante du Gouvernement et de la majorité parlementaire, une attitude qui ne trompe plus personne et qui ne rencontre plus aujourd’hui que la désapprobation et le mécontentement d’une large fraction de l’opinion publique.
La réalité de ce projet de loi est bien différente des intentions proclamées : il s’agit en fait d’un texte en trompe-l’œil. En effet, comment peut-on parler d’indépendance alors que les présidents des sociétés de l’audiovisuel seront nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dont les membres sont eux-mêmes nommés par le pouvoir politique, notamment par le Président de la République ? De la même manière, comment peut-on parler d’indépendance alors que le service public de l’audiovisuel s’est vu priver de son indépendance financière par la baisse très importante de la dotation de l’État décidée par ce gouvernement et par cette majorité parlementaire ?
Je voudrais enfin, madame la ministre, à l’aune de ce texte minimaliste et très décevant, évoquer le sujet de la diffusion des compétitions sportives sur les chaînes publiques.
M. Patrice Martin-Lalande : En effet, c’est important !
M. Guénhaël Huet : Si nous n’y prenons garde, madame la ministre, aucun grand événement sportif ne sera plus, à court ou moyen terme, diffusé sur le service public.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est une vraie menace !
M. Guénhaël Huet : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a clairement pris position sur ce sujet, en s’exprimant publiquement et en s’inquiétant d’une évolution récente et continue au profit des seules chaînes payantes. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe UMP, deux amendements visant à protéger les chaînes gratuites. Je conviens, madame la ministre, qu’il s’agit de cavaliers législatifs, mais je souhaitais appeler votre attention sur ce sujet, comme je l’ai déjà fait auprès de votre collègue Mme Valérie Fourneyron. J’espère que vous serez sensible à cette préoccupation et qu’elle sera transcrite dans notre droit, soit dans ce texte, soit dans un texte que vous nous présenterez ultérieurement, comme vous l’avez promis devant la commission.
Dans cette attente, nous ne pouvons, sur les bancs de l’UMP, que regretter l’étrangeté, la bizarrerie et l’insuffisance de votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui définit les frontières d’un audiovisuel public renforcé dans les garanties de son indépendance et la réforme en profondeur de l’institution chargée de la régulation du secteur.
En premier lieu, la loi organique du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité, a retiré au Conseil supérieur de l’audiovisuel son pouvoir de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme pour le confier au Président de la République. C’est l’illustration d’une conception passéiste de l’audiovisuel public : cette procédure, issue de l’époque de l’ORTF, dessinait les contours d’un contrôle politique potentiel des chaînes publiques.
M. Marcel Rogemont : Exactement !
M. Jean-Pierre Le Roch : Cette vision surannée avait pourtant été enterrée dès 1982 par la loi du 29 juillet créant une Haute autorité de la communication audiovisuelle. Instaurée sous la présidence de François Mitterrand, elle sanctuarisait alors le principe d’un « corps de sages chargés de constituer un écran entre les pouvoirs publics, d’un côté, la télévision et la radio, de l’autre ».
C’est pourquoi, en rupture avec la politique défendue ces dernières années et conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, le projet de loi présenté par le Gouvernement rend au CSA sa compétence de nomination des présidents des trois sociétés nationales de programme, principe qui prévalait jusqu’en 2009. Il substitue enfin au choix d’une personnalité une logique de projet, en requérant des candidats la présentation d’un programme formalisé assorti d’une stratégie de moyens.
En second lieu, le projet de loi s’applique à garantir la légitimité de cette institution en renforçant son indépendance dans la nomination des membres du collège, dans l’exercice de ses missions et en favorisant la cohérence de son action.
Tout d’abord, ce projet prévoit de réduire l’effectif du CSA de neuf à sept membres, six d’entre eux étant désignés dans le cadre d’une procédure inédite dans laquelle les commissions parlementaires compétentes devront rendre un avis conforme. La majorité requise des trois cinquièmes, en associant l’opposition dans les choix opérés, est un gage supplémentaire d’expertise, d’indépendance et, in fine, de légitimité pour l’instance de régulation.
De plus, l’article 3 du projet de loi instaure un rapporteur indépendant du collège du CSA. Cette mesure, qui tient compte de l’évolution de la jurisprudence européenne comme de la jurisprudence constitutionnelle, sépare strictement les titulaires des fonctions de poursuite et d’instruction d’une part, et de prononcé de la sanction d’autre part.
M. Patrice Martin-Lalande : Nous ne pouvons que l’approuver !
M. Jean-Pierre Le Roch : Enfin, outre l’indépendance et l’impartialité, ce projet de loi ajoute de la cohérence à l’action du CSA. En effet, les amendements adoptés en commission ont permis une meilleure prise en compte par l’autorité de régulation de la dimension économique de son action. Par exemple, le CSA pourra dorénavant différer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences si la consultation publique ou l’étude d’impact nouvellement instaurées fait apparaître que la conjoncture n’est pas favorable au lancement de nouveaux services.
En définitive, ces trente dernières années, en abolissant le monopole de l’État, en autorisant les radios libres à émettre, en créant une institution de régulation dont l’indépendance sera restaurée et renforcée par ce texte, la gauche et elle seule a bâti l’édifice d’une liberté d’expression qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté de la presse obtenue il y a plus de cent ans.
Concrétisant l’ambition de réforme profonde du cadre juridique du secteur audiovisuel, ce projet de loi constitue, pour reprendre vos propos en commission, madame la ministre, un « socle », une première étape essentielle pour adapter l’audiovisuel public aux mutations du secteur, notamment au développement du numérique.
Ce projet de loi contribue, chers collègues, à la protection de la liberté d’expression, liberté fondamentale face à la transformation permanente des pratiques de communication que connaît notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Léautey.
M. Pierre Léautey : Madame la ministre, je voulais tout d’abord vous remercier pour ce projet de loi attendu par nombre d’entre nous, qui a pour objectif le renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public de la France.
Il marque ainsi la fin des dérives de la loi de 2009 voulue par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République. Dérives, car le principe même de la loi était en contradiction avec les principes et les exigences démocratiques de la France. Comment garantir l’indépendance de l’audiovisuel public lorsque le pouvoir de nomination de ses dirigeants est confié au Président de la République ?
M. Michel Françaix : Très juste !
M. Pierre Léautey : Ce qui est vrai, et on le constate encore aujourd’hui, c’est que l’indépendance des différents pouvoirs face à l’exécutif est l’une des valeurs fortes de la gauche, elle constitue l’un de nos marqueurs : indépendance de la justice et des magistrats, indépendance de la presse et des journalistes, et aujourd’hui, indépendance de l’audiovisuel public et de ses présidents.
Le mode de nomination prévu par la loi de 2009 jetait d’office une suspicion sur les possibles collusions entre les dirigeants de l’audiovisuel public et le pouvoir exécutif. Et cela à juste titre, puisque les présidents de l’audiovisuel public étaient désignés par le chef de l’État et que seule une majorité des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, à travers un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat, pouvait s’y opposer. Cette majorité était bien entendu un leurre. Dans la pratique, et de l’avis de tous d’ailleurs, ce n’était que de la poudre aux yeux. Ce système n’était en fait qu’une mise sous tutelle de l’audiovisuel public.
M. Patrice Martin-Lalande : Pas du tout ! S’il y avait eu un problème, la procédure aurait joué.
M. Pierre Léautey : Ainsi, cette loi tant décriée marqua aussi un recul démocratique dans notre pays : pour preuve, en 2009, dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la France a chuté au quarante-troisième rang, entre le Surinam et le Cap-Vert, en raison notamment de la faible intensité de son respect de la liberté d’informer. À titre de comparaison, elle occupait en 2002 la onzième place de ce même classement.
M. Patrice Martin-Lalande : Cela n’a rien à voir !
M. Patrick Bloche : Bien sûr que si !
M. Pierre Léautey : Or, la liberté de l’audiovisuel est vitale pour un pays démocratique et c’est pourquoi nous pouvons être fiers de cette loi simple,…
M. Guénhaël Huet : Simpliste !
M. Pierre Léautey : …claire et précise, qui fera partie, nous n’en doutons pas, des grandes réformes de la législature.
C’était un engagement de campagne de François Hollande et nous l’assumons pleinement aujourd’hui. Cette loi restitue au CSA sa mission originelle, en lui confiant la désignation des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel.
Pour cela, l’indépendance des membres du CSA est garantie, puisqu’il faudra obtenir aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat une majorité des trois cinquièmes pour valider les propositions. C’est là toute la différence. Le Parlement se trouve renforcé par le rôle prépondérant qui lui est donné dans la désignation des membres et bénéficie d’un véritable transfert de responsabilité, que je veux saluer.
Ces désignations ne pourront donc se faire sans un consensus entre la majorité et l’opposition. Rassembler au-delà de la majorité est un gage d’indépendance et de pluralisme, mais pas seulement : c’est aussi la certitude de nommer des membres du CSA compétents et expérimentés.
Le Parlement aura ainsi un vrai rôle à jouer et c’est là un pas décisif dans le renforcement de la protection des libertés publiques, qui permettra d’éviter que les nominations n’apparaissent comme le fait du prince, comme c’est le cas depuis la loi de 2009.
Le CSA retrouve le rôle historique qu’il détenait depuis 1982. Ses membres désormais pleinement indépendants, personne ne doutera que leurs choix le seront également lorsqu’il s’agira de désigner les présidents de l’audiovisuel public. Cette indépendance des membres du CSA entraînera de fait, c’est évident, celle des présidents.
La loi met donc fin à cette présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif des présidents des sociétés nationales, qui relèveront désormais d’une autorité publique indépendante.
Le travail en commission a permis une nouvelle fois d’enrichir le texte et d’aller plus loin dans cette indépendance retrouvée : elle a, à l’unanimité, décidé de modifier le statut du CSA en autorité publique indépendante. Disposant de la personnalité morale, le Conseil supérieur sera dès lors responsable juridiquement et financièrement.
L’indépendance de ses membres a par ailleurs été confortée par un amendement de la commission qui, pour éviter tout conflit d’intérêts, prévoit que le maintien d’un contrat de travail, et donc d’un lien de subordination, avec une entreprise du secteur régulé sera désormais interdit.
La gauche peut être fière de renforcer et de redonner du sens à la démocratie. Rappelons-nous le tollé provoqué par la décision de l’ancien Président de la République de nommer et de démettre à sa guise les présidents de l’audiovisuel public.
Lorsque l’on sait l’importance de la place qu’occupe 1’audiovisuel dans notre société, il convient de mettre en lumière cette excellente loi qui assure à nos concitoyens son indépendance, garantie de la confiance qu’ils peuvent lui accorder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Mesdames, messieurs les députés, merci pour vos riches contributions au débat.
Je voudrais remercier Pierre Léautey d’avoir rappelé certains des principes qui ont présidé à l’élaboration de ce texte. Il s’agit tout d’abord d’un principe de responsabilité, celle de rétablir une liberté fondamentale, allié à la volonté d’approfondir les pouvoirs du Parlement.
Comme la majorité des trois cinquièmes a souvent été évoquée, j’aimerais revenir sur ce point. Cette majorité, en cas de vote conforme, que va-t-elle impliquer ? Eh bien, elle va amener la majorité à devoir dépasser ses propres rangs 8439pour aller trouver un accord avec des parlementaires de l’opposition sur le choix des personnes. Celles-ci seront donc nommées en fonction de leurs compétences et de leur expérience. Voilà qui répond à une exigence accrue d’indépendance, conformément aux vœux de Mme Buffet et de M. Salles. Cette procédure vient, bien sûr, renforcer le pouvoir du CSA.
Je note toutefois que Marie-George Buffet a fait une confusion autour du droit de veto qui existait auparavant. Jamais un droit de veto effectif à une majorité des trois cinquièmes n’aurait pu s’exercer. Le Président de la République n’aurait jamais été contredit par sa propre majorité dans ses choix pour la nomination du président de l’audiovisuel public.
M. Patrice Martin-Lalande : Pourquoi pas ?
M. Franck Riester : Les parlementaires, même de la majorité, peuvent se montrer indépendants !
Mme Aurélie Filippetti : Sans l’appui de la majorité, impossible de réunir la majorité de trois cinquièmes nécessaire au veto. Désormais, il y aura une obligation de résultat pour l’approbation du candidat, dont la légitimité se verra renforcée.
Sur les questions de l’indépendance financière, c’est l’opposition qui fait une confusion entre indépendance et autonomie, ou tout simplement capacité à exercer ses missions. Grâce au texte, l’indépendance est organique et formelle : il s’agissait de couper le plus possible le lien entre l’exécutif et l’audiovisuel. Nous sommes allés au bout de cette démarche comme le Président de la République est allé au bout de cette démarche en se dépouillant d’une large partie de ses pouvoirs.
Concernant l’indépendance financière, le Gouvernement a pris ses responsabilités. La seule source de financement qui garantisse une véritable indépendance à l’audiovisuel public, monsieur Martin-Lalande, monsieur Riester, c’est la redevance.
M. Marcel Rogemont : Exactement !
Mme Aurélie Filippetti : C’est la seule source de financement qui soit à la fois moderne, car elle s’adapte aux évolutions technologiques, juste, car elle donne lieu à des exonérations en fonction du handicap, du niveau des revenus, de l’âge, et pérenne, car elle n’est soumise ni aux aléas du marché publicitaire, ni aux aléas des contraintes budgétaires.
Vous évoquez notre sens des responsabilités en matière financière, messieurs les députés de l’opposition, mais c’est vous qui nous avez légué une situation des finances publiques catastrophique, qui a nécessité que nous fassions des économies. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les économies qui sont demandées à l’ensemble des opérateurs de l’État, et par voie de conséquence aussi aux opérateurs de l’audiovisuel public, sont le fruit de la politique que vous avez menée, qui conduisait le pays à la catastrophe
M. Franck Riester : Arrêtez avec ça !
Mme Aurélie Filippetti : Aujourd’hui, nous demandons à France Télévisions des économies, des économies limitées – 2 % sur trois ans entre 2012 et 2015. Mais inversement, l’année dernière, nous avons pris nos responsabilités en loi de finances – parce que c’est dans ce cadre que ces questions se discutent et non dans celui d’une loi sur l’indépendance –, lorsque nous avons augmenté la redevance. Je me souviens encore des paroles de Jean-François Copé : « Moi vivant, jamais on n’augmentera la redevance ». Nous, nous l’avons augmentée, parce que là réside l’indépendance financière du service public.
M. Franck Riester : Et les 150 millions de dotations budgétaires en moins ?
Mme Aurélie Filippetti : Par ailleurs, s’agissant de l’avancée en parallèle de divers chantiers, oui, c’est ma méthode et je l’assume. Cela va permettre de donner un socle au CSA pour lui confier ensuite des missions nouvelles concernant notamment le numérique et la télévision connectée, tout en faisant avancer d’autres chantiers parallèlement.
Ainsi, en ce qui concerne la situation financière et les missions de France Télévisions, un avenant au contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2013-2015 a été présenté au conseil d’administration le 11 juillet dernier, alors que tout le monde disait qu’il y avait un blocage entre l’État et France Télévisions. Cela permet d’inscrire France Télévisions dans une trajectoire budgétaire tout en rappelant ses missions essentielles : l’information et le soutien à la création tout d’abord. Malgré les difficultés budgétaires, j’ai en effet veillé à ce que soit maintenue l’obligation de financement à hauteur de 20 % de la création audiovisuelle et de 3,5 % pour le financement du cinéma car c’est le cœur de mission du service public. À cela s’ajoutent la jeunesse, la proximité avec les régions autour de France 3, avec les outre-mer, l’ouverture au monde et, bien sûr, la connaissance. Ces missions ne sont pas multipliées, elles sont au contraire rationalisées et pensées en fonction de priorités.
Nous avons fait des choix – et cela me permet aussi de répondre à Isabelle Attard –, des choix de responsabilité qui, s’ils s’inscrivent dans une trajectoire budgétaire effectivement difficile, n’entament pas le cœur du métier de France Télévisions. Martine Martinel l’a bien dit, il y a aussi un travail de réorganisation à mener, qui doit permettre de dégager des économies pour l’entreprise sans que cela affecte ses missions indispensables.
Enfin, j’en viens au sport évoqué par Guénhaël Huet. C’est une mission importante de l’audiovisuel et nous veillons à son bon accomplissement. Nous sommes favorables, Valérie Fourneyron et moi-même, à ce qu’un groupe de travail soit mis en place pour formuler des propositions sur la très importante question de la place du sport dans l’audiovisuel public.
M. Patrice Martin-Lalande : Il y a urgence !
Mme Aurélie Filippetti : Il y a urgence, oui, mais il y a suffisamment d’aspects ayant besoin d’être précisés pour que l’on prenne le temps de la concertation.
Je me suis expliquée sur l’indépendance financière comme sur la méthode. Le reste des chantiers avancera, ce qui donnera lieu à un deuxième temps législatif.
Aujourd’hui, nous avons la fierté de travailler sur une loi qui ancrera le service public dans l’indépendance et le CSA dans une légitimité nouvelle, qui ne sera plus jamais remise en cause et qui lui permettra d’assumer toutes ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.