Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Article 5 (suite)
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de l’éducation, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vraie question posée par l’article 5 est de savoir comment préserver la nomination des responsables de l’audiovisuel public d’un soupçon de nomination purement politique, sans pour autant priver les élus de la Nation de tout rôle.
Je persiste à penser que seuls les élus sont légitimes pour procéder aux nominations, mais qu’il peut être tout aussi légitime d’encadrer ce pouvoir de nomination. Je propose donc, avec l’amendement bkno ek31, de laisser le pouvoir de nomination au Président de la République, en l’obligeant à choisir sur une liste limitative de trois noms établie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le CSA aurait ainsi pour mission d’auditionner les candidats qui se seraient déclarés, dans un processus public et transparent, et de retenir trois finalistes. En procédant de la sorte, on limite la liberté de choix du Président de la République, mais c’est tout de même lui qui désignerait finalement la personnalité convenant le mieux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Marcel Rogemont : La commission est défavorable à cet amendement. Tant qu’à faire, monsieur Tardy, vous n’aviez qu’à reprendre la proposition de la commission Copé, selon laquelle le CSA soumettait trois propositions au conseil d’administration de France Télévisions, lui-même chargé de désigner ! De cette manière, vous auriez éliminé toute intervention de nature politique, qu’il s’agisse du Président de la République, de l’Assemblée ou du Sénat ! Un peu de hardiesse, monsieur Tardy ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Aurélie Filippetti : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement bkno ek31, la solution proposée n’ayant que des inconvénients. Si elle était adoptée, la suspicion perdurerait, puisque c’est, in fine, toujours le Président de la République qui nommerait, le CSA n’ayant que le pouvoir d’établir une liste de trois noms. En fait, personne n’assumerait la responsabilité de cette nomination
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Rudy Salles : Cet amendement vise à inclure le critère de compétence pour le recrutement des présidents de France Télévisions et de Radio France. Discuter de transparence, de compétence et d’indépendance, c’est très bien, mais il me paraît indispensable de préciser dans la loi que l’on recrute sur des critères de compétence : cela permettrait d’évacuer la prise en compte d’autres critères moins avouables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : À votre initiative, mon cher collègue, nous avons adopté un amendement visant à poser le principe selon lequel les candidatures sont évaluées sur la base d’un projet stratégique. Dès lors, dans le cadre de ce projet stratégique, la compétence s’exprimera tout naturellement. L’amendement bkno ek93 ne me paraissant pas utile à l’emplacement où vous le proposez, je vous invite à le retirer, considérant qu’il a déjà été fait droit à votre souhait de voir le critère de compétence pris en compte dans le cadre d’un travail préparatoire suffisamment construit pour permettre au CSA de prendre position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les candidats vont présenter un projet stratégique, sur la base duquel le CSA prendra position. Or, ce projet stratégique est bien le reflet de la compétence, de 8459l’expérience, de la personnalité et, finalement, de la capacité des candidats à diriger des grandes entreprises de l’audiovisuel public.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Je veux simplement souligner qu’il n’est pas contradictoire de faire figurer les critères de compétence dans la loi, alors même que les candidatures sont évaluées sur la base d’un projet stratégique – pour moi, c’est même complémentaire.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Rudy Salles : L’amendement bkno ek94 vise à permettre aux candidats retenus de présenter leur projet stratégique dans le cadre d’une audition effectuée devant chaque assemblée parlementaire, afin que puisse être mesurée au mieux la capacité des candidats à gérer les chaînes de télévision et de radio.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : La commission est défavorable à l’amendement dans la mesure où le Gouvernement présentera lui-même un amendement répondant à la préoccupation exprimée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Cet amendement sera effectivement satisfait par l’amendement bkno ek109, que je vais présenter dans quelques instants.
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Nous avons déjà eu le même cas de figure tout à l’heure au sujet de la parité : le Gouvernement et le rapporteur nous disent être défavorables à un amendement émanant de parlementaires de l’opposition au seul motif qu’ils lui préfèrent un autre amendement, disant la même chose, mais dont ils sont les auteurs ! On ne peut accepter une telle façon de faire, a fortiori sur un sujet tel que celui dont nous débattons, où il faut savoir dépasser, quand c’est nécessaire, les clivages politiques. Puisque l’amendement de M. Salles est tout à fait conforme à la position du Gouvernement, je ne vois pas pourquoi il devrait être rejeté. Une fois, rien qu’une fois, le Gouvernement ne pourrait-il accepter un amendement de l’opposition ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je m’étonne, monsieur Riester, que vous n’ayez pas à cœur de préserver les droits du Parlement, auxquels vous avez pourtant affirmé, à plusieurs reprises, être attaché. En effet, l’amendement bkno ek109, que le Gouvernement a opportunément présenté, laisse la capacité au Parlement de décider ou non d’auditionner les présidents nouvellement nommés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Lionel Tardy : Mais c’est après la nomination ! Ce n’est pas la même chose !
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Si le Parlement peut décider d’auditionner ou non, sur quels critères la décision va-t-elle être prise ? Le critère majoritaire, auquel cas il reviendrait à la majorité de décider, pour le compte de l’opposition, si le projet stratégique doit être présenté par telle ou telle personne nommée au poste de président d’une entreprise de l’audiovisuel public ? Ce serait hallucinant ! Notre amendement préserve, au contraire, les droits du Parlement, notamment ceux de l’opposition, en garantissant que le projet stratégique est présenté au Parlement par les personnes nommées.
M. le président : L’amendement bkno ek94 concerne les candidats et non les personnes nommées, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je suis, à nouveau, très étonné de l’intervention de Franck Riester. Il connaît pourtant la façon dont fonctionne notre commission, et sait que le président que je suis partage toujours ses prérogatives avec le bureau de la commission.
M. Marcel Rogemont : C’est vrai !
M. Patrick Bloche : Dès lors, je ne comprends pas que vous puissiez vous demander si les droits de l’opposition seront préservés, et sous-entendre que la majorité pourrait refuser d’auditionner les présidents nouvellement nommés alors que l’opposition le souhaiterait. Ces hypothèses ne cadrent guère, convenez-en, avec le fonctionnement actuel de la commission des affaires culturelles. Je le répète, préserver les droits du Parlement, c’est lui laisser le soin d’organiser lui-même ses travaux, ce qui constitue un droit fondamental – je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir eu le souci de préserver les droits du Parlement.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Vous conviendrez, monsieur le président de la commission, que l’opposition puisse ressentir une très grande frustration : on nous dit que nos amendements sont formidables, mais on leur donne un avis défavorable, au motif que le Gouvernement a déposé, sur le même sujet, un amendement bien meilleur – ce qui, honnêtement, n’est pas le cas. La présentation du projet stratégique me paraissait constituer une proposition beaucoup plus intéressante que celle de l’amendement bkno ek109.
Vous savez, monsieur le président, à quel point j’apprécie votre façon de présider la commission des affaires culturelles, à laquelle nous participons, de ce fait, avec grand plaisir…
M. Patrick Bloche : C’est réciproque !
M. Rudy Salles : …mais il faut également reconnaître que les ministres qui viennent défendre leur texte devant la commission ne nous laissent que trop peu l’occasion d’adopter des amendements de l’opposition. Certes, tout se passe dans un climat de grande courtoisie, mais le résultat obtenu est le même que celui auquel nous aboutirions dans un climat désagréable !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : C’est promis, monsieur le président, je prends la parole pour un dernier mot. N’est-il pas vrai, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, qu’à chaque fois que vous m’avez sollicité pour auditionner un ministre sur un autre sujet qu’un projet de loi présenté par ce ministre, j’ai répondu favorablement à ces demandes ? De même, nous avons entendu, avec la commission des finances, le Premier président de la Cour des comptes, venu nous présenter un rapport relatif à la gestion des enseignants, ce qui répondait à la demande exprimée par M. Hetzel dans le cadre du débat sur le projet de loi de refondation de l’école de la République.
Par ailleurs, ayant appris incidemment, à la lecture d’une interview, que Benoist Apparu sollicitait de ma part l’audition de Vincent Peillon, j’indique d’ores et déjà que je ferai droit à cette demande sitôt qu’il l’aura formalisée et me l’aura transmise, en dehors du cadre d’une interview… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
On peut le voir, à chaque fois que vous m’adressez une demande que j’estime pertinente et de nature à nous permettre de bien travailler, chers collègues de l’opposition, vous obtenez satisfaction.
Je conclurai en disant un mot du mauvais procès fait au Gouvernement. Si les commissions parlementaires étaient, jusqu’à présent, amenées à valider les choix du Président de la République au sujet des trois présidents de l’audiovisuel public – sous réserve de la non-opposition d’un veto par une majorité de trois cinquièmes –, c’est parce que l’exécutif nommait, et que l’équilibre des pouvoirs fondant la République exigeait l’exercice par le Parlement de son pouvoir de contrôle. À partir du moment où l’exécutif se dessaisit de ce pouvoir de désignation, laisser un pouvoir de validation aux commissions parlementaires n’aurait aucun sens, si ce n’est celui de remettre en cause l’indépendance du CSA, qui a retrouvé son pouvoir de désignation.
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Monsieur le président, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la façon dont vous présidez notre commission : ce n’est pas une attaque personnelle contre Patrick Bloche, bien au contraire, nous saluons régulièrement la manière dont vous présidez la commission.
M. le président : Merci de ne pas tenir un débat sur le fonctionnement de la commission. Nous sommes en séance publique.
M. Franck Riester : Certes, mais le président de la commission intervient dans le débat. Premièrement, vous ne resterez peut-être pas indéfiniment, ad vitam aeternam |, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
M. Stéphane Travert : Il le souhaite !
M. Franck Riester : Deuxièmement, si vous – ou l’un de vos successeurs – preniez la décision de ne pas auditionner des présidents nouvellement élus, empêchant ainsi la présentation de leur projet stratégique, vous seriez – ou il serait – en droit de le faire. Nous votons la loi : nous n’examinons pas la façon dont tel ou tel président anime sa commission.
M. Lionel Tardy : Il est écrit à l’amendement bkno ek109 rectifié « peuvent » et non « doivent ».
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Je veux rappeler que, sauf modification du texte d’ici là, le contrat d’objectifs et de moyens qui devra être construit après la nomination d’un nouveau président exige, à un moment ou à un autre, que le Parlement puisse auditionner le président. Il m’apparaîtrait cohérent qu’avant l’élaboration du contrat, lors de cette première étape, le Parlement puisse, de droit, automatiquement, mener une audition sur ce projet stratégique : cela permettra d’enclencher dès le départ, en amont du contrat d’objectifs et de moyens, les rendez-vous prévus par la loi au titre de ce contrat. Cela me paraît très cohérent.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Lionel Tardy : Mon amendement constitue une autre alternative à l’amendement bkno ek109 rectifié, dont on débattra par la suite. Il propose que les nominations soient faites à l’issue d’un processus public, avec différentes étapes bien espacées dans le temps. La première étape est celle du recueil des candidatures et donne lieu à la publication d’une liste des candidats retenus qui seraient ensuite, à l’issue d’un délai de latence, auditionnés publiquement par le CSA. Cela permettra à chaque candidat de se préparer en sachant qui est candidat et sur quel projet. Cela rendra possible un véritable débat public entre la publication de la liste des candidats et leur audition. C’est une forme de contrôle assez efficace qui peut avoir son importance au regard – on en est tous conscients – de la sensibilité politique des postes à pourvoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Mon avis est défavorable car, dans sa décision du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a traité de cette question en estimant que, si de telles dispositions étaient votées par le Parlement, alors ne serait plus assurée en pareil cas – je cite – « l’entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l’élaboration d’une décision collégiale éclairée fondée sur la seule prise en compte de l’intérêt général. » Aussi je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Rudy Salles : Après le projet stratégique, nous proposons qu’un bilan financier et budgétaire soit établi à la fin de la première année de façon objective, ce qui permettrait d’évaluer les axes de développement qui ont été choisis par les nouveaux dirigeants. Cela me paraît être un bon système de contrôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Mon avis est défavorable : cet amendement n’est pas utile car on disposera des rapports d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Même avis, d’autant plus que la Cour des comptes assure déjà un contrôle très actif des sociétés de l’audiovisuel public. Je citerai le rapport public thématique de 2009 sur France Télévisions, les développements relatifs aux sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur de la France dans les rapports publics annuels de 2009 et de 2012, le contrôle des filiales cinéma de France Télévisions et d’Arte, en 2012 et les développements concernant l’INA dans le rapport public annuel pour 2008. Par ailleurs, des contrôles sont en cours ou en préparation, par exemple pour Radio France, qui avait déjà été contrôlée en 2005.
M. Patrice Martin-Lalande : On a très bien travaillé avec la Cour des comptes.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Rudy Salles : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
M. Frédéric Lefebvre : Ces trois amendements concernent tant le rythme que les destinataires de ces rapports. S’agissant en premier lieu du rythme, je propose, dans l’amendement bkno ek2, de donner un caractère annuel à ce rapport d’orientation, pour qu’il soit transmis au mois de septembre de chaque année, avant le débat budgétaire, pendant lequel le Parlement examine les crédits de la mission « Avances à l’audiovisuel public », compte de concours financiers regroupant les ressources publiques destinées aux organismes de l’audiovisuel public financé par la contribution à l’audiovisuel public, notamment à France Médias Monde, la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France.
Par l’amendement bkno ek5, je souhaite préciser quelles sont les commissions compétentes concernées, à savoir la commission des finances – puisqu’il s’agit, avec la redevance audiovisuelle, d’un prélèvement obligatoire –, la commission des affaires culturelles – il n’est évidemment pas besoin de rappeler la mission culturelle et éducative de l’audiovisuel public – et la commission des affaires étrangères, en raison du rôle primordial de l’audiovisuel public pour la promotion de la langue et de notre culture à travers le monde.
Enfin, par l’amendement bkno ek6, je propose que, par référence aux articles 10 et 12 de la loi portant réforme de la représentation des Français de l’étranger, l’on prévoie que le rapport d’orientation puisse être également transmis à la commission « culture, enseignement et audiovisuel » de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ces amendements visent ainsi à élargir le cadre d’examen du rapport d’orientation, en tenant compte du rôle de l’audiovisuel dans la présentation de nos atouts culturels à travers le monde. J’imagine que chacun y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Mon avis est défavorable. En premier lieu, l’alinéa 4 de l’article 5 dispose que le rapport est présenté aux « commissions permanentes compétentes » : l’Assemblée nationale a toute liberté de déterminer ces commissions compétentes. Il est inutile de le préciser dans la loi.
M. Frédéric Lefebvre : La commission des affaires étrangères est-elle compétente à vos yeux ?
M. Marcel Rogemont : Je n’ai jamais dit que telle ou telle commission n’était pas compétente : les députés sont nécessairement compétents, même si une commission ne l’est pas. Il n’est donc pas besoin de les nommer, car une porte est déjà ouverte tant en faveur du Sénat que de l’Assemblée nationale. Tel est le premier point que je voulais évoquer. S’agissant du projet stratégique, je vous rappelle que, chaque année, un rapport d’exécution est présenté au Parlement par les présidents des sociétés nationales de programme. Mon avis est donc défavorable aux trois amendements.
M. Frédéric Lefebvre : Et sur l’Assemblée de Français de l’étranger ? On a droit à la clarté.
M. Marcel Rogemont : Il n’est pas question d’exclure telle ou telle commission du bénéfice de ces informations. L’Assemblée des Français de l’étranger aura accès, notamment, au contrat d’objectifs et de moyens de la société France Médias Monde, et au rapport annuel relatif à son exécution. Les représentants des Français de l’étranger auront alors tout loisir d’interroger le PDG de ladite société sur l’exécution de son contrat d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucun problème de ce point de vue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Avis défavorable aux trois amendements. Le premier se rapproche d’une procédure déjà existante et comporte le risque d’un doublon : le rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens est en effet transmis annuellement aux commissions permanentes du Parlement, qui peuvent auditionner les présidents des sociétés de l’audiovisuel public sur ce fondement. Elles le font d’ores et déjà. Les informations données sont fournies par l’administration du ministère de la culture, dans le cadre des questionnaires budgétaires transmis par les commissions parlementaires.
Quant à votre proposition concernant les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères, je vous rappelle qu’en tout état de cause, les députés peuvent toujours assister, quelle que soit leur commission, aux auditions prévues et organisées par une autre commission permanente. Les députés appartenant aux commissions des finances et des affaires étrangères peuvent – certains le font – assister aux travaux de la commission des affaires culturelles. Je pense qu’il est bon de maintenir ce principe de compétence de la commission des affaires culturelles en matière d’audiovisuel public.
Enfin, l’Assemblée des Français de l’étranger est informée chaque année par le Gouvernement de la politique audiovisuelle à destination des Français de l’étranger, comme elle est informée de l’ensemble des politiques publiques en la matière. Il n’est donc pas besoin de prévoir un régime particulier à ce titre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek109 rectifié et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek109 rectifié.
Mme Aurélie Filippetti : Nous en revenons à la question de l’audition des présidents de l’audiovisuel public, une fois nommés, par les assemblées. M. Salles avait déposé un amendement intéressant, visant à transmettre un rapport d’orientation par les présidents nouvellement nommés, dont l’objectif est d’assurer une bonne information du Parlement. Il est normal que les présidents nouvellement nommés soient auditionnés par les parlementaires, puisqu’ils tireront leur légitimité, indirectement, du CSA. Aussi je vous propose cet amendement qui permet de corriger, monsieur Salles, certains problèmes qui avaient été soulevés par votre amendement – il me semble vous en avoir parlé en commission : il est en effet plus pertinent de placer cette disposition à l’alinéa 4 de l’article 5 – où est prévue la transmission du rapport d’orientation –, plutôt qu’après l’alinéa 2 ; il est également plus cohérent de prévoir que les présidents sont auditionnés par les commissions en charge des affaires culturelles de chaque assemblée, plutôt que par l’ensemble des membres des assemblées ; enfin, le président Bloche a bien expliqué pourquoi il fallait laisser cette capacité d’initiative aux commissions elles-mêmes : en ce sens, le Gouvernement respecte les prérogatives du Parlement.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Rudy Salles : Je ne dirai pas grand-chose, puisque l’amendement du Gouvernement correspond sensiblement à celui que nous avons déposé et qu’il permet effectivement l’audition par les commissions de l’Assemblée et du Sénat. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, le nôtre tombera, à juste titre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, donc défavorable à celui de M. Salles, non pas parce qu’il n’est pas bon, mais pour la simple raison qu’il est satisfait par l’amendement n °109 rectifié. C’est d’ailleurs du sang neuf (Sourires.) pour une bonne compréhension entre nous.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
M. Frédéric Lefebvre : Tout d’abord, je veux indiquer qu’avec Rudy Salles, nous avons voté l’amendement bkno ek109 rectifié du Gouvernement. En effet, contrairement à ce que je constate depuis le début de cette discussion, nous considérons que, sur un certain nombre de sujets, les propositions formulées, qu’elles émanent du Gouvernement, d’un parlementaire de la majorité ou d’un parlementaire de l’opposition, dès lors qu’elles permettent de résoudre le problème posé, doivent être votées. Je souhaiterais que, pour la suite des débats, le rapporteur soit, vis-à-vis de l’opposition, aussi ouvert que nous le sommes envers la majorité. Ce serait utile.
Connaissant le président de la commission et son sens de l’ouverture, je ne doute pas que, dans la suite de la discussion, sur un certain nombre de questions, nous pourrons avoir des discussions constructives au lieu d’obtenir systématiquement une réponse négative, avec des arguments – permettez-moi de le dire – que vous allez chercher assez loin, sur tout amendement défendu par un membre de l’opposition. Vous venez d’essayer d’expliquer que, finalement, les amendements déposés par M. Salles ou par M. Lefebvre, à peu près identiques à celui du Gouvernement, sont moins bien, alors qu’ils disent la même chose.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Frédéric Lefebvre : Les amendements n bk°s ek3 et 4 portent sur le contenu du rapport d’orientation.
Il ne s’agit pas, évidemment, de limiter le contenu du rapport aux éléments que ces amendements sont destinés à préciser. Il s’agit plutôt de viser un certain nombre de sujets qui sont très importants pour nos compatriotes, pour être certains qu’ils figurent dans les rapports. C’est pourquoi ces amendements emploient l’adverbe « notamment ».
Il s’agit du développement de la télévision numérique terrestre, et de la nécessité de réduire les zones d’ombre ou de diffusion restreinte en milieu rural – sujet qui concerne des parlementaires sur tous les bancs de cette assemblée. Il s’agit également de l’impossibilité, pour de nombreux Français établis hors de France, d’avoir accès aux programmes des chaînes publiques – je ne parle même pas des chaînes privées, mais bien des chaînes du service public – diffusées par la TNT sur Internet. Ces enjeux sont importants pour les Français, qu’ils résident en métropole ou hors de France : nous devons avoir la certitude qu’ils figurent dans le rapport d’orientation.
Je propose, par l’amendement bkno ek4, que ce rapport détaille aussi les choix stratégiques par lesquels les présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programme, ainsi que le directeur général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l’étranger, et contribuent ainsi à valoriser et à promouvoir la culture française à l’étranger, de même qu’à soutenir la francophonie. Je pense, madame la ministre, que c’est important pour le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Je comprends l’impatience de notre collègue, que ces deux amendements traduisent : il a hâte de voir le Gouvernement et France Médias Monde signer un contrat d’objectifs et de moyens. Dans le feu de cette impatience, vous commencez à fixer les différents chapitres de ce document. Je pense qu’il vaut mieux laisser à l’autorité de tutelle et à France Médias Monde le soin de composer ce COM, qui sera naturellement proposé aux commissions. Nous aurons ainsi l’occasion de donner notre avis sur ce contrat d’objectifs et de moyens.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Le rapport d’orientation a pour but, précisément, de fournir au Parlement le projet stratégique des présidents des sociétés de l’audiovisuel publics, qui seront nommés. Ce rapport peut donner lieu à une audition devant les commissions. Ce document ne peut 8463préciser de manière très détaillée l’ensemble des points que vous abordez, parce que les présidents nouvellement nommés disposeront d’un délai de deux mois après leur nomination pour l’élaborer. Ils ne pourront donc pas avoir arrêté définitivement leur position sur tous ces aspects.
Enfin, on peut se demander pourquoi insister particulièrement sur certaines questions. Bien sûr, les questions de diffusion internationale sont importantes, mais il y en a beaucoup d’autres. Beaucoup d’autres aspects stratégiques sont tout aussi importants. Le Parlement est déjà doublement informé de ces questions : d’une part par le rapport annuel d’exécution des COM, qui lui est transmis par les sociétés de l’audiovisuel public, d’autre part par les réponses du ministère aux questions des parlementaires dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. Il me semble donc que vos amendements sont superfétatoires.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek49 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek104 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek105.
La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Franck Riester : Cet amendement fait référence à une discussion qui a eu lieu en commission au sujet de la durée des mandats des patrons de l’audiovisuel public. Nous sommes convaincus que ces mandats doivent respecter une durée minimum. M. Rogemont a d’ailleurs estimé qu’il peut être préférable que ces dirigeants puissent accomplir plusieurs mandats, comme cela est possible dans le secteur privé, de manière à ce que leur action soit pérenne. Nous avons constaté que certains amendements déposés en commission avaient pour but de réduire la durée de ces mandats. Christian Kert et moi avons donc déposé cet amendement pour nous assurer que les mandats en cours des présidents de sociétés de l’audiovisuel public iront bien à leur terme.
J’ajoute – je l’ai dit tout à l’heure au cours de la discussion générale – qu’il est un peu surprenant, alors même que nous parlons de l’indépendance de l’audiovisuel public, de voir le Parlement s’arroger le droit de réduire la durée des mandats. Maintenir dans le temps les mandats des dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public serait pourtant une garantie d’indépendance pour ces sociétés. Nous reviendrons peut-être à cette discussion tout à l’heure, lorsqu’un amendement sera présenté pour transférer au CSA le pouvoir de réduire éventuellement la durée des mandats.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Patrick Bloche : Monsieur le président, je présente en effet l’amendement bkno ek104, signé par 24 députés de mon groupe et qui répond à un problème qui, pour nous, est réel.
En effet, lorsque cette loi sera promulguée, le mode de désignation des trois présidents de sociétés de l’audiovisuel public sera fondamentalement modifié : ce ne sera plus l’exécutif, à savoir le Président de la République, mais le CSA qui les nommera.
Or cette loi sera promulguée alors que des mandats sont en cours. Un problème réel se posera donc – que nous constaterons plus tard, comme souvent quand on vote une loi – au regard de la légitimité, voire de la crédibilité des présidents qui ont été nommés par un ancien Président de la République, alors que le CSA détiendra à l’avenir ce pouvoir de désignation. Je pense que cela n’est pas bon pour les présidents dont le mandat est en cours. Ça l’est encore moins pour les entreprises publiques qu’ils président. D’où l’initiative de poser, d’abord en commission, puis dans cet hémicycle, la question du régime qui leur sera applicable entre le moment où le projet de loi que nous examinons aujourd’hui sera promulgué et celui où leurs mandats arriveront à leur terme.
Après débat en commission avec Mme la ministre, le Gouvernement s’étant exprimé, j’ai décidé avec mes collègues de déposer un amendement différent, qui vise à donner au CSA le pouvoir – qu’il exercera ou pas – d’interrompre ces mandats avant leur terme. Je pense que ce serait plus sain, si jamais l’intérêt des entreprises de l’audiovisuel public était en cause. C’est donc un élément d’opportunité.
Par ailleurs, cela permet sans doute de résoudre un problème juridique. Il s’agit de savoir qui disposera du pouvoir de révocation, à partir du moment où le projet de loi dont nous discutons sera promulgué. Qui dit pouvoir de nomination dit, naturellement, pouvoir de révocation, sauf à laisser entendre que les présidents de l’audiovisuel public disposent d’une immunité qui les rend intouchables ! La question qui se pose est donc la suivante : qui, après la promulgation du texte dont nous discutons, pourra révoquer les présidents de sociétés de l’audiovisuel public dont le mandat est en cours et qui ont été nommés par un ancien Président de la République ? En effet, quand ce texte entrera en vigueur, le Président de la République sera dessaisi du pouvoir de nomination et de révocation dont disposait son prédécesseur.
C’est pourquoi nous proposons de confier ce pouvoir au CSA : il en fera l’usage qu’il voudra, mais au moins le cadre juridique sera clair.
M. le président : La parole est M. Franck Riester, pour soutenir le sous-amendement bkno ek105.
M. Franck Riester : L’amendement que vient de présenter M. Bloche est l’exemple même de ce que dénonçons, c’est-à-dire un retour à moins de transparence, un retour à l’hypocrisie, à la fois pour ce qui concerne les nominations et, éventuellement, pour la décision de réduire la durée des mandats en cours.
Parce que l’opposition est montée violemment au créneau, les députés socialistes n’ont pas eu gain de cause en commission et n’ont pu décider dès ce moment de réduire la durée de tous les mandats des présidents de l’audiovisuel public. Ils proposent donc de confier ce pouvoir au CSA qui aura tout loisir de décider de réduire la durée de ces mandats. Nous ne cessons de dire que passer par le CSA est une manière hypocrite de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, et de prendre des décisions les concernant. Cet amendement de repli, qui traduit la reculade des députés socialistes, en donne un exemple frappant.
Cet amendement va vraisemblablement être adopté. Nous proposons donc de le sous-amender pour respecter le parallélisme des formes. Si vous estimez que le CSA doit pouvoir réduire la durée du mandat des présidents de l’audiovisuel 8464public, alors attendez au moins pour cela que le Conseil ait pris sa nouvelle forme. Vous dites que cette nouvelle forme garantit son indépendance. À vos yeux, en effet, il est manifeste qu’à l’heure actuelle le CSA n’est pas indépendant car ses membres sont nommés d’une façon qui ne garantit pas leur indépendance, car elle n’est pas respectueuse de la démocratie.
Nous disons donc la chose suivante : si vous voulez vraiment donner au CSA ce pouvoir de réduire la durée des mandats en cours, attendez au moins que la nouvelle formule du CSA soit appliquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements soumis à une discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Marcel Rogemont : Permettez-moi de revenir sur le dernier argument avancé par notre collègue : il convient, selon lui, d’attendre que le CSA ait pris sa nouvelle forme, c’est-à-dire d’attendre 2019.
M. Franck Riester : Eh bien oui !
M. Marcel Rogemont : Cela nous ferait attendre une éternité !
M. Patrice Martin-Lalande : M. le rapporteur est bien pressé !
M. Marcel Rogemont : Je voulais rappeler cela. Je donne donc, évidemment, un avis défavorable au sous-amendement bknoek105.
L’amendement bknoek104, présenté par Patrick Bloche, vise à préciser que le CSA peut mettre fin aux mandats en cours des présidents de l’audiovisuel public. Je pense que le CSA aurait la capacité de le faire, sans même que cela soit précisé par la loi. Il ne me paraît cependant pas choquant de le rappeler explicitement et de demander au CSA d’y réfléchir, surtout alors qu’une nouvelle organisation du CSA sera mise en place.
La commission est donc favorable à l’amendement bkno ek104. Elle est, enfin, défavorable à l’amendement bknoek49.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Je rappelle que le Gouvernement a été très clair : ce projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public ne vise pas à mettre un terme aux mandats en cours. Nous l’avons dit explicitement et à plusieurs reprises ; je l’ai moi-même répété en commission la semaine passée. Il n’est aucunement besoin de préciser explicitement les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin au mandat d’un dirigeant de l’audiovisuel public. Si nous avons été amenés à préciser ces modalités pour le mandat des membres du CSA, c’est parce que le nombre de membres de cette instance passera de neuf à sept. Cette diminution aurait donc entraîné une insécurité juridique : on aurait pu se demander s’il fallait supprimer d’un coup, ex abrupto, deux membres du CSA. Il fallait donc le préciser dans ce cas.
Pour le reste, la proposition du président Patrick Bloche correspond tout à fait à l’esprit de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La procédure prévue par cet article permet de garantir les droits des personnes concernées. Elle exige en effet, pour procéder à une éventuelle révocation, d’une part, que la décision soit motivée, d’autre part, que ce motif soit légitime. Il est donc absolument certain qu’une révocation éventuelle ne pourrait être décidée que par l’autorité indépendante dans des conditions très strictement définies, qui garantissent le respect de la liberté des personnes.
L’amendement de Patrick Bloche précise cela de manière encore plus claire pour la période transitoire qui sépare la promulgation de la loi de sa pleine application à la composition du CSA. Dans ces conditions, cette proposition me paraît acceptable. Il s’agit d’affirmer explicitement, pour cette période de transition, des pouvoirs déjà prévus à tout moment par l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand : Je suis un peu surpris de l’inquiétude manifestée par nos collègues de l’opposition. Quel est en effet le but de cet amendement, qui a d’ailleurs été rappelé à la fois par M. Bloche et par Mme la ministre ? Tout simplement de tirer les conséquences des autres dispositions de ce texte, si toutefois il est voté ce soir et adopté ensuite par le Sénat.
Dans la mesure où ce n’est plus le Président de la République qui nommera les présidents de chaîne, il faut bien qu’une autorité légitime le fasse – en l’espèce, le CSA. À partir de la promulgation de la loi, le pouvoir de nomination sera transféré au CSA, lequel en fera effectivement ce qu’il voudra : il sera libre de l’utiliser ou pas. S’il choisit de le faire, il pourra d’ailleurs confirmer les présidents de chaîne dans leurs fonctions – ce n’est pas à nous de le dire.
C’est là le résultat et la conséquence tout à fait logiques de l’application de la loi de 1986 comme du présent texte, sur lequel nous travaillons depuis cet après-midi. Il n’y a pas là matière à exprimer la moindre révolte. C’est la conséquence logique d’un nouveau pouvoir accordé au CSA, qui est un gage de l’indépendance – c’est d’ailleurs la philosophie même de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix : Sur deux sujets, je suis un peu surpris de l’attitude de nos collègues, qui connaissent pourtant particulièrement bien ces dossiers.
Le premier sujet, qui a été mis en avant toute la soirée, consiste à dire que l’on dessaisit le Parlement. Or, on renforce non seulement ses droits, mais aussi ceux de l’opposition,…
M. Franck Riester : Mais non !
M. Michel Françaix : …car c’est la première fois qu’elle participe à une décision par l’intermédiaire des trois cinquièmes. Avant, on défendait seulement les droits du Parlement ; la majorité des trois cinquièmes devait fonctionnait dans l’autre sens.
Le second sujet est encore plus drôle. Vous nous dites en quelque sorte : « Rendez-vous compte, des choses scandaleuses pourraient se produire. Des membres du CSA pourraient révoquer ! » Or je ne vous ai jamais entendus dire que c’était un scandale quand le Président de la République pouvait lui aussi révoquer à tout moment, ad nutum.
Êtes-vous donc en train de nous dire qu’il était tout à fait anormal que la loi permette au Président Sarkozy de révoquer à tout moment n’importe quelle personne ?
M. Christian Kert : Il aurait pu, mais ne l’a pas fait !
M. Michel Françaix : De notre côté, nous déclarons simplement et calmement que, dès lors qu’il revient non plus au Président de la République, mais au CSA d’exercer cette fonction, eh bien, c’est le CSA qui va se trouver en situation de se poser la question, si toutefois elle devait se poser.
Comme l’a dit mon collègue et ami Yves Durand, il n’y a là aucun problème. Toutefois, il faut bien que quelqu’un décide – à moins que vous ne souhaitiez que l’on aille chercher M. Sarkozy pour qu’il décide s’il faut révoquer ceux qu’il a nommés ! (Sourires.) Je vous le dis en forme de boutade, parce que, si vous êtes à ce point amnésiques, il vaut mieux en plaisanter !
Bref, nous sommes tout à fait clairs sur ce point. Nous demandons au CSA de reprendre les prérogatives qu’il aurait toujours dû conserver et qui n’auraient jamais dû être celles d’un Président de la République qui décidait à la place de tout le monde.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert : Pardon pour la vulgarité du propos, mais ce soir, monsieur le président, c’est le bal des faux-culs ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pensez-vous vraiment que nous soyons à ce point naïfs ? Soyez un peu plus gentils avec l’opposition, chers collègues Durand et Françaix ! Pour croire à votre théorie, il faudrait être d’une naïveté extrême
On sent bien que vous êtes dans l’embarras.
Plusieurs députés du groupe SRC : Pas du tout !
M. Christian Kert : Vous nous avez soumis, monsieur le président de la commission, un amendement destiné à faire en sorte que nous puissions décider de mettre un terme au mandat des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Il m’a semblé que vous aviez senti qu’il y avait un certain trouble en commission. De fait, il ne semblait pas y avoir un accord total entre le Gouvernement, l’auteur de l’amendement, les différents collègues et le rapporteur. Pardon de le dire, même si je n’y insiste pas, mais il y avait un certain flottement.
Vous faites donc muter votre amendement. Maintenant, il s’agit de conférer au CSA une responsabilité dont, à mon avis, il se passerait bien.
De plus, le rapporteur nous dit que la commission a approuvé cet amendement. Il est peut-être passé, mais rapidement, dans le cadre de l’article 88 du règlement, sans avoir fait l’objet d’un débat. Ce n’est pas de cet amendement que nous avons discuté.
M. Patrick Bloche : Mais si !
M. Christian Kert : Nous avons discuté d’un amendement différent, dont je dirais qu’il était d’ailleurs plus courageux que celui-ci. En effet, il s’agissait de faire en sorte que l’Assemblée assume ses responsabilités, même s’il est vrai que nous ne voulions pas les prendre avec vous.
Vous refusez, madame la ministre, l’idée d’un parallélisme des formes. Vous nous dites que ce n’est pas grave si le CSA passe de neuf à sept membres, que tout cela va fonctionner. Nous n’en doutons pas : le CSA peut fonctionner avec sept sages comme il a fonctionné avec neuf.
Néanmoins, vous utilisez l’argument selon lequel la révocation se fera à travers le CSA parce que la loi est nouvelle, ce qui nous place dans une situation qui l’est elle aussi. Or le CSA, à partir du moment où cette loi aura été votée, se trouvera lui aussi, que vous le vouliez ou non, dans une situation nouvelle.
Je suis parfaitement d’accord pour ce qui est de ne pas révoquer les deux membres qui seront en trop à ce moment-là : il ne s’agit pas de se lancer dans une chasse aux sorcières contre les sages du CSA. Il n’en demeure pas moins que, institutionnellement, il y a parallélisme des formes.
Il serait tout à fait évident et cohérent – j’allais dire également : légitime – que le sous-amendement présenté par notre collègue Riester soit accepté, c’est-à-dire que l’on ne puisse laisser le CSA procéder à cette révocation qu’une fois qu’il se serait lui-même remodelé. Sinon, vous acceptez qu’il y ait deux poids, deux mesures au sein d’une même loi – ce n’est plus tout à fait l’esprit de ce qu’est la loi, madame la ministre.
C’est pourquoi nous soutenons avec force ce sous-amendement et nous appelons votre attention sur le fait que la manœuvre que vous conduisez de concert doit être dénoncée – elle le sera d’ailleurs sans doute dans les milieux professionnels sans que nous ayons à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Nous avons eu un long débat sur le précédent amendement du président de la commission, qui était sensiblement différent, mais qui nous avait déjà alertés – je dirai même mieux : inquiétés.
Je vous avais d’ailleurs dit, monsieur le président, que je ne comprenais pas que vous puissiez être l’auteur d’un tel amendement, vous qui êtes un homme plutôt tolérant et ouvert. Vous allez garder cette image de coupeur de têtes. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Si cette disposition avait été adoptée, les présidents de chaînes de radio et de télévision auraient été, avec l’avènement de la nouvelle loi, purement et simplement démissionnés ; on mettait les compteurs à zéro.
Bien sûr, le présent amendement est différent, puisqu’il tend à ce que, à partir de la promulgation de la loi, le CSA puisse mettre fin au mandat des présidents.
Selon vous, les présidents de chaîne nommés par un ancien Président de la République risquent de manquer de légitimité. Certes, mais il y a tout de même la continuité de l’État ! Au moment de leur nomination, ces présidents étaient légitimes ; ils le restent. Le monde n’a pas changé ; on n’est 8466pas passé de l’ombre à la lumière, comme à une certaine période. De fait, j’ai l’impression que l’on retrouve un certain état d’esprit, celui qui régnait il y a trente ans. J’avoue que cela me gêne beaucoup.
Avec cet amendement, qui est le cousin germain du précédent, que nous avons examiné en commission et auquel nous nous sommes fortement opposés, je crains donc que nous soyons dans une démarche que nous n’avions que trop bien comprise depuis le début.
Je vous le dis clairement : c’est là, pour notre groupe, un point important, qui conditionnera d’ailleurs notre vote sur ce projet de loi. En effet, si nous avons considéré que la nomination aux trois cinquièmes par la commission était une avancée,…
M. Michel Françaix : Ah ! Tout de même !
M. Rudy Salles : Je n’ai pas attendu ce soir pour le dire, mon cher collègue ! Je l’ai dit dès le départ. Mais cette disposition constitue un vrai recul. Cette affaire, je le répète, conditionnera notre vote.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je présente cet amendement en tant que député socialiste, en le cosignant avec vingt-quatre de mes collègues. Je fais donc la part entre l’exercice de ma fonction de président de commission et les convictions que je défends avec d’autres députés socialistes dans cet hémicycle – car, je pense que vous vous en êtes aperçus, j’ai, comme la plupart d’entre nous, des convictions.
Je suis là pour écouter et entendre. Nous avons eu un débat en commission. La parole du Gouvernement, comme c’est bien normal pour un député de la majorité, a pour moi une importance insigne. Cela m’a amené, comme je l’ai moi-même rappelé, à ne pas présenter le même amendement.
Vous parlez d’amnésie et vous considérez qu’il n’y a aucun problème. Selon vous, on peut changer la loi et le mode de désignation sans qu’il y ait le moindre problème avec les présidents de l’audiovisuel public nommés par Nicolas Sarkozy et dont le mandat continue à courir. C’est occulter complètement la polémique qu’a provoquée le débat sur la loi de 2009 ; c’est oublier la suspicion – souvent injuste –dont les présidents ont fait l’objet, la présomption de dépendance, de connivence avec le pouvoir politique.
Souvenez-vous quand Philippe Val a modifié les grilles de la matinale de France Inter, quand il a mis fin au contrat qui le liait à deux humoristes, MM. Porte et Guillon.
Souvenez-vous quand M. Pfimlin a recruté MM. Viguier et M. Sled, proches de Nicolas Sarkozy. Souvenez-vous de ce qui s’est dit, des polémiques que cela a créées. Il est souhaitable, puisque vous insistez un peu lourdement sur cet amendement, de rappeler tous ces faits qui vont rester dans les mémoires.
Je pensais que remettre les compteurs à zéro aurait rendu service aux présidents en exercice, parce que c’était, d’une certaine manière, leur donner – dans la mesure où il n’y avait pas de procédure d’empêchement – la possibilité de se voir désignés de nouveau par le CSA.
Il n’y aura pas d’interruption automatique des mandats dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Nous donnons ce pouvoir au CSA parce qu’il aura le pouvoir de révoquer quand il aura exercé son pouvoir de nomination. En d’autres termes, il pourra révoquer ceux qu’il aura nommés. Mais je voulais – et c’est l’objet de mon amendement – clarifier l’état de fait : il faut que le CSA puisse révoquer des présidents qu’il n’a pas nommés. Cet amendement vise donc, effectivement, à couvrir la période des mandats en cours.
Il n’y a pas de faux-culs dans cette affaire, monsieur Kert. À cet égard, je n’ai pas voulu répondre aux propos que vous avez tenus lors de la défense de la motion de renvoi en commission.
La semaine dernière, j’étais une sorte de Fouquier-Tinville ou de Robespierre ; cette semaine je suis devenu Ponce Pilate. Peut-être, me suis-je dit, vouliez-vous faire référence à un dîner récent auxquels étaient invités les députés UMP, dont la presse s’est fait l’écho. Peut-être, dans votre esprit, ce dîner était-il la Cène ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel Rogemont : Je fais miens tous les arguments que vient de développer notre collègue Patrick Bloche, même en ce qui concerne la Cène. Après tout, et à propos de scène, certains d’entre nous étaient à Avignon il y a quelque temps. Nous y avons vu, sur la scène, pas mal de bonnes choses. J’espère que cela a été aussi le cas pour vous, chers collègues de l’opposition…
L’amendement présenté par M. Bloche permet de lever au moins une incertitude, au demeurant importante, celle qui est liée au fait que les présidents de l’audiovisuel public actuels ont été nommés, pour deux d’entre eux, par l’ancien Président de la République. La révocation pouvait être du ressort du CSA. L’incertitude en la matière serait donc levée.
Il y a donc un avantage : le CSA se trouve mis en face de ses responsabilités, qu’il doit pouvoir exercer librement parce que la loi prévoit qu’il en sera ainsi, lorsqu’il le jugera bon, pour les présidents de l’audiovisuel public qu’il aura nommés. Cette raison suffirait à elle seule à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Le Gouvernement a été très clair et je l’ai moi-même été en commission : cette loi sur l’indépendance n’a pas pour objet de mettre un terme aux mandats en cours.
En revanche, le présent amendement tend à clarifier une situation qui, sinon, pourrait être considérée comme incertaine. Pourquoi ? Vous proposez, messieurs Kert et Riester, que la faculté de révocation s’applique à partir du moment où tous les membres du CSA auront été choisis selon la nouvelle procédure. Cela veut dire que nous devrions attendre six ans pour que la situation soit enfin clarifiée en ce qui concerne cette procédure.
Ce n’est évidemment pas acceptable. C’est surtout inutile, puisque, d’ici là, les choses se seront clarifiées d’elles-mêmes, à l’expiration du mandat des actuels présidents de l’audiovisuel.
Il est important de rappeler que l’article 47-5 de la loi de 1986 prévoit un parallélisme des formes entre le mode de nomination et le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public. Si nous modifions le mode de nomination, il faut changer la manière dont on révoque, au cas où un président, ou une présidente – soyons paritaires – de l’audiovisuel public serait pris d’une crise d’aliénation qui le mettrait hors d’état d’assumer ses fonctions. Il faut bien qu’une disposition permette de résoudre une telle difficulté. S’il existe un motif légitime, et après avis motivé de l’autorité, comme le précise l’article 47-5, cet amendement prévoit que c’est le CSA qui est amené à retirer le mandat.
Cet amendement apporte des garanties très fortes, protectrices des libertés individuelles et des personnes, et ne porte nullement atteinte aux mandats en cours. Il permet seulement de lever une incertitude, qui, sans cela, régnerait sur les présidents qui ont été nommés sous l’ancien régime…
M. Franck Riester : L’Ancien régime ? Comme vous y allez !
M. Yves Durand : Ne soyez pas plus royaliste que le roi !
Mme Aurélie Filippetti : … sous l’ancien régime de nomination – c’est le terme exact – et qui se trouveraient dans une situation où l’on pourrait estimer qu’ils ne peuvent être révoqués.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Il s’agit d’un point essentiel et Mme la ministre vient peut-être d’indiquer une voie de sortie. L’amendement bkno ek104, tel qu’il est rédigé, laisse la porte ouverte à toute révocation. Mais, madame la ministre, vous avez expliqué qu’il pourrait être mis fin au mandat d’un président de l’audiovisuel public s’il se trouvait dans l’incapacité de mener sa mission. Imaginons qu’un président de l’audiovisuel devienne complètement fou ; il faut en effet que l’on puisse le révoquer. Comme il a été nommé par le Président de la République et que c’est désormais le CSA qui nomme, poursuivez-vous, plus personne ne peut le révoquer. Pourquoi pas ? Dans ce cas, nous pourrions sous-amender l’amendement bknoek 104 de M. Bloche en précisant que les présidents des sociétés nationales qui peuvent être révoqués par le CSA sont « empêchés » ou « dans l’incapacité d’assumer leur mission ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, nous faisons la loi. Autant qu’elle soit précise.
M. le président : Monsieur Salles, je ne puis accepter qu’une version écrite de ce sous-amendement. Je vous prie de le rédiger très vite.
La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert : Il existe peut-être une autre solution que celle, fort intéressante, présentée par Rudy Salles. Nous proposons dans notre sous-amendement bkno ek105 que le CSA n’ait accès au nouveau mode de nomination ou de révocation des présidents de l’audiovisuel public que lorsqu’il sera entré dans sa nouvelle composition. Pourquoi ne déciderait-on pas de mettre immédiatement en œuvre cette disposition ? Je me sens tout à fait capable, monsieur le président, de rédiger un sous-amendement qui irait dans ce sens : puisqu’il faut un parallélisme des formes, mettons un terme au mandat des membres actuels du CSA et adoptons la nouvelle composition, avec 7 membres au lieu de 9. Le nouveau CSA pourra alors trancher, comme vous souhaitez qu’il le fasse au travers de l’amendement de Patrick Bloche.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel Rogemont : Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. J’ai demandé qu’une telle hypothèse, qui a priori m’agréait, soit étudiée. Mais il se trouve qu’il est impossible, constitutionnellement parlant, de démettre les membres du CSA de leur fonction. Votre proposition ne peut donc être appliquée, monsieur Kert, et c’est bien dommage
M. Franck Riester : Intéressant.
M. le président : La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix : La ministre a été claire : elle a dit qu’il n’était pas dans l’intention de ce Gouvernement de mettre fin aux mandats des présidents de l’audiovisuel public avant leur terme. Il y a de grandes chances que le CSA ait d’autres chats à fouetter !
Par ailleurs, il est problématique qu’un sous-amendement prévoie seulement un cas de révocation, dans la mesure où ils peuvent être multiples. J’ai beaucoup d’estime pour les présidents actuels, mais une faute lourde n’a rien à voir avec le fait d’être « empêché » ou de devenir fou ! (Sourires) Pour les mêmes raisons que le CSA peut nommer, il peut prendre toutes ses responsabilités au cas où surviendraient des « circonstances tout à fait particulières » – une expression qui pourrait être ajoutée à l’amendement de M. Bloche. Un sous-amendement ne peut uniquement prévoir le cas où le président ferait une crise de delirium tremens. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Il est tard : je ne voudrais pas que notre collègue Salles travaille inutilement et que la séance soit suspendue le temps qu’il rédige son sous-amendement. Cher collègue, toutes les préoccupations que vous avez exprimées – fort légitimement – sont présentes dans l’amendement bkno ek104. Je vous conseille de lire les dispositions de l’article 47-5 de la loi de 1986, qui posent les conditions de la révocation par le CSA. Vous y retrouverez toutes les précautions que vous vouliez voir précisées.
M. le président : Le sous-amendement est-il déposé, monsieur Salles ?
M. Rudy Salles : Oui.