Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Article 6 octies
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Patrick Bloche : Ce projet de loi, nous l’avons constaté à de plusieurs reprises, vise à renforcer les pouvoirs du CSA : plus celui-ci sera fort, plus il aura la capacité de réguler le paysage audiovisuel, notamment dans sa dimension économique, et mieux l’indépendance des médias sera assurée.
Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à lui attribuer un pouvoir qu’il n’a pas actuellement : la possibilité de donner son agrément à une chaîne de la TNT pour passer de la diffusion payante à la diffusion gratuite ou inversement. La vie des chaînes montre que certaines chaînes, payantes à leur création, peuvent, en raison de l’état du marché publicitaire, d’un nombre insuffisant d’abonnés, ou pour d’autres raisons encore, rencontrer des difficultés susceptibles de les amener à vouloir une diffusion en clair. Inversement, une chaîne émettant en clair peut trouver plus porteur de devenir cryptée.
Ce serait donc donner un nouveau pouvoir au CSA, avec la certitude qu’il l’exercera avec l’indépendance qui le caractérise plus que jamais.
J’ajoute que cette procédure est déjà possible pour les stations de radio puisqu’il peut leur donner un agrément pour changer de catégorie.
M. Franck Riester : Vous connaissez beaucoup de stations de radio payantes ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Je me dois tout d’abord de présenter la position de la commission : elle a donné un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, ma pente naturelle me pousserait à émettre un avis défavorable pour une raison simple : il remet en question le principe des autorisations après appel à candidatures.
Je rappelle que le point d’entrée dans la TNT pour tout éditeur de services est l’appel à candidatures qui permet au CSA d’attribuer la ressource dans la plus grande des transparences. La transformation d’une chaîne payante en une chaîne gratuite plus qu’une modification substantielle est un changement de paradigme, notamment parce qu’elle implique un changement de modèle économique.
Chacun des groupes ayant une ou plusieurs chaînes payantes avait la possibilité au moment où les six canaux de la TNT ont été attribués de procéder à ce passage à la diffusion gratuite, selon des formes conventionnelles tout à fait acceptables.
Si d’aventure cet amendement devait être adopté, je souhaiterais que Patrick Bloche et ses co-signataires acceptent au moins que la mise en œuvre de la disposition prévue n’intervienne qu’après une étude d’impact car elle implique un changement de paradigme. Ce serait le minimum pour que ce type de transformation se fasse dans des conditions à peu près acceptables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Nous touchons avec cet amendement une disposition centrale du dispositif des autorisations délivrées par le CSA aux éditeurs de services.
La loi de 1986 a limité strictement les cas de modifications substantielles des autorisations, dans le souci de préserver la transparence et l’équité entre les différents candidats. Cet amendement peut correspondre à la volonté que nous partageons de mieux prendre en compte l’évolution des équilibres économiques de l’audiovisuel dans les critères de choix du CSA. Comme je l’ai indiqué en commission, j’estime que ce genre de décisions lourdes de conséquences nécessite un temps de réflexion et un temps de concertation plus longs.
Néanmoins, au vu du vote de la commission, je constate que vous souhaitez accorder votre confiance au régulateur. C’est une très lourde responsabilité que vous souhaitez confier au CSA. J’en prends acte et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Chacun comprendra que l’effervescence du monde audiovisuel rend nécessaire pour ses acteurs d’avoir des capacités d’adaptation et je conçois que l’on introduise de la souplesse pour ce faire. Chacun comprendra aussi qu’un appel à candidatures, qui respecte une procédure précise, s’inscrit dans la recherche d’un équilibre : tout changement du nombre de chaînes ayant besoin des recettes publicitaires pour vivre peut déséquilibrer le paysage audiovisuel, les ressources publicitaires n’étant pas illimitées.
Aussi j’estime nécessaire que l’on prenne certaines précautions en fixant un délai minimum entre un appel à candidatures et sa remise en cause par une décision portant sur une chaîne en particulier, laquelle peut introduire un déséquilibre dans un paysage fragile où toute nouvelle ponction sur les recettes publicitaires est susceptible d’avoir des conséquences graves.
Pourrait-on trouver le moyen d’inscrire un tel délai, madame la ministre ?
M. le président : La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix : J’ai écouté ces échanges avec beaucoup d’attention et il m’est arrivé d’être ébranlé par certains des arguments avancés.
L’opposition tout à l’heure appelait à faire vite pour aller vers une grande loi. Vous voyez bien que nous touchons là aux véritables problèmes et que les problèmes de ce type ne peuvent être réglés du jour au lendemain. Quand une chaîne payante de qualité ne s’en sort pas, le passage à la gratuité apparaît comme un besoin, un devoir, un droit. Mais dans le même temps, il n’en faut pas beaucoup plus pour déséquilibrer une situation qui a déjà été totalement déséquilibrée.
J’ai cru comprendre que Mme la ministre était prête à s’éloigner de la solution qu’elle préconisait, qui me semblait assez raisonnable, pour s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Comme je n’ai pas assisté aux débats de la commission, ce n’est pas moi qui vais aujourd’hui appeler à un vote contraire à sa position.
Mais si l’on pouvait retenir de nos débats qu’il est très difficile de légiférer sur ces thématiques, il apparaîtrait que la grande loi que vous appelez de vos vœux les uns et les autres devrait se faire de façon un peu plus modeste. Chaque 8478fois que nous faisons des avancées en ces domaines, nous créons de nouveaux déséquilibres alors même que nous avons eu le sentiment de sauver quelque chose.
Vous le savez bien, demain, c’est M6 qui demandera un changement pour l’une de ses chaînes. Vous savez bien que nous entrerons dans une procédure qui nécessite que le législateur puisse prendre du recul pour qu’à terme le CSA prenne ses responsabilités et que l’on puisse lui faire confiance.
« Oui, c’est au Parlement de faire ceci », « Oui, c’est au Premier ministre de choisir qui sera au journal de vingt heures » : cela ne marche plus. Il nous faut du recul. C’est fondamental.
Hâtons-nous lentement sur un certain nombre de points car en croyant bien faire, nous risquons d’aller au-devant de mini-problèmes que nous aurons du mal à résoudre par la suite.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Marcel Rogemont : Mon amendement, auquel la commission est favorable, prévoit que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait générateur d’une taxe sur les reventes de fréquences.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à prévenir en amont les situations dans lesquelles les chaînes se revendent. Avant de lancer un appel à candidatures, le CSA devra mener une étude d’impact économique pour s’assurer de la viabilité des services lancés. Les entreprises qui exploitent des chaînes de télévision reçoivent gratuitement une autorisation d’émission. Elle est délivrée par le CSA en contrepartie d’un cahier des charges concernant les programmes des services en question. Cette autorisation fixe notamment la grille des programmes, elle définit également la structure du capital de l’entreprise titulaire. Toute modification de ces éléments doit être agréée par le CSA.
Ces autorisations ne constituent pas un élément de patrimoine pour l’entreprise qui détient la chaîne et sont donc incessibles. Il apparaît donc qu’en cas de cession d’une chaîne de télévision ou d’un service de radio, le prix de vente tient néanmoins compte de l’existence de cette autorisation indispensable au fonctionnement de la chaîne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Cet amendement est absolument nécessaire et le Gouvernement y est très favorable, car il constitue le préalable indispensable à la possibilité de disposer d’un mécanisme de taxation de la revente de fréquences.
Déjà voté précédemment, ce mécanisme a connu des déboires au Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme un cavalier.
Nous y sommes évidemment très favorables, car il faut empêcher la spéculation sur la revente des fréquences. Avis favorable à cet amendement qui instaure cette procédure d’agrément.