Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Après l’article 6 octies
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
Mme Isabelle Attard : Il s’agit de savoir si l’on peut donner à France Télévisions des moyens de production propres car, contrairement à la BBC, alors que France Télévisions assure l’essentiel du financement de la création, elle ne dispose d’aucun droit de propriété sur les oeuvres qu’elle finance.
À titre d’exemple, la BBC produit entre 55% et 65% de ses programmes en interne – fictions, information, programmes jeunesse –, ce qui lui permet de constituer un catalogue de droits sur les programmes et la création, dont la valeur porte sur le long terme et non uniquement sur la première diffusion – ce que l’on appelle la diffusion « premium » –, lui assurant ainsi des revenus de producteur.
Les syndicats de France Télévisions s’interrogent quant à eux sur la coûteuse structure et sur l’obligation d’utiliser des fonds publics pour nourrir des intérêts privés via des sociétés de production, sans que France Télévisions ne détienne de droits sur les oeuvres qu’elle finance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Mme la ministre a confié à Laurent Vallet une mission sur ces questions de droits et de propriété ; nous aurons donc l’occasion d’examiner ce sujet plus amplement lors d’un prochain rendez-vous législatif.
À ce stade, et ne voulant pas exciper de cet argument, je souhaite tout de même préciser à nouveau que France Télévisions peut recourir à ses propres moyens de production pour la réalisation d’émissions diffusées sur les services qu’elle édite. Elle dispose donc déjà de cette capacité en propre, même si elle finance par ailleurs des œuvres.
Il me paraît préférable d’attendre les résultats de la mission confiée à Laurent Vallet pour pouvoir légiférer utilement sur ces questions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Cette question est très sensible, car nous touchons au cœur de la régulation. C’est la raison pour laquelle j’ai confié à Laurent Vallet, directeur de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, le soin de mener une étude en concertation avec les professionnels sur la répartition des droits entre les chaînes et les producteurs.
En l’état actuel de la loi, cela concerne les coproductions ; je vous propose donc de revenir un peu plus tard dans l’année sur les conclusions du travail de Laurent Vallet, qui me seront remises cet automne.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir les amendements bknos ek21, 7 et 8.
M. Frédéric Lefebvre : Ces amendements sont défendus, monsieur le président, car j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la défense de l’amendement bkno ek29. Cela rejoint d’ailleurs en partie ce que vient de dire Mme Attard sur la question des droits.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Patrick Bloche : Cet amendement du groupe SRC a pour objet d’autoriser le CSA à émettre chaque année un avis public sur l’exécution des contrats d’objectif et de moyens – les COM – des trois entreprises audiovisuelles publiques : France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, rebaptisée France Médias Monde. De ce fait, l’amendement bkno ek48 traduit cette préoccupation.
Toutefois, nous avons pris connaissance de l’amendement bkno ek108 présenté par le Gouvernement, qui vise le même objectif et indique de façon plus complète que la commission permanente peut, si elle le souhaite, auditionner le président du CSA sur l’avis public qu’il est amené à émettre sur l’exécution de chacun des contrats d’objectifs et de moyens.
Ainsi, avec l’accord de mes collègues du groupe SRC, je retire l’amendement bknoek 48 au bénéfice de l’amendement bknoek 108 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Marcel Rogemont : Même punition !
M. le président : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Christian Kert : Cet amendement, que j’avais présenté en commission, a pour but de permettre au Parlement de fortifier son influence dans le suivi des dispositions que nous adoptons en matière de contribution audiovisuelle.
Il nous a probablement manqué un exemple en commission pour illustrer notre propos. L’exemple pourrait être le suivant : l’an dernier, après que nous avons voté une augmentation de la contribution audiovisuelle, le ministère de l’économie et des finances a adopté une disposition contraire gelant le fruit de cette augmentation. C’est son droit le plus strict, même si nous ne sommes pas parvenus à savoir exactement où étaient passées les sommes ainsi gelées – le meilleur usage en a été fait, nous n’en doutons pas.
Toutefois, il nous semble important que le Parlement soit mieux associé ou, à tout le moins, mieux informé des dispositions qui peuvent être adoptées à la suite de celles que nous votons à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de l’amendement que nous présentons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Je ne suis pas sûr que l’exemple que vous citez soit pertinent, car ce n’est pas sur la redevance que le gel a porté. Par ailleurs, vous savez que toutes les modifications sont rapportées dans la loi de finances – loi de finances initiale pour l’affectation, et loi de finances rectificative si d’aventure il devait y avoir des modifications.
Encore une fois, ce n’est pas la redevance qui a été gelée, mais les crédits budgétaires, ce qui est différent.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Je suis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur. Tout ce qui concerne la répartition entre la redevance et les crédits budgétaires relève de la loi de finances ; pour le reste, il s’agit d’ajustements marginaux en cours d’année, relevant des ajustements budgétaires courants.
Si d’aventure cela devenait substantiel, cela passerait en loi de finances rectificative ; il n’y a donc absolument aucune raison d’alourdir la procédure parlementaire.