Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Article 6 nonies

Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Article 6 nonies

debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article 6 nonies.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je souhaite revenir sur l’amendement présenté par le rapporteur en commission sur la publicité avant 20 heures qui, si je ne m’abuse, figure dans le présent article.
Je n’avais pas voté cet amendement en commission car je n’étais pas spécialement d’accord pour que l’on entérine, dans ce texte de loi, la présence de publicité sur France Télévisions avant 20 heures.
Selon moi, la publicité n’est pas une recette comme les autres, ce n’est pas de l’argent qui rentre de manière totalement anodine.
Nous avons examiné ce point très rapidement en commission, c’est pourquoi je tiens à préciser que pour nous, écologistes, la publicité sur le service public de l’audiovisuel ne constitue pas une recette comme les autres. Or j’ai l’impression, en écoutant nos débats, que cela est considéré comme une simple rentrée d’argent, alors que ce n’est pas le cas selon nous. Je souhaite donc que, lors du débat sur une prochaine loi, peut-être à l’automne, nous puissions en reparler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

Mme Aurélie Filippetti : Cet amendement est une réponse aux amendements bknoek77 et 48 qui viennent d’être retirés. Il prévoit que le CSA rendra un avis sur les rapports annuels d’exécution des COM rédigés par les sociétés de l’audiovisuel public.
Il semblait opportun et même nécessaire de bien distinguer les compétences du CSA de celles relevant de la tutelle. Si l’on peut confier au CSA le soin de rendre un avis sur les 8480rapports d’exécution des COM, il ne lui appartient cependant pas de contrôler le respect des engagements souscrits dans les COM.
Comme vous le savez, les COM sont d’une autre nature que les cahiers des charges. Le cahier des charges fixe les obligations des sociétés concernant les programmes, et il est donc tout à fait normal que le CSA en contrôle l’exécution. En revanche, le contrat d’objectifs et de moyens est un plan stratégique déterminant le niveau des financements, et relève donc clairement de la compétence des ministères chargés de la tutelle des sociétés chargées de l’audiovisuel public.
Ce partage très équilibré des compétences me semble nécessaire et juste entre le CSA d’une part et le Gouvernement de l’autre. L’amendement que je vous propose permet tout à la fois d’aller dans le sens que vous souhaitez tout en respectant l’équilibre des rôles, en apportant un avis éclairé sur les rapports d’exécution des COM.