Soins sans consentement en psychiatrie : Article 3
debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek42, deuxième rectification.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’adapter à la décision du Conseil constitutionnel les modalités de reprise en charge d’une personne qui est en rupture de soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté en milieu psychiatrique, comme ils le font pour les établissements pénitentiaires, mais aussi les locaux de garde à vue ou les centres de rétention et les zones d’attente.
Cette disposition garantirait d’abord l’exercice du contrôle parlementaire, ce qui serait une bonne chose, puisqu’il s’agit bien d’un cas de privation de liberté et que le juge des libertés intervient en ce domaine. Ce serait également une expérience intéressante pour les parlementaires, à titre d’information sur des sujets sensibles. Et plus largement, on peut souhaiter que la psychiatrie ne soit pas un espace qui échappe au contrôle démocratique. Mais de cela, nous reparlerons évidemment à l’occasion de l’examen de la loi de santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Favorable. J’insiste, dans vos propos, monsieur Roumegas, sur le fait que cette disposition n’est évidemment pas dirigée contre les établissements hospitaliers. Il s’agit, comme vous l’avez indiqué, d’un droit de regard, et ce doit aussi être l’occasion d’un dialogue entre les élus et les soignants. Vous avez fait référence, lors de votre intervention dans la discussion générale, aux conseils locaux de santé mentale, les CLSM. Je crois que nous sommes dans le même état d’esprit et que c’est par le dialogue que l’on parviendra à comprendre ce qui se passe et à lutter contre la stigmatisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne un avis favorable à cet amendement, qui va dans le sens d’une plus grande transparence et d’une plus grande ouverture de ces lieux qui peuvent susciter des interrogations du fait même qu’ils ne peuvent pas être visités par les représentants de la nation.