Soins sans consentement en psychiatrie : Avant l’article 4

Soins sans consentement en psychiatrie : Avant l’article 4

debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux protéger les droits des mineurs hospitalisés en soins psychiatriques à la demande de leurs parents. Il faut faire respecter les droits des mineurs de seize à dix-huit ans qui sont hospitalisés. Chaque année, environ 20 % des adolescents ont un problème de santé mentale, le plus souvent de dépression ou d’anxiété. Les expériences de violence, d’humiliation, de dévalorisation et de pauvreté accroissent ce risque. Le suicide est aussi l’une des principales causes de mortalité chez les jeunes. Nous nous devons donc de protéger ces enfants et de leur donner des droits. Tel est le but de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La commission a examiné cet amendement et l’a repoussé. En effet, même s’il est très clair qu’il s’agit d’une vraie question, je crois pour l’instant que nous n’avons pas trouvé la bonne solution.
Deux questions se posent. Il faut d’abord voir si le problème se pose uniquement en matière psychiatrique, auquel cas l’étendue de ce droit est à définir précisément. Par ailleurs, il y a mineur et mineur et la réponse ne peut pas être la même de zéro à dix-huit ans, elle dépend de l’âge. Sur ces deux points, il faut mener une réflexion approfondie. Honnêtement, nous avons identifié le problème, qui a été posé à la fois par M. Jean-Marie Delarue et par le Syndicat de la magistrature. Il faut à présent poursuivre notre réflexion, pour lui trouver une solution adaptée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’ai compris de l’intervention liminaire de M. Sebaoun dans la discussion générale qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Je vais donc vous indiquer les raisons pour lesquelles je souhaite que vous le retiriez, faute de quoi, dans l’état actuel du droit et de la situation à laquelle nous sommes confrontés, je serai obligée de lui donner un avis défavorable.
D’abord, rien ne permet de considérer qu’en matière de soins psychiatriques, il y aurait des règles particulières à définir pour les mineurs, par opposition à d’autres secteurs. Si nous commençons, à l’occasion de ce débat spécifique, à dire que les mineurs des seize à dix-huit ans constituent une catégorie à part, nous serons amenés, dans d’autres domaines qui ne relèvent pas nécessairement de la santé, à nous demander s’il serait justifié de distinguer une catégorie de jeunes. Il vaudrait mieux avoir une démarche globale et nous interroger sur les conditions générales dans lesquelles les mineurs de seize à dix-huit ans peuvent être pris en charge en tenant compte de l’expression de leur volonté et de leur liberté.
Par ailleurs, je veux tout de même rappeler qu’un mineur, fût-il mineur, ne peut évidemment pas être hospitalisé sans cause médicale. Les parents ne peuvent pas à eux seuls décider de l’hospitalisation de leur enfant au motif, par exemple, qu’il serait turbulent. Imaginons l’hypothèse où des parents débordés ou dépassés par un adolescent difficile auraient le sentiment, infondé, que son cas relève d’une hospitalisation : l’hospitalisation ne serait pas possible, dès lors qu’il n’y aurait pas d’avis médical allant dans ce sens. On ne peut quand même pas se baser sur l’hypothèse que des psychiatres professionnels se plieraient à la volonté des parents alors qu’il n’y aurait pas de raisons médicales menant à prononcer une hospitalisation. J’entends votre préoccupation, mais je vous demande de retirer cet amendement, afin que nous puissions avoir un débat plus large sur cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Merci madame la ministre. Nous entendons vos arguments et nous allons donc retirer cet amendement. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un vrai sujet sur lequel nous aurons à travailler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je tiens à souligner l’importance de ce sujet. Nous retenons les arguments cohérents avancés par le rapporteur et la ministre : ils nous invitent à creuser la question, car il est vrai qu’il doit forcément y avoir une cause médicale, et heureusement. Il est aussi vrai que l’on ne peut pas traiter un jeune de seize ou dix-huit ans comme un enfant de cinq ans, la place des parents n’est pas la même. Je crois 8522donc qu’il est nécessaire de progresser sur ce point. Dans la suite de la mission, peut-être aurons-nous l’occasion d’approfondir cette question.