Soins sans consentement en psychiatrie : Article 4
debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article rétablit l’article L. 3211-12 du code de la santé, qui a été annulé par le Conseil constitutionnel, en supprimant les conditions spécifiques de mainlevée des mesures de soin. Au lieu de les préciser, comme le Conseil constitutionnel invitait le Parlement à le faire, le rapporteur nous propose tout bonnement de les supprimer. Il s’agit notamment de l’avis de la commission du suivi médical ou de la sortie prononcée par le préfet après avis concordant de deux psychiatres.
Certes, le dispositif est lourd, mais les enjeux sont importants. Le plus préoccupant dans cet article est que le dispositif va rester uniquement valable pour les malades déclarés pénalement irresponsables pour des faits passibles de dix ans de prison pour les atteintes aux biens, et de cinq ans de prison pour les atteintes aux personnes. Un passage à l’acte est donc exigé. Cela va à l’encontre du fondement même des soins en matière psychiatrique, qui sont centrés sur la prévention des risques que le malade présente pour lui-même avant tout et qu’il peut également présenter pour des tiers.
Les passages à l’acte sont extrêmement rares, chacun le sait. Les malades psychiatriques ne sont pas des gens dangereux. Ils peuvent parfois l’être et c’est bien pour cela qu’il faut être attentif. Ils peuvent être dangereux pour eux-mêmes, et méritent d’être pris en charge à ce titre
Plusieurs dispositions avaient été prises pour encadrer de façon plus précise ces situations, notamment dans le décret d’application, mais le Conseil constitutionnel a considéré que cela relevait de la loi, et bien entendu, par principe, il a raison.
À cette demande du Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi répond en balayant tout et en fermant la porte à la prévention, et donc aux soins, car les unités pour malades difficiles et les programmes de soins renforcés sont avant tout des outils thérapeutiques, de prévention et de traitement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, cette fois pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Monsieur Accoyer, vous avez défendu cet amendement lors de votre intervention sur l’article 4. Ce qui est intéressant, c’est que nous faisons la même analyse de ce qu’est une UMD : c’est bien un dispositif de soins. Nous n’en tirons néanmoins pas la même conclusion : vous pensez que cela justifie, pour ceux qui y ont passé un an, un dispositif particulier de sortie de l’hospitalisation sous contrainte. J’estime pour ma part qu’il s’agit d’un dispositif thérapeutique et que nous n’avons pas à en tirer des conséquences du point de vue de la levée de l’hospitalisation, qu’elle soit d’office ou à la demande d’un tiers.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du droit !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, je ne vous ai pas interrompu, nos débats ont été de qualité jusqu’à présent, veillons à continuer ainsi.
Le Syndicat de la magistrature avait un raisonnement qui me paraissait impeccable de ce point de vue : il est favorable à un alignement de la procédure de levée des hospitalisations sous contrainte des personnes ayant été placées en UMD sur le régime du droit commun, s’agissant d’une modalité de prise en charge médicale. Ce qui compte, en effet, c’est l’état du patient au moment où le juge doit statuer sur le bien-fondé de l’hospitalisation en cours.
J’ajoute un point technique sur la question des irresponsables pénaux : votre amendement ne me paraît pas prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Vous donnez des garanties supplémentaires s’agissant des UMD mais pas des irresponsables pénaux. Si, par impossible, nous adoptions votre amendement, il encourrait donc la même cause d’inconstitutionnalité que celle déjà jugée par le Conseil.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis défavorable. Le fait d’être en séjour en UMD n’est pas un facteur pertinent pour apprécier la dangerosité d’un patient. C’est une unité de soins qui a une signification thérapeutique. Il ne faut pas mélanger les appréciations qui peuvent être portées sur une personne. Il est bien question ici de la nature des soins qu’il convient de lui apporter, et non de sa dangerosité. Il ne semble donc pas pertinent de prendre en compte le passage en UMD pour apprécier l’opportunité de laisser sortir un patient.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La divergence que j’ai avec la ministre et le rapporteur est qu’un nombre important de malades psychiatriques présentent une menace pour eux-mêmes, beaucoup plus souvent d’ailleurs que pour les tiers. Cette dangerosité, les cliniciens la repèrent. Elle peut justifier des soins renforcés, des protocoles propres qui s’inscrivent dans les mécanismes des unités pour malades difficiles.
C’est cela que vous occultez dans ce vaste mouvement de rejet des dispositions de la loi de 2011, qui s’inscrit dans cet accès maniaque qui vous fait abroger tout ce qui a été fait avant le changement de gouvernement. En l’occurrence, on ne peut pas s’accommoder de cette attitude manichéenne et dogmatique. Nous débattons des soins, de malades pour qui les décisions d’aujourd’hui vont avoir des conséquences énormes. C’est pourquoi, tout en sachant que des missions sont conduites et vont s’achever avec la présente proposition de loi, il est important dès maintenant de se préparer aux conséquences délétères des mesures que l’Assemblée adoptera peut-être tout à l’heure, contre notre avis.