Soins sans consentement en psychiatrie : Article 5
debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le texte qui nous est proposé s’attache à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui a censuré deux dispositions du code de la santé publique sur le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou pénalement irresponsables.
La proposition de loi envisage plus largement un toilettage de la loi de 2011. Au volet judiciaire, l’article 5 prévoit de réduire de quinze à dix jours le délai dans lequel doit s’effectuer le contrôle obligatoire du juge de la liberté et de la détention pour toute mesure d’hospitalisation sans consentement.
Avancer le contrôle du juge au dixième jour entraînera une augmentation du nombre de saisines de 40 %, et de 20 % du nombre des audiences, accentuant considérablement les tâches de tous les intervenants. J’interviendrai à nouveau à ce sujet d’ici quelques instants à l’article 6, et je veux insister sur les conséquences de ces dispositions sur le travail des juges. Le contrôle des hospitalisations psychiatriques constitue une charge particulièrement lourde que les tribunaux ont le plus grand mal à assumer compte tenu des nombreuses vacances de poste de magistrats et de greffiers et de la réduction drastique de leur budget.
La simple proclamation de principes ne suffira pas et une loi votée sans moyens de l’appliquer ira, dans les faits, à l’opposé du renforcement des droits des patients.
Pour ma part, j’aurais souhaité disposer au moins d’une étude sur les conséquences de ces décisions sur le travail des juges
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons déjà parlé de cet article 5 lors de la discussion générale. Il a pour objet de permettre au juge d’intervenir plus précocement. Aujourd’hui, la loi prévoit un délai de quinze jours. L’ensemble des personnes que nous avons auditionnées, dont Mme Fraysse s’est faite l’interprète ce matin, souhaitaient voir le juge intervenir plus précocement. La proposition de loi prévoit un délai de dix jours. Le Gouvernement va proposer par amendement de le porter à douze jours.
Cela me semble répondre à l’ensemble de ce que nous avons entendu lors des auditions, et c’est un premier progrès. Le second progrès concerne les certificats : nous présenterons un amendement proposant de supprimer le certificat conjoint et de le remplacer par un certificat unique, plus conforme à la pratique actuelle. Nous y reviendrons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek3, 4 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, l’insuffisance des moyens accordés aux services de la justice pour statuer ne peut pas constituer à nos yeux un argument. La gravité d’une privation abusive de liberté des malades hospitalisés sans leur consentement, ajoutée au fait que, lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information, les psychiatres interrogés aient considéré que soixante-douze heures leur suffisaient pour établir un diagnostic concernant une personne souffrant de troubles mentaux, nous poussent donc à soutenir cet amendement. Il reprend les réflexions menées lors des travaux de la mission et propose donc d’abaisser le délai d’intervention du JLD à cinq jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a le même objet que celui de Mme Fraysse. C’est une mesure exceptionnelle : il s’agit du cas d’un internement sans consentement abusif. Autant nous pouvons comprendre les arguments administratifs sur les nécessités d’expertise et de contre-expertise, autant, face à ces cas d’abus ou d’erreurs, qui se sont malheureusement déjà produits, une privation de liberté de dix jours qui n’est pas décidée par un juge paraît déjà énorme. D’un point de vue administratif et médical, des délais d’instruction semblent nécessaires, mais du point de vue des droits civiques, il faut aller le plus vite possible, étant entendu qu’il ne s’agit que de cas exceptionnels et abusifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Marisol Touraine : À l’évidence, cette question des délais est importante. J’entends tout à fait la volonté exprimée sur plusieurs bancs de réduire le délai dont dispose le juge des libertés pour statuer. Il ne serait pas acceptable que des personnes se retrouvent privées de leur liberté pour des motifs médicaux qui ne seraient pas avérés et dûment contrôlés par le juge. Je le répète : une des avancées significatives réalisées par la loi de 2011 a été l’introduction du juge des libertés dans le processus – et je rappelle qu’il ne s’agissait pas d’une demande, à l’origine, du gouvernement de l’époque.
Pourtant, peut-on passer du délai de quinze jours en vigueur à un délai de cinq jours comme vous le proposez ou de dix jours comme le prévoit le texte ? Cette réduction paraît trop importante au regard des éléments dont nous disposons.
Les premiers éléments sont de nature administrative. Je ne veux pas m’étendre sur ce sujet, parce que ce ne sont pas les éléments principaux. Reste qu’ils comptent dans la réalité du suivi des patients. Nous devons faire en sorte que la loi soit applicable par les services de l’État et par les juridictions, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés d’application.
Deuxième élément, à mes yeux essentiel : nous parlons de patients qui sont dans une situation d’instabilité. Il peut donc falloir du temps pour constater la réalité du trouble dont ils souffrent, pour s’assurer que l’hospitalisation n’a pas été elle-même le facteur de ce trouble, pour s’assurer de la nécessité du placement en établissement, ainsi que l’a souligné la présidente de la commission des affaires sociales au cours de la discussion générale. Puisque ce sont par définition des personnes en situation d’instabilité, il faut du temps, j’insiste, pour apprécier la réalité de cette instabilité et des soins nécessaires.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous puissions aboutir à un compromis. Je comprends le signal que vous souhaitez donner, voire qu’on puisse estimer que le délai de quinze jours en vigueur est excessif du – encore qu’il me paraisse pour ma part correspondre aux besoins. Bref, il me semble que douze jours, comme le propose l’amendement du Gouvernement, constituerait un compromis acceptable par tout le monde.
Je précise pour finir qu’il ne s’agit que d’un délai maximal, qui n’interdit pas aux médecins de décider plus tôt que leur patient peut retrouver la pleine et entière liberté de ses mouvements. Autrement dit, une fois que le patient a été admis dans un établissement, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision du juge pour qu’il puisse sortir : nous ne parlons ici que de patients dont les médecins n’ont pas considéré, au moment où le juge se prononce, qu’ils pouvaient sortir. Aujourd’hui, moins de 50 % des patients font l’objet d’une décision du juge, et donc plus de 50 % peuvent sortir avant que le juge n’intervienne.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir porter le délai en question à douze jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Les amendements de Mme Fraysse et de M. Roumegas, qui nous ont été soumis dans le cadre de l’article 86 du règlement, ont été rejetés par la commission. L’amendement du Gouvernement, quant à lui, n’a pas été examiné par la commission au titre de l’article 88 du règlement. À titre personnel, j’y suis favorable, et pas simplement parce que je suis socialiste et membre de la majorité.
En politique, on a le droit de réfléchir, d’écouter et, me semble-t-il, d’être nuancé. D’où vient la proposition de la mission Santé mentale et avenir de la psychiatrie de ramener le délai à cinq jours ? Elle vient du fait qu’au cours de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé, les psychiatres nous ont affirmé qu’au bout de soixante-douze heures, la période d’observation fixée par la loi, ils étaient en mesure de donner un avis sur la nécessité ou non d’un maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte.
Dès lors, du point de vue des libertés, pourquoi différer l’intervention du juge ? Si une hospitalisation ne doit pas se poursuivre parce que la personne concernée n’a pas à être hospitalisée, il est souhaitable que la décision du juge soit prise le plus tôt possible.
L’examen du pré-rapport nous a déterminés à aller dans ce sens. Puis une discussion a eu lieu, au cours de laquelle on a attiré notre attention sur deux points. Le premier, ce sont des contraintes administratives certes, mais qui sont à prendre en considération. En effet, monsieur Roumegas, la mainlevée se décide au terme du débat judiciaire. Il n’y a peut-être que 5 % des dossiers qui font l’objet d’une mainlevée, et donc 95 % pour lesquels ce n’est pas le cas, mais on ne peut départager les deux qu’au terme du débat judiciaire. Il a lieu de toute façon. On ne peut donc établir la règle en se basant sur le fait qu’il y a peu de cas. Il faut tenir compte des contraintes inhérentes au débat judiciaire : temps de convocation, temps de communication du dossier, temps laissé à l’hôpital ou à l’ARS suivant qu’il s’agit d’une admission à la demande d’un tiers ou à la demande du préfet au titre de l’ordre public…
Deuxième élément sur lequel était revenue fort opportunément Mme la ministre : l’état de la personne. À quel moment est-il judicieux d’organiser une audience qui permette que le patient participe effectivement au débat judiciaire ? Je vous avoue qu’au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, ce qui m’a le plus marqué a été d’entendre le Syndicat de la magistrature expliquer qu’il serait favorable à un délai de cinq jours mais qu’il ne verrait pas l’intérêt de ramener le délai de quinze à dix jours, cela risquant même de desservir les intéressés. J’ai été marqué également par l’intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, qui a souligné que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 novembre 2010, avait trouvé un bon équilibre entre les nécessités de la liberté individuelle et la prise en considération de l’état du patient.
La proposition du Gouvernement qui ramène le délai à douze jours permet un équilibre entre les nécessités administratives, les nécessités judiciaires et les nécessités sanitaires. C’est pourquoi j’approuve, à titre personnel, son amendement et pourquoi je demande à Mme Fraysse et à M. Roumegas de retirer les leurs. Ensuite, nous aurions à nous prononcer sur le seul amendement du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage l’invitation du rapporteur à réfléchir, ce à quoi je vais tâcher de m’employer le plus intelligemment possible. Je suis sensible à ses arguments. Certes, celui des moyens, qui s’opposerait à ce qu’on statue vite, ne me suffit pas du tout : il faut, face à des sujets de cette importance et de cette gravité, engager les moyens nécessaires pour statuer le plus vite possible, vous l’avez reconnu, madame la ministre. Mais en même temps je vous donne acte du fait que la loi doit être applicable.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je vous invite donc à employer les moyens nécessaires pour qu’elle le soit et donc à créer les conditions pour qu’on aille le plus vite possible.
Quoi qu’il en soit, j’entends l’argument selon lequel l’état du patient doit permettre que la rencontre avec le juge soit utile, pour lui-même et en général.
Pour ces raisons, j’accepte de retirer mon amendement qui réduit en effet de beaucoup le délai, ce qui, involontairement, porterait préjudice au patient qui ne serait pas en état de rencontrer le juge utilement. En revanche, je vous dis d’emblée que je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement qui prolonge le délai de dix jours prévu par le texte, que je trouvais déjà long.
Je souhaite donc vivement que l’on s’en tienne au texte. Un délai de dix jours me paraît raisonnable en ce qu’il permet, après les auditions auxquelles nous avons procédé je crois pouvoir l’affirmer, que l’état du patient soit suffisamment stabilisé. Je ne voterai donc pas l’amendement du Gouvernement qui propose d’allonger le délai à douze jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme Mme Fraysse, je retire mon amendement, sans comprendre les deux jours supplémentaires demandés par le Gouvernement. Je préférerais donc qu’on en reste au texte dans sa rédaction initiale. Ne serait-ce pas là un juste compromis ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il s’agit de simplifier la procédure de production de certificats, et notamment le fameux certificat conjoint qui entraîne la saisine du juge. Il est apparu au cours des auditions auxquelles nous avons procédé que ce certificat conjoint était certes doublement signé mais en réalité essentiellement produit par un psychiatre, et qu’on trouvait un second psychiatre pour le contresigner. Dans l’exemple qui nous a été donné, au centre hospitalier Le Vinatier, un seul certificat avait suscité un avis divergent des deux psychiatres.
Aussi, compte tenu des contraintes de l’hôpital, compte tenu de la connaissance qu’a le psychiatre de son patient, il ne nous paraît pas utile de continuer ce qui n’est qu’une pratique de façade. Même si je comprends la nécessité d’une double lecture de la situation, il me semble légitime de remplacer cet avis conjoint par un avis simple. C’est du reste, il me semble, ce que proposait également Mme Boyer dans un de ses amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Favorable. Il convient de se montrer très nuancé sur ce sujet. Un avis conjoint était prévu parce que, au regard du juge, il est important qu’il n’y ait pas que le psychiatre traitant qui puisse se prononcer. Cela étant, de nombreux certificats médicaux ont déjà été signés quand on arrive à ce stade-là. Aussi le juge dispose-t-il d’assez de matière pour se prononcer.
Je suis très sensible à l’argument de M. Sebaoun : il ne faut pas que nous acceptions des leurres. Selon la statistique que nous a donné le centre hospitalier du Vinatier, sur 2 000 avis conjoints, seule une divergence s’était exprimée. Cette disposition légale, dont je comprends tout à fait pourquoi elle avait été instaurée, ne trouve donc pas à s’appliquer, du fait des pratiques médicales ou parce qu’elle n’était pas adaptée à la situation. Par conséquent, plutôt que d’avoir recours à un leurre, autant ne pas se payer de mots et supprimer cet avis conjoint, l’avis lui-même étant évidemment maintenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Sagesse. Je comprends bien la préoccupation exprimée par M. Sebaoun : il s’agit de simplifier les procédures, d’autant que l’on sait que, dans l’écrasante majorité des cas, le deuxième avis est strictement conforme au premier avis, ce qui est d’ailleurs rassurant.
Pour autant, le deuxième avis a un sens : il permet au juge de ne pas se prononcer sur le seul fondement de l’avis du médecin en charge du patient et lui évite de recourir à des experts, qui, peu nombreux, sont occupés à de multiples tâches.
Le Gouvernement comprend votre démarche comme il comprend le dispositif actuel. Il ne marque aucune opposition à votre amendement, monsieur Sebaoun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous divergeons sur l’appréciation globale portée sur la loi de 2011, je reconnais toutefois qu’elle comportait à l’évidence certaines dispositions qui se sont révélées particulièrement difficiles à appliquer, en particulier le nombre de certificats à produire aux différents stades de la procédure.
Aussi, nous voterons cet amendement qui supprime l’avis conjoint. Cela allégera la procédure et répondra au manque cruel de personnel, notamment de médecins psychiatres, qui ne fait que s’aggraver au fur et à mesure que le temps s’écoule.