Soins sans consentement en psychiatrie : Article 6

Soins sans consentement en psychiatrie : Article 6

debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article instaure la possibilité de tenir audience à l’hôpital, dans une salle spécialement aménagée pour recevoir le public, plutôt qu’au palais de justice. Je tiens à dire ici que je suis favorable à cette mesure qui améliore considérablement la situation des patients. Mais encore faut-il qu’elle puisse être appliquée concrètement. En retenant le principe du déplacement des juges à l’hôpital alors même qu’ils rencontrent des difficultés pour accomplir leur mission compte tenu d’emplois du temps surchargés, vous prenez le risque de voir les retards s’aggraver dans tous les contentieux.
En commission, monsieur le rapporteur, la semaine dernière, vous m’avez répondu que la loi du 16 juin 2011, qui portait de deux à cinq jours le délai de saisine du juge en matière administrative, avait réduit d’autant la tâche de la justice et dégagé du temps pour le contrôle des hospitalisations sous contrainte. Vous connaissez comme moi la situation de nos tribunaux et les délais auxquels sont soumis les justiciables pour obtenir le rendu des jugements qui les concernent. Vous connaissez aussi le nombre de détenus en préventive qui attendent toujours leur jugement et restent en prison de façon parfois injustifiée, aggravant ainsi le déficit de places.
Je doute que les juges confrontés dans leur vie quotidienne à ces difficultés acceptent ce discours. Je crains qu’ils ne se heurtent à de graves pénuries de moyens pour accomplir cette nouvelle mission dans les hôpitaux.
Je suis surpris de la facilité avec laquelle, lorsque nous préparons une loi, nous nous concentrons sur le secteur concerné sans analyser les conséquences pour d’autres secteurs. J’aurais souhaité avoir l’avis de Mme la garde des sceaux à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’aurai une lecture beaucoup moins sombre que M. Lurton de l’article 6. Manifestement, le malade gagne aux nouvelles conditions pratiques de l’audience qu’il instaure. Certes, le juge devra se déplacer, ce qui implique une organisation différente à mettre en place. Mais le malade sera dans de meilleures conditions : l’audience sera publique, sauf si le juge ou le patient et son conseil en décident autrement ; l’avocat sera présent de façon automatique ; la visioconférence deviendra exceptionnelle. Tous ces éléments montrent que le respect du patient est au cœur de cet article. Il ne faut pas s’arrêter au fait que la magistrature 8526devra réorganiser ce qu’elle a déjà réussi à organiser – nous sommes tous conscients des efforts qu’elle a consentis depuis la loi de 2011. Je suis bien évidemment très favorable à cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus, monsieur Sebaoun, je n’ai pas la même lecture que vous de l’article 6. Je crois que vous avez une vision un peu idéalisée de ce qui va se passer, compte tenu de la surcharge des juridictions et de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux magistrats, qui finiront pas imposer le lieu où ils se prononceront.
N’y voyez pas de malveillance de ma part, monsieur le rapporteur, mais lorsque vous proposez que le patient soit assisté automatiquement d’un avocat, on peut une nouvelle fois se poser la question du conflit d’intérêts – si vous me permettez cette allusion, cher maître, puisque tout à l’heure vous avez évoqué votre passé professionnel. Depuis le temps que je siège dans cet hémicycle, j’ai vu s’imposer l’avocat dans d’innombrables circonstances. Bien sûr, c’est pour la cause de la défense des droits fondamentaux des citoyens et vous me permettrez simplement cette petite remarque qu’il n’y a pas d’étude d’impact pour évaluer le coût de cette mesure, ni bien entendu la moindre indication d’où proviendront les crédits pour l’aide judiciaire qui sera le plus souvent nécessaire.
Que les audiences aient lieu à l’hôpital, tout le monde est d’accord pour dire que c’est la solution idéale. Malheureusement, il est bien probable que ce n’est pas ce qui se passera.
Enfin, s’agissant de la vidéoconférence, il faut reconnaître que c’était un procédé compliqué.
Ne nous berçons pas d’illusions, il est certain que nous aurons à redélibérer et à revoir les dispositions contenues dans cet article car il y a bien peu de chances que les choses se déroulent comme vous l’imaginez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Au nom de mon groupe, je tiens à dire à M. Accoyer que je trouve particulièrement déplacée l’allusion qu’il a faite à la profession de Denys Robiliard, qui tout au long de discussion de cette proposition de loi a montré une remarquable connaissance du sujet.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage cette opinion !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme si vous n’aviez jamais évoqué le fait que vous étiez médecin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement, que je présente au nom du Gouvernement dans son entier et non pas simplement du ministère des affaires sociales, vise à faciliter la tenue des audiences au sein des établissements de santé en permettant un usage mutualisé de salles pour plusieurs établissements situés dans un même ressort juridictionnel. Il convient pour cela de ne pas préciser que l’usage d’une salle dans un autre établissement doit se faire « en cas de nécessité impérieuse », comme le prévoit actuellement le texte, mais simplement « en cas de nécessité ». Nous allierons ainsi simplification de l’organisation et réalisme.
J’ajoute, monsieur Lurton, que vous êtes bien trop avisé de la façon dont fonctionne le travail parlementaire pour ne pas savoir que je suis ici en train de défendre un texte du Gouvernement. La Chancellerie a bien évidemment participé à l’ensemble des discussions qui ont permis d’élaborer les amendements que je présente ici devant vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure prévue par l’article 88. Par conséquent, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel.
L’intention de la proposition de loi est très claire : il s’agit de faire en sorte que les audiences puissent se tenir dans les établissements de soins où sont pris en charge les patients. Selon les départements, une configuration particulière peut s’avérer nécessaire : un établissement peut avoir plusieurs antennes, un très grand département peut ne compter que quelques patients hospitalisés sans consentement, ce qui rendrait disproportionnée l’installation d’une salle dédiée… La mutualisation s’impose donc dans certains cas.
À quel objectif répondait la formule « nécessité impérieuse » ? Il fallait marquer que la nécessité dont il est question à l’article 6 n’est pas une simple nécessité de service, une commodité, pour dire les choses plus familièrement. Cette rédaction est dans l’intérêt des patients. J’ai pu constater, aussi bien dans la mission Santé mentale qu’avec les personnes à qui j’ai eu affaire en tant que rapporteur, qu’il y a unanimité pour dire que l’audience se passait beaucoup mieux pour les patients quand elle avait lieu à l’hôpital plutôt qu’au palais de justice. Une greffière du Puy ayant connu les deux systèmes nous a décrit l’amélioration de l’audience qu’elle a constatée dans les établissements de soins alors même qu’elle se félicitait de la qualité du travail mené auparavant au palais de justice. C’est de cela qu’il est question.
Je ne m’oppose pas à ce que le mot « impérieuse » soit supprimé, mais je ne renonce pas au principe d’une salle d’audience dédiée au sein de l’établissement : c’est seulement par exception, parce qu’il faut être concret et tenir compte de la diversité des situations auxquelles les tribunaux sont confrontés, qu’il faut accepter parfois une certaine mutualisation.
Je profite de cette occasion pour évoquer la question des moyens, sur laquelle M. Lurton est revenu à plusieurs reprises : que ne vous l’êtes-vous posée quand vous avez voté la loi du 5 juillet 2011, entrée en vigueur dès le bk1er ekaoût ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Parfaitement !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Lurton n’était pas député alors !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais vous, monsieur Accoyer, vous l’étiez.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’étais pas en position de prendre part au vote !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cette loi, qui s’est traduite par plus de 60 000 saisines, a été mise en œuvre à moyens constants alors que ses effets sont très différents selon les tribunaux – vingt-huit tribunaux traitent à eux seuls la moitié des dossiers ! À cela s’ajoute qu’elle a été mise en œuvre dans un délai extrêmement bref, en plein été. Il est 8527un peu singulier ensuite de venir nous reprocher de ne pas prévoir suffisamment de moyens pour mettre en œuvre la présente proposition de loi !
J’anticipe un peu, mais un amendement ultérieur du Gouvernement vise à différer l’entrée en vigueur des modifications que nous apportons au contrôle judiciaire au bk1er ekseptembre 2014. Pourquoi ? Précisément pour pouvoir dégager les moyens qui sont nécessaires, particulièrement pour les tribunaux les plus touchés par les nouvelles dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis hostile à cet amendement du Gouvernement. Je comprends et je partage les raisons invoquées par Mme la ministre : il faut assouplir, permettre la mutualisation, tenir compte de l’organisation des acteurs locaux… Il est certain qu’organiser la tenue obligatoire de l’audience sur les lieux de soins n’est pas simple. Il est courageux de le faire : cela exige d’aménager des locaux et de surmonter des difficultés que les juges soulèvent, sans doute à juste titre, concernant les transports – il faut leur permettre de se déplacer dans des conditions correctes. Bref, cela modifie les habitudes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le rapporteur a rappelé les éléments du débat : enlever le mot « impérieuse » revient à passer de la nécessité impérieuse, qui traite d’une exception, à une nécessité pouvant parfois s’accommoder d’une salle mutualisée – cela nous paraît risqué.
J’entends néanmoins ce que dit le Gouvernement qui, a priori, est favorable à l’aménagement de salles dans chacun des hôpitaux, ou du moins dans le plus grand nombre possible ; mais l’on peut dans certains cas, comme l’a indiqué Denys Robiliard, faire face à une vraie difficulté.
Je voudrais être certain, et c’est également le sens de l’intervention de Jacqueline Fraysse, qu’enlever le mot « impérieuse » ne reviendra pas à justifier la mutualisation d’une salle dans le ressort d’un tribunal de grande instance par une simple nécessité de service.
N’ayant pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, nous en parlons aujourd’hui ; or mes collègues sont relativement inquiets. Le texte, tel qu’il était rédigé, nous laissait penser que cela resterait une exception et par conséquent ne poserait pas de difficultés. Aussi, enlever le mot « impérieuse » nous oblige à un vote de confiance sur l’amendement que vous nous proposez. Nous pourrions vous soutenir, mais j’aimerais tout d’abord, madame la ministre, que vous nous rassuriez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire deux remarques. Tout d’abord, j’aurais selon vous déploré un manque de moyens. Je veux le dire nettement : je suis favorable au déplacement des magistrats dans les hôpitaux, à l’aménagement de salles pour les recevoir dans des conditions d’audience tout à fait normales et à l’accueil du public dans ces salles d’audience aménagées dans les hôpitaux. Mais avant de prendre une telle décision, nous avons besoin de savoir quelles en seront les conséquences sur le terrain, sur les coûts d’aménagement de ces équipements et sur la surcharge de travail que cela donnera aux juges ; or cela n’apparaît absolument pas dans le texte de loi ni dans les études qui ont été faites sur ce sujet.
Par ailleurs, depuis que j’ai été élu il y a un peu plus d’un an, le 17 juin 2012, vous ne cessez, à chaque texte de loi, à chaque intervention, de nous renvoyer à telle ou telle décision que nous avons adoptée auparavant. Moi, je ne me sens comptable d’aucune décision : j’ai été élu sur mon nom, en dissidence de mon parti politique. Lorsque je prends des décisions, je le fais pour l’avenir, en réfléchissant à ce qui est le mieux pour nos concitoyens, en faisant en sorte que leur situation s’améliore, en trouvant les meilleures solutions pour qu’à l’avenir les choses aillent pour le mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Dans l’intérêt de la nation !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je veux préciser à nouveau l’objet de cet amendement pour le Gouvernement. Il est absolument clair que l’objectif est d’une salle d’audience par établissement, et que la règle est que l’audience a lieu dans l’établissement dans lequel est hospitalisé le malade qui doit faire l’objet de cette audience et donc être en contact avec un juge.
Il s’agit en outre d’empêcher une aggravation de l’état de fragilité d’un malade du fait d’un déplacement dans un lieu de justice. En effet, un malade souffrant de troubles psychiques, qui se retrouve pour une audience dans un tribunal où sont jugées des personnes pour des raisons totalement différentes, se trouve naturellement très perturbé.
On ne peut pas exclure que le simple fait de se transporter puisse provoquer des difficultés. Le fait de se rendre dans une salle d’audience située dans un autre établissement de santé, même si le malade n’est pas confronté à une multiplicité de prévenus de natures différentes, est particulièrement troublant et choquant pour lui ; même si les situations sont différentes, il faut donc éviter les transports. En conséquence, nous sommes bien d’accord que la règle, l’objectif, le cadre général, c’est une salle d’audience par établissement de santé.
Il n’empêche que, dans certaines situations, parce que plusieurs établissements seraient rapprochés, parce que certains établissements seraient de très petite taille, parce qu’il peut arriver que l’audience ne puisse se tenir dans une salle spécifique à un moment donné, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que la loi soit applicable ; il est alors souhaitable que l’on puisse mutualiser dans certains cas.
Certes, la proposition de loi prévoit ces cas de mutualisation en cas d’impérieuse nécessité. Selon notre analyse, le terme « impérieuse » n’apporte pas d’élément juridique suffisamment précis à la notion même de nécessité pour qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi, car cela peut être source de contentieux sur le caractère impérieux ou non de la nécessité.
Nous préférons simplement rappeler qu’en cas de nécessité, la mutualisation est possible. Le simple fait que la loi prévoie déjà une restriction montre bien que ce n’est pas l’objectif et pas la règle générale, mais bien une dérogation à cette règle générale, qui reste posée comme telle.
J’espère, monsieur le député, vous avoir apporté des précisions suffisantes pour que vous soyez à même d’apporter votre vote à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à restreindre l’utilisation du système de visioconférence. Le recours à ce système, très contesté en matière de soins psychiatriques, a été très inégal selon les juridictions ; on peut donc penser qu’il était utilisé davantage pour des raisons pratiques, de commodité, que dans l’intérêt du patient.
La proposition de loi améliore, il est vrai, l’encadrement de la visioconférence puisqu’elle prévoit explicitement que le directeur de l’établissement doit obtenir l’accord exprès du patient. Cependant, les problèmes posés par la visioconférence sont manifestes ; ils sont d’ailleurs évoqués par la loi, qui permet à l’avocat de s’assurer de l’avis de son client.
On voit bien que cela pose problème. Pour restreindre réellement l’usage de la visioconférence, cet amendement propose que la décision du juge soit dûment motivée. Je sais que cette notion peut être interrogée sur le plan juridique, mais je suis certain qu’elle aura un effet sur le plan pratique et évitera le recours par commodité à la visioconférence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Comme vous l’indiquiez, monsieur Roumegas, on se demande quelle en serait la portée.
Tout d’abord, un consensus s’est exprimé sur ce sujet dans la totalité des auditions auxquelles nous avons procédé. La mise en place de la visioconférence relevait par le passé d’une logique de l’administration de la justice, mais elle n’est pas adaptée aux audiences tenues par les juges des libertés et de la détention à propos des malades mentaux.
En effet, le lien humain que constitue l’audience est essentiel ; il passe extrêmement mal par la visioconférence, et encore plus mal pour certains patients ayant un rapport plus que difficile avec l’audiovisuel – parce qu’ils peuvent entendre des instructions, etc. Sans vouloir développer cet aspect, à l’évidence, cela ne colle pas.
Maintenant que nous sommes d’accord sur le principe, nous n’allons pas conserver le droit en l’état. Bien que très peu pratiquée, la visioconférence l’est parfois ; c’est pourquoi nous avons ajouté « à titre exceptionnel ». Ce n’est donc que par exception que des audiences audiovisuelles pourront se tenir.
Votre amendement prévoit d’insérer les mots « par décision dûment motivée » : cela signifie que la juridiction avant-dire droit devrait prendre une première décision. Du point de vue de la procédure, elle serait susceptible d’appel en même temps que la décision rendue au fond, sauf autorisation du premier président ; cela sera donc extrêmement complexe et surtout n’apportera pas de garantie supplémentaire au patient, qui devra faire appel de la décision au fond devant le premier président pour discuter de la décision qu’aura prise le premier juge de recourir à la visioconférence. Il n’aura donc de toute façon aucune garantie supplémentaire.
Je propose donc que vous retiriez votre amendement en signe de confiance au juge. Les juges en effet entendent ce que nous disons, et ils ont le souci d’appliquer la loi, même lorsqu’ils trouvent que le législateur en prend à son aise avec les moyens dont ils disposent. Ils n’en conservent pas moins le souci d’appliquer la loi et entendent parfaitement que ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut être recouru à la visioconférence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même position ; je demanderais volontiers à M. Roumegas de retirer son amendement, sinon je serai obligée de lui donner un avis défavorable car, comme cela a été très bien dit à l’instant par le rapporteur, votre amendement, monsieur le député, aboutirait à complexifier les choses sans apporter de garantie supplémentaire.
Les juges ont la volonté d’appliquer la loi dans les meilleures conditions possible pour ces patients. Votre proposition aboutirait à rendre le processus d’ensemble très lourd et très complexe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, mon cher collègue ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.