Soins sans consentement en psychiatrie : Article 12
debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la loi au bk1erekseptembre 2014 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’intervention du juge, afin que nous ayons le temps d’organiser de façon plus satisfaisante les conditions dans lesquelles aura lieu cette intervention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Favorable.
Une bonne réforme, c’est aussi celle que l’on se donne le temps de mettre en œuvre. Cela contrastera avec ce qui s’était passé avec la loi du 5 juillet 2011 – mais je n’en fais pas grief à la précédente majorité, car elle était très contrainte par le calendrier que lui avait imparti le Conseil constitutionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur.
Cette fois-ci, la procédure choisie est précipitée. Cette proposition de loi n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. La dernière fois, il y avait également une décision du Conseil constitutionnel. Le législateur avait disposé de huit mois seulement entre la question prioritaire de constitutionnalité et la date d’effet de la censure. Cinq lectures avaient eu lieu dans les deux assemblées. Cette fois, il disposait dix-huit mois. Or nous légiférons le dernier jour d’une session extraordinaire. Ce n’est pas une bonne méthode pour des questions aussi graves.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le dernier jour de l’année, il existe quand même !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, comme je l’ai dit tout à l’heure, le dernier jour est un bon jour ou alors ce sera l’avant-dernier jour qui sera le dernier et l’on n’en finira pas !
Un long processus a eu lieu à travers la mission conduite par M. Barbier et dont je suis le rapporteur. La consultation qui a eu lieu a pu remplacer avantageusement, me semble-t-il, l’étude d’impact que vous appelez de vos vœux.