Accès au logement et urbanisme rénové : Article 3

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 3

debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 a pour objectif de créer un loyer médian de référence, et par conséquent un loyer médian majoré que les propriétaires et bailleurs ne pourront dépasser, ainsi qu’un loyer médian minoré.
Selon le Gouvernement, l’encadrement des loyers a pour objectif d’enrayer la hausse des loyers dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Or ce plafonnement des loyers risque d’avoir des effets contre-productifs en matière d’accès au logement.
Tout d’abord, cette mesure risque, c’est une évidence, de décourager les propriétaires et les investisseurs d’investir dans le marché locatif. Depuis que vous avez mis en place, le bk1er ekaoût 2012, le décret d’encadrement des loyers, reconduit pour un an le 31 juillet dernier, qui limite la possibilité pour un propriétaire de relever le loyer de son bien en cas de renouvellement de bail, le nombre des permis de construire a évolué de manière éloquente. Au deuxième trimestre 2013, ils ont baissé de 5,8 %. Par rapport au deuxième trimestre 2012, la diminution est de 14,1%. Au deuxième trimestre 2013, la construction neuve a chuté de 15,6 %. Pour le seul mois de juin – période à laquelle la presse a abondamment évoqué votre projet de loi et l’encadrement des loyers –, les permis de construire ont reculé de quasiment 2 %. Sur l’année écoulée, depuis l’entrée en vigueur de votre décret, les permis de construire ont chuté de 8,4 % par rapport à l’année précédente.
C’est bien la preuve que l’encadrement des loyers est contre-productif et qu’il va aggraver la pénurie de logements et accentuer la crise. Si plus personne n’investit, cela signifie évidemment qu’il y aura une stagnation voire une diminution de l’offre locative. S’il y a diminution de l’offre alors que le niveau de la demande reste constant voire monte, cela aboutira inévitablement à une hausse des prix. Je n’invente rien : c’est la loi de l’offre et de la demande. Plutôt que de régler la crise du logement, cette mesure va l’aggraver.
D’autre part, la mise en place du loyer médian aura pour effet l’augmentation des bas loyers en deçà du loyer médian. Un enfant de cinq ans le comprend, c’est évident !
Avec cette mesure, le Gouvernement ne va pas dans le bon sens. Tout cela s’apparente à une nationalisation du secteur de l’immobilier. C’est la petite musique qui résonne dans tout ce projet de loi.

Mme Cécile Duflot : Oh !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de créer de nouveaux logements, ce projet de loi va décourager l’investissement et ainsi créer une pénurie de logements dans ces zones tendues. C’est grave !
Cet article, comme le reste du texte, jette le discrédit sur l’ensemble des propriétaires alors que seule une minorité d’entre eux est responsable d’abus. Une fois de plus, comme d’habitude, la majorité socialiste cherche un bouc émissaire… Cette fois-ci, ce sont les propriétaires et les bailleurs !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers avec la création d’observatoires locaux des loyers dans les zones tendues.
Pour ma part, je suis opposé à l’encadrement des loyers. Cette mesure aura un effet contre-productif en envoyant un signal négatif à tous les investisseurs. Ce n’est pas en bloquant ou en baissant la rentabilité locative que vous pousserez les investisseurs à créer les logements dont nous aurons besoin.
Cet article comporte de nombreux effets pervers. Tout d’abord, la perte de loyers pourrait entraîner la vente des logements locatifs par leurs propriétaires faisant ainsi baisser l’offre locative. De plus, l’absence de contrôle du dispositif risque d’alimenter le marché locatif parallèle. Enfin, ce dispositif risque de réduire les loyers les plus élevés et d’augmenter les loyers les plus modestes, car les loyers inférieurs à la médiane fixée pourront être augmentés jusqu’à atteindre cette limite.
La faisabilité du dispositif prévu pose également question eu égard au risque de discrimination territoriale. L’observatoire des loyers de chacun des terri8730toires concernés par le dispositif n’aura pas forcément les moyens statistiques de déterminer le loyer médian à partir d’un maillage territorial fin. Il lui sera ainsi impossible de distinguer les différentes localités des agglomérations au sein desquelles les loyers sont pourtant très différents. Le risque est alors d’instaurer un loyer médian créant des discriminations territoriales.
Des bruits récents – que vous voudrez bien me confirmer – laissent à penser qu’un travail de révision de la carte des zonages est en cours au sein de votre ministère. Cette information peut paraître tout à fait logique, compte tenu des engagements que vous aviez pris à l’automne dernier lors de la discussion d’un précédent projet de loi sur le logement, compte tenu également de l’engagement pris par le ministre du budget lors de la discussion de l’article 57 de la loi de finances pour 2013. Celui-ci m’avait même répondu que la carte des zonages serait révisée pour le mois de juin 2013. Je comprends que cela puisse prendre plus de temps, eu égard au travail que cela représente. Pouvez-vous me confirmer cette information, madame la ministre ?
Dans l’affirmative, les parlementaires seront-ils consultés sur d’éventuelles modifications de zonages des communes de leur circonscription avant publication d’une nouvelle carte ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 vise à instaurer un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché de la location est tendu. Un loyer médian serait retenu pour ces zones. Quel sera l’impact pour les locataires de la fixation d’un tel loyer ? C’est une question cruciale.
Certes, l’impossibilité pour le propriétaire de fixer un loyer au mètre carré au-delà de 120 % du loyer médian au mètre carré relevé par l’observatoire local des loyers aura un impact sur les locataires. Mais il ne faut pas oublier le risque important d’entraîner une augmentation des loyers situés en dessous du loyer médian de référence. La moitié des loyers pourraient être concernés, ce qui affecterait principalement des familles fragiles et des locataires aux ressources modestes. Vous aboutiriez donc à un système contre-productif.
Quel sera l’impact d’une telle mesure pour les propriétaires ? Elle conduira sans doute à décourager les propriétaires et les investisseurs. Elle induit également un risque de dégradation des locaux au regard de l’expérience de la loi de blocage des loyers de 1948 : les propriétaires n’ayant pas été incités à faire des travaux d’amélioration, certains locaux se sont dégradés au point de devenir vétustes.
Par ailleurs, l’article 3 donne la possibilité aux bailleurs de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base pour les logements qui le justifient et introduit également une possibilité de contestation dans les trois mois suivant la signature du bail pour les locataires. Cela introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur qui ne pourra avoir la certitude que le loyer contractuel sera payé alors que celui-ci a été accepté par le locataire à la signature du contrat. Cette possibilité de contestation n’est pas admissible et va contribuer à détourner durablement les investisseurs du secteur de l’immobilier résidentiel.
Si l’encadrement des loyers est la solution miracle, pourquoi le gouvernement Jospin n’a-t-il pas poursuivi le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi de 1989, dite loi Mermaz ?
Madame la ministre, la vraie réponse aux problèmes du logement consiste à accroître l’offre. Cette offre, le parc privé peut y contribuer ; malheureusement, loin de favoriser son développement, l’article 3 découragera l’investissement dans la pierre au détriment des locataires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.