Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 6
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6. Nous examinons tout d’abord deux amendements identiques, bknos ek996 et 1160.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek996.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons une série d’amendements relatifs aux meublés touristiques. Leur objectif est de souligner une difficulté que nous rencontrons dans un certain nombre de villes, notamment dans la capitale, donc dans des zones tendues, où la prolifération des meublés touristiques entraîne une tension supplémentaire sur le marché locatif, en le privant d’un certain nombre de logements. Il s’agit, ici, non d’interdire, mais de réguler de façon cohérente et efficace cette activité. Tel est l’objet de ces six amendements que je défendrai successivement.
Le premier d’entre eux, l’amendement bkno ek996, vise à donner compétence aux agents des communes pour contrôler l’usage des locaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je vous proposerai, comme Denis Baupin, de présenter ces cinq amendements, lesquels tendent à réorganiser la législation sur les meublés touristiques. La discussion que nous avons eue en commission nous a permis de poser le problème et d’en débattre longuement. Ces amendements opèrent clairement la distinction entre les locaux destinés à l’habitation et ceux loués pour de courtes durées à des touristes. J’insiste sur la notion de courte durée. Il est, bien évidemment, nécessaire de demander un changement d’usage du local. Comme pour tout changement d’usage de locaux, la commune donne l’autorisation. C’est l’objet de l’amendement 1161.
L’amendement bkno ek1162 rectifié prévoit que cette demande de changement d’usage ne pourra être faite qu’après avoir obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. La réglementation est déjà confiée aux communes, sauf dans les départements de Paris et de la petite couronne. Notre amendement bkno ek1160 vise à revenir sur cette spécificité. Enfin, notre objectif est de mieux encadrer les logements dédiés à être des meublés touristiques sans toutefois interdire aux personnes de louer quelques semaines par an un logement dans lequel elles résident principalement.
Le conseil municipal sera donc chargé de définir un régime d’autorisation temporaire pour qu’il soit possible de louer son logement sur de courtes périodes sans avoir à demander un changement d’usage. Pour terminer, le produit des amendes, s’il y a amende, sera perçu par les communes, tel objet de notre amendement bkno ek1164.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Baupin, puis-je considérer que vous avez également présenté l’ensemble de vos amendements ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai été un peu plus bref.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je me permets de vous interroger de nouveau.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’entrerai pas dans les détails, car les cinq amendements sont identiques à ceux que vient de présenter Annick Lepetit. Ils portent ainsi, je l’ai indiqué, sur le statut des agents, mais aussi sur les décisions de copropriété et sur la possibilité pour la collectivité de choisir la location des locaux. Je précise que nous avons déposé, pour 8773notre part, un sixième amendement, lequel est plus précis puisqu’il prévoit l’interdiction de louer un logement pour des courtes durées ou pour des nuitées. J’y reviendrai.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous me permettrez, j’en suis sûr, madame la présidente, à la reprise de cette séance, et puisque nous discutons d’un texte sur le logement, d’avoir une pensée émue et amicale pour Albert Jacquard qui nous a quittés ce matin, et qui était un grand acteur du droit au logement dans notre pays. (Applaudissements.)
Tous les amendements portant sur les meublés touristiques présentés par Mme Lepetit et par M. Baupin ont reçu un avis favorable de la commission. Je ne les détaillerai donc pas. Ils visent, notamment, à doter les agents chargés du contrôle de l’usage des locaux, donc du respect des procédures de changement d’usage, des prérogatives prévues aux articles L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction. Ces amendements permettront de mieux encadrer une pratique qui doit rester possible, mais qui, malheureusement comme d’autres pratiques concernant le logement, a amené à un certain nombre de déviances.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Cécile Duflot : Je partage l’émotion du rapporteur après le décès d’Albert Jacquard qui ne s’est pas seulement engagé en faveur du droit au logement, mais a également milité pour de nombreuses causes, pour des valeurs extrêmement importantes qui fondent l’engagement de nombre d’entre nous ici.
Ces amendements présentés par Mme Lepetit et M. Baupin précisent le dispositif évoqué au cours du débat. Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques, bknos ek1010 et 1161 ont déjà été défendus, de même que les amendements identiques, bknos ek1007 rectifié et 1163, que les amendements identiques bknos ek1008 et 1164, et que les amendements identiques bknos ek1006 rectifié et 1162 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie le rapporteur et la ministre d’avoir donné un avis favorable aux précédents amendements. Je m’associe à leurs propos concernant Albert Jacquart. Nous sommes tristes lorsque nous pensons à ses combats, à son humanité et à tout ce qu’il a pu apporter aux relations entre les personnes, sujet sur lequel il a été particulièrement éloquent.
Cet amendement bkno ek1009 vise à renforcer encore le dispositif afin qu’il ne puisse pas y avoir de location touristique inférieure à une semaine. J’insiste sur ce point. En effet, les arrondissements centraux de Paris sont l’endroit en Europe où l’on compte le plus de services publics, de services de transport, de réseaux alors que la population diminue parce que l’on y compte de plus en plus de résidences secondaires, de locations touristiques. Cet amendement nous permet d’aller au-delà de ce que nous avons déjà adopté et d’éviter également la concurrence avec les hôtels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement me gêne quelque peu. En effet, la commission, à ma demande et à la suite à une erreur matérielle lors de sa réunion au titre de l’article 91, a émis un avis favorable à cet amendement qui vise à interdire la location meublée touristique pour une durée inférieure à une semaine dans les zones tendues. Or cela correspond à une réalité importante, notamment en Île-de-France. Par ailleurs, le parc hôtelier ne suffit plus à répondre à cette demande. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’amendement que vous venez de présenter, monsieur le député, vise à définir une durée minimale d’une semaine pour la location des meublés touristiques. Le Gouvernement y est défavorable puisque la location des meublés touristiques pour des durées inférieures à une semaine correspond à un besoin réel qui n’est pas totalement satisfait par l’offre hôtelière. Par ailleurs, la législation relative au changement d’usage et les adaptations prévues par vos précédents amendements pour vérifier l’application de la législation et par les deux amendements du Gouvernement que j’ai soutenus tout à l’heure me semblent de nature à répondre au besoin d’encadrement de ce dispositif.
Voilà pourquoi je sollicite de votre part le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous sensible à cette demande de retrait, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’y suis très sensible, donc je vais retirer l’amendement.