Accès au logement et urbanisme rénové : Avant l’article 10

Accès au logement et urbanisme rénové : Avant l’article 10

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement bkno ek816 portant article additionnel avant l’article 10.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de saisir l’occasion de ce projet de loi pour adresser un signal fort, en interdisant l’expulsion des familles sans ressources et de bonne foi. À l’approche de l’hiver 2013, la situation est grave et l’ampleur de la crise économique, jointe au chômage qu’elle provoque, renforce considérablement les difficultés qu’éprouvent les familles pour rester dans leur logement, particulièrement lorsqu’elles sont très modestes. La pénurie générale de logements, conjuguée à la situation exsangue de l’hébergement d’urgence, promet un hiver difficile.
C’est pourquoi nous proposons que la représentation nationale fasse un geste fort en interdisant les expulsions des familles non solvables. Je rappelle qu’à la fin de chaque trêve hivernale, beaucoup de municipalités sont amenées à prendre des arrêtés anti-expulsion afin d’empêcher que les familles en très grande difficulté, de bonne foi, se retrouvent à la rue, mais ces arrêtés sont annulés par les tribunaux administratifs. Il est temps de mettre un terme à ces expulsions dramatiques en solidifiant le fondement juridique de ces initiatives municipales.
La garantie universelle des loyers, adoptée à l’article 8, qui vise à mutualiser le risque d’impayés et donc à le faire assumer par l’ensemble de la collectivité, doit, en contrepartie, permettre d’interdire les expulsions. Le risque étant garanti par l’État, l’État ne doit plus pouvoir apporter son concours à l’expulsion des familles. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Madame Fraysse, chacun connaît votre engagement personnel sur cette question. Si l’objectif que vous poursuivez est louable, la commission a émis néanmoins un avis défavorable car cet amendement reviendrait à interdire les expulsions locatives, la plupart des ménages menacés d’expulsion étant visés dans la rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Cette réponse, madame la députée, vaudra pour l’ensemble du débat relatif à la prévention des expulsions. J’ai longuement expliqué que la garantie universelle des loyers était, selon moi, un moyen de prévenir les expulsions. Cela n’épuise pas le débat, notamment pour la période qui court jusqu’à sa mise en œuvre, et d’autres éléments permettront d’avancer dans la prévention des expulsions.
L’amendement, en revanche, paraît de nature à empêcher toute expulsion, ce qui serait en contradiction totale avec l’exercice du droit de propriété. Autant il est nécessaire, je le crois, de travailler sur la prévention, autant il faut être lucide sur la situation dans laquelle nous mettrait l’adoption de cet amendement. Je partage l’objectif – lutter contre le drame que constitue l’expulsion – mais pas les moyens que vous proposez. D’autres nous permettront d’agir. Je vous propose de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Fraysse, retirez-vous cet amendement ?

Mme Jacqueline Fraysse : Je reçois avec intérêt la réponse de Mme la ministre, mais je maintiens cet amendement, adopté par mon groupe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek818.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit, par cet amendement, d’allonger la durée de la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mai. Je ne veux pas jouer les « Madame Plus », mais répondre à un besoin réel, confirmé par l’expérience du terrain – c’est l’association Droit au logement qui a souligné cette préoccupation devant nous.
Je note d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez été amenée à prendre une circulaire pour prolonger la trêve jusqu’au 31 mai, en demandant aux préfets de suspendre toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion, car vous étiez confrontée à des impossibilités majeures et à des difficultés insurmontables. C’est cette date que nous proposons de retenir à l’avenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Défavorable. Certes, l’allongement de la trêve hivernale est une proposition à laquelle on peut difficilement s’opposer. Rendre la trêve automatiquement semestrielle ferait perdre tout son sens au mot « hivernale », à moins d’un changement climatique contraire à toutes les prévisions… Par ailleurs, l’amendement suivant, proposé par le Gouvernement, et sur lequel j’émettrai à titre personnel un avis favorable, me semble répondre en grande partie à vos préoccupations.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.

Mme Cécile Duflot : Comme je l’ai indiqué à l’instant, madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation. J’ai pris la décision de prolonger la trêve hivernale dans des circonstances climatiques qui étaient, chacun s’en souvient, extrêmes, et qui risquaient de mettre les familles qui auraient été expulsées dans une situation tragique. Si les expulsions locatives sont tout aussi dramatiques à d’autres périodes de l’année, elles peuvent avoir des conséquences très graves l’hiver, à défaut d’une prise en charge immédiate.
Je propose par cet amendement d’accorder aux préfets de région la possibilité d’étendre la trêve hivernale sur leur territoire dans la limite de quinze jours précédant et suivant les dates actuellement en vigueur. Cette disposition sera possible sans qu’une décision ministérielle soit nécessaire, ce qui permettra d’être plus réactif, en anticipant ou en retardant la trêve hivernale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Elle n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek819.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à accorder aux « occupants par nécessité de locaux vacants » – on pourrait aussi parler d’occupants sans droit ni titre – le bénéfice de la trêve hivernale des expulsions. Ces personnes bénéficiaient de ce droit jusqu’à ce que la jurisprudence le remette en cause. Il y a lieu de le rétablir, d’autant que les structures d’hébergement d’urgence sont complètement saturées l’hiver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Avis défavorable à cet amendement, qui vise à faire bénéficier de la trêve hivernale les personnes ayant pénétré dans un logement par voie de fait. Il est vrai qu’il peut s’agir de personnes fragiles poussées à agir ainsi par nécessité, mais ce n’est pas toujours le cas et il faut en tenir compte. Pour des raisons évidentes de légalité, je ne peux, au nom de la commission, souscrire à votre démarche.