Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 10

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 10

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek547 portant article additionnel après l’article 10.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyer impayé, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères ou par des omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l’information permettant au propriétaire d’apprécier sa capacité à payer son loyer.
Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui, bien souvent, a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de logements locatifs.
Il permet aussi d’éviter certains abus d’utilisation de la GUL, de sécuriser son financement et d’éviter toute dérive d’augmentation dudit financement.
Je pense également au pouvoir d’achat des propriétaires et des locataires qui auront à payer la GUL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. Mme de La Raudière présage de la mise en place de la garantie universelle. Le débat que nous avons eu cet après-midi a donc été tout à fait profitable puisqu’il fait visiblement converger les points de vue !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas ! Mais l’article a été voté et je tiens compte de nos débats !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit, madame de La Raudière.
Néanmoins, la procédure d’expulsion immédiate en référé que vous proposez me paraît aller trop loin, y compris en cas de mensonge du locataire sur ses revenus. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est du laxisme !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Ce n’est pas du laxisme. Je pense au contraire que c’est être responsable que d’être défavorable à votre amendement, madame de La Raudière. Comment un propriétaire pourra-t-il établir que les déclarations de son locataire sont mensongères ? En se rapprochant de l’employeur de ce dernier ? Ce serait ouvrir la porte à une démarche quelque peu malsaine.
J’ajoute que les causes d’impayés, je ne l’ai pas dit tout à l’heure parce que je ne pouvais pas faire une longue intervention sur la GUL, sont, selon une étude de l’ANI, liés dans plus de 60% de cas à des accidents de la vie.
Le locataire mauvais payeur de mauvaise foi est largement un mythe. Il est à l’origine de moins de 1 % des impayés, mais il permet de justifier des prises de position telles que celle qui sous-tend votre amendement.
Il faut rester très lucide sur la réalité des situations : il y a très peu d’impayés, et l’immense majorité des locataires paient leur loyer avec le plus de régularité et de sérieux possible. Je suis donc défavorable à votre amendement dans sa rédaction, mais aussi parce qu’il relève d’un esprit que nous avons pu percevoir dans les débats d’hier - mais non pas dans ceux d’aujourd’hui, et je vous en remercie : la vision du locataire qui chercherait à profiter de son propriétaire me semble un peu dangereuse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais suspendre la séance pour dix minutes, à la demande du Gouvernement.