Accès au logement et urbanisme rénové : Article 11
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek236 et 348.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes probablement tous convaincus, sur tous les bancs, que l’expulsion locative avec concours de la force publique est un drame humain qu’il faut combattre d’une façon ou d’une autre. De même, nous sommes probablement tous convaincus que la prévention 8799des expulsions locatives est sans doute le meilleur moyen de les éviter, notamment en traitant le plus tôt possible les impayés de loyer.
Cependant, nous restons persuadés que le principe même d’une possibilité d’expulsion doit rester un élément du droit français. Or le présent projet de loi, combiné à une circulaire du 26 octobre 2012, conduira à l’interdiction de fait des expulsions locatives dans notre pays. En effet, madame la ministre, votre circulaire du 26 octobre 2012 impose désormais aux préfets l’obligation de reloger toute personne menacée d’expulsion ayant reçu un avis favorable de la commission DALO.
Par ailleurs, le projet de loi que vous présentez prévoit un dispositif incitant la personne menacée d’expulsion à déposer un recours DALO. Autrement dit, toute personne menacée d’expulsion pourra, avant le concours de la force publique, introduire un recours devant la commission DALO, laquelle reconnaît dans quasiment tous les cas qu’une personne sujette à expulsion est éligible au DALO. Du fait de ces deux dispositions combinées, il n’y aura plus d’expulsion locative en France.
Nous craignons fortement que l’interdiction de fait des expulsions locatives engendre une montée des impayés de loyer. Là encore, si nous devons tout faire pour éviter l’expulsion, il me semble que celle-ci doit rester un outil pour prévenir les dérives liées aux impayés locatifs.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : En supprimant, de fait, la possibilité d’appliquer une mesure d’expulsion, on supprime un symbole. Peut-être est-ce votre intention, mais cela va avoir pour conséquence de fragiliser encore un peu plus le marché locatif, et de rendre les propriétaires extrêmement frileux. Cela ne me paraît pas constructif – en tout état de cause, cela ne correspond pas à l’objectif que vous poursuivez.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un procès en sorcellerie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons débattu en commission de ces deux amendements qui visent, de fait, à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité de déposer un recours DALO – ce qui pose, de mon point de vue, un problème manifeste de limitation de l’accès au droit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Vous avez tort, monsieur Berrios, d’affirmer que le projet de loi prévoit de supprimer les expulsions.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !
Mme Cécile Duflot : Peut-être n’écoutiez-vous pas à ce moment-là, mais j’ai bien dit tout à l’heure à Mme Fraysse que je n’acceptais pas son amendement visant à mettre fin aux expulsions, cette disposition me paraissant devoir être maintenue dans certains cas – je pense aux cas de mauvaise foi. Je le dis en m’adressant d’abord à tous ceux qui ont voté la loi DALO : quand on crée un droit au logement opposable et que, dès lors, on demande à l’État et à son représentant dans le département, le préfet, de loger des familles, ne serait-il pas contradictoire de conférer, dans le même temps, le droit à la force publique d’expulser les mêmes familles ? Bien sûr que cela serait une injonction contradictoire ! C’est pourquoi j’ai signé, avec mon collègue Manuel Valls, une circulaire imposant le relogement avant l’expulsion.
Pour ce qui est de l’information donnée aux locataires qu’ils peuvent recourir à la loi DALO, je suis très surprise que vous vous y opposiez. Je suis donc défavorable aux amendements présentés à cette fin – sur le fond, mais aussi sur la forme de votre proposition, qui laisse sous-entendre que nous supprimons la possibilité de recourir à l’expulsion. Il est bon que les choses soient dites clairement, monsieur le député.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il nous apparaît, à M. Berrios et à moi-même, que la conjonction de la circulaire et des dispositions du projet de loi va conduire le préfet à dire aux familles visées par l’expulsion, juste avant qu’elle n’ait lieu, qu’il leur suffit de saisir la commission DALO pour être reconnues DALO, donc pour ne plus être expulsables.
Certes, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais en fait, c’est bien à cela que vous arrivez, quand vous demandez au préfet d’informer le potentiel expulsé qu’en saisissant la commission DALO, il ne sera plus expulsable !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ne confondez pas saisine et reconnaissance !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’un des cas de reconnaissance du DALO !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la ministre, c’est une injonction paradoxale. Faut-il revoir le DALO ? Peut-être. Toujours est-il que vous ne revoyez en rien les conditions d’accès au DALO, et n’aidez pas les préfets à résoudre le problème qui est le leur – au contraire, vous en créez un nouveau en rendant ipso facto, par le fait de rendre toute expulsion impossible, tous les logements potentiellement éligibles au DALO. Comme l’a dit M. Apparu, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais seulement en fait, ce qui est sans doute très malin, mais va tout de même à l’encontre de l’objectif que vous dites poursuivre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Vous en venez finalement à dire que la loi DALO, votée à l’unanimité par l’Assemblée – il y a eu quelques abstentions, mais aucun vote contre –, devrait être revue. Pour ma part, j’admets que c’est une loi compliquée : quand 43 000 personnes sont reconnues prioritaires au titre du droit au logement, sans qu’on soit capable de leur fournir un logement, il y a un problème.
Ce que prévoit notre projet de loi, c’est d’informer les locataires qu’ils peuvent constituer un dossier DALO. Je rappelle que moins de 50 % des personnes constituant un dossier sont reconnues prioritaires, monsieur Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas dans ce cas !
Mme Cécile Duflot : Par ailleurs, la circulaire n’a pas vocation à s’appliquer entre le moment de la constitution du dossier et celui de la reconnaissance – c’est d’ailleurs un reproche qui a déjà été fait à la circulaire du 26 octobre 2012.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.