Accès au logement et urbanisme rénové : Article 12

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 12

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek824 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek824 rectifié, suggéré par le Collectif des associations unies, tend à clarifier juridiquement le rôle, les missions et l’organisation des services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO. En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que la situation des services d’hébergement est très chaotique. Le désengagement financier de l’État conduit à de véritables situations d’incurie : ainsi, à Clermont-Ferrand, la semaine dernière, 350 personnes, dont plus d’une centaine d’enfants, se sont retrouvées brutalement à la rue parce que l’association gestionnaire du 115 ne disposait plus des fonds nécessaires pour payer les hôtels.
Notre amendement vise donc à préciser dans la loi les missions des SIAO, à savoir centraliser les demandes, mobiliser l’ensemble de l’offre, favoriser l’accès au logement au-delà du recensement des ménages en demande de logement, et organiser la coordination d’un ensemble d’acteurs plus large que ceux visés par le projet de loi, qui se limite aux acteurs de la veille sociale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui nous paraît en partie satisfait par le projet de loi et par des amendements que nous examinerons ultérieurement et qui feront l’objet d’un avis favorable. Pour ce qui est de l’articulation avec la veille sociale, le SIAO appartient bien au dispositif de veille sociale, en ce qu’il intervient dans le repérage et l’orientation des personnes faisant appel au dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis identique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek863, porté par Mme Coutelle, a pour objectif d’introduire la notion de respect de la confidentialité pour les hébergements, d’une part afin de garantir le respect de la vie privée de chacun et, d’autre part parce que la confidentialité est utile dans le cas de violences, notamment conjugales. On sait, par ailleurs, que la confidentialité est indispensable à la réinsertion sociale, parfois vitale dans certaines situations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je connais votre engagement personnel sur ces questions, madame Sommaruga – ainsi que celui de Mme Coutelle –, et suis très sensible au problème que vous soulevez. Je crains toutefois que la formulation proposée, trop générale, ne permette pas d’atteindre l’objectif poursuivi. Le respect de la confidentialité est garanti par certaines règles, notamment celles s’appliquant aux travailleurs sociaux, tenus par le secret professionnel. C’est sans doute dans cette direction qu’il faudrait chercher à avancer. En attendant, je vous suggère donc le retrait de cette proposition, car, en l’état actuel, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek863 !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek874.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Sommaruga ?

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek879.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, madame Sommaruga ?

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1192.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1192 est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement bkno ek1193.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1018.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Auroi nous a fait savoir que cet amendement pouvait être retiré, étant satisfait par le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1194.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’invite Mme Sommaruga à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Sommaruga ?

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.