Accès au logement et urbanisme rénové : Article 14

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 14

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek901.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. Pupponi l’ayant défendu avec talent, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1091,1337 et 1338, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour les soutenir.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ces trois amendements visent à généraliser, au sein des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, l’instauration d’une commission de coordination et d’évaluation des plans départementaux concernant les personnes défavorisées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Cécile Duflot : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek734.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un amendement de précision. Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’article 14 du projet de loi prévoit que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le travail de cet observatoire doit permettre d’élaborer des actions de résorption correspondantes. L’alinéa 18 précise qu’y figure le nom des propriétaires. Le présent amendement, défendu par M. Letchimy, dont chacun connaît l’engagement sur ce sujet – je pense notamment à sa proposition de loi, votée, si ma mémoire est bonne, à l’unanimité – propose de supprimer cette mention pour les situations d’habitat informel, dans la mesure où le repérage de ces situations ne peut en principe être que général et technique, conformément à la loi Letchimy du 23 juin 2011. Il me semble cependant que tous les terrains concernés peuvent être identifiés par un propriétaire, même si celui-ci est distinct du constructeur de l’habitat informel. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai indiqué, à propos de l’amendement précédent de M. Letchimy, que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le présent amendement propose d’ajouter à ces actions de résorption la notion de « repérage » des situations d’habitat indigne, ce qui paraît logique s’agissant d’un observatoire. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1089 et 580, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour les soutenir.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1089 vise à ce que les opérations de résorption de l’habitat informel, prévues dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, comportent également l’ensemble des mesures de diagnostic, d’accompagnement et de relogement associé des ménages concernés. L’amendement bkno ek580, sur lequel a particulièrement travaillé la corapporteure Audrey Linkenheld, vise à ce que la répartition des responsabilités entre les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des mesures du plan départemental précité soit clarifiée dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. Cet excellent amendement, comme le précédent, a reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Cécile Duflot : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que l’on considère que le périmètre d’intervention pertinent est le périmètre intercommunal, et que les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences à une structure intercommunale, il paraît normal que cela s’accompagne d’un transfert de charges et de responsabilités. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’insérer à l’article 38 les dispositions indiquées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.