Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 16 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 16 bis

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de proposer que, lorsqu’un CCAS ou une commune louent un hôtel dans une autre commune, ils informent la municipalité d’accueil qu’un hôtel a été loué afin d’y héberger une population en difficulté. Aujourd’hui, malheureusement, le maire de la commune d’accueil découvre parfois qu’une vingtaine de familles, voire plus, sont arrivées sur son territoire et demandent la scolarisation de leurs enfants. Le maire doit alors gérer cette situation qu’il découvre. La moindre des choses serait que la commune d’accueil soit informée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, nous avons eu un débat en commission à ce sujet. Chacun sait votre engagement en la matière. Dans l’absolu, il n’y a rien de plus logique à ce que le maire d’une commune puisse être informé de l’arrivée d’une famille bénéficiaire d’une mesure d’hébergement au titre de l’aide sociale. En effet, comme vous le disiez, c’est le maire qui devra trouver des solutions pour la scolarisation ou le suivi social des enfants. Je crains cependant, là encore, que le dispositif proposé ne puisse être retenu : je ne vois pas comment, dans les situations d’urgence, une information préalable, telle qu’indiquée dans l’amendement, serait communicable. Cette disposition risque en effet de retarder la prise en charge de la famille qui, par définition, est dans une situation de détresse. En raison du terme « préalablement » mentionné dans l’amendement, je vous suggère de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Ce que vous dites, monsieur Pupponi, est assez juste. Je comprends fort bien que, dans un certain nombre de cas, les maires et leurs CCAS découvrent l’arrivée de familles particulièrement vulnérables sur leur territoires alors qu’ils n’ont pas été avertis. Mais l’argument du rapporteur est tout aussi juste : on ne peut mettre en œuvre certaines procédures avant d’assurer un hébergement d’urgence qui, comme son nom l’indique, doit avoir lieu dans les plus brefs délais. Si les modalités d’information des collectivités, lorsqu’un dispositif d’hébergement 8804d’urgence est mis en place sur leur territoire, doivent faire l’objet d’une réflexion, ce que vous proposez risque de fragiliser le principe même de l’accueil d’urgence.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut poser le principe !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement vise simplement à proposer une information, certes préalable, mais je pense que les technologies modernes permettent aisément à une mairie d’en informer une autre. Il est par ailleurs bien entendu que le fait d’être informé ne vaut pas acceptation ou refus : la commune est simplement destinataire de cette information. Cela ne fait pas obstacle à la location, cela n’empêche pas le CCAS concerné de louer la chambre, pourvu qu’il communique l’information. Je comprendrais votre position, monsieur le rapporteur, madame la ministre, si l’information préalable bloquait l’hébergement d’urgence, ce qui n’est pas le cas. Il convient, à tout le moins, que la commune soit informée. Je veux bien retirer le mot : « préalablement », mais le CCAS d’origine doit avoir la délicatesse d’informer la commune d’arrivée – qui devra gérer la situation – que tout un hôtel a été loué pour accueillir des populations en difficulté.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela me paraît la moindre des choses !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Même le préfet le fait s’agissant de l’hébergement d’urgence de l’État !

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Ce n’est pas toujours le cas !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça l’est avec Mme Duflot !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pupponi, confirmez-vous la rectification de l’amendement bkno ek1197, consistant en la suppression du mot : « préalablement » à l’alinéa 2 ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, et nous verrons ce que l’on peut faire en deuxième lecture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La nouvelle rédaction serait donc la suivante : « […] la commune d’accueil en est informée par le conseil départemental ou le centre d’origine […] ».

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Notre débat consiste à déterminer ce qui doit avoir valeur législative. À cet égard, faire figurer dans la loi une information qui relève de bonnes pratiques ne me paraît pas nécessairement opportun. Je partage toutefois votre préoccupation, notamment concernant l’Île-de-France, qui connaît une situation spécifique, caractérisée par un plus grand nombre d’intervenants sur des territoires où ils ne sont parfois pas accoutumés à travailler. Dans de nombreux départements et territoires, il existe un lien très fort entre les intervenants de l’hébergement d’urgence et les collectivités locales, ce qui est moins le cas en Île-de-France. Je tiens d’ailleurs à vous informer que j’ai demandé au préfet d’organiser une table ronde qui permettra de mettre en place des dispositifs qui, tout en répondant à votre préoccupation, me paraissent davantage relever des bonnes pratiques que du ressort de la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire mon amendement et, à l’issue de cette table ronde, je le redéposerai éventuellement en deuxième lecture.