Accès au logement et urbanisme rénové : Avant l’article 18
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek899.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai déposé trois amendements, bknos ek899, 898 et 900, qui vont dans le même sens. L’objet de l’amendement bkno ek899 est de faire en sorte que, en particulier dans les communes carencées, le contingent communal soit retenu pour loger des personnes dans les logements sociaux, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui. Les amendements bknos ek898 et 900 poursuivent le même objectif. Ces amendements visent également à ce qu’il soit tenu compte des zones urbaines sensibles pour loger des populations qui relèvent du DALO
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc défendu en même temps l’amendement bkno ek899, situé avant l’article 18 et, à l’article 18, les amendements bknos ek898 et 900. C’est bien cela ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek899 ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, car le fait de revenir maintenant sur ce débat, qui a déjà eu lieu dans le cadre de l’examen préalable à l’adoption de la loi du 18 janvier 2013, ne paraît pas souhaitable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, mais le problème est le suivant : les communes carencées ont un contingent communal réservataire. Il conviendrait qu’à tout le moins, dans ces communes, la moitié du contingent soit réservé au bénéfice de populations qui relèvent du DALO. Je comprends l’objection que vous soulevez : ce n’est pas nécessairement à l’occasion de l’examen de ce texte qu’il convient de rouvrir le débat sur la loi SRU. Il n’en demeure pas moins que les communes carencées échappent complètement à l’attribution de logements en faveur de populations en difficulté, ce que l’on ne peut considérer comme normal. J’accepte de retirer cet amendement. Je le redéposerai éventuellement en deuxième lecture.