Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 22
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 22.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1022.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement traite des logements-foyers. Ces derniers recouvrent des réalités diverses puisque cette appellation désigne l’ensemble des logements collectifs qui accueillent, à titre de résidence principale, des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. Toutefois, ils se caractérisent tous par la coexistence de locaux privatifs que sont les chambres et d’espaces collectifs.
Pour assurer au mieux leur articulation, il est nécessaire de garantir l’existence de lieux de vie commune : a minima une cuisine, une salle polyvalente, un local où les résidents puissent se réunir. Malheureusement, tous les foyers ne disposent pas de locaux communs de taille suffisante, pourtant extrêmement importants dans ce type d’équipements. C’est pourquoi cet amendement prévoit que sera fixée par décret la surface minimale des locaux communs des logements-foyers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame Abeille, la commission s’est montrée sensible à votre préoccupation. Lorsque nous avons discuté de votre proposition au mois de juillet, en commission, nous avions d’ailleurs envisagé d’en débattre à nouveau en séance publique après l’avoir quelque peu retravaillée. L’article R. 633-1 du code de la construction permet d’ores et déjà la création de locaux communs. Vous faites référence aux résidences qui ne disposeraient pas encore de tels locaux et qui devraient donc faire l’objet d’une réhabilitation. Outre les coûts engendrés par les travaux, il faut tenir compte du fait que ces locaux nouveaux mordraient sur un certain nombre de logements.
Outre qu’inscrire dans la loi un principe déjà prévu par le règlement ne paraît pas utile la commission a émis un avis défavorable à votre amendement pour ces raisons de mise en 8810œuvre pratique. En revanche, elle sera favorable à l’un des amendements que vous allez sans doute présenter dans un instant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je suis défavorable à cet amendement. Je pense, par ailleurs, qu’il provoquerait des situations de blocage dans un certain nombre d’équipements déjà existants, la situation géographique et physique du foyer ne permettant pas cet aménagement. Mais, je le répète, tout le travail du Gouvernement en la matière vise à faciliter la vie collective dans ces lieux.
Je vous précise également que l’un de vos amendements, relatif au fonctionnement des comités de résidents – élément décisif, notamment pour que les espaces collectifs soient le mieux adaptés possible aux besoins et aux souhaits des résidents – fera l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Je souhaite donc que vous retiriez l’amendement bkno ek1022.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre. Je vous remercie et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Abeille, je vous suggère de présenter ensemble les amendements bknos ek1023 et 1024, l’amendement bkno ek1024 étant un amendement de repli.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui caractérise ces résidences, c’est la vie collective. Or les résidents ne sont généralement pas associés aux décisions concernant la gestion de leur foyer et l’aménagement des espaces communs. Il existe, certes, un conseil de concertation mais il s’agit seulement d’un lieu d’information.
Nous proposons donc la création d’un comité de résidents, qui serait consulté notamment sur la réalisation de travaux, la gestion des espaces communs ou toute action susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de logement et la vie des résidents.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme vous l’avez souligné, madame Abeille, la loi prévoit d’ores et déjà l’existence d’un conseil de concertation, en tout cas dans les foyers comportant plus de quinze logements. Certes, dans la pratique, certains gestionnaires oublient peut-être qu’il a une utilité et que cela vaut la peine de le saisir.
C’est la raison pour laquelle la commission vous invite à retirer l’amendement bkno ek1023 mais émet un avis favorable à l’amendement bkno ek1024, qui prévoit que, lorsqu’un comité de résidents existe, celui-ci représente les personnes logées au conseil de concertation, lequel permet de discuter des sujets importants d’un foyer, de la même manière que, dans des résidences classiques, les conseils de concertation locative permettent d’associer les locataires aux grandes décisions des bailleurs sociaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Comme je l’avais annoncé tout à l’heure, défavorable à l’amendement bkno ek1023 et favorable à l’amendement bkno ek1024.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek1023 au profit de l’amendement bknoek1024, qui a été très bien défendu par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Quand sera élaboré le décret d’application, il faudra absolument penser au fait que ces résidences connaissent un grand nombre de rotations et que les jeunes sont parfois amenés à partir en milieu d’année. Nous devrons prévoir un remplacement régulier afin que l’on ne se retrouve pas avec une chaise vide. Pour gérer un foyer de ce type dans ma commune, je connais ce genre de situation. On désigne des représentants qui, au bout d’un moment, ne sont plus là.