Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22 bis
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek786 rectifié, tendant à rédiger l’article 22 bis.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement tend à réformer plusieurs dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé – sujet sur lequel nous nous sommes beaucoup exprimés ici – afin de mieux les contrôler, d’en clarifier et d’en simplifier le fonctionnement, de faciliter la tenue des assemblées générales, de mieux informer les sociétaires mais, surtout – ce fut l’objet de nombreuses discussions – de faciliter le droit de retrait quand l’associé détient des actions ou des parts dans le capital social par succession depuis moins de deux ans.
Je ne serai pas plus longue ; l’amendement est très détaillé. Il s’agit surtout de répondre à une attente très forte de nos concitoyens, qui a été, je crois, prise en compte par la commission et lors des différentes discussions que nous avons eues dans cette assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Effectivement, le sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises au sein de la commission des affaires économiques, au mois de juillet mais aussi sous la précédente législature, à l’occasion notamment des rapports de Mme Got et M. Léonard. Le sujet a également été abordé lors de la discussion du projet de loi sur la consommation. En tout état de cause, l’engagement avait été pris au mois de juillet de travailler à nouveau sur ce sujet. Vous étiez inquiète, madame de la Raudière, mais l’engagement a été tenu et la commission émet donc un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je salue le fait que cet amendement – fruit du travail de Pascale Got mais aussi de Jean-Louis Léonard, présent dans la précédente législature sur les bancs du groupe UMP – sera certainement adopté à l’unanimité. Il marque une véritable avancée et répond au souci d’associés qui se croient multipropriétaires alors qu’ils n’ont que la jouissance du bien. Lors d’une succession, notamment, les héritiers sont très ennuyés d’avoir un tel bien dont ils ne peuvent pas vraiment jouir. Je me félicite donc de ce travail et de cette avancée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Puisque nous sommes un peu solennels, je veux dire à mon tour, puisque cela fait au moins quinze ans que nous travaillons sur le sujet, que c’est un grand moment, et je tiens moi aussi à féliciter le Gouvernement d’avoir répondu favorablement à cette préoccupation que nous portons depuis le siècle dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)