Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 43
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1120 et 755 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.
M. Daniel Goldberg : Une volonté commune nous anime, M. Letchimy et moi-même, quant aux astreintes de polices de sécurité pour les équipements communs et les immeubles collectifs. Néanmoins, ces deux amendements sont presque identiques sur la forme, mais pas totalement : deux paragraphes du mien diffèrent de celui de M. Letchimy. Je vous proposerai donc, cher collègue, de retirer votre amendement bkno ek755 car la rédaction de l’amendement bkno ek1120 me semble légèrement plus correcte, les deux ayant reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek755 rectifié.
M. Serge Letchimy : Je le retire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis est favorable. Je partage la démarche.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Serge Letchimy : L’amendement bkno ek767 a trait à une question extrêmement importante, celle de l’indivision. Tout un cœur de ville peut se trouver abîmé à cause de l’indivision, qui est à l’origine de la présence de « dents creuses » et de maisons abandonnées, en raison de la difficulté qu’il y a à sortir de l’indivision, partout en France, mais particulièrement en outre-mer.
M. François Pupponi : Il faut adopter les arrêtés Miot, cela règle tout ! (Sourires.)
M. Serge Letchimy : Avec l’amendement bkno ek767, nous proposons une solution permettant, pour les immeubles visés par une procédure d’insécurité ou d’insalubrité, de régler la question de l’indivision et de la fixation des astreintes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Je ne suis pas sûr que la solution proposée par notre collègue Pupponi, consistant à généraliser les arrêtés Miot, soit idéale – en tout état de cause, il ne l’a pas formulée par voie d’amendement.
M. François Pupponi : J’ai oublié !
M. Daniel Goldberg : Pour en revenir à l’amendement proposé par notre collègue Letchimy, visant à ce que les indivisaires soient solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d’office, la commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1266.
M. Jean-Christophe Lagarde : Comme M. le rapporteur le faisait remarquer tout à l’heure, nous avons paradoxalement attribué d’avance au budget de l’ANAH le bénéfice des sanctions qui pourraient être prises dans le cadre du dispositif que je propose maintenant. Vous prévoyez de nouvelles sanctions contre les marchands de sommeil, ce qui me paraît très utile. Avec l’amendement bkno ek1266, le groupe UDI vous en propose une de plus, consistant en la confiscation de l’usufruit au profit de l’État. Cette dispositiion sera utile dans de nombreux cas, notamment celui où un marchand de sommeil pris la main dans le sac se met à exercer des pressions, voire des voies de fait sur les locataires. Ce genre de cas se produit tous les jours : il est donc urgent de protéger les locataires en frappant les marchands de sommeil au portefeuille d’une manière rapide et efficace. En l’occurrence, la confiscation de l’usufruit sera beaucoup plus rapide que la confiscation du bien lui-même – qui pourra cependant intervenir ultérieurement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif des sanctions s’appliquant aux marchands de sommeil.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek753, 2ème rectification.
M. Serge Letchimy : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
M. Serge Letchimy : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.