Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 46 sexies

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 46 sexies

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1211 rectifié et 1301 rectifié, et d’un sous-amedement, bkno ek1362 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek1211 rectifié.

M. Mathieu Hanotin : Cet amendement me tient très à cœur. Je tiens à y associer notre collègue François Pupponi, les rapporteurs et, plus généralement, l’ensemble du groupe socialiste.

M. Jean-Luc Laurent : Et républicain !

M. Mathieu Hanotin : Et républicain, cher Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à créer ce que l’on a appelé une autorisation préalable de mise en location, qui n’a pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais constitue une faculté, une option à la disposition des communes. Il revient ensuite aux communes de déterminer un certain nombre de zones où elles appliqueront cette autorisation préalable de mise en location. Les zones concernées sont celles qui sont susceptibles d’abriter de nombreux logements insalubres. Cette autorisation permettrait réellement d’inverser la charge de la preuve et, avant que des locataires se trouvent en grande difficulté, de bloquer les locations elles-mêmes, ce qui faciliterait grandement l’exécution des travaux. Cela serait un très grand pas dans la lutte contre le logement insalubre, en confiant aux communes qui souhaitent en faire usage des outils efficaces pour lutter contre les marchands de sommeil.

Mme la présidente : La parole est Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1362 rectifié.

Mme Cécile Duflot : D’une manière comparable à ce que nous avons fait s’agissant de l’amendement de M. Carpentier, nous avons travaillé sur la proposition de M. Hanotin, qui concerne également un sujet complexe. C’est pourquoi nous vous proposons ce sous-amendement du Gouvernement bkno ek1362 rectifié, qui vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, en prévoyant que la décision de rejet doit contenir les motifs qui ont conduit au rejet, afin de permettre au bailleur d’effectuer la mise en conformité de son logement aux caractéristiques de décence. Il nous paraît primordial de 8845ne pas bloquer le dispositif et de donner aux bailleurs les éléments permettant d’obtenir l’autorisation de mise en location.
Ce dispositif est innovant et je sais que vous y tenez beaucoup. Nous avons donc rédigé avec attention un sous-amendement permettant de le sécuriser. Dans le cas où celui-ci serait adopté, l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1211 rectifié serait favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek1362 rectifié du Gouvernement et l’amendement bkno ek1211 rectifié de M. Hanotin ?

M. Daniel Goldberg : Madame la présidente, sur la forme, permettez-moi d’évoquer également l’amendement bkno ek1301 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bkno ek1211 rectifié pour la seule raison que ces deux amendements visent à insérer un chapitre IV au titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Je crains en effet que si nous adoptons l’amendement bkno ek1211 rectifié – pour ne rien vous cacher, la commission est favorable à cet amendement tel que modifié par le sous-amendement du Gouvernement –, l’amendement bkno ek1301 rectifié tombe du fait de la discussion commune. Je tiens à préciser dès maintenant que je proposerai le cas échéant une modification de cet amendement en remplaçant les mots : « chapitre IV » par les mots : « chapitre V », afin que les deux amendements puissent être adoptés.
Sur le fond, l’autorisation préalable de mise en location présentée par M. Hanotin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen constitue une avancée importante pour la lutte contre des cas spécifiques de logements indignes. Le dispositif proposé me paraît tout à fait adéquat. Il sera mis en place à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, qui délimiteront très précisément les zones soumises à autorisation préalable de mise en location.
La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve, ainsi que la ministre l’a indiqué à l’instant, que M. Hanotin accepte le sous-amendement bkno ek1362 rectifié, auquel la commission est également favorable : la décision de rejet de la demande d’autorisation préalable doit être motivée par la collectivité qui refuse la mise en location.
Madame la présidente, pouvez-vous me confirmer que si, par bonheur, l’Assemblée suit les recommandations de la commission, l’adoption de l’amendement bkno ek1211 rectifié n’aura pas pour conséquence de faire tomber l’amendement bknoek 1301 rectifié ?

Mme la présidente : Les mots : « chapitre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre V » au premier et au troisième alinéas de l’amendement bkno ek1301 rectifié, qui devient l’amendement bkno ek1301, deuxième rectification.
La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : L’indication « une proportion importante d’habitat dégradé » est source d’insécurité juridique : à partir de quand estime-t-on qu’une proportion est importante ? La précision du sous-amendement, auquel je suis évidemment tout à fait favorable, me convient.
Je souhaite simplement poser une question complémentaire : à quel délai la décision de rejet est-elle soumise ?

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1301 rectifié, devenu 1301 deuxième rectification.

Mme Audrey Linkenheld : Je vous remercie d’avoir accepté la rectification suggérée par M. Goldberg, madame la présidente. Nous venons d’évoquer le dispositif le plus contraignant, celui qui permettra aux communes d’agir le plus efficacement en matière de mise en location : l’autorisation préalable de mise en location.
Le présent amendement prévoit un mécanisme similaire mais moins contraignant : il s’agit d’une déclaration, qui n’est pas préalable mais doit être faite au plus tard quinze jours après la conclusion d’un contrat de location. Les zones soumises à déclaration sont délimitées par la collectivité, laquelle pourra ainsi être informée des logements mis en location, grâce à un formulaire-type assez simple complété par les propriétaires et pouvant être adressé par voie électronique. Le propriétaire se voit en retour remettre un récépissé. Il pourra donc, à l’instar du locataire, faire valoir ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales. La collectivité, bien informée, aura ainsi la possibilité, si elle le souhaite, d’effectuer une visite du bien mis en location.
L’information des collectivités au sujet des nouvelles mises en location sera ainsi mieux assurée qu’aujourd’hui. Cet amendement prévoit également de sanctionner le défaut de déclaration par une amende s’élevant au plus à 5 000 euros. Tel est l’objet du présent amendement qui est complémentaire de celui de M. Hanotin dans l’esprit et différent de ce dernier dans la lettre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1301, deuxième rectifié ?

M. Daniel Goldberg : Puisque je suis le co-auteur de cet amendement, vous vous doutez bien que j’y suis favorable. Il est néanmoins très important pour la lutte contre l’habitat insalubre et indigne. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet en commission mais nous n’avions pas trouvé de dispositif satisfaisant. La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable me semblent constituer un dispositif performant. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est favorable, ainsi que je l’avais déjà indiqué tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

M. Ibrahim Aboubacar : Comme vous le savez certainement, le droit commun de la République ne s’applique pas encore en totalité dans le département de Mayotte. Le code de la santé publique, par exemple, ne s’y applique pas dans sa totalité. C’est le cas en particulier des dispositions de l’article L. 1331-25, qui habilitent le préfet à déclarer l’insalubrité de locaux à usage d’habitation dans des périmètres qu’il aura définis.
L’objet du présent amendement est d’étendre le champ d’application de cet article au département de Mayotte afin de donner une base légale aux opérations et aux dispositions de lutte contre l’habitat indigne sur ce territoire. Je tiens à préciser que, dans un certain nombre de communes de notre territoire, ce type d’habitat peut représenter jusqu’à un cinquième de la totalité des habitations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Je souhaite connaître au préalable l’avis de la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : M. Aboubacar a raison : la situation en matière d’insalubrité à Mayotte est particulièrement sensible. Il est vrai que nous sommes en mesure de permettre l’application de certaines dispositions à Mayotte, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. L’amendement qui vient d’être présenté est donc tout à fait justifié. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Après avoir écouté les arguments de la ministre, je donne à titre personnel un avis favorable pour que Mayotte bénéficie du droit applicable dans les autres départements français.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Serge Letchimy : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Puisque nous parlons de l’outre-mer, j’aimerais rappeler que la question de la zone des cinquante pas géométriques n’est pas totalement réglée. Je précise, pour ceux qui ne connaissent pas le principe, qu’il s’agit des cinquante pas du roi, qui remontent à une période dépassée. Un texte sera bientôt soumis à notre examen. Le paradoxe est que l’on donne la possibilité aux gens de devenir propriétaire mais que, en leur cédant une parcelle, on ne leur donne pas systématiquement la possibilité de reconstruire la maison.
Le présent amendement concerne l’ensemble des départements d’outre-mer, y compris Mayotte, et vise à permettre à toute personne bénéficiant d’une cession de parcelle de reconstruire sa maison.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est favorable à la proposition de M. Letchimy.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Cependant, au vu des arguments développés par le Gouvernement, je considère à titre personnel que cet amendement permet de compléter le droit actuel et j’y émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Serge Letchimy : Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais défendre en même temps l’amendement bkno ek724.

Mme la présidente : Volontiers, cher collègue.

M. Serge Letchimy : Ces deux amendements relèvent en effet de la loi que nous avons votée à l’unanimité dans cet hémicycle le 23 juin 2011. L’amendement bkno ek712 vise à régler un petit problème qui pourrait s’avérer très gênant. Dans le cadre de la démolition des locaux d’habitation situés dans des zones sismiques, à risque, il est prévu une procédure d’indemnisation par le biais du « fonds Barnier », le fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais il n’est pas précisé dans le texte qui prend la décision de démolition et d’indemnisation. Nous proposons que ce soit le préfet, même si j’aurais préféré que ce soit une autre autorité.
Quant à l’amendement bkno ek724, il concerne le déclenchement de l’aide financière. Il n’était auparavant pas prévu d’aide financière : une personne ayant construit sa maison mais se trouvant en zone à risque n’avait aucune possibilité d’être indemnisée ou accompagnée. La loi du 23 juin 2011 a réglé ce problème, mais puisque l’aide prévue est en grande partie une aide de l’État, susceptible d’être complétée par les collectivités locales, il faut prévoir la signature d’une convention entre le préfet et la personne bénéficiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek712 et 724 ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur Letchimy, je suis convaincue par les arguments avec lesquels vous avez défendu l’amendement bkno ek724. Je vous proposerai cependant une rectification afin d’en renforcer la fiabilité en remplaçant les mots : « le représentant de l’État dans le département » par les mots : « l’autorité compétente ».
En revanche, sur l’amendement bkno ek712, je trouve plus pertinent que la décision de mise en œuvre d’opérations de démolition de l’habitat informel situé dans des zones exposées à un risque naturel qui menace gravement les vies humaines reste une compétence partagée entre le représentant de l’État et le maire. Espérant que vous en serez également convaincu, je vous demanderai donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : J’accepte la rectification que vous proposez à l’amendement bkno ek724, madame la ministre, et je retire l’amendement bkno ek712. À cet égard, sachez que ma position était de permettre une compétence partagée du maire et nous en avons d’ailleurs discuté avec le ministère de l’outre-mer. Un nouvel amendement pourra être discuté en deuxième lecture si vous en êtes d’accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : À titre personnel je suis favorable à la rectification proposée. La commission est, quant à elle, favorable à l’amendement bkno ek724. Vous me permettrez d’ajouter, madame la présidente, qu’avec cet amendement bkno ek724 qui, je l’espère, grâce à toutes ces indications et à cette rectification, sera adopté, il se trouve que je vais clore les titres que j’ai rapportés. Je tenais, donc, à remercier les services de l’Assemblée pour le soin qu’ils ont apporté à ces titres I et II. Je soulignerai l’excellent esprit dans lequel nous avons travaillé, en dépit des désaccords. Je ne doute pas qu’il en ira de même pour les titres III et IV qui relèvent de la compétence de ma collègue Audrey Linkenheld.

Mme la présidente : Mes chers collègues, comme vient de vous l’annoncer notre rapporteur, Daniel Goldberg, nous allons changer de titre. Je vous propose donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à Mme la rapporteure de s’installer.