Accès au logement et urbanisme rénové : Avant l’article 47
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Jean-Marie Tetart : Je présenterai un peu longuement cet amendement bkno ek452, mais je serai beaucoup plus laconique lorsque je m’exprimerai sur les trois amendements suivants qui sont extrêmement liés et qui relèvent de la même logique. En commission, nous avons adopté un amendement permettant d’affecter le produit du supplément de loyer de solidarité à la réfaction sur quittance. Nous avons, en fait, reconnu que le supplément de loyer de solidarité ne jouait pas totalement son rôle s’agissant de la mobilité des locataires dont les revenus dépassent le plafond de plus de 20 %. En affectant le produit de ce supplément de solidarité de loyer à cette action de solidarité qui doit permettre des réfactions sur quittance, nous avons changé la signification de ce supplément, en faisant un signe de solidarité avec ceux qui ont le plus de mal à payer leur loyer.
Les amendements qui suivront ne se comprennent que par rapport à cette présentation. Il s’agit d’essayer d’accroître ce produit de solidarité à la disposition des bailleurs. Nous avons proposé, en commission, que ce supplément de loyer de solidarité puisse être appliqué dès le premier euro de dépassement des plafonds de revenus. Il a été argumenté que cela posait problème au regard des effets de seuil et de la progressivité. Je reprends cet amendement ici et je propose qu’on le lisse sur une certaine période pour que la progressivité ne soit pas trop importante pour les ménages.
Lorsque les ressources affectables à la remise de quittance sur loyer auront été augmentées, donc lorsque le lissage sera total – j’ai fait réaliser des simulations avec le Logement français – la recette pourra atteindre environ 140 millions. Je préciserai, à titre d’information, que les remises sur quittances pratiquées par le Logement français aujourd’hui s’élèvent en moyenne à 70 euros par mois, ce qui semble faible, mais qui est essentiel pour ceux qui n’ont plus le disponible pour vivre.
J’ai donc proposé de partir de cette logique pour nous interroger sur la possibilité de changer de raisonnement dans les conditions d’attribution. Que fait-on aujourd’hui ? Une personne peut être candidate à un logement d’un certain nombre de pièces grâce au PLS, au PLAI ou au PLUS, mais cela représente un certain loyer. On regarde le reste à vivre et on traduit le résultat en taux d’effort : si le reste à vivre n’est pas suffisant, on ne permettra pas à la personne d’obtenir le logement, de crainte que sa situation devienne insupportable et qu’elle tombe dans l’endettement.
Nous sommes finalement, ici, contre-productifs. Si, à l’inverse, lors de l’examen d’un dossier par les commissions, était d’abord réservé un net pour vivre et que le solde disponible était comparé au loyer, après affectation des APL entre autres, on s’apercevrait que, soit il y a coïncidence et c’est tant mieux, soit ce n’est pas le cas et, alors, les réfactions sur loyer pourraient provoquer cette coïncidence sans changer le niveau du loyer, donc sans modifier les APL. Ce qui est proposé ici introduit une nouvelle logique qui se décline dans les quatre amendements.
Lorsqu’un bailleur dispose d’un parc trop petit pour bénéficier d’une ressource importante de supplément de loyer de solidarité, nous devons lui permettre de bénéficier de l’affectation d’une partie du produit des pénalités attribuées aux communes carencées. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek452.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je serai plus bref lorsque je soutiendrai les amendements suivants, l’ensemble du dispositif ayant été présenté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Audrey Linkenheld : À cette heure tardive, vous nous invitez, monsieur Tetart, à presque révolutionner le modèle du logement social en France ! Mais la révolution peut se faire à toute heure, y compris à celle-là ! Vous soulevez une vraie question que l’on retrouve dans d’autres amendements : celle de l’adéquation entre le loyer et le revenu et de la manière dont on peut la faire au mieux. Je pense que votre suggestion, non dans l’amendement bkno ek452, mais dans les amendements suivants, reviendrait à révolutionner totalement notre modèle. Je ne suis pas sûre que nous en soyons encore là.
Pour ma part, je préfère que nous allions au bout de la réforme des attributions que le Gouvernement a engagée, et que nous regardions les résultats de la loi que nous avons votée au mois de janvier 2013, qui permet de construire des logements plus adaptés à la demande de nos concitoyens et notamment à leurs ressources. Nous avons en effet fixé à la fois des planchers et des plafonds en matière de PLUS, de PLAI et de PLS, car, si l’on a beaucoup construit ces dernières années, on a tout de même aussi construit des logements qui ne sont pas forcément adaptés aux ressources de nos concitoyens. Bref, même si ce sont de vraies questions, mais elles mériteraient une réforme plus globale, la commission a émis des avis défavorables sur vos amendements.
L’amendement bkno ek452 se fonde non sur le surloyer mais sur les prélèvements effectués sur les communes en carence. Nous avons eu de longs débats avant de voter la loi du 18 janvier 2013 sur ce que doivent devenir les prélèvements sur les communes en situation de carence. Je propose de ne pas rouvrir le débat. Nous avons pris un certain nombre de décisions sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement et elle sera défavorable de façon systématique à tous les amendements qui reviendront sur l’affectation des prélèvements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure vous a fait une réponse solide à votre proposition de révolution du logement social, monsieur Tetart.
Votre premier amendement est très précis : il propose que les amendes au titre de la loi SRU soient attribuées à la baisse de quittances sur le territoire considéré. Le principe de la loi SRU – je ne reviendrai pas sur les débats qui nous ont occupés longuement ici lorsque nous avons fait passer le seuil de logements sociaux de 20 à 25 % –, c’est bien de créer deux dispositifs : une forme de contribution pour toutes les communes qui n’ont pas atteint le pourcentage de logement social, et une amende, dont le montant, désormais, est quintuplé, pour celles qui s’obstinent à refuser d’atteindre ce seuil avec une authentique mauvaise foi, l’objectif étant que cet argent serve à financer la construction de logement locatif très social. C’était une volonté parlementaire puisque cela résultait de l’adoption d’un amendement. Je pense que c’est un bon dispositif. Il serait paradoxal que, de fait, il y ait une forme de concentration du dispositif sur des territoires n’ayant pas le pourcentage de logements sociaux suffisant.
Je suis donc défavorable à votre premier amendement sur le fond, et je suis défavorable aux autres amendements, qui mériteraient un débat très large et qui sont une autre manière de penser l’approche du logement social dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : À cette heure de la nuit, je considère que les autres amendements ont été défendus étant donné que j’ai présenté une argumentation globale et qu’il m’a été répondu globalement.
Cela dit, ne pas vouloir faire cette révolution n’empêche pas de constater que le système des attributions ne marche pas. Je le vis dans ma commission d’attribution. On inverse le problème, on réserve dans le budget ce qu’il faut pour le logement et ensuite, s’il ne reste pas assez pour vivre, le taux d’effort étant considéré comme trop élevé, on explique aux candidats qu’ils ne peuvent pas prendre le logement.
Quelque part, la révolution est en marche puisqu’un grand groupe comme le Logement français fait des remises sur quittance. Et il les pratique en anticipant : cela ne concerne pas seulement les personnes en difficulté dans les logements qu’elles occupent, mais joue aussi dans l’examen des dossiers des candidats au logement. Cela change donc la mise. On pose une première pierre ce soir, en lançant une réflexion plus globale. Je crois qu’elle est importante, elle est soutenue par un ensemble d’ONG, en général sérieuses, qui posent de vrais problèmes, en termes non pas de révolution mais d’évolution.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1250.
M. Michel Piron : Conscient de l’heure, je vais essayer d’être bref, mais je veux tout de même insister sur un mot. Je propose qu’aucun demandeur de logement social ne puisse se voir refuser l’attribution d’un logement social sur le seul motif, et j’insiste bien sur ce mot « seul », de l’insuffisance de ses ressources. C’est tout à fait clair. Le minimum que l’on attend d’un organisme, c’est qu’il ne puisse pas refuser l’attribution sur le seul critère de l’insuffisance des ressources. Nous pourrions imaginer d’autres alimentations. Le surloyer, en effet, peut bien venir financer des sous-loyers, ce qui revient finalement à prolonger le raisonnement de tout à l’heure. Il me semble en tout cas que le moins que l’on puisse demander, c’est une explication plus large qu’un refus fondé seulement sur l’insuffisance des ressources.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Nous prolongeons le débat que M. Tetart vient d’ouvrir. La commission d’attribution raisonne de manière globale. Elle apprécie rarement, voire elle n’apprécie jamais sur la base d’un seul critère. Quand elle examine un dossier de candidature, elle regarde les ressources du candidat mais aussi le reste : la composition de la famille, le parcours, la trajectoire professionnelle\’85 Il est rare, et il serait dommage, en effet, que les ressources soient le seul critère dont tienne compte la commission d’attribution, même si elle n’est pas là non plus pour attribuer un logement à un ménage et le mettre ensuite en difficulté, sachant qu’avec un tel taux d’effort, il ne sera pas capable de faire face au loyer qu’on lui propose.
À partir de là, il y a plusieurs raisonnements possibles. Le premier, c’est celui que nous avons d’ores et déjà évoqué : c’est d’essayer dans la mesure du possible de construire des logements sociaux ayant des loyers abordables. D’où la volonté de ce Gouvernement, partagée par sa majorité parlementaire, y compris dans les débats de la précédente loi, de construire davantage de PLAI, du PLUS, et peut-être un peu moins de PLS, contrairement à ce qui a pu se faire dans les années passées, parce que le PLS est inabordable pour un certain nombre de ménages.
Ensuite, il y a d’autres possibilités, vous les avez rappelées. Si le Logement français peut faire des remises sur quittance, c’est parce que les textes le permettent déjà. Les conventions d’utilité sociale le permettent. Je suis assez d’accord avec vous sur le fait que certains bailleurs pourraient s’inspirer fort utilement de ce que le Logement français expérimente, et je fais moi-même partie de ceux qui essaient d’encourager un certain nombre de bailleurs sur le territoire. Il y a ici des représentants de l’Union sociale pour l’habitat, qui pourront faire passer nos messages, mais cette faculté existe. Donc, autant qu’elle se développe mais, encore une fois, il me paraît difficile d’accepter en l’état l’amendement de M. Piron, même si nous avons bien compris la logique qui est derrière.
Encore une fois, il y a des solutions qui me paraissent possibles. Moi, je plaide pour qu’on aille au bout du raisonnement sur la construction des logements avec des loyers les plus faibles possibles, les prélèvements permettant d’alimenter le fonds de construction et de réhabilitation des logements très sociaux, et qu’on incite les bailleurs à se servir des outils d’ores et déjà existants. Ensuite, on pourra faire le point et voir s’il faut révolutionner notre modèle 8849social français, mais servons-nous déjà des évolutions possibles. Cela me paraît pour le coup une approche pragmatique et sans doute, à court terme en tout cas, plus efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je crains que votre amendement, qui part d’une bonne intention, n’aboutisse à des refus cachés de fait, c’est-à-dire que, si l’on adoptait cette disposition législative, il y aurait des refus pour cause d’insuffisance de ressources qui seraient déguisés sous d’autres motifs. Il me semble donc très intéressant de continuer de travailler sur les éléments qui permettent au bailleur d’être sécurisé, notamment la remise sur quittance, plutôt que de croire que, par une interdiction, on arrivera à favoriser des dossiers que les bailleurs considèrent aujourd’hui comme moins sûrs.
Le problème que vous soulevez, c’est la possibilité de laisser au logement locatif social sa fonction d’accueillir les ménages aux ressources les plus modestes. Il faut tout de même reconnaître qu’un certain nombre de bailleurs ont parfois la tentation de prendre les « meilleurs dossiers », c’est-à-dire ceux dont les ressources sont les plus élevées. C’est un vrai problème. Comme votre amendement ne me paraît pas y apporter une réponse pertinente, je vous demande de le retirer. Sinon, le Gouvernement y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je le regrette car je ne vois pas dans votre réponse de contradiction par rapport à ce que j’énonce. C’est plutôt une incitation à la remise sur quittance, qui est loin d’être pratiquée de manière générale, qu’une incitation à masquer la raison du refus. Je maintiens cet amendement, quel que soit le sort qui lui sera réservé.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1309.
M. François Brottes : C’est un amendement qui concerne les relations des personnes âgées avec le parc social. Avant de le présenter précisément, je voudrais évoquer deux sujets. Nous avons tous connu des personnes âgées qui occupent dans le parc social de très grands appartements. Pour envisager une mutation vers un appartement plus petit, il faut repasser par la case départ, et les choses sont assez difficiles. C’est un sujet sur lequel il faudra travailler. Autre sujet, la colocation est toujours impossible ou très difficile dans le parc social. Or, quand il y a un grand appartement avec une personne âgée dedans, on peut imaginer que la colocation peut être une solution pour résoudre des problèmes de ressources. Mon amendement ne porte pas sur ces points mais je profite d’avoir la parole pour en parler. Cela nous permettra d’y réfléchir d’ici à la deuxième lecture.
L’amendement porte sur un sujet assez facile à comprendre. Compte tenu de ses ressources, un couple de personnes âgées n’est pas éligible au logement social. Cela ne se discute pas, ils sont légèrement au-dessus du plafond. Et puis le mari ou la femme doit intégrer un EHPAD parce que sa santé se dégrade, et le couple est alors obligé de payer à la fois le loyer de la maison où ils habitaient en couple et le coût de l’EHPAD qui reste à sa charge, sommes qui, vous le savez, ne sont pas totalement insignifiantes. Aujourd’hui, dans une telle situation, il est absolument impossible de permettre au conjoint qui n’est pas dans l’EHPAD d’aller dans le parc social puisque les ressources prises en compte sont celles du couple, sans qu’il soit tenu compte de la charge imposée d’un autre logement, celui de l’EHPAD. L’amendement vise simplement à ce que le plafond de ressources soit diminué du coût de l’EHPAD, ce qui me semble juste dans la mesure où c’est une dépense contrainte, liée au logement. Des personnes étant légèrement au-dessus du plafond de ressources pourront alors intégrer le parc de logement social.
Pour que l’on puisse mettre en œuvre cette mesure qui me paraît de bon sens, figurez-vous qu’il faut une modification législative. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Favorable, évidemment, pour les arguments qui viennent d’être développés. Il y a néanmoins deux points que nous aurons peut-être à travailler d’ici à la deuxième lecture, en plus des deux sujets évoqués avec raison par le président Brottes.
D’abord, il peut y avoir d’autres cas où l’on peut se trouver dans une situation similaire à celle qu’a exposée M. Brottes. On pourrait penser à des personnes placées dans des institutions spécialisées, des enfants par exemple. Ces personnes sont logées ailleurs mais dépendent cependant de la famille dont on parle, en percevant éventuellement des ressources qui pourraient être intégrées dans celles de la famille.
Par ailleurs, il y a tout de même la question du plafond de ressources pour éviter d’ouvrir de manière involontaire une brèche dans laquelle d’aucuns pourraient s’engouffrer pour essayer de retirer petit à petit telle ou telle dépense des ressources globales que l’on intègre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Il rejoint celui de la rapporteure, dans toutes ses dimensions. Vous parlez d’une personne âgée obligée de résider dans un EHPAD mais il y a bien d’autres situations où un membre de la famille impacte significativement le budget du ménage. Je suis donc favorable à votre amendement et je vous propose de continuer de travailler sur le dispositif au cours de la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.
M. Jean-Marie Tetart : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
M. Gabriel Serville : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Jean-Marie Tetart : Défendu.