Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek435 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, après vous avoir proposé de faire la révolution à une heure et demie du matin, je ne voudrais pas recommencer à neuf heures et demie. Je considérerai donc que cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Audrey Linkenheld : Comme je l’ai indiqué hier, la commission a émis un avis défavorable, non à la révolution, mais à l’amendement de M. Tetart.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Jean-Marie Tetart : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement en commission, laquelle a émis un avis défavorable. Non qu’elle considère que le système de cotation est inintéressant – bien au contraire, puisqu’il est ressorti de la concertation sur les systèmes d’attribution initiée par le Gouvernement –, mais elle a estimé que le projet de loi avait vocation à poser des jalons préalables à sa mise en place éventuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je vais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour faire un point de méthode sur les systèmes d’attribution. La cotation comme l’intercommunalisation des demandes et de la gestion du logement social sont des questions encore en débat. Le projet de loi va permettre de renforcer l’expérimentation.
Le choix qui a été fait, monsieur Tetart, est celui d’une concertation qui associe l’ensemble des parties prenantes sous la présidence d’un comité des sages. Il a préconisé d’avancer sur deux dispositions : premièrement, la transparence en matière de traitement des dossiers, notamment la capacité de fournir aux demandeurs des informations sur le temps d’attente prévisible ; deuxièmement, le dossier unique, qui évite de multiplier les dossiers de demandes, quels que soient les bailleurs. Dans le respect de ses recommandations, nous avons voulu inscrire dans le projet de loi ces deux dispositions, qui sont mûres et susceptibles de connaître des avancées, sans préjuger de la suite, puisque la commission va poursuivre ses travaux sur les autres aspects de ces questions, notamment la cotation.
À titre personnel, je considère que la cotation est un bon système mais pour qu’il puisse être accepté, partagé et bien vécu, il faut laisser la concertation se poursuivre.
C’est là une réponse qui vaut de manière assez générale pour tous les amendements portant sur la question de l’attribution.
Je vous demande, monsieur Tetart, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Madame la ministre, j’entends bien les annonces que vous venez faire, je les crois bien sûr sincères. Cependant, il serait bon qu’elles soient assorties d’un délai dans lequel nous serions informés de l’avancement de ces dossiers. Hier, il a été question d’un délai de quinze ans à propos de je ne sais quelle disposition …

M. Michel Piron : Vingt-sept ans !

M. Jean-Marie Tetart : Vingt-sept ! Je le répète, il serait bon qu’un délai soit fixé, pour que des responsabilités soient prises et qu’on ne finisse pas par oublier – je ne dis pas enterrer – certaines propositions faites devant cette assemblée. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : Je suis de deux amendements, bknos ek1103 et 1198, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement vient compléter l’amendement de Mme Guittet, que je lui laisserai le soin de présenter plus en détail.
Son amendement bkno ek1198 permet de régler plus facilement la situation des couples en instance de divorce en cas de contentieux, situation qui, nous le savons, peut être extrêmement compliquée quand l’un des conjoints a besoin d’un logement social.
En revanche, il ne permet pas forcément de traiter les situations non contentieuses qui fort heureusement existent aussi – il peut y avoir des séparations à l’amiable, par consentement mutuel. D’où notre proposition de préciser qu’une simple attestation d’avocat peut être produite pour permettre à l’un des conjoints d’accéder à un logement social. Cela lui éviterait d’attendre la saisine du juge des affaires familiales qui, en cas de consentement mutuel, intervient en fin de procédure, après la liquidation du patrimoine du couple, autrement dit bien trop tard eu égard à la nécessité de se reloger.
La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

Mme Chantal Guittet : Je considère qu’il a été très bien défendu par Mme la rapporteure. Je n’en dirai donc pas plus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Comme nous n’avons pas encore de solution évidente à la question du consentement mutuel posée par l’amendement de Mme la rapporteure, nous demandons son retrait au profit de l’amendement de Mme Guittet.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Audrey Linkenheld : Nous retirons notre amendement en prenant bonne note de la proposition de Mme la ministre de continuer à travailler sur le cas particulier des situations de divorce par consentement mutuel.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

M. Jean-Marie Tetart : Comme nous l’avons fait à maintes reprises au cours de ces trois jours de débats, nous proposons une mesure de bon sens. Nous savons quelles difficultés il y a – même si cela devrait être un mouvement spontané – à réserver des logements situés en rez-de-chaussée pour les personnes handicapées. Il y a toujours de bonnes raisons pour que cela ne soit pas le cas, notamment parce que le dossier de la personne concernée était en dixième ou quinzième position dans la pile des demandes.
Je crois que l’on donnerait un vrai coup de pouce à ces personnes en précisant dans la loi que ces logements doivent leur être réservés prioritairement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable. Bien sûr, la commission n’est pas opposée à l’idée de faciliter les conditions de logement des personnes en situation de handicap. Simplement, elle a considéré que les textes en vigueur satisfaisaient votre demande, monsieur Tetart.
L’attribution prioritaire d’appartements HLM situés en rez-de-chaussée ne réglerait qu’une partie seulement des problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment celui de l’accès par les escaliers. Un logement en rez-de-chaussée ne permet pas forcément d’entrer et d’évoluer facilement en fauteuil roulant s’il n’est pas adapté. Aujourd’hui, dans les commissions d’attribution, la règle qui prévaut est de réserver prioritairement aux personnes en situation de handicap les appartements construits ou rénovés pour être adaptés à leurs besoins. C’est seulement s’il n’y a pas de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées parmi les candidats qu’ils sont attribués à d’autres demandeurs.
D’autres mesures permettraient sans doute de faciliter la vie des personnes en situation de handicap mais celle que vous proposez n’en fait pas partie, monsieur Tetart.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : La réponse de Mme la rapporteure était très complète. Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Gabriel Serville : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek987.

M. Jean-François Lamour : Nous aurons l’occasion de débattre plus longuement des spécificités du logement social quand nous aborderons le titre V cet après-midi – ou ce soir, je ne sais pas.

M. Marcel Rogemont : Ou demain !

M. Jean-François Lamour : Si vous voulez. Nous serons là.
J’aimerais d’ores et déjà appeler votre attention sur une spécificité liée à la composition de la commission d’attribution des bailleurs sociaux. Vous savez qu’y siègent les représentants des maires des communes concernées, et, à Paris, des maires d’arrondissement. Or ces derniers ne disposent que d’une voix consultative.
C’est un peu paradoxal, parce que cette commission d’attribution par arrondissement connaît parfaitement bien la situation de ces demandeurs de logements sociaux, qu’elle a étudiée au travers d’une commission transparente et pluraliste. Il est donc un peu paradoxal que le représentant de la mairie d’arrondissement n’ait pas une voix délibérative dans la commission d’attribution du bailleur social, dont je rappelle qu’elle est l’ultime obstacle avant d’obtenir ce logement.
Il est arrivé, à plusieurs reprises, que l’ordre des trois dossiers présentés soit modifié et que le représentant de la commune soit dans l’incapacité de préciser la raison pour laquelle la commission d’attribution de l’arrondissement avait proposé cette hiérarchie des dossiers.
Je trouve que c’est une mesure de bon sens que de permettre à ce représentant de la mairie d’arrondissement d’avoir une voix délibérative au sein de la commission d’attribution du bailleur social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable, n’ayant pas été convaincue par les arguments qui ont été développés et que vous venez de rappeler, cher collègue. C’est le maire de Paris qui a voix délibérative, comme dans toutes les communes où le maire siège dans la commission d’attribution. Le fait que le maire d’arrondissement ait seulement une voix consultative, comme vous venez de le souligner, ne l’empêche absolument pas de participer aux travaux tant préparatoires qu’en commission d’attribution, ni d’exprimer son avis le cas échéant sur les candidatures proposées.
Encore une fois, le principe même d’une commission d’attribution, auquel ni la concertation évoquée par Mme la ministre, ni le projet de loi n’ont voulu toucher, est que cette commission est souveraine. Elle prend en compte l’ensemble des avis, et notamment celui de la commune – il n’est pas question de revenir sur cela –, mais aussi celui des autres membres de la commission, faute de quoi elle perdrait son caractère collégial. Il nous a semblé que l’équilibre était juste et que le fonctionnement actuel méritait d’être maintenu, tant à Paris que dans les autres collectivités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis identique à celui de la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek986.

M. Jean-François Lamour : Dans la même veine, toujours concernant les commissions d’attribution par arrondissement, plusieurs réservataires se partagent, vous le savez, la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux, qu’il s’agisse du contingent préfectoral, de la commune, des bailleurs ou des employeurs.
J’aimerais poursuivre le débat que nous avons eu hier à l’initiative de notre collègue François Pupponi, qui évoquait la problématique du contingent DALO. Il exprimait la frustration de certains demandeurs de logements, eux-mêmes éligibles au DALO, qui voyaient arriver dans leur quartier des familles venant d’autres arrondissements, d’autres communes, voire d’autres départements, alors qu’eux-mêmes, éligibles, avec des dossiers comparables, étaient dans l’attente de ces logements.
Il est important de rappeler que les mairies d’arrondissement disposent de 15 % à 20 % du contingent disponible pour l’attribution des logements, les autres attributaires se partageant les 80 % restants.
Il y a là motif à frustration et à incompréhension de la part de nos concitoyens, qui voient – de manière extrêmement sensible, car l’écart est important : 20 % d’un côté, 80 % de l’autre – des logements attribués à des familles qui n’habitent pas obligatoirement la ville concernée, en l’occurrence Paris, ni même parfois les départements limitrophes.

M. Philippe Bies : Les critères d’attribution sont différents !

M. Jean-François Lamour : Nous proposons une évolution importante, mais qui reste raisonnable en pourcentages : nous souhaitons en effet que le maire d’arrondissement dispose de l’ensemble du contingent de la commune, le reste du contingent demeurant à la disposition des autres réservataires. Cela permettrait ainsi au maire d’arrondissement de passer de 20 % à 50 % des attributions de logements.
Même si le bailleur social et sa commission conservent la possibilité de remettre en question la hiérarchie des dossiers, vous conviendrez qu’une disponibilité beaucoup plus importante de logements permettrait au maire d’arrondissement de répondre, dans un marché extrêmement tendu, aux attentes des habitants d’un arrondissement.
Cette proposition de bon sens, plutôt mesurée, permet de passer de 20 % à 50 % des attributions.

M. Philippe Bies : Rien que cela !

M. Jean-François Lamour : Je crois que cela répond à une demande forte, et je vous invite, cher collègue, à venir dans l’une de mes permanences,…

M. Philippe Bies : Les miennes me suffisent !

M. Jean-François Lamour : …vous verrez qu’il y a énormément de demandes, parfois issues d’autres arrondissements ! Il s’agit donc là d’une mesure de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission n’a sans doute pas la même définition du bon sens que M. Lamour !
L’on peut certes tout à fait comprendre qu’une commune veuille conserver un regard particulier sur les demandes de ses propres habitants. En effet, bien souvent, elle finance la construction de logements sociaux ; il n’est donc pas anormal qu’une commune ou une intercommunalité qui finance le logement social souhaite satisfaire en priorité les demandes des personnes qui, soit travaillent dans cette commune, soit y habitent déjà. Cela me paraît en effet relever du bon sens, même si cela ne doit pas signifier une exclusion des autres habitants.
Mais ce que vous nous proposez, monsieur Lamour, ce n’est pas que les Parisiens soient prioritaires dans le logement social parisien, financé ou cofinancé par la mairie de Paris ; c’est que les habitants du bkXVIeek arrondissement soient prioritaires pour les logements du bkXVIeek, et que les habitants du bkXXeek soient prioritaires dans les logements sociaux du bkXXeek – autrement dit, qu’un habitant du bkXVIeek ne puisse pas demander un logement social dans le bkXXeek, et inversement.
Il ne s’agit donc plus là d’une logique communale, mais d’une logique que je ne sais comment qualifier.

M. Jérôme Guedj : Une logique de ghetto !

Mme Audrey Linkenheld : C’est comme si, dans d’autres villes, on raisonnait non plus à l’échelle communale, mais à l’échelle du quartier. Ce n’est pas notre conception du vivre ensemble, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Je souhaite par ailleurs préciser que ce n’est pas dans cet esprit que notre collègue Pupponi a défendu hier son amendement : il n’opposait pas les habitants titulaires d’un DALO aux habitants concernés par un programme de rénovation urbaine, car il parlait dans les deux cas d’habitants de sa commune. Il traitait simplement des processus d’attribution de logements sociaux, sans faire de distinction entre les uns et les autres. C’est la raison pour laquelle, pour cet amendement comme pour quelques autres, l’avis reste défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek941.

M. Christophe Caresche : Il est retiré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1213 et 645, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour les soutenir.

M. Marcel Rogemont : Ces deux amendements concernent le système national d’enregistrement. Ce dispositif tout à fait intéressant permet à chaque demandeur d’obtenir un numéro unique, garantissant ainsi un traitement le plus transparent possible de la demande.
Comment cela fonctionne-t-il ? J’en ai fait personnellement l’expérience à Rennes, en Ille-et-Vilaine, en Bretagne, où nous avons mis en place ce type de dispositif. Les organismes HLM se sont retrouvés avec les collectivités territoriales et avec l’État pour mettre en place le dispositif, ce qui a permis une bonne compréhension entre les trois partenaires. Cette organisation commune – ou co-organisation – a ensuite permis une cogestion du dispositif. Dès lors, la co-organisation et la cogestion ont bien naturellement entraîné un cofinancement : voilà comme cela se passe.
Ce dispositif permet à chacun de se reconnaître et de travailler collectivement. Or ce n’est pas exactement ce qui nous est proposé pour le système national d’enregistrement. Si nous souhaitons la mise en place de ce dispositif, celle-ci doit intervenir dans le cadre d’une co-organisation, d’une cogestion et par conséquent d’un cofinancement.
Pourtant, cela ne semble pas être l’option retenue par l’alinéa 13 de l’article 47. Vous proposez, madame la ministre, que l’Agence nationale pour l’information sur le logement – l’ANIL – soit le réceptacle de ce dispositif. Permettez-moi de prendre un instant pour vous rappeler quels sont les membres de l’ANIL, car c’est intéressant : la BNP, le Cetelem, la Banque populaire, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole, la Caisse nationale de prévoyance, la Caisse de refinancement de l’habitat, le Crédit coopératif, le Crédit foncier de France, le Crédit immobilier de France – ou ce qu’il en reste –, la Banque postale, le Crédit lyonnais, etc. En bref : des organismes qui s’intéressent naturellement au logement social et à l’affectation des logements sociaux ! Il y a donc un vrai problème, madame la ministre, dans l’organisation de ce dispositif.
Les deux amendements que j’ai déposés avec Jean-Louis Dumont ont donc pour objet d’attirer l’attention de Mme la ministre et de chacun de nos collègues ici présents sur le dispositif qui nous est présenté.
Nous souhaitons un autre dispositif, beaucoup plus en phase avec l’expérience que je viens de décrire, qui existe déjà dans de nombreuses régions et agglomérations françaises.

M. Michel Piron : C’est vrai ! Cela existe en Maine-et-Loire, par exemple !

M. Marcel Rogemont : Nous voulons la co-organisation, nous voulons la cogestion, et bien entendu le cofinancement ; mais pour cela, il faut respecter chacun des partenaires, et nous ne pensons pas que cela soit le cas à ce stade.
Ne soyez pas trop tyrannique, madame la ministre – je dis cela avec humour ! – avec les organismes HLMl’ : ils savent quand même de temps en temps se montrer responsables !
Spinoza disait que le tyran avait besoin de la tristesse de ses sujets : aussi, si vous vous montriez tyrannique dans l’organisation du système national d’enregistrement et que vous 8860n’écoutiez pas suffisamment nos propos, nous n’aurions à vous offrir, madame la ministre, que notre tristesse ! (Sourires.)

M. Michel Piron : Quelle plaidoirie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1213 et 645 ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a non pas de la tristesse à vous proposer, monsieur Rogemont, mais un amendement, qui va dans le sens de ce que vous souhaitez. Nous avons déjà eu un débat en commission sur cette question du pilotage du système national d’enregistrement. Il a semblé à la commission de bon sens, pour reprendre cette expression, que les bailleurs soient associés à la gestion du système, avec l’État, mais pas seulement. C’est la raison pour laquelle j’avais d’ailleurs moi-même proposé un amendement visant à instaurer un comité d’orientation associant également les collectivités, puisque les attributions se font certes par les bailleurs, mais s’inscrivent aussi dans des territoires. Il n’est donc pas inutile que ces territoires puissent participer également à la discussion.
Nous avons donc trouvé un accord en commission pour acter le co-pilotage du système national d’enregistrement par l’État et les bailleurs, ce qui répond à l’une des préoccupations que vous avez soulevées. Je vous renvoie donc à l’amendement bkno ek1355 que je présente au nom de la commission.
Pour ce qui est du financement, il est sans doute encore un peu tôt à ce stade, en première lecture, pour trancher de manière définitive, même si la question de la gouvernance du prestataire proposé, à savoir l’ANIL, n’avait pas échappé à la commission. L’ANIL est en effet une association loi 1901, qui n’est pas uniquement dans les mains de ceux que vous avez cités : sont également présents l’État et les collectivités locales. Mais son statut doit peut-être évoluer au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées dans ce projet de loi, sur cette question du système national d’enregistrement comme sur d’autres.
Ce sujet doit être encore approfondi. À ce stade, je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui que je présente au nom de la commission, qui permet au moins de régler la question du co-pilotage et de la gestion du système.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, concernant la tyrannie de la ministre dans ses relations avec l’Union sociale pour l’habitat, il se trouve que je connais son président depuis quinze mois maintenant – et j’en parle en sa présence ! Sans être trop exagérément optimiste sur la ministre elle-même – en vous priant de bien vouloir m’excuser de parler de moi-même à la troisième personne –, je pense qu’on peut difficilement considérer que l’essence des relations entre la ministre du logement et l’Union sociale pour l’habitat repose sur la tyrannie ! Dans le cas contraire, il me faudrait vraiment revoir ma définition de la tyrannie ! (Sourires.)
Pour répondre précisément sur ces deux amendements, et le travail de la rapporteure sur ce point a été extrêmement utile, la conception du pilotage du dispositif reposait évidemment sur le co-pilotage entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat.
Le système national d’enregistrement comporte des données personnelles concernant plus d’un million et demi de ménages. L’État ne peut pas organiser la gestion de ce dispositif en régie – même s’il assure cette mission dans les faits depuis trois ans ; mais nous tentons désormais de pérenniser ce dispositif.
Il ne saurait non plus être question de confier la gestion de ce dispositif à un partenaire privé, compte tenu de l’extrême sensibilité des données, puisqu’il s’agit de la vie personnelle des ménages.
Actuellement, l’ANIL est le seul opérateur public ou parapublic capable de prendre en charge la gestion technique de ce système. Bien sûr, je souhaite que ce système soit copiloté et nous prendrons tous les précautions pour rassurer le partenaire essentiel qu’est l’USH, à la fois sur les modalités de ce copilotage et sur un fléchage très précis des fonds à destination de ce dispositif. Je le répète, il s’agit exclusivement d’une gestion technique et non politique. La gestion politique, c’est le copilotage entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat. La question financière n’est pas une boîte noire dans laquelle la participation des organismes entrera mais bien un fléchage très direct avec un contrôle très direct de l’usage de ces fonds.
Telle est la position du Gouvernement, que je ne peux pas énoncer plus clairement. Il s’agit d’un engagement ferme, qui pourra, le cas échéant, être précisé par écrit si vous souhaitez être rassuré, dans le cadre de la navette, même si je ne crois pas que cette mesure relève pleinement du domaine législatif.
Nous voulons un système solide, pérenne, rassurant pour l’ensemble des partenaires. Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek1355 et je vous demande, monsieur Rogemont, de bien vouloir retirer les amendements bknos ek1213 et 645.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Marcel Rogemont a posé, avec le lyrisme qu’on lui connaît, de bonnes questions et a fait une sorte d’état des lieux. Et à travers ses questions, il faisait aussi quelques propositions.
Madame la rapporteure, votre amendement convient parfaitement en tant que réponse à M. Rogemont.
Madame la ministre, si l’Union sociale pour l’habitat a signé avec vous-même, sous l’autorité du Premier ministre, un pacte, c’est en raison d’une volonté partagée d’efficacité, une compréhension et des ambitions communes.
Ce texte de loi apporte des réponses à des besoins, en particulier aux demandes des personnes, des familles, pour l’obtention d’un logement. Si nous construisons beaucoup plus, si nous réhabilitons, si nous luttons contre les passoires thermiques, c’est pour mener à bien une politique que le Gouvernement a définie. Mais pour être efficace, il faut être aussi professionnel et maîtriser l’ensemble des dépenses. Un certain nombre d’amendements vont être défendus, qui vont tous dans ce sens. Le copilotage nous convient.
Je voudrais seulement souligner que les ADIL – et j’aurai l’occasion d’en discuter avec le président de l’ANIL, notre excellent collègue sénateur Claude Jeannerot – ne couvrent pas l’ensemble du territoire. Dans les années 2000, en tant que rapporteur spécial du budget du logement, j’avais réussi, ici ou là, à faire dégager quelques crédits supplémentaires pour densifier le réseau.
Mais là où il n’y a pas d’ADIL sur un territoire, il y a des associations, des fonds, des organisations, souvent d’ailleurs initiés par le conseil général, pour informer, défendre, suggérer, mesurer, afin que le logement soit bien au cœur des volontés et des politiques publiques, celles de l’État mais aussi celles des délégataires des aides à la pierre.
Je ne doute pas que le Sénat amendera le texte, qu’il l’améliorera, sous votre vigilante autorité, madame la ministre, parce que nous avons le souci commun de bien connaître celles et ceux qui ont besoin d’un logement et de le leur offrir dans les meilleures conditions.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Il faudra retravailler la question, sur la base de l’amendement de Mme la rapporteure, afin de bien préciser, si le choix de l’ANIL est confirmé, le mode de fonctionnement du SNE. J’en profite pour défendre l’un de mes amendements à l’article 55, qui prévoit le financement de l’ANIL par la Caisse de garantie du logement locatif social. Il faudra que ce financement soit adressé strictement au Service national de l’enregistrement. Je suis sûr que Mme la ministre aura alors à cœur de répondre à cette question.

M. le président : Monsieur Rogemont, retirez-vous les amendements bknos ek1213 et 645 ?

M. Marcel Rogemont : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek1355 de Mme Linkenheld a été défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président : Monsieur Berrios, maintenez-vous l’amendement ?

M. Sylvain Berrios : Non, monsieur le président. Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.

Mme Audrey Linkenheld : C’est un amendement de précision. La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1108.

Mme Audrey Linkenheld : C’est un amendement quasi-rédactionnel, qui fait suite à des discussions que nous avions eues en commission. Avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Marie Tetart : Vous savez que, pour l’harmonie et la paix dans la construction progressive d’un établissement public de coopération intercommunale, il faudra veiller à deux points sensibles : le PLUI et l’attribution des logements.
Prévoir que les EPCI seront chargés d’élaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, c’est une bonne idée. Elle est cohérente avec les transferts de compétences que nous devons faire. À ce stade, pour encourager l’harmonie et la faciliter, il serait bon d’indiquer que l’élaboration de ce plan se fera en collaboration avec les communes membres.
Je sais que, là où il y a déjà harmonie, cela se fera tout seul. Mais l’inscrire dans la loi permettrait de donner un bon signe là où des progrès sont encore à réaliser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission considère que cet amendement est satisfait car il n’est pas uniquement question d’harmonie, mais aussi de fonctionnement institutionnel. Et c’est bien dans le cadre institutionnel que pour ce plan partenarial – qui, comme son nom l’indique, associe différents partenaires –, les communes sont nécessairement associées au travail mené par l’intercommunalité.
Je vous renvoie à ce qui existe d’ores et déjà et qui est prévu par les textes, à savoir les accords collectifs intercommunaux de peuplement, qui ne peuvent se faire que si l’intercommunalité traite, d’une part avec les bailleurs, d’autre part avec les communes. Très sincèrement, il me paraîtrait superflu de préciser ce qui, institutionnellement, est évident. Je ne vois pas comment ce plan partenarial pourrait être fait sans les communes, notamment parce que nous n’avons pas touché au fonctionnement des commissions d’attribution, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. Il est évident que les communes gardent toute leur place dans les commissions d’attribution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’explication de Mme la rapporteure est très claire. L’avis du Gouvernement est identique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Jean-Louis Dumont : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement est satisfait, comme je viens de le préciser s’agissant de l’amendement de M. Tetart. La commission suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y est défavorable.

M. Jean-Louis Dumont : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Marcel Rogemont : Il me semble que les partenaires locaux sont capables de définir le délai de réception de chaque demandeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission partage tout à fait l’avis de M. Rogemont, considérant effectivement que les partenaires sont capables de fixer ce délai. C’est pourquoi le texte issu des travaux de la commission précise que ce sont les partenaires qui le fixent. Simplement, il fixe une borne pour que ce délai ne soit pas trop lointain. Cette proposition émanait de Mme Maquet qui avait suggéré un mois, alors que je proposais deux mois dans les zones tendues. Là aussi, je crois que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous suggère de le retirer.

M. le président : Monsieur Rogemont, retirez-vous l’amendement bkno ek644 ?

M. Marcel Rogemont : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Sylvain Berrios : Cet amendement vise à mettre les maires au cœur du dispositif, dans une vraie logique de coopération en n’omettant pas de les informer des différents flux fonciers sur leur territoire, ce que ne permet pas l’article 47. Voilà pourquoi je vous propose d’insérer, à la dernière phrase de l’alinéa 26, après la référence : « L. 441-1-1 », les mots : « et des représentants des maires ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Là encore, votre demande est satisfaite. Le texte prévoit que les bilans des attributions des logements sociaux par les bailleurs soient communiquées au grand public, si je puis dire. D’ores et déjà, ils sont communiqués par les bailleurs aux principaux réservataires, aux principaux concernés et, par définition, aux maires. Si, sur votre territoire, un bailleur ne vous transmet pas les informations, il faut vite aller discuter avec lui, et éventuellement en parler avec Jean-Louis Dumont au titre de l’Union sociale pour l’habitat !
Aussi, je vous invite, monsieur Berrios, à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’amendement est satisfait.

M. le président : Monsieur Berrios, maintenez-vous votre amendement ?

M. Sylvain Berrios : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.

Mme Audrey Linkenheld : C’est un amendement de précision. Avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.

Mme Audrey Linkenheld : C’est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek835.

M. Gabriel Serville : Les auteurs de cet amendement partagent les orientions du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la date butoir du 31 décembre 2016 soit avancée au 31 décembre 2015, afin d’accélérer la mise en œuvre de certains dispositifs de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis favorable à cette accélération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.