Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 54
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1139 et 1155, tendant à insérer un article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.
M. Jean-Louis Dumont : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.
Mme Audrey Linkenheld : Il est retiré au profit au profit de l’amendement bkno ek1139 de M. Dumont, auquel la commission donne un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1139 ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
M. Michel Piron : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
M. Jean-François Lamour : Je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés qui perçoivent leur indemnité légale de départ à la retraite alors qu’ils se situent quasiment au plafond de revenus applicable au logement social qu’ils occupent. Même s’ils peuvent bénéficier d’un lissage par l’administration fiscale sur quatre ans, ils voient alors alors assujettis au paiement du surloyer de solidarité.
Je prendrai l’exemple d’une personne seule ayant bénéficié de cette indemnité légale de départ à la retraite et du lissage par l’administration fiscale sur quatre ans. Elle occupe un logement PLUS attribué à des locataires dont les ressources sont inférieures de 60 % au plafond mensuel de 1 300 euros : nous parlons donc de revenus assez faibles. Malheureusement, à cause du versement de l’indemnité légale de départ à la retraite, elle est assujettie à un surloyer de 150 euros mensuels alors qu’elle subira une baisse de revenus de l’ordre de 10 %.
Cet amendement vise donc à sortir l’indemnité légale de départ à la retraite du calcul du revenu fiscal de référence, ce qui permettrait à des personnes partant à la retraite de bénéficier de cette exonération en maintenant leur niveau de ressources et en leur assurant donc un pouvoir d’achat correct. Et il s’agit en l’occurrence, vous l’avez compris, de très petits revenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Même si j’ai bien entendu votre cas concret, monsieur Lamour, la commission a considéré que votre demande était a priori satisfaite. Effectivement, les indemnités légales de départ à la retraite, comme d’autres revenus exceptionnels, sont incluses dans le revenu fiscal de référence. Il est vrai que le calcul du surloyer se fonde sur le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ; toutefois, si l’écart entre le revenu fiscal de référence de l’année n-2 et celui de l’année n-1 est supérieur à 10 %, la personne concernée peut demander que soient pris en compte les revenus de l’année n-1 et non de l’année n-2, pour ne pas subir les difficultés que vous venez d’évoquer.
Dans votre exemple, vous avez parlé d’un écart de 10 %. Toute la question est de savoir s’il était précisément de 11 % ou de 9 % … Normalement, quand l’écart est suffisamment important, il est tout à fait possible de demander que de ne pas prendre en compte le revenu fiscal de référence intégrant les revenus exceptionnels, mais le revenu fiscal habituel.
À ce stade et après avoir mené des investigations, la commission considère que votre demande est satisfaite : je vous invite donc à retirer votre amendement, et peut-être à retravailler le cas particulier que vous avez évoqué avec les services fiscaux, qui peuvent ne pas avoir apporté la réponse adaptée à la situation telle que vous l’avez décrite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Madame la rapporteure, cette indemnité n’est pas un revenu exceptionnel comme les autres, si je puis dire, puisque le départ à la retraite oblige le salarié à revoir totalement son dispositif en termes de recettes et de dépenses. Il ne s’agit pas d’un revenu exceptionnel comme un autre, puisque le départ à la retraite entraîne une baisse du pouvoir d’achat. Or vous laissez entendre que c’est un revenu exceptionnel parmi d’autres. Encore une fois, nous parlons du départ à la retraite. Aussi la personne en question n’a-t-elle aucun moyen, quelle que soit sa situation, de bénéficier d’un revenu complémentaire.
J’ai bien entendu votre remarque : de fait, cette personne s’est rapprochée des services fiscaux et a ainsi bénéficié d’un lissage sur quatre ans, ce qui ne change rien à votre démonstration. Par contre, son bailleur social a refusé de prendre en compte le caractère exceptionnel de ce revenu. Vous voyez donc, madame la rapporteure, que votre réponse ne règle pas ; il problème qui ne se réglera que si nous sortons cette indemnité légale de départ à la retraite de l’assiette du calcul du revenu de référence. Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld : Je maintiens qu’une indemnité légale de départ à la retraite constitue bien un revenu exceptionnel, même si elle peut s’accompagner d’une baisse de revenus, puisque, en général, la pension est inférieure au salaire. La situation est la même dans le cas d’une personne licenciée, qui peut percevoir des indemnités de licenciement tout en voyant son revenu baisser, les indemnités chômage étant en général plus faibles que le salaire perçu ; mais il n’en reste pas moins que ce sont également là des revenus exceptionnels. Ma réponse, après expertise auprès des services fiscaux, n’était pas celle d’un lissage : il s’agissait de ne pas prendre en compte ces revenus mais les revenus réguliers de l’année n-1, ceux liés à la pension n’intégrant pas l’indemnité légale de départ à la retraite. C’est cette réponse qui était la bonne, si l’écart est supérieur à 10 %, et non le lissage, qui n’est pas la même chose. La commission se voit donc contrainte d’émettre un avis défavorable si vous maintenez votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
M. Denis Baupin : Cet amendement vise à supprimer une inégalité entre locataires de logements sociaux. Selon que vous habitez dans un logement social construit avant ou après 1977, vous avez ou non l’obligation de louer la place de parking liée au logement. Si votre logement a été construit après 1977, vous n’êtes obligés de louer le parking, alors que vous êtes obligés de le faire dans un logement construit avant 1977. Certains locataires n’ont pas de voiture – c’est le cas pour bon nombre de Parisiens – et ils se voient obligés de louer une place de parking, ce qui constitue une inégalité à laquelle il faudrait mettre fin. Cela permettrait en outre de remettre sur le marché ces places dont on peut avoir besoin pour d’autres usages.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek936.
M. Christophe Caresche : Il est retiré.